Texte intégral
Dossier N° RG 21/00063 - N° Portalis DBZD-W-B7F-CBQQ - 06 Janvier 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
PÔLE SOCIAL - Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale
JUGEMENT DU 06 Janvier 2026
AFFAIRE [W] [D], UNION TERRITORIALE MUTUALISTE LORRAINE C/ MDPH DE MEURTHE-ET-MOSELLE, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MEURTHE ET MOSELLE
REFERENCE : Dossier N° RG 21/00063 - N° Portalis DBZD-W-B7F-CBQQ
N° de MINUTE : 26/00001
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats du 07 Octobre 2025 :
Présidente Anne-Sophie RIVIERE,
Assesseur Frédéric FAURE, Assesseur collège Employeurs
Assesseur James DECOUFLEY, Assesseur collège Salariés
Greffier Isabelle CANTERI
DEMANDERESSES :
Madame [W] [D]
demeurant 1 rue du Colonel Fabien - 54880 THIL
représentée par Me Mathieu SERVAGI, avocat au barreau de BRIEY
UNION TERRITORIALE MUTUALISTE LORRAINE, curateur de Mme [W] [D]
dont le siège social est sis 49 rue Emile Bertin PB 422 - 54001 NANCY
non comparante
DÉFENDEURS :
MDPH DE MEURTHE-ET-MOSELLE
dont le siège social est sis 123 rue Ernest Albert - CS 31030 - 54521 LAXOU CEDEX
dispensée de comparaître
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MEURTHE ET MOSELLE
dont le siège social est sis 48 esplanade Jacques Baudot - 54035 NANCY
dispensé de comparaître
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [W] [D], née le 16 septembre 1958, a contracté une maladie alors qu’elle était âgée de 20 ans. Cette pathologie a eu pour conséquences de nombreux séjours en hôpital spécialisé en raison de rechutes.
Mme [W] [D] fait l’objet d’une curatelle renforcée exercée par l’UNION TERRITORIALE MUTUALISTE LORRAINE.
Le 15 juillet 2020, Mme [W] [D] a déposé auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle (ci-après la MDPH) une demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité et mention stationnement, ainsi qu’une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de complément de ressources à l’AAH, en y joignant un certificat médical du docteur [L] [O] du 27 février 2020.
Par décisions du 15 décembre 2020, le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, sur proposition de la CDAPH, a refusé l’octroi d’une CMI mention invalidité ou priorité et d’une CMI mention stationnement. Le même jour, la CDAPH a attribué à Mme [W] [D] un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %, ainsi que l’AAH du 1er novembre 2020 au 1er novembre 2025 avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE).
Le 5 février 2021, Mme [W] [D] a formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre de la décision de refus de CMI mention invalidité ou priorité et mention stationnement.
Le 4 mai 2021, la CDAPH a de nouveau apprécié la situation de Mme [W] [D] s’agissant de la demande de CMI invalidité ou priorité et stationnement. Son taux d’incapacité a été maintenu entre 50 % et moins de 80 % mais la station debout lui a été reconnue pénible ainsi que la réduction importante de sa capacité et autonomie de déplacement à pied.
Ainsi, par décisions du 4 mai 2021, le Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle a délivré à Mme [W] [D] la CMI mention priorité et la CMI mention stationnement.
Le 27 juillet 2021, Mme [W] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Val de Briey d’un recours contre la décision de la CDAPH du 15 décembre 2020 ayant refusé l’octroi d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %, d’une CMI invalidité et d’un droit à l’AAH à vie.
Par jugement avant dire droit du 7 novembre 2023, le tribunal a ordonné une consultation médicale avec examen clinique de Mme [W] [D] et commis le docteur [G] [F] pour y procéder.
Par ordonnance du 28 février 2024, le docteur [A] [X] a été désigné en lieu et place du docteur [G] [F].
Le rapport de consultation du docteur [A] [X] a été reçu au greffe le 8 juillet 2024.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 novembre 2024 et l’affaire a fait l’objet de renvois successifs jusqu’ à l’audience du 7 octobre 2025.
A cette audience, Mme [W] [D], représentée par son conseil, se référant à ses conclusions récapitulatives du 7 janvier 2025, a demandé au tribunal de :
- infirmer la décision de la CDAPH du 15 décembre 2020 lui refusant l’octroi d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %,
- fixer ce taux à un niveau égal ou supérieur à 80 %,
- lui octroyer tous les droits découlant dudit taux et notamment l’AAH à vie,
- rétablir l’ensemble de ses droits à compter de la date du premier jour du mois qui a suivi le dépôt du dossier conformément à l’article R. 821-7 du code de l’action sociale et des familles, soit le 15 juillet 2020,
- lui octroyer une CMI invalidité correspondant à son taux d’invalidité fixé à 80 % ou plus,
- condamner la MDPH de la Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la MDPH aux entiers frais et dépens, y compris les frais relatifs à l’expertise judiciaire.
Au soutien de sa demande, elle explique qu’elle réside chez sa fille et que cette dernière gère ses rendez-vous médicaux. Elle précise que la MDPH lui demande des certificats médicaux d’autres médecins que son médecin traitant, alors que ce dernier suit sa patiente régulièrement et qu’il est le plus apte à donner un avis sur son état de santé. Elle soutient que le rapport rendu par le docteur [X] clôt le débat sur le taux d’incapacité qu’il conviendra de fixer au minimum à 80 % et sollicite le rétablissement de ses droits à compter du 15 juillet 2020. Elle s’en remet à la prudence du tribunal s’agissant de la CMI mention invalidité, soulignant que son état de santé ne s’est pas amélioré depuis la consultation médicale.
La MDPH a sollicité une dispense de comparution. Se prévalant de ses conclusions visées par le greffe le 14 décembre 2021, elle a sollicité que son intervention volontaire soit déclarée recevable, le rejet de la requête de Mme [W] [D], la confirmation de la décision de la CDAPH du 15 décembre 2020 et du 04 mai 2021 ainsi que la condamnation de la demanderesse aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle explique que la décision de rejet de la CMI doit être contestée devant le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle. Elle indique que le docteur [M] [R], médecin psychiatre, relève que depuis 2010 Mme [W] [D] n’a pas été hospitalisée, qu’elle est suivie en ambulatoire et qu’elle est parfaitement stabilisée. Elle ajoute que ce médecin constate également des problématiques physiques et a fixé le taux d’incapacité entre 50 % et 79 %. Elle ajoute que le taux a parfaitement été évalué.
Le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle a également sollicité une dispense de comparution. Se prévalant de ses conclusions d’intervention volontaire visées par le greffe le 7 décembre 2021, il a sollicité que son intervention volontaire soit déclarée recevable et le rejet de la requête de Mme [W] [D].
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir en substance que l’attribution de l’AAH ne relève pas de sa compétence et que Mme [W] [D] ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la CMI mention invalidité.
Les défendeurs n’ont pas conclu suite au dépôt du rapport de consultation médicale.
Pour un plus ample exposé des moyens et arguments invoqués, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 décembre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, délibéré prorogé au 8 janvier 2026 pour raisons de service.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’intervention volontaire du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle
Aux termes des articles 66 et 325 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire. L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l'espèce, l’intervention volontaire à l’instance du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle sera déclarée recevable.
Sur l’absence des défendeurs
Selon l’article R 142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant la pôle social est orale mais toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
En l’espèce, la MDPH et le Conseil Départemental ont sollicité de ne pas comparaître à l’audience et ont justifié de la transmission de leurs écritures et pièces à Mme [W] [D].
Dans ces circonstances, il sera fait droit à leur demande et le jugement rendu sera contradictoire.
Sur le moyen pris de vice de forme et de fond entachant les décisions administratives et de rejet de recours préalables
Mme [W] [D] fait valoir que la certificat médical délivré par le docteur [O] était parfaitement valable et probant et que l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH a manifestement dépassé ses prérogatives en demandant un nouveau certificat médical, qui plus est en imposant le praticien devant le délivrer. Elle expose en outre que les décisions de la CDAPH et de la MDPH critiquées procèdent d'une motivation, sinon inexistante, du moins insuffisante.
Cependant, le moyen est en tout état de cause inopérant dès lors qu'il n'est pas dans l'office de la présente juridiction de se prononcer sur la régularité des décisions prises qui revêtent un caractère administratif mais bien sur le litige qui lui est soumis et qu'à supposer même l'hypothèse d'une annulation des décisions de rejet contestées, celle-ci ne saurait avoir pour effet de justifier du bien-fondé de la demande formée par Mme [W] [D].
Le moyen sera par conséquent rejeté et il sera statué sur le fond.
Sur le taux d’incapacité de Mme [W] [D]
Il résulte de la combinaison des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale que le bénéfice d'une allocation à adulte handicapé (AAH) est reconnu à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 % ou dont le taux d'incapacité permanente est compris entre 50 et 79 % avec reconnaissance, compte tenu de son handicap, d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE). Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, lequel définit trois classes de taux d'incapacité :
- un taux inférieur à 50 % correspond à une incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne de la personne,
- un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne globale dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne,
- un taux d'au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement ou surveillée dans leur accomplissement ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.
Si sans atteindre ce taux, il est reconnu une RSDAE à une personne dont le taux d'incapacité est situé entre 50 % et 79 %, cette dernière peut prétendre aux avantages consentis aux personnes handicapées présentant un taux supérieur.
L'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que la RSDAE subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'AAH est appréciée ainsi qu'il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l'origine du handicap ;
b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.
2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L.114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une RSDAE :
a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L.243-4 du code de l'action sociale et des familles ;
b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.241-5 du code de l'action sociale et des familles.
En l’espèce, Mme [W] [D] fait valoir qu’elle est atteinte d’une maladie contractée à l’âge de 20 ans et qui a donné lieu à de nombreux séjours en hôpital psychiatrique en raison de rechutes récurrentes. Elle expose que les répercussions de cette maladie sur sa santé et sa qualité de vie sont très importantes, y compris sur le plan purement pathologique puisqu’une obésité morbide s’est développée en raison du traitement, induisant de nombreuses difficultés au quotidien. Elle considère que le rapport de consultation du docteur [X] clôt la discussion sur le taux d’incapacité qui doit dès lors être fixé à un niveau au moins égal à 80 %.
Il convient de relever que le docteur [L] [O], dans son certificat médical du 27 février 2020 joint à la demande, atteste que Mme [W] [D] est atteinte de schizophrénie, d’une gonarthrose bilatérale ainsi que d’une obésité morbide. Pour autant, ces pathologies invalidantes ne présentent pas un caractère d'importance tel qu'elles entraînent une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle dès lors que les éléments relevés mettent en évidence une autonomie dans les actes de la vie quotidienne en ce qui concerne notamment la communication avec autrui, l’orientation spatio-temporelle, l'hygiène personnelle, la prise des médicaments et la gestion du suivi des soins, et que s'il est relevé une limitation dans les déplacements, avec l’utilisation de béquilles en intérieur comme en extérieur et un périmètre de marche de 60 m, ceux-ci restent possibles.
Cette appréciation est corroborée par le certificat du docteur [M] [R], psychiatre, du 1er octobre 2020, qui relève que la date de la dernière hospitalisation remonte à 2010 et que désormais Mme [W] [D] est suivie en ambulatoire et son état stabilisé avec poursuite du traitement et du soutien de ses enfants.
Dans son rapport du 18 juin 2024, le docteur [A] [X], médecin consultant désigné par le tribunal, indique clairement : « La description de ses activités au quotidien se résume à du ménage, des sorties en autonomie, sans l’aide d’un dispositif d’aide au déplacement, canne ou déambulateur, elle se rend faire ses courses une fois par semaine et évoque plusieurs sorties par jour dans son quartier ou dans des parcs pour avoir un minimum d’activités physiques, même si elle décrit des gonalgies bilatérales en lien avec une arthrose qui peut être directement reliée à un problème de surpoids (…) ». Il précise qu’il n’a pu mettre en évidence, au regard des éléments décrits de mobilité en autonomie, la nécessité de l’octroi d’une CMI mention invalidité ou priorité.
Il conclut à un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % résultant de l’ensemble de la symptomatologie décrite et liée avec la pathologie schizophrénique chronique.
Cependant, il apparaît que les conclusions du médecin consultant ne correspondent à ses propres constatations telles que rappelées ci-dessus.
Il ne saurait en conséquence être considéré que l'état de l'intéressée relevait d'un taux d'incapacité permanente au sens des dispositions précitées d'au moins 80 % à la date de la demande, les éléments médicaux postérieurs ne pouvant être pris en considération, de sorte que le taux retenu par la CDAPH, supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %, apparaît justifié.
En revanche, il est allégué d'éléments de nature à justifier d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Sur la demande d’attribution de l’ AAH sans limitation de durée
Il est rappelé qu’aux termes des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale que le bénéfice d'une allocation à adulte handicapé (AHH) est reconnu à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 % ou dont le taux d'incapacité permanente est compris entre 50 et 79 % avec reconnaissance, compte tenu de son handicap, d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE)
L'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, précise que l'AAH est accordée pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans. Toutefois, l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d'appréciation de ces situations.
En l’espèce, dès lors qu’elle présente un taux d'incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 % avec une RSDAE, Mme [W] [D] est fondée, en application des dispositions susvisées, à solliciter l’attribution de l’AAH.
L’intéressée demande que l’AAH lui soit attribuée à vie, considérant que l'incapacité dont elle est atteinte n’est pas susceptible d'évolution.
Cependant, au vu du taux d’incapacité retenu, il doit être considéré que Mme [W] [D] ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une AHH sans limitation de durée.
En conséquence, la demande d’attribution de l’AAH à vie sera rejetée.
Sur l’attribution de la CMI mention invalidité
Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Elle peut porter à titre définitif ou pour une durée déterminée, la mention « invalidité » étant attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
Aux termes de l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande de carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer la capacité de déplacement. Le taux d'incapacité permanente est apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au même code.
Les conditions d’application du guide-barème ont été rappelées ci-avant.
En l’espèce, il convient de rappeler que, par décisions du 4 mai 2021, Mme [W] [D] s’est vue attribuer la CMI mention priorité et la CMI mention stationnement du 4 mai 2021 au 1er mai 2023.
La requérante conteste l’attribution d’une CMI mention priorité et sollicite l’attribution d’une CMI mention invalidité.
Cependant, la requérante ne justifiant pas d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % ni d’un classement en invalidité 3° catégorie, elle n’est pas fondée à solliciter la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention invalidité. Sa demande sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 du code de procédure civile et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, Mme [W] [D], qui succombe, supportera la charge des dépens.
Conformément à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, les frais relatifs à la consultation médicale ordonnée par le tribunal, non compris dans les dépens, seront pris en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Mme [W] [D] étant tenue aux dépens, elle sera déboutée de sa demande en paiement des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
REÇOIT le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en son intervention volontaire,
DÉBOUTE Mme [W] [D] de ses demandes,
DÉBOUTE Mme [W] [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de Mme [W] [D] ,
DIT que les frais résultant de la consultation ordonnée par le tribunal seront pris en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie,
DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 6 janvier 2026.
La Greffière La Présidente