Cour d'appel, 12 octobre 2026. 26/05820

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/05820 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6OC Décision déférée : ordonnance rendue le 08 octobre 2026, à 13h55, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Trejaut, greffière aux débats et de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden substituant le cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [J] [Z] [U] [O] née le 21 décembre 1985 à [Localité 1], de nationalité brésilienne demeurant : chez [C] [G], [Adresse 1] Libre, non comparante, non représentée, convoquée par le commissariat / la brigade de gendarmerie territorialement compétente, à l'adresse ci-dessus indiquée MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 08 octobre 2026 à 13h55, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [J] [Z] [U] [O] en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 09 octobre 2026, à 13h00, par le conseil du préfet de Police ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [J] [Z] [U] [O], née le 21 décembre 1985 à [Localité 1], de nationalité brésilienne, a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français le 4 octobre 2026 et a été maintenue en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] à compter du 4 octobre 2026, pour une durée initiale de quatre-vingt-seize heures. Le 8 octobre 2026, l'autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours. Par ordonnance du 8 octobre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la demande de prolongation du maintien en zone d'attente de Mme [J] [Z] [U] [O], aux motifs que cette personne n'a pas été mise en mesure de connaître et, le cas échéant, d'exercer le droit que lui reconnaît l'article L.332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que cette carence est d'autant plus susceptible de lui avoir causé un grief qu'une tentative de réacheminement vers son pays d'origine est intervenue dès le lendemain matin à 10h35, soit avant l'expiration du délai d'un jour franc qu'elle aurait pu demander à exercer. Le 9 octobre 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant son infirmation aux motifs que : - le règlement européen du 9 mars 2016 est directement applicable et ne nécessite pas de transposition en droit national ; - l'article 14 de ce règlement prévoit que la décision de refus d'entrée prend effet immédiatement, de sorte que le délai d'un jour franc prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne doit pas faire obstacle au réacheminement de l'étranger ; - les dispositions nationales relatives au jour franc doivent être écartées lorsqu'elles sont incompatibles avec le droit de l'Union européenne, sans qu'il soit nécessaire d'attendre leur abrogation ; - la fiche d'application du ministère de l'Intérieur relative au Pacte européen sur la migration et l'asile précise que le délai d'un jour franc ne doit plus être appliqué aux étrangers majeurs ne remplissant pas les conditions d'entrée, sous réserve des exceptions prévues ; - l'absence de mention de ce délai et la tentative de réacheminement organisée le lendemain du refus d'entrée ne constituent donc pas une irrégularité ; - à titre subsidiaire, le premier juge n'a pas caractérisé l'existence d'une atteinte effective aux droits de l'intéressé. - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance, lors de l'audience du 10 octobre 2026 ; - Vu la mise à disposition de l'ordonnance annoncée par la présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour lors de l'audience du 12 octobre 2026 ; MOTIVATION Vu la Constitution, notamment ses articles 66 et 88-1 ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 1. Sur le contexte conduisant l'administration à solliciter que soient écartées les dispositions légales relatives au jour franc 1.1 Sur le Règlement dit « code frontière Schengen » A titre liminaire, il est relevé que le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (dit « code frontières Schengen ») énonce des obligations en des termes non équivoques, qui ne sont assorties d'aucune condition et ne sont subordonnées dans leur exécution ou dans leurs effets à l'intervention d'aucun acte des institutions de l'Union européenne ou des Etats membres. De telles dispositions s'appliquent directement, même sans texte national, et font obstacle à l'application d'une loi qui n'y serait pas conforme. Le premier alinéa du point 2 de l'article 14 de ce Règlement prévoit que « 2. L'entrée ne peut être refusée qu'au moyen d'une décision motivée indiquant les raisons précises du refus. La décision est prise par une autorité compétente habilitée à ce titre par le droit national. Elle prend effet immédiatement. ». Il n'est pas contesté que ces dispositions sont relatives à la décision de refus d'entrée, dont le contentieux relève du juge administratif, et qui peut avoir pour conséquence une décision de placement en zone d'attente, également soumise au contrôle du juge administratif. Cependant, seul le juge judiciaire peut autoriser le maintien au-delà de 96 heures. L'article 14, paragraphe 6, renvoie à l'annexe V pour les modalités détaillées du refus d'entrée. Cette annexe prévoit notamment les formalités de notification du refus et les mesures destinées à empêcher l'intéressé d'entrer sur le territoire de l'État membre. Ainsi, le Règlement permet-il de distinguer : - le refus d'accès au territoire, qui doit être effectif ; - les formalités et mesures matérielles permettant de donner effet à ce refus ; - les conditions concrètes du rapatriement. 1.2 Sur les dispositions légales relatives au jour franc Aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. La notification de la décision de refus d'entrée mentionne le droit de l'étranger d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. Elle mentionne le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc dans les conditions prévues à l'article L. 333-2. La décision et la notification des droits qui l'accompagne lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs accompagnés ou non d'un adulte. ». L'article L. 333-2 précise que « L'étranger peut refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc. L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être rapatrié avant l'expiration du même délai. Le présent article n'est pas applicable aux refus d'entrée notifiés à la frontière terrestre de la France ». Il résulte de ces dispositions que le droit de demander à bénéficier du jour franc, prévu par la loi, est décorrélé du droit d'entrer et, a fortiori, de rester sur le territoire national. Le jour franc, qui fait obstacle à un réacheminement immédiat, peut permettre à l'étranger de contacter un avocat, une association ou un proche, notemment pour examiner les possibilités de recours ou préparer une demande d'asile ; il peut permettre à l'étranger d'envisager un retour par ses propres moyens vers un pays où il serait admissible à l'entrée. 1.3 Sur l'office du juge Aux termes des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ». Il résulte des travaux parlementaires que le législateur de 2011 avait souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties de représentation suffisantes. Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue « sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger ». Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités invoquées par l'étranger, attentatoires à sa liberté individuelle y compris pendant la période qui précède la notification de la décision de placement en zone d'attente (2e Civ., 5 juillet 2001, pourvoi n°99-50.072, Bull. II, n° 131, 2e Civ., 22 mai 2003, pourvoi n° 01-50.104, Bulletin civil 2003, II, n° 151). Il s'en déduit que le juge judiciaire vérifie que l'étranger a pu exercer les droits qui lui sont ouverts, y compris la possibilité de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc. Enfin, en application de l'article L. 342-9 du même code, « en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d'attente que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ». Il appartient dont à la juridiction saisie aux fins de prolongation de la mesure ou de mise en liberté par l'étranger de répondre à tout moyen d'irrégularité soulevé devant elle, puis, le cas échéant, de rechercher si l'irrégularité a porté atteinte aux droits de la personne. Un défaut de notification du droit à un jour de délai est de nature à porter atteinte aux droits à plusieurs égards, qui doivent être caractérisés. 1.4 Sur la modification des pratiques issue de la circulaire n° INTV2615721C du 10 juin 2026 prise par le ministre de l'intérieur pour l'application du Pacte européen sur la migration et l'asile La Fiche III-1 (Procédure de retour à la frontière (PRF)), à la page 133 des fiches annexées à la circulaire n° INTV2615721C du 10 juin 2026 prise par le ministre de l'intérieur pour l'application du Pacte européen sur la migration et l'asile, énonce, comme un principe, dans un encadré sous le titre I. Pincipes généraux, les informations suivantes : « PREMIÈRE NOUVEAUTÉ, l'étranger ne peut désormais plus refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc. Le délai d'un jour franc prévu aux articles L. 332-2 et L. 333-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'oppose en effet à l'exécution immédiate que l'article 14 paragraphe 2 du code frontières Schengen octroie au refus d'entrée dont fait l'objet l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'entrée. La police aux frontières ne doit donc plus l'appliquer aux étrangers majeurs qui ne remplissent pas les conditions d'entrée. Il reste applicable pour les étrangers mineurs non accompagnés. » (un encadré similaire figure en page 140). Or si la déclaration d'appel du préfet de police relève qu'il n'est pas soutenu que la circulaire permettrait « d'abroger » une disposition législative, les termes employés, tels que « désormais » et « nouveauté » entretiennent l'ambiguïté. En tout état de cause, les dispositions de la circulaire ne s'imposent pas au juge. 2. Sur l'articulation entre le Règlement dit « code frontière Schengen » et les articles L. 332-2 et L. 333-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L'exigence d'effet immédiat de la décision de refus d'entrée ne constitue pas une obligation d'exécution matérielle instantanée du rapatriement. Si elle implique que la décision de refus soit immédiatement applicable et que l'intéressé ne puisse se prévaloir d'un droit d'entrée sur le territoire, elle ne fait pas obstacle, en elle-même, à la mise en 'uvre de modalités temporelles de l'éloignement dans les conditions fixées par les Etats membres. Or, les articles L. 333-2 et L. 333-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que l'étranger peut refuser d'être rapatrié avant l'expiration d'un délai d'un jour franc. Cette disposition ne remet pas en cause les motifs du refus d'entrée, sa validité ou sa prise d'effet ; elle se borne à encadrer les conditions de son exécution matérielle. Dès lors, le délai prévu par le législateur français peut être regardé comme compatible avec l'article 14 du règlement, en ce qu'il ne fait pas obstacle à l'application immédiate du refus d'entrée, ne confère aucun droit d'admission sur le territoire et ne compromet pas l'effectivité du contrôle des frontières imposé par le droit de l'Union. Il s'en déduit que les dispositions des articles L. 333-2 et L. 333-2 ne peuvent être regardées comme contraires à l'article 14 du règlement (UE) 2016/399. Le moyen présenté par le préfet, qui soutient le contraire, ne peut qu'être écarté et l'ordonnance confirmée, par adoption des motifs qui relèvent que la personne étrangère n'a pas été mise en mesure de connaître et, le cas échéant, d'exercer le droit que lui reconnaît l'article L.332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que l'atteinte à ses droits est caractérisée par la tentative de réacheminement vers son pays d'origine intervenue dès le lendemain matin à 10 heures 35, soit avant l'expiration du délai d'un jour franc durant lequel elle aurait pu refuser d'être rapatriée, et faire valoir les droits associés à son maintien en zone d'attente. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance critiquée, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 12 octobre 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant