Texte intégral
MINUTE
N° RG 26/00579 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JLUO (RG 25/512 )
Affaire: S.C.I. SCI FSE SAINT-ETIENNE C/ S.A.S. SOCIETE FOREZIENNE D?ETANCHEITE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 01 Octobre 2026
PARTIES
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI FSE SAINT-ETIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas PAU de la SELARL OCTOPUS AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 452, substitué par Maître Anne BERNADAC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
DEFENDERESSE
S.A.S. SOCIETE FOREZIENNE D’ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
DEBATS : à l’audience publique du 24 Septembre 2026
DELIBERE : audience du 01 Octobre 2026
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Réputée contradictoire ;
Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
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EXPOSE DU LITIGE
Selon acte authentique en date du 14 juin 2007, la SCI FSE Saint-Etienne est propriétaire de biens immobiliers, dont un local commercial, dans une copropriété situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à Saint-Etienne ainsi que dans une autre copropriété située [Adresse 5] à Saint-Etienne.
Par ordonnance du 30 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par la SCI FSE Saint-Etienne a ordonné une expertise au contradictoire de syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] et [Adresse 6], la SA Generali Iard, en sa qualité d'assureur de la copropriété du [Adresse 3] et [Adresse 4] à Saint-Etienne, Madame [L] [Q]
épouse [Z] et Monsieur [I] [Z] sur le fondement, expertise confiée à Monsieur [S] [N].
Par acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2026, la SCI FSE Saint-Etienne a procédé à l'appel en cause de la SAS La Société Forézienne d'Etanchéité.
A l'audience du 24 septembre 2026, elle expose que la SAS La Société Forézienne d'Etanchéité a effectué des travaux d'étanchéité.
La SAS Société Forézienne d'Etanchéité, bien que régulièrement citée à personne habilitée à recevoir l'acte, ne comparait pas.
L'affaire est mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l'espèce, dans sa note expertale du 22 janvier 2026, Monsieur [S] [N], expert judiciaire, relève que la terrasse du logement des époux [Z] a été identifiée comme étant à l'origine des entrées d'eau constatées dans le local de la SCI FSE Saint-Etienne. Il constate que l'étanchéité est récente et aurait été refaite pas la SAS Société Forézienne d'Etanchéité. Il estime opportun d'appeler ladite société dans la cause.
L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.
Les dépens sont laissés à la charge de la SCI FSE Saint-Etienne, demanderesse à l'extension de l'expertise.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE commune et opposable à la SAS Société Forézienne d'Etanchéité la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 30 septembre 2025, confiée à Monsieur [S] [N] ;
CONDAMNE la SCI FSE Saint-Etienne aux dépens.
La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE01 Octobre 2026
GROSSE + COPIE à :
- Me [Localité 1]
COPIEs à :
- SELARL LEXFACE
- Me BEUGNOT ( t 238)
- me POIRIEUX
- dossier
- dossier expertise
- M. [N] (Expert)
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