Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 01 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00276 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMOM
Dans l’affaire entre :
S.C.I. ARABESQUE KC COM
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 849 365 408
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 120
DEMANDERESSE
et
Communauté HAUT BUGEY AGGLOMERATION
établissement public intercommunale, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°20004293500011
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Mélanie SAVOURNIN, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 91
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 16 Juin 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance RG n°22/00315 du 18 octobre 2022, une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de la société Arabesque KC Com, dénonçant des inondations dans la cour et le rez-de-chaussé de son immeuble situé à [Localité 2].
Par acte de commissaires de justice du 28 mai 2026, la société Arabesque KC Com a appelé en cause la communauté d’agglomération [Localité 3] aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance du 18 octobre 2022.
Elle demande également au juge des référés d’ordonner la jonction du présent appel en cause, dont la procédure a été inscrite sous le numéro RG 26/00276, et de la procédure précitée introduite par la société Arabesque KC Com, sous le numéro RG 22/00315.
A l’audience du 16 juin 2026, la société Arabesque KC Com, représentée par son avocat, a maintenu sa demande de mise en cause de la communauté d’agglomération Haut-Bugey Agglomération, faisant valoir disposer d’un motif légitime au regard des conclusions expertales.
En défense, la communauté d’agglomération [Localité 3], représentée par son avocat, a formulé protestations et réserves d’usage.
MOTIFS
Sur la demande de jonction
Il n’y a pas lieu à jonction entre la présente instance et celle enregistrée sous le numéro de répertoire général n°22/00315 déjà éteinte au jour de la présente ordonnance par l’effet de l’ordonnance rendue le 18 octobre 2022 ayant désigné M. [B] [E] en qualité d’expert.
Sur la demande d’extension
Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l’espèce, il ressort des compte rendus n°1,2 ,3 et 4 que l’expert judiciaire a confirmé la nécessité de mettre en cause le service Haut-Bugey Agglomération en ce qu’il est susceptible d’avoir une responsabilité dans le défaut d’information sur la problématique de rejet des eaux provoquant les inondations alléguées.
L’expert ajoute qu’en outre le service pourra fournir toutes les informations sur le contrôle effectué et les plans de réseaux.
Dans ces conditions, il existe un motif légitime de mettre en cause la communauté d’agglomération Haut Bugey, ce qu’elle ne conteste pas.
En conséquence, il sera fait droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclare communes et opposables à la communauté d’agglomération Haut-Bugey Agglomération les opérations d’expertise confiées à M. [B] [E] ;
Dit en conséquence que les opérations d’expertise se poursuivront désormais en présence de cette partie dûment appelée, ainsi que son conseil ;
Dit que la société Arabesque KC Com devra consigner la somme complémentaire de 1 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification ;
Condamne la société Arabesque KC Com aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Mélanie SAVOURNIN
Me Peggy SIMORRE
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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