Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
SURENDETTEMENT
N° RG 26/01404 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFJ3
JUGEMENT du 12 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [P], demeurant [Adresse 1]
comparant,
DEFENDEURS :
OHM ENERGIE, demeurant Chez [1] - [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
SGC [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE ST ETIENNE BANLIEUE ET AMENDES, demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
CAF DE LA [Localité 2], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
EDF SERVICE CLIENT, demeurant Chez [2] - Surendettement - [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[3], demeurant Chez [4] - Service Surendettement - [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[5], demeurant Chez [Localité 3] CONTENTIEUX - Service Surendettement - [Localité 4] [Adresse 7] [Localité 5]
non comparante, ni représentée
HOIST FINANCE AB, demeurant Service Surendettement - TSA [Localité 6]
non comparante, ni représentée
CAISSE D EPARGNE [Localité 2] DROME ARDECHE, demeurant Service contentieux ESPACE FAURIEL - [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
CAISSE D EPARGNE [Localité 2] DROME ARDECHE, demeurant Chez [Localité 3] CONTENTIEUX - Service Surendettement - [Localité 7]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : Jean-Philippe BELPERRON
Greffier : Sophie SIMEONE
DEBATS :
Audience publique du 07 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 janvier 2025, la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 2] a déclaré recevable la demande déposée par 1 débiteur, Monsieur [M] [P], afin de traitement de sa situation de surendettement.
Après l’échec de la phase amiable, la commission a élaboré le 22 janvier 2026 les mesures imposées suivantes :
capacité de remboursement : 169,00 €le rééchelonnement des créances pour une durée de 84 mois, au taux maximum de 0,00 %.effacement des dettes à hauteur de 20 194,19 € si le plan était respecté
Monsieur [M] [P] a reçu notification de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 29 janvier 2026 et a exercé un recours à son encontre par courrier adressé le 19 février 2026. Il expliquait qu’il était dans l’incapacité de payer la somme prévue par l’échéancier du fait de ses six enfants à charge. Il expliquait que compte tenu de ses charges qui sont en hausse il ne pouvait payer une telle somme.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 septembre 2026 par lettres recommandées avec accusé de réception.
À l'audience du 7 septembre 2026, Monsieur [M] [P] a sollicité l'octroi de mensualités plus faibles que celles retenues par la commission en vue d'apurer ses dettes.
Monsieur [M] [P] a précisé notamment :
qu’il n’exerçait plus d’activité professionnelle, mais qu’il recherchait un emploi ou éventuellement de créer une entreprisequ’il doit régler des sommes importantes au titre des amendes.
Les créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu.
Par courrier, la société [6] indiquait qu’elle n’avait pas d’observations à formuler.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours
En vertu de l’article R. 733-6 alinéa 4 du Code de la consommation pris en application de l’article L. 733-10 du même Code, « la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification .»
En l’espèce, Monsieur [M] [P] a reçu notification des mesures imposées le 29 janvier 2026 et a adressé un courrier de contestation le 19 février 2026, soit dans le délai légal.
Dans ces circonstances, ce recours est déclaré recevable.
Sur le fond
Sur la recevabilité de la procédure de surendettement
Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. »
En l'espèce, les créanciers n’ont pas contesté la situation de surendettement ni la bonne foi de Monsieur [M] [P] qui apparaissent établies à la lecture du dossier de la commission.
Sur la capacité mensuelle de remboursement
L’article L. 733-13 du code de la consommation précise que « dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. ».
L’article L. 731-1 du code de la consommation dispose que la capacité de remboursement des débiteurs « est fixée, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. »
En vertu de l’article L. 731-2 du même Code, « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.
En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. »
L’article L. 731-3 prévoit que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou dans les mesures prévues aux articles L. 733-1 ou L. 733-4. »
L’analyse de ces textes signifie que la commission, comme le juge ensuite, n’est pas tenue par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique mais que l’une comme l’autre dispose d’un pouvoir d’appréciation.
Il ressort du dossier de la commission, des débats à l'audience et des pièces communiquées, que la situation de Monsieur [M] [P] est la suivante :
33 ans, mariéenfant(s) à charge : 6 (16, 15, 12, 11, 6, 5 ans)chomeur
ses ressources sont les suivantes :Revenus (chômage) : 706,00 € ; ;Prestation familiales : 1535,00 € ;Total des ressources ci-dessus retenues : 2241,00 € ;
ses charges sont les suivantes :forfait chauffage : 344,00 € ;forfait de base : 2158,00 € ;forfait habitation (« charges courantes ») : 200,00 € ;logement (hors chauffage) compte tenu de l’APL: 200,00 € ;enfants : 156,00 €Total des charges ci-dessus retenues :3058,00€
Le patrimoine ne comporte aucun bien de valeur.
L’endettement de Monsieur [M] [P] s’élève au total à la somme de 33 946,67 € dont 4 809,00 € d’amendes pénales.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de constater que Monsieur [M] [P] ne dispose plus, du fait de la perte de son emploi, d’une capacité de remboursement.
Toutefois, au vu de ses précédentes périodes d’activité et des perspectives d’emploi de ce dernier, la situation de Monsieur [M] [P] ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise.
Sur l’élaboration d’un plan de surendettement
En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, « le juge (…) prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. ».
L’article L. 733-1 du Code de la consommation dispose qu’ « En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal. »
En l’espèce, la situation socio-professionnelle de Monsieur [M] [P] apparaît susceptible d'évolution favorable à court ou moyen terme, ce dernier ayant déjà exercé un emploi.
Compte tenu de ses capacités de remboursement nulles actuellement, il y a lieu de prononcer au titre des mesures imposées une suspension de l’exigibilité des créances (moratoire) pour une durée de 24 mois.
Il est rappelé que les dettes d’amende pénale sont exclues de la procédure de surendettement, Monsieur [M] [P] devra profiter de la durée du moratoire pour régler les dites amendes.
Compte tenu de la mise en place de ce moratoire, Monsieur [M] [P] devra trois mois avant la fin de celui-ci, saisir la commission de surendettement afin que sa situation puisse être réexaminée.
De plus, au vu de la situation de Monsieur [M] [P], de l'importance des dettes face à la capacité mensuelle de remboursement et pour laisser l'endettement compatible avec ses facultés contributives, les sommes dont le paiement est rééchelonné ou reporté ne porteront pas intérêts pendant la durée de ce rééchelonnement ou report, en ce compris les différés de paiement.
Dès lors, et par application des dispositions de l'article L. 733-1 du code de la consommation, il y a lieu de :
suspendre l’exigibilité de l’ensemble des dettes au taux de 0 % sur 24 moisdire qu’il appartiendra à Monsieur [M] [P] de saisir la commission de surendettement trois mois avant le terme de la mesure imposée de 24 mois,dire que les assurances seront à souscrire en sus s'il y a lieu,résumer le plan par le tableau annexé au présent jugement.
Enfin, les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire mis à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
DECLARE recevable en la forme la contestation formée par Monsieur [M] [P] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 2] le 4 décembre 2025 au bénéfice de Monsieur [M] [P] ;
CONSTATE que Monsieur [M] [P], de bonne foi, est dans l’impossibilité d’honorer ses dettes exigibles et à échoir ;
FIXE l’endettement total de Monsieur [M] [P] à la somme de 33 946,67 € ;
CONSTATE que la capacité de remboursement de Monsieur [M] [P] est nulle ;
DIT que la situation de Monsieur [M] [P] n’est pas irrémédiablement compromise ;
ORDONNE les mesures imposées suivantes à savoir un moratoire d’une durée de 24 mois tel que prévu par le tableau joint en annexe ;
DIT qu’il y a lieu de réduire les intérêts éventuellement appliqués par les créanciers au taux de 0% ;
DIT que les présentes mesures d’apurement entreront en vigueur le 1er novembre 2026 ;
RAPPELLE que les dettes pénales sont exclues de la procédure de surendettement ;
DIT que les acomptes éventuellement réglés depuis l’arrêté des comptes seront imputés sur les dernières échéances fixées par le plan ;
RAPPELLE que Monsieur [M] [P] ne pourra, pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte de disposition de son patrimoine, ni aucun acte aggravant son endettement sans autorisation préalable des créanciers, de la commission ou du juge ;
RAPPELLE que Monsieur [M] [P] devra continuer à régler à échéance les charges courantes ;
DIT que faute pour Monsieur [M] [P] de respecter l'échéancier prescrit ou de s'abstenir de contracter tout nouvel emprunt durant l'exécution du plan de surendettement, et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse d'avoir à exécuter ses obligations, le présent plan sera caduc ;
RAPPELLE que trois mois avant l’expiration du moratoire de deux ans , Monsieur [M] [P] devra solliciter un nouvel examen de sa situation de surendettement par le dépôt d’un nouveau dossier afin que soit réexaminé sa situation;
RAPPELLE aux créanciers qu’ils ne pourront, pendant le délai d’exécution du plan, diligenter aucune mesure d’exécution à l’encontre de la débitrice ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [M] [P] et à ses créanciers, et qu’une copie par lettre simple sera transmise à la commission avec retour du dossier ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment