Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01551 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQF5D
Copie conforme
délivrée le 18 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Toulon en date du 16 Septembre 2026 à 12h29.
APPELANT
Monsieur [B] [R]
né le 02 Février 2000 à [Localité 1] (TURQUIE)
de nationalité Turque
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Pascale LAPORTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Madame [W] [S], interprète en Turque, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DU VAR
Avisée, non représentée
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 18 Septembre 2026 devant M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026 à 14h30,
Signée par M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, et Mme Himane EL FODIL, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 05 mars 2025 par la PREFECTURE DU VAR , notifié le même jour à 17h00 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 11 septembre 2026 par la PREFECTURE DU VAR notifiée le même jour à 15h00 ;
Vu l'ordonnance du 16 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [B] [R] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 17 Septembre 2026 à 12h15 par Monsieur [B] [R] ;
Monsieur [B] [R] a comparu et a été entendu en ses explications ;
Je travaille, j'ai un cdi je suis associé dans une entreprise que j'ai créé avec mon cousin. J'ai une copine avec qui je suis depuis un an. On se marie bientôt. Je veux rester ici et faire mes papiers. J'avais refusé de prendre l'avion. Je veux faire une demande d'asile si vous me laissez libre. Et ensuite je me marierai, je ne pouvais pas me marier car je n'ai pas de passeport, pas de papiers. Dès que j'aurais un récépissé je me marierai. Je vais régler tous mes papiers en une semaine.
Me Pascale LAPORTE est entendu en sa plaidoirie : L'assignation à résidence peut être ordonnée dès que les garanties de représentation apparaissent suffisantes. En l'occurrence, monsieur a une attestation d'hébergement chez sa conjointe, il a une adresse stable et pérenne. Il a un contrat de travail avec un numéro de kbis. Monsieur s'est spontanément présenté à la gendarmerie. Il n'y a pas de risque de fuite. Monsieur pourrait bénéficier d'une assignation à résidence. Je vous demande d'infirmer l'ordonnance du premier juge.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
La personne retenue ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence, telles que fixées par l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle a certes préalablement remis à un service de Police ou à une unité de Gendarmerie une carte nationale d'identité valide.
De même, il produit un contrat de travail daté du 12 janvier 2026 entre lui et la société Alpha Batiment et une attestation d'hébergement. M. [R] n'apparait pas sur le KBIS de la société mais les statuts font apparaitre qu'ils ont été signés le 6 février 2026 et qu'il est l'un des deux associés fondateurs de la société. Il produit par ailleurs des attestations d'[Y] [N] expliquant l'héberger et être en concubinage avec lui. Ces attestations ne sont corroborées par aucun élément objectif venant prouver de la réalité et de la durée de leur relation. Ainsi, il ne peut être considéré qu'il posséde des garanties de représentation effectives au sens de l'article précité.
Par ailleurs, il déclare pendant son audition le 11 septembre 2023 et à nouveau l'audience qu'il n'envisage pas de repartir dans son pays la Turquie et ce bien qu'il a reconnu s'être vu notifier une obligation de quitter le territoire le 5 mars 2025. Ainsi, il a refusé d'embarquer le 13 septembre 2026 dans l'avion à destination de son pays faisant ainsi obstacle à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L700-1 1°.
Le demande sera donc rejetée et l'ordonnace confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 16 Septembre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [B] [R]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 18 Septembre 2026
À
- PREFECTURE DU VAR
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 2]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de TOULON
- Maître Pascale LAPORTE
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 18 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [B] [R]
né le 02 Février 2000 à [Localité 1] (TURQUIE)
de nationalité Turque
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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