Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 24/11/2025 AUTORISANT LE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE SAS à associé unique H FRAIS MARKET CIP 4968 2025001916
Dans le dossier de :
SAS à associé unique [Adresse 1] RCS B 952209450 (2023B00359)
Président : Monsieur [A] [H] [P] [Adresse 2]
Ont comparu à l'audience :
Monsieur [A] [H] [P] assisté de son Conseil Me Evelyne PERSENOT-LOUIS
Monsieur [S] [B] (représentant des salariés) la SELARL AJRS en la personne de Me Marlène LOISEAU (Administrateur judiciaire) SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [Q] [V] (Mandataire judiciaire)
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 24/11/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.
Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 24/11/2025.
Par jugement en date du 06/10/2025 le Tribunal des Activités Économigues de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS à associé unique H FRAIS MARKET [Adresse 1]
Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 24/11/2025.
Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de la date d'audience et ont été invitées à se présenter en Chambre du Conseil.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le dirigeant actuel, M. [H] [P], qui a repris l'entreprise récemment, envisage plusieurs mesures pour redresser la situation :
Parmi les mesures envisagées et les points positifs à venir, il convient de retenir les points suivants : - d'un point de vue commercial, il est envisagé l'arrêt de l'activité "communautaire" (Hallal) pour cibler une clientèle plus large permettant notamment la vente d'alcool et de viande diverses,
* la société devrait gagner en clientèle et augmenter la fréquentation du site grâce à de nouvelles ouvertures dans la zone commerciale (ex: Leclerc, Electro dépôt)
* selon le dirigeant, ces modifications devraient permettre à la société d'augmenter son volume d'affaires pour atteindre un chiffre d'affaires espéré entre 6 et 8 millions d'euros.
* enfin, M. [H] entend « remettre à plat » l'ensemble de la gestion de la société dans le but de réduire les charges d'exploitation et d'améliorer la marge.
Le dirigeant souhaite poursuivre son activité et présenter un plan d'apurement du passif.
L'Administrateur judiciaire rappelle que les difficultés de la SASU H FRAIS MARKET trouvent leur origine dans la gestion de l'ancien dirigeant, et notamment :
* une mauvaise gestion par l'ancien dirigeant (vente à perte, absence de proximité du dirigeant) - un positionnement commercial limité et orienté sur la vente de produit Halal et de boissons non alcoolisées - plusieurs difficultés financières comprenant des charges d'exploitation élevées (loyers, salaires), des
retards de paiement du loyer, d'emprunts non régularisés et des créances fournisseurs impayées Au 13/11/25, la trésorerie est de 31 555.10 € compatible avec le maintien en période d'observation
L'Administrateur judiciaire requiert le maintien de la période d'observation de l'entreprise pour appréhender, sur une période plus significative, la possibilité et la faisabilité d'un plan, objectif du dirigeant. Le Mandataire judiciaire ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation. Le Juge-Commissaire, dans son rapport écrit du 24/11/2025, s'en rapporte à la décision du Tribunal. Attendu que le Parquet ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
SUR OUOI,
Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois […]. Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
Attendu que l'Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire, le dirigeant de l'entreprise et le Ministère public sont favorables au maintien de cette première période d'observation.
Attendu que l'ouverture très récente de la présente procédure ne permet pas encore de déterminer la capacité de l'entreprise à se redresser et que, dans la mesure où la poursuite d'activité n'a pas généré de nouvelles dettes d'exploitation, il est dans l'intérêt des créanciers, de la pérennité de l'activité et de la sauvegarde des emplois d'autoriser le maintien de la période d'observation. Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.
Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réguisitions.
Vu les dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce.
ORDONNE le maintien de la période d'observation jusqu'au 06/04/2026. RENVOIE le dossier à l'audience du 30/03/2026 à 14:15 pour faire le point sur la situation de l'entreprise
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
ORDONNE la communication de la présente décision aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux éventuels contrôleurs.
ORDONNE la mention de la présente décision aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.
LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -463,41 Euros.
Signé électroniquement et mmis-Greffier.
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