Texte intégral
Numéro de rôle : 2025009095 PC : 2024/1118
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 13 novembre 2025
RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE
la SAS ABC 31
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/11/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.
En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
07/11/2024
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de
SAS ABC 31
[Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 952 061 539
Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [U] Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [G] Juge-commissaire : Monsieur [C] [W]
Par jugement en date du 13/02/2025, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 15/05/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 09/09/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure collective.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 04/11/2025
Lors de l'audience du 04/11/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SAS HOLDING [D], représentée par son président, Monsieur [E] [D], elle-même présidente de la SAS ABS 31, assistée de Me Régis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau de Foix ; Me [K] [M] de la SCP ANGEL-HAZANE-[M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS KILOU-MAT, représentée par Me Mathilde PECH de la SELARL LARGO AVOCATS, avocate au barreau de Paris, contrôleur, la SCP CBF & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [U], administrateur judiciaire, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [G], mandataire judiciaire et M. [C] [W], juge-commissaire.
L'administrateur judiciaire rappelle les éléments contenus dans son rapport du 28/10/2025 et notamment qu'un projet de fusion est en cours entre toutes les sociétés du groupe afin de pouvoir présenter un seul plan de continuation. Il sollicite une prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire, dans son rapport de situation du 31/10/2025, s'est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation.
Me [X] indique la trésorerie du groupe s'élève à 100k € et Il précise que la situation a été compliquée mais une importante restructuration est en cours. Il est lui aussi favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois avec un retour devant le tribunal sous 3 mois afin de prendre connaissance de l'avancée de la transmission universelle de patrimoine et du plan proposé.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment qu'au terme des douze mois de la période d'observation, l'activité sur cette période n'est toujours pas bénéficiaire. SAS ABC 31 a diminué ses charges et estime pouvoir redevenir bénéficiaire et présenter un plan de redressement.
Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d'observation pour une durée de six mois.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de six mois la période d'observation de la SAS ABC 31
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la Loi.
Après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Prolonge exceptionnellement la période d'observation de
SAS ABC 31
[Adresse 2] [Localité 2] SIREN : 952 061 539
pour une durée de six mois, soit jusqu'au 07/05/2026 ;
Dit que SAS HOLDING [D] devra se présenter le 03/02/2026 à 15h00, accompagné de l'administrateur judiciaire, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective ainsi que le projet de plan de redressement ;
Fixe au
10/02/2026 à 09:00
la date à laquelle SAS HOLDING [D], représentant légal de l'entreprise, assisté de Me Régis DEGIOANNI de la SCP [X] - PONTACQ - GUY-FAVIER, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise et du projet de plan de redressement ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date ;
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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