Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/02781 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4FCT
ORDONNANCE DU 21 Septembre 2026
A l’audience publique du 21 Septembre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Guylène CARRADE,,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la PREFETE DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [S] [M]
né le 16 Septembre 1979 à (CHARENTE-MARITIME)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, non comparant représenté par Me Sophie YOUCEF, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
M. [S] [M] régulièrement avisé, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,
Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 21 mars 2025 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [S] [M] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmant l'arrêté provisoire du maire du Bouscat du 19 mars 2025,
Vu la dernière décision judiciaire du 26 mars 2025 autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,
Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 16 juin 2025 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de Monsieur [S] [M] sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète,
Vu la décision de la préfète de la Gironde du 15 septembre 2026 prononçant la réintégration de l’intéressée en hospitalisation complète,
Vu la requête de la préfète de la Gironde reçue au greffe le 17 septembre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 18 septembre 2026, mis à la disposition des parties,
Vu la non-comparution de l’intéressé (Cf. courrier de ce jour de l'intéressé exprimant son refus de comparaître),
Vu les observations de son avocate qui estime que la notification de ses droits serait insuffisantes,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.».
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 2° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de la décision modifiant la forme de prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
Aux termes de l'article L.3211-11 du même code : «Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L.3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié. / Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.».
Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [S] [M] a été hospitalisé sans son consentement au centre hospitalier spécialisé Charles Perrens le 19 mars 2025 alors qu'il présentait une décompensation clinique psychotique avec des hallucinations, un délire de persécution et une incurie, dans un contexte de rupture thérapeutique, les pompiers ayant du reste dû intervenir plusieurs fois à son domicile pour des malaises les semaines précédant son admission, sans compter que, la veille, un départ de feu dans son logement avait entraîné l'évacuation de deux étages de son immeuble. Bénéficiant d'un programme de soins ambulatoires le 16 juin 2025, sa réintégration était cependant ordonnée le 15 septembre 2026 (réintégration effective deux jours plus tard) en raison d’une rupture de suivi et d’une probable rupture de traitement, le patient n’ayant pas pu être vu ou contacté par téléphone depuis le 16 juillet 2026 (car n’ouvrant pas la porte de son domicile, ce qui avait nécessité l’intervention des pompiers à de nombreuses reprises).
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 18 septembre 2026 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, en raison d'un contact mauvais, d'une incurie, d'une humeur basse avec charge anxieuse massive en lien avec des idées délirantes mélancoliques et de persécution (probables hallucinations accoustico-verbales), outre une hyper-vigilance majeure venant perturber son sommeil.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [S] [M] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 21 Septembre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [S] [M],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [S] [M],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [S] [M]
Me Sophie YOUCEF
M. [S] [M]
Ministère public
Monsieur le prefet de la Gironde
et adressée pour information a la Directrice du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/02781 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4FCT
M. [S] [M]
Ordonnance en date du 21 Septembre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,
signature
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