Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 25/00286
N° Portalis DBVC-V-B7J-HSKP
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 07 Janvier 2025 - RG n° 22/00195
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [A] [P] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Gervais MARIE-DOUTRESSOULLE, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Mme [Y], mandatée
DEBATS : A l'audience publique du 18 juin 2026, tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme CHAUX, Présidente de chambre,
M. LE BOURVELLEC, Conseiller,
Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseiller,
ARRET prononcé publiquement le 24 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffière
La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par M. [P] [R] d'un jugement rendu le 7 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Caen dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados.
FAITS ET PROCÉDURE
M. [A] [P] [R], docteur en pharmacie, exerce son activité de pharmacien titulaire d'une officine située à [Localité 3] depuis 2014.
En 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) a procédé à un contrôle des facturations remboursées par l'assurance maladie au titre de l'activité de cette officine pour la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. À l'issue de ce contrôle, la caisse a relevé diverses anomalies portant notamment sur l'absence de pièces justificatives, des actes qualifiés de fictifs, des délivrances ou facturations non conformes à la réglementation, des renouvellements irréguliers, des chevauchements de prescriptions, des surdélivrances ainsi que le non-respect de certaines règles de prescription.
À l'issue des opérations de contrôle et des échanges intervenus entre les parties, la caisse a, par courrier recommandé du 24 novembre 2021, notifié à M. [P] [R] un indu qualifié de frauduleux d'un montant de 213 184,44 euros, correspondant aux sommes qu'elle estimait avoir été indûment remboursées au titre des années 2018 et 2019.
Par courrier du 19 février 2022, M. [P] [R] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cet indu. Par décision du 15 mars 2022, celle-ci a rejeté son recours et confirmé la créance de la caisse.
Par requête expédiée le 12 mai 2022, M. [P] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Caen afin de voir annuler la décision de la commission de recours amiable, dire qu'il n'était redevable d'aucun indu et, à titre subsidiaire, ordonner une expertise destinée à examiner les facturations et ordonnances litigieuses.
Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal a :
- débouté M. [P] [R] de l'ensemble de ses demandes ;
- débouté la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados de sa demande tendant à la confirmation de la décision rendue par la commission de recours amiable le 15 mars 2022 ;
- condamné M. [P] [R] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados l'indu notifié le 24 novembre 2021, d'un montant de 213 184,44 euros ;
- condamné M. [P] [R] aux dépens ;
- condamné M. [P] [R] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire.
M. [P] [R] a relevé appel de cette décision par déclaration du 4 février 2025.
Par conclusions déposées le 15 janvier 2026, soutenues oralement par son conseil, M. [P] [R] demande à la cour de :
- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
- juger que M. [P] [R] n'est pas débiteur de l'indu réclamé par la caisse ;
- ordonner une expertise avec pour mission de vérifier la réalité des griefs facturation par facturation ;
- prendre connaissance des factures et des ordonnances portant sur la période du contrôle ;
- pointer les éléments de contestation élevés par l'exposant sur chacune des factures et ordonnances produites par la caisse ;
- donner son avis du point de savoir si les produits ont été délivrés de manière justifiée par le pharmacien exposant, l'expert devant par ailleurs constater que dans les réclamations élevées par la caisse, il existe beaucoup d'erreurs notamment de dates ;
- dire que la caisse devra produire les copies des ordonnances de 2018 et 2019 (étant plus facile de retrouver un patient par la concordance de l'ordonnance et du numéro de facture) ;
- dire que la caisse devra produire les ordonnances avec les numéros de factures car les ordonnances de 2018 à avril 2019 ne sont plus archivées ;
- ordonner à la caisse de produire l'ensemble des ordonnances litigieuses pour la période 2018-2019 ;
- condamner la caisse à payer à l'appelant la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la caisse aux dépens.
Par écritures déposées le 17 février 2026, soutenues oralement par sa représentante, la caisse demande à la cour de :
- dire le recours de M. [P] [R] recevable sur la forme,
Au fond,
- rejeter sa demande tendant à faire annuler le montant de l'indu qui lui a été notifié par la caisse,
- rejeter la demande d'expertise sollicitée,
- confirmer la décision de la commission de recours amiable du 15 mars 2022, qui a maintenu l'indu de 213 184,44 euros à l'encontre de M. [P] [R],
- condamner M. [P] [R] à reverser la somme de 213 184,44 euros à la caisse au titre de l'indu qui lui a été notifié le 24 novembre 2021,
- condamner M. [P] [R] à verser une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à venir.
Par observations orales formulées à l'audience, la représentante de la caisse a précisé solliciter la confirmation du jugement entrepris.
Il est expressément faire référence aux écritures de chacune des parties pour l'exposé détaillé des moyens qu'elles ont développés à l'appui de leurs prétentions.
SUR CE, LA COUR,
- Sur la régularité de la procédure de contrôle et le respect du principe du contradictoire
Aux termes de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, l'organisme d'assurance maladie est fondé à recouvrer les sommes indûment versées en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation. La procédure de recouvrement implique que le professionnel concerné soit mis en mesure de connaître les griefs retenus à son encontre et de présenter utilement ses observations avant la notification définitive de l'indu.
En l'espèce, M. [P] [R] soutient que ce principe aurait été méconnu, au motif que la caisse ne lui aurait pas communiqué l'ensemble des ordonnances et pièces justificatives, notamment celles de l'année 2018, et qu'il n'aurait pas disposé des éléments nécessaires à l'exercice de sa défense.
Toutefois, cette argumentation est contredite par les pièces versées aux débats.
Il résulte en effet de la procédure que la caisse a, dès le contrôle, adressé plusieurs demandes d'observations à l'appelant, lui a communiqué le détail des anomalies relevées, lui a transmis les factures ainsi que les ordonnances correspondantes sous format électronique et l'a convoqué à un entretien contradictoire organisé le 23 septembre 2021, au cours duquel chacun des griefs a été examiné. Il est également établi que M. [P] [R] a présenté des observations écrites, remis certaines pièces justificatives et bénéficié d'un réexamen de sa situation, lequel a conduit la caisse à réduire le montant initial de l'indu de 220 074,29 euros à 213 184,44 euros.
Ces éléments caractérisent l'existence d'une procédure contradictoire effective.
Par ailleurs, la circonstance que certaines ordonnances ne soient plus conservées dans les archives de l'officine ne saurait être imputée à la caisse. L'obligation de conservation des pièces justificatives incombe au professionnel de santé, lequel ne peut utilement invoquer ses propres difficultés d'archivage pour soutenir qu'il aurait été privé des garanties du contradictoire.
Enfin, force est de constater que l'appelant se borne à affirmer que certaines pièces ne lui auraient pas été communiquées sans identifier précisément les documents dont l'absence aurait effectivement fait obstacle à l'exercice de ses droits de la défense ni démontrer en quoi cette prétendue carence aurait exercé une influence sur le déroulement de la procédure.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la procédure suivie par la caisse avait respecté le principe du contradictoire et que le moyen tiré de son irrégularité devait être écarté.
- Sur la charge de la preuve et les obligations du pharmacien
L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale autorise l'organisme d'assurance maladie à obtenir la restitution des sommes indûment versées lorsque les règles de facturation, de délivrance ou de prise en charge n'ont pas été respectées.
Par ailleurs, les dispositions du code de la santé publique ainsi que les stipulations conventionnelles applicables aux pharmaciens imposent à ceux-ci de s'assurer de la régularité des prescriptions ouvrant droit à remboursement, de respecter les conditions de délivrance des médicaments et de conserver les pièces justificatives permettant de justifier les facturations effectuées auprès de l'assurance maladie.
Il appartient dès lors au pharmacien, lorsqu'un indu est contesté, de produire les éléments de nature à établir que les prestations facturées répondaient effectivement aux conditions de leur prise en charge.
En l'espèce, M. [P] [R] soutient essentiellement que les ordonnances de l'année 2018 ne sont plus archivées dans son système informatique, que certaines erreurs résulteraient de difficultés de numérisation, de substitutions de conditionnements ou de rétrocessions entre confrères et que la caisse devrait produire elle-même les ordonnances litigieuses afin de permettre un examen contradictoire des différents griefs. Il sollicite, en conséquence, une expertise portant sur l'ensemble des facturations concernées.
Cependant, cette argumentation ne remet pas utilement en cause les constatations opérées lors du contrôle.
En premier lieu, l'absence de conservation des ordonnances ou des justificatifs nécessaires procède de l'organisation propre de l'officine et ne saurait avoir pour effet de transférer sur la caisse la charge de rapporter la preuve de la régularité des facturations effectuées par le professionnel de santé.
En deuxième lieu, les explications fournies par l'appelant consistent, pour l'essentiel, en des affirmations générales selon lesquelles les produits auraient été effectivement délivrés, certaines anomalies résulteraient de substitutions de conditionnements, de rétrocessions entre pharmaciens, d'erreurs de numérisation ou encore d'accords donnés par les prescripteurs. Toutefois, ces explications ne sont assorties, pour la plupart, d'aucun élément objectif permettant d'en vérifier la réalité.
En troisième lieu, la demande d'expertise ne saurait suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. Une mesure d'instruction ne peut avoir pour objet de rechercher les éléments qu'il appartient au demandeur de produire lui-même au soutien de ses prétentions. Or, en sollicitant un examen exhaustif de plusieurs centaines de facturations afin de déterminer si les griefs de la caisse sont fondés, l'appelant tend en réalité à faire procéder, par un expert, à la reconstitution de justificatifs qu'il ne produit pas lui-même.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que les contestations formulées par M. [P] [R] n'étaient pas étayées par des éléments probants de nature à remettre en cause les constatations opérées par les services de contrôle de la caisse.
- Sur l'absence de pièces justificatives
En application des dispositions du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique et des stipulations conventionnelles régissant les rapports entre les pharmaciens d'officine et l'assurance maladie, le pharmacien est tenu de conserver les pièces justificatives des prestations qu'il facture à l'assurance maladie et de pouvoir les produire à l'occasion d'un contrôle.
Cette obligation constitue la contrepartie du mécanisme de prise en charge par les organismes d'assurance maladie. Elle permet de vérifier tant la réalité de la délivrance des produits que le respect des conditions réglementaires ouvrant droit au remboursement.
En l'espèce, la caisse a relevé qu'une partie des facturations n'était pas justifiée par les ordonnances correspondantes et a retenu, à ce titre, un indu de 3 049,93 euros.
Pour contester ce chef de redressement, M. [P] [R] expose essentiellement que les ordonnances de l'année 2018 ne sont plus archivées dans son système informatique et demande que la caisse produise les copies des prescriptions qu'elle détient.
Une telle argumentation ne peut cependant prospérer.
En effet, la disparition ou l'absence de conservation des ordonnances relève exclusivement des modalités d'organisation de l'officine et demeure sans incidence sur l'obligation faite au pharmacien de justifier les remboursements sollicités auprès de l'assurance maladie.
La circonstance que la caisse ait été en mesure de disposer de certaines copies dans le cadre de ses investigations ne saurait avoir pour effet de transférer sur celle-ci l'obligation de conservation des pièces justificatives qui incombe au professionnel de santé.
Au surplus, l'appelant ne produit aucun élément permettant d'établir que les prescriptions manquantes existaient effectivement ou qu'elles auraient été régulièrement établies et conservées avant leur disparition.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que l'absence de pièces justificatives caractérisait le bien-fondé de ce chef d'indu.
Sur les actes fictifs
Aux termes de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, les sommes correspondant à des prestations facturées sans que leur réalité soit établie constituent des indus susceptibles d'être recouvrés par l'organisme d'assurance maladie.
En l'espèce, les investigations réalisées par la caisse ont mis en évidence d'importantes discordances entre les quantités de médicaments facturées à l'assurance maladie et celles effectivement acquises auprès des fournisseurs, conduisant à retenir un indu de 37 592,40 euros au titre des actes fictifs.
Pour répondre à ce grief, M. [P] [R] soutient que certaines spécialités auraient été remplacées par des conditionnements différents, que des rétrocessions seraient intervenues entre confrères ou encore que certains médicaments auraient été obtenus par d'autres circuits d'approvisionnement.
Pour autant, ces explications demeurent purement déclaratives.
L'appelant ne produit aucun document comptable, aucune facture d'achat, aucun justificatif de rétrocession, aucun mouvement de stock ni aucun élément objectif permettant de vérifier la réalité des substitutions ou des approvisionnements invoqués.
À l'inverse, les constatations opérées par les services de contrôle reposent sur un rapprochement précis entre les données de facturation transmises par l'officine et celles communiquées par les fournisseurs, lesquelles mettent objectivement en évidence des écarts significatifs que les seules explications de l'appelant ne suffisent pas à remettre en cause.
Dans ces conditions, les premiers juges ont exactement retenu que les allégations de M. [P] [R] ne reposaient sur aucun élément de preuve de nature à infirmer les constatations opérées lors du contrôle et que ce chef d'indu devait être confirmé.
- Sur les renouvellements à tort
En application des dispositions régissant la prise en charge des médicaments par l'assurance maladie, la délivrance et la facturation d'un médicament ne peuvent intervenir que dans les conditions prévues par la prescription médicale et les textes qui en déterminent les modalités de renouvellement.
Il appartient au pharmacien, tenu d'une obligation particulière de vigilance dans l'exécution des prescriptions et la facturation des prestations prises en charge, de s'assurer que chaque délivrance est régulièrement justifiée.
À l'issue de son contrôle, la caisse a retenu un indu de 61 650,60 euros correspondant à des renouvellements effectués sans justification régulière.
Pour contester ce chef de redressement, M. [P] [R] fait essentiellement valoir que certaines ordonnances n'auraient pas été numérisées à la bonne date, que les traitements étaient habituellement renouvelés chaque mois et que les médicaments avaient effectivement été commandés, facturés puis délivrés. Il sollicite, une nouvelle fois, la communication de l'ensemble des ordonnances correspondant à la période litigieuse.
Il apparaît cependant que ces seules affirmations ne sont corroborées par aucune pièce objective.
Aucun document ne permet notamment d'établir que les erreurs de numérisation invoquées seraient effectivement à l'origine des anomalies constatées ni que les renouvellements litigieux étaient couverts par des prescriptions régulièrement en cours de validité.
Le seul fait que les médicaments aient pu être commandés ou délivrés ne suffit pas davantage à établir que les conditions réglementaires de leur prise en charge étaient réunies.
Dès lors, en l'absence de tout élément probant venant contredire les constatations opérées lors du contrôle, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que ce chef d'indu était fondé.
- Sur les chevauchements et les surdélivrances
La prise en charge par l'assurance maladie suppose que les quantités délivrées correspondent strictement aux prescriptions médicales et aux règles applicables en matière de durée de traitement.
La caisse a retenu, à ce titre, des indus correspondant à des chevauchements de prescriptions ainsi qu'à des délivrances excédant les quantités autorisées.
L'appelant expose que les quantités délivrées demeuraient compatibles avec la durée des traitements, que certains patients étaient amenés à séjourner à l'étranger et que les médecins traitants avaient donné leur accord pour des délivrances anticipées.
Là encore, ces explications demeurent dépourvues de toute justification objective.
Aucune prescription médicale mentionnant un départ à l'étranger, aucune autorisation particulière des prescripteurs ni aucun élément médical individualisé n'est produit pour les dossiers concernés.
En outre, les développements de l'appelant procèdent par affirmations générales sans remettre précisément en cause les constatations opérées, dossier par dossier, par les services de contrôle.
Dans ces conditions, les premiers juges ont exactement retenu que les anomalies relevées demeuraient établies.
- Sur le non-respect de la spécialité prescriptive
Certains médicaments ne peuvent être prescrits, renouvelés ou suivis que par des praticiens appartenant à des spécialités déterminées par les textes régissant leur prise en charge.
Le pharmacien, qui participe à la chaîne de remboursement des prestations servies par l'assurance maladie, est tenu de vérifier que les conditions réglementaires de délivrance sont réunies avant d'en solliciter le remboursement.
En l'espèce, la caisse a relevé plusieurs facturations correspondant à des prescriptions établies par des praticiens ne disposant pas de la qualité requise pour prescrire les spécialités concernées et a retenu, à ce titre, un indu de 37 609,50 euros.
L'appelant soutient qu'il ne lui appartenait pas de remettre en cause les prescriptions établies par le médecin traitant, dès lors que le traitement avait été initialement prescrit par un spécialiste.
Toutefois, cette argumentation ne peut être retenue.
Le pharmacien est personnellement tenu de vérifier que les conditions réglementaires ouvrant droit à remboursement sont réunies lors de la délivrance du médicament.
La circonstance que le traitement ait été initialement instauré par un spécialiste est sans incidence lorsque les prescriptions ayant donné lieu aux facturations litigieuses ne satisfont plus aux exigences réglementaires applicables.
En l'absence de toute démonstration contraire apportée par l'appelant, les constatations opérées lors du contrôle conservent ainsi toute leur portée probatoire.
- Sur les produits facturés sans prescription
Aux termes de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, l'organisme d'assurance maladie est fondé à obtenir la restitution des sommes correspondant à des prestations facturées en méconnaissance des règles de facturation ou de délivrance.
La prise en charge d'un médicament suppose l'existence d'une prescription régulière correspondant au produit effectivement délivré et facturé.
En l'espèce, la caisse a retenu un indu au titre de produits facturés alors qu'ils ne figuraient pas sur les ordonnances justificatives.
L'appelant soutient que les ordonnances litigieuses sont produites au soutien de ses écritures et qu'elles permettraient d'établir le bien-fondé des délivrances.
Toutefois, la seule production de certaines ordonnances ne suffit pas à remettre en cause les constatations opérées lors du contrôle.
Il appartient en effet au pharmacien d'établir, pour chaque facturation contestée, que le produit remboursé correspond exactement au produit prescrit, tant dans sa nature que dans son dosage, son conditionnement et les conditions de sa prise en charge.
Or, les pièces produites ne permettent pas d'infirmer, de manière individualisée, les anomalies relevées par les services de contrôle, lesquels ont précisément identifié les facturations concernées.
C'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont retenu que ce chef d'indu demeurait établi.
- Sur le délai de première présentation de l'ordonnance
Les dispositions réglementaires gouvernant la délivrance de certains médicaments imposent que la première présentation de l'ordonnance intervienne dans les délais qu'elles déterminent.
Le respect de ces délais conditionne le droit au remboursement par l'assurance maladie.
L'appelant fait valoir que les patients avaient effectivement reçu leurs traitements et que les ordonnances avaient été présentées postérieurement.
Toutefois, cette circonstance est sans incidence.
Le remboursement est subordonné au respect des conditions réglementaires de délivrance. Une présentation tardive de l'ordonnance ne saurait régulariser rétroactivement une facturation intervenue en méconnaissance des dispositions applicables.
En l'absence d'éléments établissant que les prescriptions litigieuses satisfaisaient aux exigences réglementaires lors de la délivrance, ce grief demeure fondé.
- Sur les ordonnances échues et les prescriptions particulières
L'appelant invoque également des erreurs matérielles, les habitudes de renouvellement des patients et la réalité des traitements suivis.
Cependant, ces circonstances ne dispensent pas le pharmacien du respect des règles particulières visant :
- la durée de validité des ordonnances ;
- les médicaments soumis à prescription restreinte ;
- les médicaments d'exception ;
- les prescriptions établies sur support spécifique ;
- les produits exclus de la prise en charge.
Le droit au remboursement s'apprécie exclusivement au regard des conditions prévues par les textes au jour de la délivrance.
Or, l'appelant ne produit aucun élément permettant de démontrer que les anomalies relevées pour chacun de ces postes procèdent d'une erreur du contrôle plutôt que d'une méconnaissance des règles de facturation.
Les premiers juges ont donc exactement retenu que ces différents chefs d'indu étaient établis.
- Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
En l'espèce, l'appelant sollicite une expertise ayant pour objet d'examiner l'ensemble des factures et ordonnances afférentes aux années 2018 et 2019, de rechercher les anomalies alléguées par la caisse, de vérifier chacune des délivrances litigieuses et de donner un avis sur leur justification.
Une telle mesure ne tend pas à l'éclairer sur un point technique déterminé que les éléments du dossier ne permettraient pas de trancher.
Elle aurait, en réalité, pour objet de reconstituer les justificatifs que l'appelant ne produit pas et de procéder à une reprise intégrale des opérations de contrôle effectuées par la caisse.
Une expertise ne saurait avoir une telle finalité.
En outre, les nombreuses pièces produites aux débats, les tableaux récapitulatifs établis au cours du contrôle, les échanges contradictoires intervenus entre les parties ainsi que les explications fournies par chacune d'elles mettent la cour en mesure de statuer sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire. La caisse rappelle d'ailleurs que les griefs ont été discutés pendant plusieurs mois, que les tableaux Excel, factures et ordonnances avaient été transmis au pharmacien et que certaines observations avaient conduit à une réduction du montant initial de l'indu.
La demande d'expertise sera, en conséquence, rejetée.
En résumé, les premiers juges ont, par des motifs exacts, circonstanciés et pertinents, que la cour adopte, retenu que les irrégularités relevées lors du contrôle étaient établies et justifiaient le recouvrement de l'indu litigieux. Aucun des moyens développés en cause d'appel ne conduit à une appréciation différente du litige. Le jugement sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions.
- Sur les demandes accessoires
Confirmé au principal, le jugement déféré le sera en ce qui concerne les dépens de première instance et les frais irrépétibles.
L'appelant, qui succombe en son recours, supportera les dépens d'appel et sera débouté de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité commande de condamner M. [P] [R] à verser à la caisse une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire ne pouvant être ordonnée par la cour d'appel statuant au fond, la demande formée à ce titre est, dès lors, sans objet.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement entrepris ;
Y ajoutant ;
Rejette la demande d'expertise ;
Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ;
Condamne M. [P] [R] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados ;
Condamne M. [P] [R] aux dépens d'appel,
Déboute M. [P] [R] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E. GOULARD C. CHAUX