Texte intégral
JUGEMENT du 31 Août 2026
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N° RG 22/01139 - N° Portalis DBYD-W-B7G-DEHP
[V] [H]
C/
CPAM DES HAUTS DE SEINE, [F] [O]
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie certifiée conforme délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM [Z] PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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COMPOSITION [Z] TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET [Z] DELIBERE
Monsieur PLOUX Gwénolé, Président siégeant à Juge unique
assisté(e) de : Madame MARAUX Caroline, Greffier
DEBATS à l’audience publique du 18 Mai 2026
Jugement contradictoire mis à disposition le 31 Août 2026, date indiquée à l’issue des débats;
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [H]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2] (92),
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Pierre STICHELBAUT, avocat au barreau de SAINT-MALO
DEFENDEUR:
CPAM DES HAUTS DE SEINE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [F] [O]
né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 3] (35),
domicilié chez Monsieur [Q] - [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Aymeric BATARD, avocat au barreau de SAINT-MALO
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Exposé du litige
Le 15 juillet 2020, Monsieur [V] [H] a été victime de violences commises par Monsieur [F] [O].
Suivant jugement du tribunal correctionnel de Saint-Malo en date du 15 juillet 2020, Monsieur [F] [O] a été reconnu coupable de violences suivies d’une incapacité inférieure à 8 jours à l’encontre de Monsieur [V] [H] et condamné à lui verser une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Par actes d’huissier des 23 et 25 juin 2021, Monsieur [V] [H] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo afin que soit ordonnée une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. Suivant ordonnance en date du 7 octobre 2021, le juge des référés a fait droit à sa demande et désigné à cette fin le Docteur [C] en qualité d’expert.
L’expert a rendu son rapport le 16 novembre 2021.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 22 juin 2022, Monsieur [H] a fait assigner Monsieur [O] devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 4 septembre 2024
- déclarer Monsieur [F] [O] civilement responsable des préjudices subis par Monsieur [V] [H] ;
- condamner Monsieur [F] [O] à payer à Monsieur [V] [H] les sommes suivantes, en réparation de ses préjudices :
- au titre des préjudices patrimoniaux
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
- dépenses de santé actuelles : 769,20 euros
- frais divers : 1.050 euros
Préjudices patrimoniaux temporaires (après consolidation) :
- dépenses de santé futures : 769,20 euros
- incidence professionnelle-perte de gains professionnels futurs : 20.000 euros
- au titre des préjudices extrapatrimoniaux
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
- déficit fonctionnel temporaire : 2.000 euros
- souffrances endurées : 4.000 euros
Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation) :
- déficit fonctionnel permanent : 22.000 euros
- préjudice d’agrément : 5.000 euros
- rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
- condamner Monsieur [F] [O] à payer la somme de 4.000 euros à Monsieur [H] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le même aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise et les frais de route que Monsieur [H] a été contraint d’exposer au titre de la présente procédure ;
- débouter Monsieur [F] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 novembre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine a demandé au tribunal de :
- s’entendre condamner Monsieur [F] [O] à verser à la CPAM des Hauts de Seine la somme de 5.212, 85 euros en remboursement de ses débours, ladite somme avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, jusqu’à parfait paiement et capitalisation des intérêts ;
- s’entendre condamner Monsieur [F] [O] au paiement de la somme de 1191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;
- s’entendre condamner Monsieur [F] [O] à verser à la CPAM des Hauts de Seine la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- s’entendre condamner Monsieur [F] [O] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Antoine DI PALMA, Avocat aux offres de droit ;
- voir ordonner l’exécution provisoire.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 22 janvier 2025, Monsieur [O] demande au tribunal de :
- réduire à la somme de 1.184,92 euros l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire subi par Monsieur [H] ;
- réduire à de plus justes proportions l’indemnisation des souffrances endure es subies par Monsieur [H] ;
- réduire à de plus justes proportions le montant demande par Monsieur [H] au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- réduire à de plus justes proportions le montant demande par Monsieur [H] au titre du préjudice d’agrément;
- débouter Monsieur [H] de sa demande d’indemnisation relative aux frais divers ;
- débouter Monsieur [H] de sa demande d’indemnisation relative aux de penses de sante futures ;
- réduire à de plus justes proportions le montant demande par Monsieur [H] au titre de l’incidence professionnelle ;
- réduire de 1.500 euros, sur tel poste de préjudice qu’il lui plaira, les dommages et intérêts accordés à Monsieur [H], afin de tenir compte du jugement du 15 juillet 2020 ;
- réduire à de plus justes proportions les sommes demandées par Monsieur [H] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
En application des articles 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour l’exposé complet des demandes et observations des parties, aux dernières conclusions qu’elles ont déposées et signifiées qui reprennent les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, et qui, à défaut sont réputées être abandonnés, le tribunal ne statuant que sur les dernières conclusions déposées.
La clôture de la procédure a été prononcée le 16 mai 2025, et l'affaire renvoyée pour être plaidée à l’audience du 18 mai 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré, et prononcée par mise à disposition au greffe le 31 août 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera rappelé qu’aux termes du premier alinéa de l’article 768 du Code de procédure civile, « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. »
Sur l’évaluation des préjudicesSur le droit à indemnisation intégrale de Monsieur [H] Suivant jugement du tribunal correctionnel en date du 15 juillet 2020, Monsieur [F] [O] a été reconnu responsable du préjudice subi par Monsieur [V] [H].
Il n’est pas contesté par Monsieur [O] que les préjudices subis par Monsieur [H] lui sont imputables.
Dès lors, Monsieur [F] [O] sera déclaré civilement responsable des préjudices subis par Monsieur [V] [H] ;
Sur les préjudices patrimoniaux1.2.1. Sur les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Sur les dépenses de santé actuelles (frais médicaux et assimilés)Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), les frais d’hospitalisation (on les retrouve dans les prestations en nature des organismes sociaux) et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..).
En l’espèce, Monsieur [H] sollicite la condamnation de Monsieur [O] à lui régler la somme de 769,20 euros au titre des dépenses de santé actuelles.
Monsieur [O] ne conteste pas ce poste de préjudice.
Il sera fait droit à sa demande au titre des dépenses de santé actuelles pour un montant de 769,20 euros.
Sur les frais diversLe demandeur réclame l’indemnisation de frais liés à l’intervention quotidienne d’une infirmière à sn domicile pendant 42 semaines afin de réaliser les pansements postopératoires, qui seraient demeurés à charge après intervention des tiers payeurs à hauteur 1.050 euros.
Outre que ces frais ne sont pas justifiés, aucune attestation de non-prise en charge n’est produite par Monsieur [H]. Dès lors, il n’est pas démontré par le demandeur l’absence de prise en charge des frais d’intervention d’une infirmière par l’organisme de sécurité sociale et/ou la mutuelle.
En conséquence, Monsieur [H] sera débouté de sa demande d’indemnisation au titre des frais divers.
Préjudices patrimoniaux temporaires (après consolidation) Dépenses de santé futures Il est constant que les dépenses de santé futures sont celles qui sont médicalement prévisibles, rendues nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation. Elles peuvent inclure des frais de prothèses ou la pose d’appareillages spécifiques.
Monsieur [H] sollicite la condamnation de Monsieur [O] à lui régler la somme de 3.500 euros compte-tenu de la lésion évolutive qu’il subit au doigt et de la possibilité d’un besoin de suivi psychologique.
L’expert retient effectivement que « concernant les soins futurs, le risque évolutif de cette lésion sera à la fois dégénératif et éventuellement nouvellement traumatique sur un état antérieur en lien avec cet événement, ouvre la voie à une nouvelle arthrodèse indispensable à terme ».
L’expert reconnait également un état anxieux réactionnel en relation avec l’agression. (Rapport p. 11). Toutefois, il ne retient pas de dépenses de santé futures à ce titre. (Rapport p. 13)
Qu’il s’agisse de l’une ou l’autre des dépenses futures invoquées, Monsieur [H] ne justifie pas du quatum de sa demande.
Dès lors, Monsieur [H] sera débouté de sa demande d’indemnisation relative aux de penses de sante futures.
Incidence professionnelle-perte de gains professionnels futurs Il est constant que même en l’absence de perte immédiate de revenu, la victime peut subir une dévalorisation sur le marché du travail.
Cette dévalorisation peut se traduire par une augmentation de la fatigabilité au travail qui fragilise la permanence de l’emploi et la concrétisation d’un nouvel emploi justifiant une indemnisation. Cette dévalorisation peut également se traduire par un nouvel emploi aussi bien rémunéré mais de moindre intérêt.
Il convient d'indemniser à travers ce poste de préjudice les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle (dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance professionnelle, augmentation de la pénibilité de l'emploi occupé auparavant, obligation de reconversion en raison du handicap, frais de reclassement, de formation ou de changement de poste, etc).
En l’espèce, Monsieur [H] fait valoir que les séquelles de l’accident ont pour conséquence un préjudice professionnel, qu’il lui est devenu difficile d’exercer la profession de plombier-chauffagiste du fait de la limitation de ses mouvements et d’une perte de force dans la main et qu’il a ainsi été contraint de démissionner.
L’expert relève une incidence professionnelle permanente en raison de la nécessaire adaptation des mouvements et de l’usage de ses outils par le demandeur en tant que plombier. Il note que Monsieur [H] a toutefois pour projet de créer sa propre entreprise.
Or, s’il est démontré notamment par l’expertise que Monsieur [H] sera gêné dans l’exercice de sa profession par une adaptation de ses mouvements nécessitée par les séquelles de ses blessures, il n’est pas justifié de l’impossibilité pour le demandeur d’exercer sa profession et de ce qu’il a été de ce fait contraint à démissionner de son emploi.
Il apparait plutôt que Monsieur [H] a concrétisé son projet, confié à l’expert, de créer sa propre entreprise de plomberie, ce qui a été fait un mois après sa démission, soit le 7 décembre 2021 comme en témoigne l’extrait infogreffe produit par Monsieur [O].
Compte-tenu de ces éléments, le montant demandé par Monsieur [H] au titre de l’incidence professionnelle sera évalué à la somme de 7.000 euros.
Sur les préjudices extrapatrimoniauxPréjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) Sur le déficit fonctionnel temporaire L’expert a reconnu l’existence d’un déficit fonctionnel temporaire selon la répartition suivante :
- Un déficit temporaire total les 14 et 16 juillet 2020, soit 2 jours ;
- Un déficit temporaire de 70% du 17 au 30 juillet 2020, soit 14 jours ;
- Un déficit temporaire de 50% le 14 juillet 2020, et du 31 juillet au 25 août 2020, soit 27 jours;
- Un déficit temporaire de 20% du 26 août au 18 octobre 2020, soit 54 jours ;
- Un déficit temporaire de 12% du 19 octobre 2020 au 15 mars 2021, soit 148 jours.
Monsieur [H] réclame la somme de 2.000 euros au titre de ce poste de préjudice ; Monsieur [O] en demande la réduction à la somme de 1.184,92 euros.
Par ailleurs, Monsieur [H] ne fournit pas les détails de son calcul et ne précise pas sur quelle base journalière il aboutit à la somme de 2.000 euros.
La jurisprudence indemnise ce préjudice selon que la victime est plus ou moins handicapée entre 750 euros et 1.000 euros par mois, soit entre 25 et 33 euros par jour.
La lésion du 4e doigt, le traumatisme temporomandibulaire et l’anxiété réactionnelle subis par Monsieur [H] ne sont pas de nature à justifier que cette somme soit fixée à plus de 25 euros par jour.
Dès lors, l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire de Monsieur [H] sera fixé à la somme de 1.346,5 euros ([Immatriculation 1]+14X17,5+54X5+148X3).
Sur les souffrances endurées Aux termes du rapport d’expertise du Dr [C], la souffrance endurée est évaluée à 2,5/7. L’expert explique que ces souffrances portent sur la période préchirurgicale et postopératoire ayant nécessité la prise d’antalgique de palier II. Il précise que les souffrances post-consolidation sont intégrées dans le déficit fonctionnel permanent.
Les souffrances endurées évaluées à 2/7 sont indemnisées à hauteur de 2.000 à 4.000 euros ; celles de 3/7 à hauteur de 4.000 à 8.000 euros.
Il découle de ces éléments que les souffrances endurées par Monsieur [H] peuvent être évaluées à la somme de 4.000 euros.
En conséquence, Monsieur [O] condamnées à payer à Monsieur [H] la somme de 4.000 euros au titre de l’indemnisation des souffrances endurées.
Sur les préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation) Sur le déficit fonctionnel permanent Il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Il s’agit d’un déficit définitif, après consolidation, c’est à dire que l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration par un traitement médical adapté.
Ce poste de préjudice permet donc d’indemniser non seulement l’atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. Le préjudice moral ne doit donc plus faire l’objet d’une indemnisation autonome, puisqu’il est pris en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.
En l’espèce, le Dr [C] retient, dans le cadre de son expertise, que le requérant subit « un déficit partiel de la prise sphérique de la main dominante ainsi qu’un déficit partiel du crochet ainsi qu’une difficulté pour le grip de l’outil par la main dominante dans un contexte de perte de mobilité de l’IPP du 4e doigt de la main droite et raideur articulaire P1-P2 de 30 à 90°, ceci associé au niveau ORL et stomatologique à un trouble de l’articulation temporomandibulaire droit de forme légère à sévère, associés également à une névrose traumatique de type manifestation anxieuse phobique et spécifique avec conduites d’évitement » qui le conduit à reconnaitre un déficit fonctionnel permanent de 10%. (Rapport p. 12)
Au moment de la consolidation, Monsieur [H] est âgé de 23 ans.
Au vu de ces éléments, le déficit fonctionnel permanent sera indemnisé à hauteur de 22.000 euros.
Sur le préjudice d’agrément Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs.
Le préjudice d’agrément réparable est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, à charge pour elle de justifier de la pratique de cette activité antérieurement à l’accident.
En l’espèce, Monsieur [H] pratiquait avant son agression le roller hockey régulièrement à un haut niveau ainsi que le motocross. Il ne peut plus pratiquer ces activités en raison des blessures occasionnées par Monsieur [O].
L’expert ne retient pas de préjudice d’agrément. Toutefois, il précise que Monsieur [H] avait avant son accident 2 entrainements par semaine et un match quasiment tous les week-ends dans la France entière. Il expose que l’autre passion de Monsieur [H] est le motocross, qu’il était licencié à la Fédération Française de Motocyclisme et roulait régulièrement sur circuit en loisirs.
Le président dudit club de hockey roller confirme que Monsieur [H] était capitaine de l’équipe Les Démons d’Asnières Roller Hockey qui évoluait en Championnat national 2/3e division nationale, qu’il a été contraint d’arrêter totalement la pratique du roller hockey compte-tenu du risque que cela comportait pour la mobilité de son doigt blessé.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [H] subit incontestablement un préjudice d’agrément lié à l’impossibilité dans laquelle il se trouve de pratiquer des activités sportives affectionnées en raison des dommages qu’il a subis en raison de l’agression de Monsieur [O].
Au vu de ces éléments, le préjudice d’agrément sera indemnisé à hauteur de 4.000 euros.
Sur les demandes de la CPAM des Hauts-de-SeineSur le recours subrogatoire de la CPAMVu l’article L376-1 du code de la sécurité sociale ;
En l’espèce, il résulte de l’état des débours de la CPAM des Hauts-de-Seine a assuré des remboursements liés aux dépenses de santé de M. [H] à hauteur de 5.212, 85 euros. Cet état de frais n’est pas contesté, pas plus que l’imputabilité des dépenses de santé à l’accident de 2020, compte-tenu des constatations médicales du rapport d’expertise.
En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il convient d’ordonner la capitalisation annuelle des intérêts.
L’indemnité forfaitaire de gestion Vu l’article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 1 de l’arrêté du 20 décembre 2017 relatif aux montants de l’indemnité forfaitaire de gestion ;
En l’espèce, en application de ces dispositions, il convient de faire droit à la demande de condamnation solidaire de Monsieur [O] à payer une indemnité forfaitaire de gestion de 1.191euros.
Sur les autres demandesSur les dépens Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [O], partie succombant, sera condamné aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise, dont distraction au profit de Maître Antoine DI PALMA, Avocat aux offres de droit.
Monsieur [U] [Z] sera débouté de sa demande au titre des frais de route, lesquels ne peuvent être compris dans les dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Monsieur [O], partie succombant, sera condamné à régler au titre de l’article 700 du Code de procédure civile la somme de 1.500 euros à Monsieur [H] ainsi que 1.500 euros à la CPAM des Hauts-de-Seine.
Sur l’exécution provisoireIl y a lieu de rappeler qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE Monsieur [F] [O] civilement responsable des préjudices subis par Monsieur [V] [H],
CONDAMNE Monsieur [F] [O] à payer à Monsieur [V] [H] les sommes suivantes :
- 769,20 euros au titre des dépenses de santé actuelles,
- 7 .000 au titre de l’incidence professionnelle,
- 1.346,5 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 4.000 euros au titre de l’indemnisation des souffrances endurées,
- 22.000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 4.000 euros au titre du préjudice d’agrément,
déduction faite de la provision précédemment accordées, au titre de la liquidation de son préjudice corporel , assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DEBOUTE Monsieur [V] [H] de sa demande d’indemnisation au titre des frais divers,
DEBOUTE Monsieur [V] [H] de sa demande d’indemnisation relative aux dépenses de sante futures.
CONDAMNE Monsieur [F] [O] à régler à la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 5.212, 85 euros au titre des remboursements liés aux dépenses de santé de Monsieur [V] [H],
ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts,
CONDAMNE Monsieur [F] [O] à régler à la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 1.191euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion
CONDAMNE Monsieur [F] [O] à régler les sommes suivantes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :
- la somme de 1.500 euros à Monsieur [H],
- la somme de 1.500 euros à la CPAM des Hauts-de-Seine,
CONDAMNE Monsieur [F] [O] aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise, dont distraction au profit de Maître Antoine DI PALMA, Avocat aux offres de droit,
DEBOUTE Monsieur [F] [O] de sa demande au titre des frais de route,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,
[U] GREFFIER [U] JUGE