Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de PAU-SITE DES HALLES
Chambre des contentieux
de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00522 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GF2Z
JUGEMENT
DU : 05 Novembre 2026
Association HABITAT JEUNES [Localité 2] PYRENEES
C/
[V] [E] [H] [P], [X] [T] [I] [Q]
N° MINUTE :
JUGEMENT
Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 08 Octobre 2026, l'affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 05 Novembre 2026.
Sous la Présidence de Monsieur Thomas GRANDGEORGE,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR à l'injonction de payer
DEFENDEUR à l'opposition
Association HABITAT JEUNES [Localité 2] PYRENEES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Antonin LE CORNO, avocat au barreau de PAU
ET :
DÉFENDEURS à l'injonction de payer
DEMANDEURS à l'opposition
Mme [V] [E] [H] [P]
née le 29 Mars 2002 à [Localité 2] (PYRENEES-ATLANTIQUES)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Valérie CHAUVELIER, avocat au barreau de PAU
M. [X] [T] [I] [Q]
né le 06 Janvier 1999 à [Localité 3] (HAUTE GARONNE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Valérie CHAUVELIER, avocat au barreau de PAU
Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat de séjour daté du 8 juillet 2020, l’association Habitat Jeunes [Localité 2] Pyrénées a mis à disposition de Madame [V] [P] et de Monsieur [X] [Q] un logement meublé de type T1 bis n°M10 dans la résidence [Etablissement 1] à [Localité 4], pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction, moyennant une redevance mensuelle de 474 €.
Madame [V] [P] et Monsieur [X] [Q] ont quitté le logement occupé au titre du contrat de séjour le 10 septembre 2023, date à laquelle l’état des lieux de sortie a été établi.
Préalablement à leur départ des lieux, Madame [V] [P] et Monsieur [X] [Q] avaient convenu le 7 septembre 2023 de la mise en place d’un échéancier concernant le règlement d’une dette locative de 36983,60 € sur une période de 18 mois.
Selon une sommation de sommation de payer en date du 13 janvier 2025, l’association Habitat Jeunes [Localité 2] Pyrénées a mis en demeure Madame [V] [P] et Monsieur [X] [Q] d’avoir à lui payer la somme principale de 8267,40 € au titre des redevances impayées et des frais de remise en état du logement à la suite de leur départ des lieux.
Selon ordonnance portant injonction de payer en date du 13 février 2025, le juge du contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Pau a enjoint à Madame [V] [P] et Monsieur [X] [Q] de payer la somme totale de 8267,40 € à l’association Habitat Jeunes [Localité 2] Pyrénées, faisant partiellement droit à la requête déposée par cette dernière.
Cette ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à chacun des débiteurs le 18 mars 2025, par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice.
Par courrier daté du 26 juin 2025 et enregistré au greffe du tribunal le 27 juin 2025, Madame [V] [P], et Monsieur [X] [Q], par l’intermédiaire de leur conseil, ont formé opposition à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer précitée.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 2 octobre 2025.
Après quatre renvois ordonnés à la demande des parties aux fins de mise en état du dossier, l’affaire a été utilement évoquée lors de l’audience du 8 octobre 2026.
Représentée par son conseil à l’audience, et par dépôt de conclusions écrites, l’association Habitat Jeunes [Localité 2] Pyrénées demande au tribunal de :
- condamner Madame [V] [P] et Monsieur [X] [Q] à lui payer la somme de 8267,40 € en principal,
- condamner Madame [V] [P] et Monsieur [X] [Q] à lui payer la somme de 210,76 € au titre des frais de recouvrement,
- condamner Madame [V] [P] et Monsieur [X] [Q] à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Représentés par leur conseil commun à l’audience, et par dépôt de conclusions écrites, Madame [V] [P] et Monsieur [X] [Q] demandent au tribunal de :
- fixer la somme de 3159,60 € la dette locative restant due,
- leur allouer le bénéfice d’un délai de 24 mois pour acquitter la dette via des mensualités de 131,65 €,
- condamner l’association Habitat Jeune [Localité 2] Pyrénées à leur payer la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se reporter aux conclusions écrites déposées par les parties pour un exposé complet de l’argumentaire développé par chacun des plaideurs.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer
En application de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible tout ou partie des biens du débiteur.
En l’espèce, l’ordonnance portant injonction de payer en date du 13 février 2025 a été signifié à chacun des défendeurs le 18 mars 2025, par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice.
L’opposition a été formée par courrier daté du 26 juin 2025 et enregistrée au greffe du tribunal le 27 juin 2025, alors que le délai d’opposition n’avait pas commencé à courir, faute de signification de l’ordonnance d’injonction de payer à personne et à défaut de la mise en place d’une quelconque mesure d’exécution forcée.
L’opposition doit donc être déclarée recevable, de sorte qu’il convient de mettre à néant l’ordonnance portant injonction de payer et de statuer à nouveau.
Sur la dette locative
L’article 1728 du code civil dispose que le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
En l’espèce, malgré un échéancier mis en place concernant les redevances impayées par Madame [V] [P] et Monsieur [X] [Q], les parties s’accordent pour admettre qu’une somme de 3159,60 € demeure due par les défendeurs au titre des redevances impayées, ce qui ressort également du décompte fourni par l’association bailleresse.
Cette somme sera donc mise à la charge de Madame [V] [P] et Monsieur [X] [Q], conformément aux termes du dispositif du présent jugement.
Sur les dégradations locatives
L’article 1730 du code civil dispose que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
L’article 1732 du même code ajoute que le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles n’ont eu lieu sans sa faute.
En l’espèce, l’association Habitat Jeunes [Localité 2] Pyrénées verse aux débats les états des lieux établis à l’entrée et à la sortie de ses locataires pour justifier des dégradations qu’elle entend imputer à Madame [V] [P] et Monsieur [X] [Q] au titre d’un défaut d’entretien.
L’état des lieux d’entrée démontre que les pièces du logement étaient décrites dans un état usagé au moment de la prise de possession de l’appartement par les locataires. Seuls les équipements de la salle de bains étaient dans un état neuf, et des taches ou traces étaient déjà relevées sur le sol de la salle d’eau, sur les peintures de la cuisine, mais aussi sur le sol et les murs de la chambre. La table et les chaises de la cuisine étaient décrits comme usagés, tandis que les tabourets et les étagères de la bibliothèque étaient déjà dégradés.
L’état des lieux de sortie retient que l’ensemble du logement a été rendu dans un état usagé, voire dégradé, le logement étant décrit comme « très sale ». Les peintures et les sols sont mentionnés dans un état « dégradé », l’étant des lieux mentionnant que le revêtement de la chambre est « à repeindre ».
Pour réclamer une somme complémentaire de 5107,80 € à ses anciens locataires, l’association Habitat Jeunes [Localité 2] Pyrénées s’appuie sur un devis établi par Monsieur [Z] [G], artisan qui a chiffé des travaux des reprises des plafonds et de la peinture de l’ensemble de logement, avec une prestation de lessivage puis de reprise des portes, des plinthes, et de la toile de verre avant mise en peinture, tout en déduisant une quote-part de vétusté.
S’il ressort de la comparaison entre les états de lieux d’entrée et de sortie que l’appartement mis à disposition de Madame [V] [P] et Monsieur [X] [Q], qui était déjà usagé au moment de la signature du contrat de séjour, a été encore davantage dégradé pendant la période d’occupation par les défendeurs, il n’en demeure pas moins que l’association bailleresse admet aux termes de ces dernières écritures que « les travaux mentionnés dans le devis de Monsieur [G] n’ont pas été effectués car la résidence devait faire l’objet dans son ensemble de travaux de rénovation ».
A cet égard, Monsieur [X] [M], ancien occupant d’un logement dans la même résidence, a rédigé le 25 octobre 2025 une attestation selon les termes suivants : « Je connais [X] et [V] depuis 2020, nous habitions dans la même résidence. Au moment de leur départ jusqu’au moment où je suis parti à la fermeture de la résidence, l’appartement où ils habitaient n’a jamais été reloué et aucun travaux n’a été effectué ».
L’association demanderesse soutient que le logement litigieux aurait pu être reloué jusqu’au début des travaux de réhabilitation de la résidence, s’il n’avait pas été dégradé par Madame [V] [P] et Monsieur [X] [Q]. Elle justifie d’ailleurs du fait que d’autres logements libérés à la même période ont été reloués jusqu’au démarrage des travaux.
Toutefois, à ce jour, il est acquis que les travaux de réfection des revêtements du logement anciennement occupé par Madame [V] [P] et Monsieur [X] [Q] n’ont jamais été effectués et qu’ils n’ont plus vocation à intervenir au regard de la restructuration et de la rénovation totale de la résidence.
L’association bailleresse n’est pas fondée à recouvrer le coût de travaux qu’elle ne fera jamais accomplir, de sorte qu’elle n’a pas vocation à pouvoir obtenir une indemnisation sur ce fondement. Le préjudice financier allégué correspond davantage à une perte de chance de mettre en location le logement litigieux qu’à un préjudice matériel lié à des réparations locatives qu’il n’y a plus lieu d’effectuer. Cette perte de chance n’est ni expressément revendiquée, ni étayée par des pièces objectives sur un plan financier, l’association bailleresse ne justifiant que de l’occupation de ses autres logements après le départ des défendeurs.
Dans ces conditions, l’association Habitat Jeunes [Localité 2] Pyrénées sera donc déboutée du surplus de sa demande indemnitaire mais aussi de sa demande au titre des frais de recouvrement. En effet, la somme de 210,76 € sollicitée correspond aux frais de signification de l’ordonnance portant injonction de payer et cette somme a vocation à être incluse dans la condamnation à intervenir au titre des dépens engendrés par la présente instance.
Sur les délais de paiement
En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, en considération de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En l’espèce, si un échéancier de paiement avait été effectivement mis en place entre l’association bailleresse et Madame [V] [P] et Monsieur [X] [Q] pour permettre l’apurement de leur dette locative, les échanges entre les parties démontrent qu’aucun accord définitif n’a finalement pu aboutir au regard du litige persistant par rapport au montant réclamé au titre des réparations locatives.
Les défendeurs demeurent donc fondés à solliciter des délais de paiement pour apurer le montant d’une dette de redevances qu’ils ne contestent pas.
Monsieur [X] [Q] justifie, par la production de ses bulletins de paie, qu’il occupe un emploi de technicien commercial sédentaire dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, cet emploi lui procurant un revenu mensuel brut de base de 2065 €. En 2025, Monsieur [X] [Q] avait déclaré un revenu fiscal de référence de 23179 €, soit des revenus mensuels de l’ordre de 1930 €.
Le couple a donné naissance un enfant, et Madame [V] [P] déclare être actuellement en congé parental. Elle n’a justifié que des indemnités journalières de l’ordre de 690 € qui lui ont été versées pendant son congé maternité, et ne détaille pas les revenus qu’elle perçoit actuellement.
Au titre de leurs charges, les défendeurs justifient de deux quittances de loyers pour un montant de 650 € mensuels, et ne font état d’aucune autre charge fixe particulière (remboursement d’emprunt).
Au regard de ces éléments, il doit être considéré que Madame [V] [P] et Monsieur [X] [Q] sont en capacité d’apurer la dette locative de 3159,60 € sur une durée de 24 mois, via des délais de paiement qui leur seront accordés dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.
Sur les autres demandes
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [V] [P] et Monsieur [X] [Q], seront tenus aux dépens, y compris ceux engendrés par la procédure en injonction de payer. Le recours à une instance judiciaire s’est avéré nécessaire pour permettre à l’association bailleresse d’obtenir le recouvrement d’une partie de sa créance, de sorte que Madame [V] [P] et Monsieur [X] [Q] seront considérés comme la partie succombant à l’instance.
En revanche, les circonstances de la cause ne justifient pas l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la présente instance, les parties étant chacune déboutées de leur d’indemnité procédurale.
Enfin, par application de l’article 514 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux de la protection, statuant après audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’opposition ;
MET À NÉANT l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 13 février 2025 et frappée d’opposition ;
STATUANT À NOUVEAU ;
CONDAMNE Madame [V] [P] et Monsieur [X] [Q] à payer à l’association Habitat Jeunes [Localité 2] Pyrénées la somme de 3159,60 € au titre des redevances impayées, après leur départ des lieux du logement, objet du contrat de séjour ;
DEBOUTE l’association Habitat Jeunes [Localité 2] Pyrénées du surplus de sa demande en paiement au titre des réparations locatives ;
RAPPELLE que les frais liés à la signification de la procédure en injonction ont vocation à être recouvrés au titre des dépens de la présente instance ;
AUTORISE Madame [V] [P] et Monsieur [X] [Q] à s'acquitter de la somme de 3159,60 € en 23 mensualités de 131,65 € chacune et en dernière mensualité qui soldera l'intégralité de la dette ;
PRÉCISE, qu'à défaut de meilleur accord des parties, le paiement de chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;
DIT que si les délais accordés ne sont pas entièrement respectés, la créance deviendra immédiatement exigible ;
CONDAMNE Madame [V] [P] et Monsieur [X] [Q] aux dépens comprenant les dépens engendrés par la procédure en injonction de payer ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière Le Président,
Marie-France PLUYAUD Thomas GRANDGEORGE