Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
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DU 29 Octobre 2026
Dossier N° RG 23/08231 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBBC
Minute n° : 2026/354
AFFAIRE :
[G] [D], [K] [I] C/ [M] [X]
JUGEMENT DU 29 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-Présidente, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Evelyse DENOYELLE, faisant fonction
GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Cécile CARTAL
DÉBATS :
A l’audience publique du 02 Juillet 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort
copie exécutoire à :
Maître Renaud ARLABOSSE de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE
Maître Edouard ICHON de la SELAS CABINET EDOUARD ICHON
Délivrées le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [G] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Renaud ARLABOSSE de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocats au barreau de DRAGUIGNAN,
Monsieur [K] [I], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Renaud ARLABOSSE de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocats au barreau de DRAGUIGNAN
D’UNE PART ;
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [X], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Edouard ICHON de la SELAS CABINET EDOUARD ICHON, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,
D’AUTRE PART ;
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Maître [Z] [R], notaire à [Localité 2], avec la participation de Maître [F] [E], notaire à [Localité 3], a reçu, le 17 mai 2022 un acte, aux termes duquel M. [M] [X] a consenti une promesse de vente à M. [K] [I] et à M. [G] [D] portant sur les lots 4, 2, 3 et 9, consistant en un appartement situé au premier étage du bâtiment A, un débarras, un placard, un lavoir situé au rez-de-chaussée du bâtiment C dans la cour, situés dans un ensemble immobilier en copropriété [Adresse 4], au prix de 245 000 euros.
Les parties ont convenu de fixer l’indemnité d’immobilisation à la somme de 24 500 € représentant 10% du prix de vente et les bénéficiaires ont versé 10 000 € entre les mains du notaire. Le solde étant stipulé être versé par virement sur le même compte au plus tard le jour de la signature authentique de l’acte.
Il a été prévu une condition suspensive particulière d’obtention de prêt.
N’ayant pas pu obtenir le prêt aux conditions prévues, M. [I] et M. [D] sollicitaient en février 2023 le remboursement de la somme de 10 000 € versée au titre de l’indemnité d’immobilisation et leur conseil adressait une lettre de mise en demeure à M. [M] [X] le 20 mars 2023.
Le conseil du défendeur indiquait qu’il refusait cette restitution.
Malgré un échange de courriers entre leurs conseils, les parties ne sont pas parvenues à un accord et par acte de commissaire de justice en date du 16 novembre 2023, M. [G] [D] et M. [K] [I] ont fait assigner M. [M] [X] devant le tribunal judiciaire de Draguignan afin de voir, au visa de l’article 1304-3 et L 313-41 du code de la consommation :
Déclarer recevable et bien-fondé Messieurs [I] et [D] en leurs demandes, fins et conclusions
y faisant droit,
Condamner M. [M] [X] à rembourser à Messieurs [I] et [D] la somme de 10 000 € déposée à titre de dépôt de garanti entre les mains de Maître [Z] [R], notaire,
Ordonner à Me [Z] [R], notaire à [Localité 2], de verser cette somme de 10.000 euros versée entre ses mains au titre de l'indemnité d'immobilisation stipulée à la promesse de vente en date du 17 mai 2022 et concernant l'acquisition d'un bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 2] à Messieurs [I] et [D], en exécution de la condamnation prononcée contre M. [M] [X],
Condamner M. [M] [X] à payer à Messieurs [I] et [D] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts,
Condamner M. [M] [X] à rembourser à Messieurs [I] et [D] la somme la somme de 4.000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile,
Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit,
Condamner M. [M] [X], aux dépens.
Par ordonnance du 12 février 2024, le juge de la mise en état a enjoint les parties de rencontrer un médiateur pour une séance d’information à la médiation.
Les parties ont conclu et une ordonnance de clôture a été rendue le 8 décembre 2025. L’audience s’est tenue le 2 juillet 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS :
Par conclusions notifiées par RPVA le 18 février 2025, M. [G] [D] et [K] [I], au visa de l’article 1304-3 et L 313-41 du code de la consommation :
Déclarer recevable et bien-fondé Messieurs [I] et [D] en leurs demandes, fins et conclusions
y faisant droit,
Condamner M. [M] [X] à rembourser à Messieurs [I] et [D] la somme de 10 000 € déposée à titre de dépôt de garanti entre les mains de Maître [Z] [R], notaire,
Ordonner à Maître [Z] [R], notaire à [Localité 2], de verser cette somme de 10.000 euros versée entre ses mains au titre de l'indemnité d'immobilisation stipulée à la promesse de vente en date du 17 mai 2022 et concernant l'acquisition d'un bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 2] à Messieurs [I] et [D], en exécution de la condamnation prononcée contre M. [M] [X],
Débouter M. [M] [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,
Condamner M. [M] [X] à payer à Messieurs [I] et [D] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts,
Condamner M. [M] [X] à rembourser à Messieurs [I] et [D] la somme la somme de 6.000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile,
Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit,
Condamner M. [M] [X], aux dépens.
M. [M] [X], par conclusions notifiées par RPVA le 15 novembre 2024, demande, au visa des articles 1304-3, 1103 et 1104 du code civil, au tribunal de :
Dire que la condition suspensive d'obtention d'un prêt par Messieurs [I] et [D] est défaillie de leur fait,
En conséquence,
Les débouter de toutes leurs demandes
Dire que l'indemnité d'immobilisation est acquise à M. [X]
Condamner M. [K] [I] et M. [G] [D] solidairement à verser la somme de 24.500 € à titre d'indemnité d'immobilisation, la somme de 10.000 € séquestrée par Maître [Z] [R] notaire, ou tout autre notaire devant être libérée entre les mains de M. [M] [X] par le notaire séquestre de ladite somme,
Condamner M. [K] [I] et M. [G] [D] solidairement au paiement d'une somme de 4000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de la Selas Cabinet [W] [T] sur son affirmation de droits
Les prétentions respectives et moyens des parties sont résumées dans les motifs de la décision. Pour plus ample exposé, il convient de se référer aux dernières conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la restitution de l’indemnité d’immobilisation :
Moyens des parties :
Messieurs [G] [D] [K] [I] exposent qu’ils sont de bonne foi et qu’ils ont tout tenté pour acquérir le bien aux conditions prévues par la promesse de vente.
Ils font valoir que l’article 1304-3 du code civil a deux objectifs, sanctionner celui qui fait preuve de déloyauté en empêchant la survenance de l’événement érigé en condition (l’obtention du prêt) et protéger le promettant qui a accepté de subordonner l’existence du contrat à la réalisation d’une condition.
Ils soulignent que M. [X] a toujours refusé de les rencontrer pour une raison qu’ils ignorent mais qu’il a bien été informé des efforts accomplis pour obtenir le prêt.
Ils indiquent que trois avenants ont été acceptés, que l’inertie bancaire ne leur ait pas imputable, qu’il y a eu un changement de responsable clientèle à la Caisse d’Epargne et que malgré le refus du cautionnement par la société d’assurance ils ont accepté de souscrire une hypothèque pour continuer leur projet ce qui prouve leur bonne foi et leur détermination à acquérir le bien.
Ils précisent que la clause de la condition suspensive d’obtention de prêt prévoyait qu’ils demandent un ou plusieurs prêts, qu’ils ont effectué une première demande auprès de la banque LCL et ont fourni les documents sollicités, puis une seconde auprès de la Caisse d’Epargne même s’ils ne sont pas parvenus à obtenir auprès du premier établissement bancaire les éléments concernant leur demande de financement. Ils indiquent qu’ils ont communiqué le refus de prêt à Maître [R] le 7 février 2023.
Ils considèrent qu’ils ne peuvent être tenus pour responsables de l’impossibilité d’obtenir auprès de la banque LCL les documents récapitulant les termes de leur demande et ajoutent qu’aucune forme spécifique n’est prévue par l’article 1304-3 pour rapporter la preuve d’une demande de prêt conforme à la promesse.
Pour la demande auprès de la Caisse d’Epargne, ils font valoir que la preuve d’une demande écrite ne peut être exigée, que ce serait contraire aux articles L 312-16 du code de la consommation, que leur demande était conforme aux conditions de la promesse de vente, qu’une très légère différence de taux hors assurance compensée par une demande en principal plus basse ne pouvait qu’être dans l’intérêt du promettant.
Ils précisent que la Caisse d’Epargne n’a pas refusé de leur prêter de l’argent mais a proposé un taux plus élevé que celui qu’ils pouvaient accepter avec une somme prêtée inférieure à celle demandée, ce qui leur permettait de rejeter l’offre de financement accordée.
Ils soulignent que la promesse de vente ne prévoyait pas la présentation de deux demandes de prêt mais d’une seule et qu’en exiger deux serait contraire au contrat.
Subsidiairement ils indiquent justifier de deux refus de prêt.
Ils s’opposent à la demande reconventionnelle de M. [X] en faisant valoir que ce dernier a vendu son bien très peu de temps après leur avoir opposé une fin de non-recevoir pour une somme supérieure en vendant tous ses lots de copropriété.
M. [M] [X] considère que les demandeurs ont abusé de sa patience et de sa bonne volonté en obtenant à plusieurs reprises des délais alors que la condition suspensive d’obtention du prêt devait être initialement réalisée au 16 juillet 2022.
Il fait valoir que Messieurs [I] et [D] ne justifient pas d’une demande de prêt conforme auprès de la Caisse d’Epargne, dans le délai requis par la promesse, qu’il ne communique pas leur propre demande écrite auprès de l’établissement financier et qu’ils ont sollicité un taux d’intérêt supérieur à celui prévu dans la promesse.
Il souligne que la proposition de la Caisse d’Epargne à un taux supérieur à la demande et concerne une somme inférieure à celle sollicitée, qu’elle doit donc s’analyser comme une non obtention du financement demandé.
Il indique qu’il ne reproche pas aux demandeurs de ne pas avoir accepté l’offre de la Caisse d’Epargne mais considèrent que cette situation conduit à faire application de la clause qui impose de prouver qu’ils ont effectué deux demandes qui ont été refusées.
Il expose que les requérants n’établissent pas avoir effectué une demande de prêt conforme aux stipulations contractuelles auprès de la banque LCL ni s’être vu opposer deux refus répondant aux caractéristiques prévues au contrat.
Réponse du tribunal
En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui avait intérêt en a empêché l’accomplissement. La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
La promesse de vente notarié du 17 mai 2022 prévoit, en pages 13 et 14 la condition suspensive particulière d'obtention de prêt selon les termes suivants :
« Le BENEFICIAIRE déclare avoir l'intention de recourir pour le paiement du prix de cette acquisition, à un ou plusieurs prêts rentrant dans le champ d'application de l'article L 313-40 du Code de la consommation, et répondant aux caractéristiques suivantes :
• Organisme prêteur : tout organisme
• Montant maximal de la somme empruntée : Trois cent soixante-seize mille euros (376 000 eur)
• Durée maximale de remboursement : 25 ans.
• Taux nominal d'intérêt maximal : 2% l’an (hors assurances)
Toute demande non conforme aux stipulations contractuelles, notamment quant au montant emprunté, au taux et à la durée de l'emprunt, entraînera la réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de l'article 1304-3 du Code civil.
Etant précisé que l’indication d’un montant maximal de prêt ne peut contraindre le bénéficiaire à accepter toute offre d’un montant inférieur.
La condition suspensive sera réalisée en cas d'obtention par le BENEFICIAIRE d'une ou plusieurs offres écrites de prêt aux conditions sus-indiquées au plus tard le 16 juillet 2022
La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de signature de l'acte (article L 313-41 du Code de la consommation).
Le BENEFICIAIRE déclare qu'à sa connaissance :
• Il n'existe pas d'empêchement à l'octroi de ces prêts qui seront sollicités.
• Il n'existe pas d'obstacle à la mise en place d'une assurance décès-invalidité.
• Il déclare avoir connaissance des dispositions de l'alinéa premier de l'article 1304-3 du Code civil qui dispose que :
"La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. "
L'obtention ou la non-obtention de l'offre de prêt, demandé aux conditions ci-dessus, devra être notifiée par le BENEFICIAIRE au PROMETTANT et au notaire.
A défaut de cette notification, le PROMETTANT aura, à compter du lendemain de la date indiquée ci-dessus, la faculté de mettre le [Etablissement 1] en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de la condition.
Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception à son adresse, avec une copie en lettre simple pour le notaire.
Passé ce délai de huit jours décompté du jour de la première présentation, sans que le BENEFICIAIRE ait apporté la preuve de la remise d'une offre écrite conforme, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit. Dans ce cas, le BENEFICIAIRE pourra recouvrer les fonds déposés, le cas échéant, en garantie de l'exécution des présentes en justifiant qu'il a accompli les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt, et que la condition n'est pas défaillie de son fait. A défaut, ces fonds resteront acquis au PROMETTANT.
Jusqu'à l'expiration du délai de huit susvisé, le BENEFICIAIRE pourra renoncer au bénéfice de la condition suspensive légale de l'article L 313-41 du Code de la consommation, soit en acceptant des offres de prêt à des conditions moins favorables que celles ci-dessus exprimées, et en notifiant ces offres et acceptation au PROMETTANT, soit en exprimant une intention contraire à celle ci-dessus exprimée, c'est-à-dire de ne plus faire appel à un emprunt et en doublant cette volonté nouvelle de la mention manuscrite voulue par l'article L 313-42 de ce Code; cette volonté nouvelle et la mention feraient, dans cette hypothèse, l'objet d'un écrit notifié au PROMETTANT. »
« Refus de prêt- justification
Le BENEFICIAIRE s’engage, en cas de non-obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt répondant aux caractéristiques ci-dessus. »
Des avenants ont été signés entre les parties et le dernier prévoyait que la réalisation de la condition suspensive d’obtention par le bénéficiaire d’un financement bancaire devrait intervenir au plus tard le 14 novembre 2022 et la date extrême de réalisation de la vente devait intervenir au plus tard le 30 novembre 2022.
M. [D] et M. [I] justifient avoir pris contact avec un conseiller de la Caisse d’Epargne dès le 30 mars 2022 soit avant la signature de la promesse de vente pour le financement de leur projet immobilier puis avoir signé une demande de crédit avec la Caisse d’Epargne Ile de France le 2 août 2022.
Cette demande est conforme aux conditions de la promesse de vente sur le montant emprunté et la durée, le taux est très légèrement supérieur (2,050% au lieu de 2% ) ce qui est favorable au promettant puisque le taux est supérieur à celui prévu, ce qui ne peut que favoriser l’obtention du prêt par les bénéficiaires.
Toutefois après le délai prévu par l’avenant, soit le 8 décembre 2022, la Caisse d’Epargne d’Ile de France a proposé à M. [K] [I] et M. [G] [D] un prêt d’un montant de 245 700 € au taux de 2,400%. Ces derniers étaient en droit de refuser le prêt qui ne correspondait pas à leur demande mais la proposition de la banque doit s’analyser comme une non obtention du financement conforme aux conditions de la promesse de vente sollicité par les demandeurs. La demande effectuée par Messieurs [I] et [G] [D] a été rejetée seule une autre proposition à des conditions bien différentes a été formulée par la Caisse d’Epargne, il y a donc eu manifestement un refus de prêt aux conditions sollicitées par cet organisme bancaire
Dans ce cas comme indiqué dans l’acte notarié du 17 mai 2022 « Le BENEFICIAIRE s’engage, en cas de non-obtention du financement demandé, à justifier de deux refus de prêt répondant aux caractéristiques ci-dessus.
La rédaction de cette clause permet d’ailleurs de constater qu’il est mentionné « en cas de non obtention du financement demandé » et que situation aurait pu être différence s’il avait été indiqué en cas de non obtention d’un financement.
Ainsi, suite au refus du prêt demandé à la Caisse d’Epargne, Messieurs [D] et [I] devaient justifier de deux refus de prêt répondant aux caractéristiques de la promesse de vente, or le courrier du 19 décembre 2022 rédigé par une conseillère clientèle de la LCL selon lequel elle confirme que « suite à votre demande de financement d’un projet immobilier nous n’avons pas pu vous accompagner sur ce projet. Votre demande initiée le 04/08/2022 n’a pas abouti et un refus a été indiqué par notre centre de décision en date du 17 août 2022. C’est à compter de cette date et pendant 30 jours uniquement que nous pouvons demander au service l’édition d’une lettre de refus. Passé ce délai votre demande est annulée par le système et le dossier effacé » n’est pas suffisamment précis pour permettre d’établir que la demande de financement auprès de LCL était conforme aux caractéristiques de la promesse de vente du 17 mai 2022.
Les demandeurs à qui revient la charge de la preuve, ne justifient pas de deux refus de prêt répondant aux caractéristiques précitées.
Ainsi, M. [G] [D] et M. [K] [I] ne peuvent pas se prévaloir de la condition suspensive qui avait été mentionnée dans la promesse de vente en leur faveur.
Cette condition est alors réputée accomplie conformément à l’article 1304-3 du code civil puisque les demandeurs ne rapportent pas la preuve du respect de l’obligation d’effectuer deux demandes de financement conformes aux caractéristiques de la promesse de vente du 17 mai 2022 et ce, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute de leur part, l’imputabilité de la défaillance de la condition suspensive résultant de la seule démonstration du non-respect des stipulations de la promesse de vente.
Les parties ont prévu de manière très précise le sort de l’indemnité d’immobilisation dans l’acte notarié dont les conditions autres que la prorogation de la promesse de vente n’ont pas été modifiées par les avenants et ils ont accepté les conditions d’attribution de cette indemnité soit au promettant, soit au bénéficiaire.
Ladite promesse de vente prévoit une indemnité d’immobilisation dans les termes suivants :
1 « Constatation d'un versement par le BENEFICIAIRE
Les parties sont convenues du versement de la somme de Vingt-quatre mille cinq cents euros (24 500 eur).
Le BENEFICIAIRE déposera au moyen d'un virement bancaire et au plus tard dansles 15 jours des présentes, à la comptabilité du notaire rédacteur des présentes, sur un compte dont les références bancaires sont indiquées ci-dessus la somme de Dix mille euros (10 000 eur). Le solde étant stipulé être versé par virement sur le même compte au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique de vente.
Il est précisé que dans l’hypothèse où,un seul de ces virements ne serait pas effectif à la date ci-dessus fixée, la présente promesse de vente sera considérée comme caduque et le bénéficiaire sera déchu du droit de demander la réalisation des présentes.
2. Nature de ce versement
La somme ci-dessus versée ne constitue pas des arrhes. En conséquence, les dispositions de I 'article 1590 du Code civil ne lui sont pas applicables.
3. Sort de ce versement
La somme ci-dessus versée ne portera pas intérêts.
Elle sera versée au PROMETTANT ou au BENEFICIAIRE selon les hypothèses suivantes :
a) en cas de réalisation de la vente promise, elle s'imputera sur le prix et reviendra en conséquence intégralement au PROMETTANT devenu VENDEUR ;
b) en cas de non réalisation de la vente promise selon les modalités et délais prévus au présent acte, la somme ci-dessus versée restera acquise au PROMETTANT à titre d'indemnité forfaitaire pour l'immobilisation entre ses mains de l'immeuble formant l'objet de la présente promesse de vente pendant la durée de celle-ci ;
Observation étant ici faite que l'intégralité de cette somme restera acquise [Localité 4] même si le BENEFICIAIRE faisait connaitre sa décision de ne pas acquérir avant la date d'expiration du délai d'option. En aucun cas cette somme ne fera l’objet d'une répartition prorata temporis dans la mesure où son montant n'a pas été fixé en considération de la durée de l’immobilisation.
c) toutefois, dans cette même hypothèse de non réalisation de la vente promise, la somme ci-dessus versée sera intégralement restituée au BENEFICIAIRE s'il se prévalait de l'un des cas suivants :
• si l'une au moins des conditions suspensives stipulées aux présentes venait à défaillir selon les modalités et délais prévus au présent acte …
S'il entend se prévaloir de l'un quelconque des motifs visés ci-dessus pour se voir restituer la somme versée au titre de l'indemnité d'immobilisation, le BENEFICIAIRE devra le notifier au notaire soussigné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard dans les sept (7) jours de la date d'expiration de la promesse de vente.
A défaut pour le BENEFICIAIRE d'avoir adressé cette lettre dans le délai convenu, le PROMETTANT sera alors en droit de sommer le BENEFICIAIRE par acte extrajudiciaire de faire connaître sa décision dans un délai de sept (7) jours.
A défaut pour le BENEFICIAIRE d’avoir adressé cette lettre dans le délai convenu, le PROMETTANT sera alors en droit de sommer le BENEFICIAIRE par acte extrajudiciaire de faire connaitre sa décision dans un délai de sept (7) jours. Faute pour le BENEFICIAIRE de répondre à cette réquisition dans le délai ci-dessus, il sera déchu du droit d’invoquer ces motifs et l’indemnité restera alors acquise au PROMETTANT … »
La clause précitée d’indemnité d’immobilisation a pour objet de réparer les conséquences de la non réalisation de la vente. Il s’agit de la contrepartie du droit conféré aux bénéficiaires pendant un certain délai et elle vient sanctionner l’inexécution de l’obligation par ces derniers.
Le montant de l’indemnité d’immobilisation devra alors revenir à M. [M] [X] et il sera précisé que l’article 1231-5 du code civil, définit la clause pénale comme celle prévoyant des dommages et intérêts en cas d’inexécution par une partie à un contrat de ses obligations. Or en l’espèce, la promesse de vente ne prévoit pas une sanction en cas d’inexécution de la promesse de vente mais a pour objet de réparer les conséquences de la non réalisation de la vente. Il s’agit de la contrepartie du droit conféré aux bénéficiaires pendant un certain délai ce qui est différent d’une clause pénale, qui vient sanctionner l’inexécution de l’obligation alors que toutes les conditions suspensives sont réalisées.
Par conséquent, l’indemnité d’immobilisation ne peut faire l’objet d’aucune modération ou réduction même d’office et ce alors même que le promettant a vendu rapidement ses lots à des conditions plus avantageuses après l’échec de la vente avec les demandeurs. Il résulte donc de ce qui précède, que la somme de 24 500 € dont 10 000 € placé sous séquestre devra être versée par M. [G] [D] et M. [K] [I] à M. [M] [X] et qu’ils seront condamnés solidairement à le faire. Maître [Z] [R], notaire désigné comme séquestre du versement à hauteur de 10 000 € opéré par M. M. [G] [D] et M. [K] [I] dans le cadre de promesse de vente du 17 mai 2022 qui leur a été consentie, sera déchargé de sa mission de séquestre par la remise de cette somme à M. [M] [X]
Sur les demandes accessoires :
M. [G] [D] et M. [K] [I], parties perdantes, seront condamnés solidairement, en application de l’article 696 du code de procédure civile aux entiers dépens de l’instance.
L'article 699 du même code dispose que « les avocats et avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. »
Il y a lieu d'autoriser le recouvrement direct des dépens au profit de la Selas Cabinet [W] [T] qui en a fait la demande.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [M] [X] les frais irrépétibles exposés et M. [G] [D] et M. [K] [I] seront condamnés solidairement à lui payer la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire de droit à titre provisoire prévue par l’article 514 du code de procédure civile est compatible avec la nature de l’affaire et il n’y a pas lieu de l’écarter conformément à l’article 514-1 du même code.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant en audience publique, par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort
DEBOUTE M. [G] [D] et M. [K] [I] de toutes leurs demandes
CONDAMNE solidairement M. [G] [D] et M. [K] [I] à payer à M.[M] [X] la somme la somme de 24 500 € à titre d’indemnité d’immobilisation ;
DIT que Maître [Z] [R], Notaire à [Localité 2], désignée comme séquestre du versement à hauteur de 10 000 € opéré dans le cadre de promesse de vente du 17 mai 2022, sera déchargé de sa mission de séquestre par la remise de cette somme à M. [M] [X] en tant que partie de l’indemnité d’immobilisation due solidairement par M. [G] [D] et M. [K] [I] ;
CONDAMNE solidairement M. [G] [D] et M. [K] [I] aux entiers dépens de l’instance ;
ACCORDE à la Selas Cabinet [W] [T] le droit de recouvrement direct des dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement M. [G] [D] et M. [K] [I] payer à M. [M] [X] la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire et DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Draguignan le VINGT- NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX.
La greffière, La présidente,