Texte intégral
N° RG 26/00114 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DA6
MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
DEMANDEUR :
S.A.R.L. ART ET CONCEPT PAYSAGERS, dont le siège est [Adresse 1]
représentée par Maître Mathilde AUFFRET de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, substituée par Maître Hélène BERNARD, avocat au barreau de LORIENT
DÉFENDEURS :
Madame [V] [M], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [Q] [P], demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, substituée par Maître Coraline LE CADRE, avocats au barreau de LORIENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Julie BESNARD
GREFFIER : Camille TROADEC
DÉBATS : 21 Mai 2026
DÉCISION : Mise à disposition le 09 Juillet 2026 contradictoirement et en premier ressort.
Le : 09/07/2026
Copie à : Me AUFFRET Mathilde, Me QUENTEL-HENRY [J]
Madame [V] [M] et Monsieur [Q] [P] ont acquis la propriété d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 1].
Par devis signé le 15 septembre 2023, ils ont confié à la SARL ART ET CONCEPT PAYSAGERS la réalisation de travaux d’aménagements paysagers extérieurs pour un montant de 36384,29 euros TTC.
Les travaux ont été portés à la somme totale de 39200,46 euros TTC suivant deux devis émis les 26 janvier 2024 et 27 février 2024 respectivement acceptés les 4 février 2024 et 11 mars 2024 de 1763,32 euros et 1052,85 euros.
Suivant acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, Madame [V] [M] et Monsieur [Q] [P] ont fait assigner la SARL ART ET CONCEPT PAYSAGERS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT aux fins de réalisation d’une expertise.
Par ordonnance du 18 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [L] [S] qui a été remplacé par Monsieur [X] [Z] par ordonnance du 24 février 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2026, la SARLART ET CONCEPT PAYSAGERS a fait assigner Madame [V] [M] et Monsieur [Q] [P] devant le tribunal judiciaire de LORIENT aux fins d’obtenir de ladite juridiction de:
-condamner in solidum Monsieur [P] et Madame [M] à lui payer la somme de 2053,59 euros TTC, majorée de 40 euros et du taux d’intérêt égal à compter du 12 février 2025 jusqu’à complet paiement,
-condamner in solidum Monsieur [P] et Madame [M] à lui payer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
-condamner in solidum Monsieur [P] et Madame [M] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de ses frais irrépétibles outre les entiers dépens.
-ordonner la capitalisation des intérêts.
Pour les motifs exposés lors de l’audience du 21 mai 2026, la SARL ART ET CONCEPT PAYSAGERS, représentée par son conseil, qui a repris le bénéfice de ses entières écritures, sollicite de la juridiction de:
-condamner in solidum Monsieur [P] et Madame [M] à lui payer la somme de 2053,59 euros TTC, majorée des intérêts fixés à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date de l’assignation et jusqu’à parfait paiement,
-condamner in solidum Monsieur [P] et Madame [M] à lui payer la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-ordonner la capitalisation des intérêts.
-condamner in solidum Monsieur [P] et Madame [M] aux entiers dépens,
-rappeler que l’exécution provisoire est de droit,
Avant toute chose,
-surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [X].
Pour les raisons développées lors de l’audience, Monsieur [P] et Madame [M], représentés par leur conseil, qui a sollicité le bénéfice de ses entières écritures, ont sollicité de la juridiction de:
-ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [X],
-réserver les dépens et les frais irrépétibles.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
En l’espèce, les parties s’accordent sur la nécessité de surseoir à statuer dans le cadre de la présente procédure dans l’attente du rapport d’expertise ordonnée par l’ordonnance du 18 novembre 2025.
Au regard de l’ensemble de ces éléments et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu par conséquent de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et prononcé par mise à disposition au greffe:
SURSEOIT à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [X] [Z].
Le présent jugement a été signé par C.TROADEC, greffière et par J.BESNARD, présidente de l'audience.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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