Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° RG 25/01163 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PQ24
Pôle Civil section 2
Date : 27 Octobre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.A. [Adresse 1] Immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le n° 383 952 470, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 2]
représentée par Maître Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER, Me Aurore THUMERELLE, avocat plaidant au barreau de BOURGES
DEFENDERESSE
Association OFSEA Prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 3]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Florence LE-GAL
Juge unique
assistée de Françoise CHAZAL greffière
MIS EN DELIBERE au 27 Octobre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 27 Octobre 2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 6 avril 2017, modifié par avenants du 5 décembre 2017 puis du 31 mai 2024, l’Association Ofsea a ouvert, dans les livres de la S.A. [Adresse 4], un compte courant Entreprise.
Au 5 août 2024, le solde de ce compte est devenu débiteur et malgré les relances adressées à l’Association Ofsea, par courriers des 12 août 2024 et 19 septembre 2024, puis par mise en demeure du 24 septembre 2024, la situation n’a pas été régularisée.
Le 11 décembre 2024, le compte a été clôturé et aux termes du décompte arrêté à cette date, la S.A. [Adresse 4] s’est prévalue d’une créance de 9 396,22 euros due par l’Association Ofsea.
Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2025 délivré selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la S.A. [Adresse 4] a assigné l’Association Ofsea devant le tribunal de Montpellier aux fins notamment de sa condamnation de l’Association Ofsea au paiement de
- 9 396,22 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2024,
- 1 000 euros en réparation de son préjudice,
- 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Régulièrement assignée en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, L’Association Ofsea est défaillante et n’a pas constitué avocat.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments de la requérante à son assignation valant dernières conclusions.
Le 12 novembre 2026, la S.A. [Adresse 4] a expressément donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 du même code impose leur exécution de bonne foi : il appartenait au titulaire du compte de satisfaire aux obligations résultant de la convention bancaire, notamment en procédant à la régularisation du solde débiteur exigible.
En l’espèce, la banque produit la convention de compte, ses deux avenants, l’historique du compte, les deux courriers de relance, la mise en demeure du 24 septembre 2024 ainsi que le décompte arrêté au 11 décembre 2024.
Ces pièces établissent ainsi le caractère débiteur du solde du compte, l’absence de régularisation malgré la mise en demeure et le montant de la créance dont le paiement est réclamé.
La créance de la S.A. Caisse d’épargne et de prévoyance Loire centre apparaît dès lors certaine, liquide et exigible à hauteur de 9 396,22 euros.
Il convient, en conséquence, de condamner l’Association Ofsea à payer à la S.A. Caisse d’épargne et de prévoyance Loire centre la somme de 9 396,22 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2024, date de la mise en demeure.
S’agissant de la demande indemnitaire - moins d’une dizaine de mots : “outre une somme de 1 000 euros au titre du préjudice subi”- : elle n’est accompagnée d’aucun élément permettant de caractériser un préjudice autonome, dont la nature n’est d’ailleurs pas précisée, distinct du retard de paiement réparé par le règlement des intérêts légaux et sera en conséquence rejetée.
L’équité commande en revanche de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la S.A. [Adresse 1] : l’Association Ofsea sera condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros à ce titre, ainsi qu’aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile et elle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire : elle sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE l’Association Ofsea à payer à la S.A. [Adresse 1] la somme de 9 396,22 euros au titre du solde débiteur du compte courant Entreprise ouvert le 6 avril 2017 outre intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2024,
REJETTE la demande de dommages-intérêts formée par la S.A. Caisse d’épargne et de prévoyance Loire centre,
CONDAMNE l’Association Ofsea à payer à la S.A. [Adresse 1] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE l’Association Ofsea aux dépens,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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