Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 01 Octobre 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS
10 boulevard Charles Gauthier
44800 SAINT- HERBLAIN
représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [F] [R] [G] [T] [U]
Logement 101 Etage 1
27 Rue Louis Joxe
44200 NANTES
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale du 15 mai 2026 No C-44109-2026-003654
représentée par Maître Emilie ROBIN, avocate au barreau de NANTES
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 12 mars 2026
date des débats : 04 juin 2026
délibéré au : 01 octobre 2026
RG N° N° RG 25/04022 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OF4K
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Johanne RIALLOT-LENGLART
CCC à Maître Emilie ROBIN + préfecture
Copie dossier
Exposé du litige
Par acte sous seing privé du 26 mars 2021 à effet au 1er avril 2021, la SA ATLANTIQUE HABITATIONS a donné à bail à Madame [F] [U] un immeuble à usage d'habitation situé au 27 Rue Louis Joxe – 44200 NANTES, moyennant un loyer de 452,57 euros pour le logement et 15,64 euros pour l’annexe, outre une provision sur charges d’un montant de 148,51 euros.
Par acte sous seing privé du 26 mars 2021 à effet au 1er avril 2021, la SA ATLANTIQUE HABITATIONS a donné à bail à Madame [F] [U] un emplacement de stationnement situé Rue Louis Joxe – 44200 NANTES, moyennant un loyer de 41,70 euros.
Par acte sous seing privé du 6 mars 2024 à effet au même jour, la SA ATLANTIQUE HABITATIONS a donné à bail à Madame [F] [U] un garage situé Rue des Steamers de Loire – 44200 NANTES, moyennant un loyer de 66,23 euros, outre une provision sur charges de 1,43 euros.
Par acte d'huissier en date du 26 mai 2025, LA SA ATLANTIQUE HABITATIONS a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2 690,13 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 5 novembre 2025, LA SA ATLANTIQUE HABITATIONS a fait assigner Madame [F] [U], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 4 741,65 euros arrêté au 1 er octobre 2025 à parfaire ou diminuer au jour de l’audience ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Après deux renvois, à l'audience du 4 juin 2026, la SA ATLANTIQUE HABITATIONS, représentée, actualise sa créance à la somme de 9 402,08 euros arrêté au 1er juin 2026 et précise que le RLS et les APL ont été suspendus. Elle s’oppose aux délais de paiement.
Madame [F] [U], régulièrement assignée à étude et représentée, a comparu et demande au tribunal de :
Débouter la SA ATLANTIQUE HABITATIONS de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner la SA ATLANTIQUE HABITATIONS au paiement des sommes suivantes : 7 554,97 euros au titre du manquement à ses obligations contractuelles ;1 000 euros à titre de dommages-intérêts ;Les entiers dépens.
Elle soutient que le logement donné à bail ne satisfait pas aux exigences de décence et de sécurité imposées au bailleur, dès lors qu’il est affecté par une importante prolifération de moisissures, notamment sur les murs, laquelle porte atteinte à sa santé et à ses conditions de vie. Elle fait valoir que, malgré les signalements effectués, le bailleur social s’est abstenu de réaliser les travaux nécessaires pour remédier à cette situation. Par ailleurs, elle invoque la mauvaise foi de celui-ci, qu’elle déduit, d’une part, du caractère illisible du décompte annexé au commandement de payer et, d’autre part, de la délivrance même de cet acte puisque le logement est insalubre. À titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation du bailleur à l’indemniser du préjudice subi en raison de l’état du logement, en particulier des souffrances et troubles qu’elle affirme avoir endurés du fait de ses conditions d’occupation.
Les parties étant présentes à l’audience, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467 du Code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 1er octobre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la Caisse d’Allocations Familiales ayant été saisie le 7 avril 2025 et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 6 novembre 2025, soit six semaines avant lapremière audience du 12 mars 2026, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement.
Madame [F] [U] avance le caractère illisible du décompte pour solliciter le rejet pur et simple des demandes financières de la SA ATLANTIQUE HABITATIONS.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment des baux susvisés, du commandement de payer délivré le 26 mai 2025, qui est certes de mauvaise qualité mais intelligible, et du décompte de la créance actualisé au 1er juin 2026, que la bailleresse rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés à hauteur de 8 981,56 euros (échéance de mai incluse), déduction faite des pénalités pour non réponse à l’enquête sociale (91,44 euros) et des frais de procédure (329,08 euros), ceux-ci relèvent, le cas échéant et s'ils sont justifiés, des dépens.
La créance étant justifiée pour un montant de 8 981,56 euros, il convient en conséquence de condamner Madame [F] [U] au paiement de cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par la société bailleresse et la locataire contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Madame [F] [U] soutient que l’acquisition de la clause résolutoire n’a pas lieu d’être puisque les charges locatives ne sont aucunement justifiées ce qui a pour conséquence d’entraîner l’annulation du commandement de payer. Ce dernier encourt également cette sanction puisque la demanderesse l’a délivré en sachant pertinemment que le logement était insalubre ce qui caractérise sa mauvaise foi.
Par acte d'huissier en date du 26 mai 2025, la SA ATLANTIQUE HABITATIONS a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de 2 690,13 euros, en visant la clause résolutoire.
Ce commandement contient la mention que la locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, la locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour la locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
La SA ATLANTIQUE HABITATIONS produit un décompte actualisé au 1er juin 2026 ainsi que le contrat de bail en date du 26 mars 2021, permettant ainsi au Tribunal de s’assurer que les charges locatives sont bien justifiées.
Dans ses écritures, Madame [F] [U] se borne à faire valoir le caractère injustifié desdites charges sans apporter un quelconque élément de nature à justifier cette position. Elle n’apporte pas davantage la preuve du caractère indécent du logement (voir supra).
Le commandement de payer est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise à la société bailleresse.
La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer, outre les charges que la locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 641,40 euros.
Sur la demande reconventionnelle
Aux termes des articles 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer un logement décent permettant la jouissance paisible des lieux par le preneur, d’entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Il est de jurisprudence constante que l’indécence du logement doit revêtir un caractère suffisamment grave au point que les lieux loués soient inhabitables (3ème Civ, 28 novembre 2024, 23-18.135).
Madame [F] [U] produit diverses photographies sur lesquelles il est possible de constater la présence de moisissures ainsi qu’un certificat médical en date du 28 février 2024 par lequel le Docteur [J] [I] atteste que la défenderesse présente « un asthme sévère sous aérosol nécessitant l’éviction des moisissures et de l’humidité de son logement ».
Il résulte de ce qui précède que si la défenderesse rapporte la preuve d’un logement dans un état discutable, le Tribunal ne dispose d’aucune information quant à l’origine desdites moisissures, lesquelles peuvent être liées au fait d’un tiers ou du locataire.
Si le certificat médical conduit nécessairement à s’interroger sur l’origine des symptômes mentionnés, cet élément, à lui-seul, et en comparaison avec les photographies versées aux débats, ne permet pas de déduire le caractère inhabitable des lieux.
Madame [F] [U] sera déboutée de sa demande d’indemnisation fondée sur un manquement contractuelle du bailleur et, par voie de conséquence, de sa demande formée à titre de dommages-intérêts.
Sur les demandes annexes
En équité, il conviendra de débouter la SA ATLANTIQUE HABITATIONS de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 26 mai 2025.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
Condamne Madame [F] [U] à payer à LA SA ATLANTIQUE HABITATIONS la somme de 8 981,56 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Constate la résiliation des baux conclus le 26 mars 2021 et 6 mars 2024 entre la SA ATLANTIQUE HABITATIONS et Madame [F] [U] relatifs, d’une part, à l'immeuble à usage d'habitation situé au 29 Rue Louis Joxe – 44200 NANTES, d’autre part, à l’emplacement de stationnement situé Rue Louis Joxe – 44200 NANTES et, enfin, au garage situé Rue des Steamers de Loire – 44200 NANTES, conformément à la clause résolutoire acquise le 27 juillet 2025 ;
Condamne Madame [F] [U] à payer à LA SA ATLANTIQUE HABITATIONS une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 641,40 euros due à compter du 2 juin 2026 et jusqu'à sortie des lieux, outre les charges ;
Dit qu'à défaut pour la locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux;
Déboute Madame [F] [U] de sa demande d’indemnisation fondée sur un manquement de la SA ATLANTIQUE HABITATIONS à ses obligations contractuelles ;
Déboute Madame [F] [U] de sa demande de dommages-intérêts ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;
Déboute la SA ATLANTIQUE HABITATIONS de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Madame [F] [U] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 26 mai 2025 ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection