Texte intégral
N° de Minute :
N° RG 25/04964 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4ZO
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 2
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 28 OCTOBRE 2026
Rendu au nom du peuple français par :
Véronique DRAHI, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,
statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Me Ludivine MATHIS a déposé son dossier le 08 Septembre 2026. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026.
DEMANDERESSE
Madame [B] [O] [X] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (POLYNESIE FRANCAISE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Ludivine MATHIS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/0003868 du 16/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [M] [W]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2] (POLYNESIE FRANCAISE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée,
CONSTATE que l’autorité parentale sur [R] et [T] s’exerce conjointement par les deux parents,
RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de [R] et [T],
FIXE sauf meilleur accord des parties, la résidence habituelle de [R] et [T] au domicile de leur père,
DIT que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles la mère peut accueillir [R] et [T] sont déterminées à l'amiable entre les parents,
DIT qu'à défaut d'un tel accord, la mère peut accueillir les enfants selon les modalités suivantes : durant l’intégralité des vacances scolaires tahitiennes du mois de juillet et du mois de décembre de chaque année, Madame [B] [X] exerçant ce droit d’accueil au sein de sa famille en Polynésie française,
DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite ne l’a pas exercé dans la première journée, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée,
CONSTATE l’impécuniosité de Madame [B] [X] et en conséquence, la dispense de payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,
REJETTE toutes les autres ou plus amples demande de Madame [B] [X],
CONDAMNE Madame [B] [X] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle,
RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,
DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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