Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
JUGE DE L'EXÉCUTION
Audience du 15 Octobre 2026
Affaire N° RG 26/04660 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MIWK
RENDU LE : QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Jennifer KERMARREC, Vice Présidente chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
ENTRE :
- Monsieur [O] [X], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Kévin DOGRU, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 35238-2026-3169 du 25/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)
Partie(s) demanderesse(s)
ET :
- COMMUNE DE [Localité 4], prise en la personne de son Maire en exercice sise [Adresse 3]
représentée par Maître Annaïg COMBE de la SELARL ACTAVOCA, avocats au barreau de RENNES
Partie(s) défenderesse(s)
DEBATS :
L'affaire a été plaidée le 17 Septembre 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 15 Octobre 2026 .
JUGEMENT :
En audience publique, par jugement contradictoire
En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte notarié en date du 13 octobre 2023, la commune de [Localité 4] (ci-après la commune) a consenti à Monsieur [O] [X] un bail d’habitation portant sur un logement situé sur le commune, [Adresse 4].
En exécution d’un jugement rendu le 6 février 2026 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Fougères ordonnant, entre autres dispositions, l’expulsion de Monsieur [O] [X] de son logement, la commune lui a fait délivrer, le 14 avril 2026, un commandement de quitter les lieux avec effet au plus tard le 15 juin 2026.
Par requête reçue au greffe le 12 juin 2026, Monsieur [O] [X] a saisi le juge de l’exécution de céans afin d’obtenir, sur le fondement des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, un délai de douze mois pour pouvoir se reloger.
Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 17 septembre 2026.
Monsieur [O] [X], représenté par son conseil, s’en est rapporté à ses conclusions écrites aux termes desquelles il se désiste de son instance et demande que chaque partie conserve la charge de ses dépens et frais irrépétibles.
Il a fait oralement valoir sa bonne foi.
En défense, la commune, représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses conclusions écrites aux termes desquelles elle demande au juge de l’exécution de :
- décerner acte à Monsieur [O] [X] de son désistement d’instance,
- condamner l’intéressé aux dépens et à lui régler la somme de 1 429 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, compte tenu de l’acceptation exprimée par la commune, au moins implicitement, il convient de constater le caractère parfait du désistement d’instance de Monsieur [O] [X].
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En application de ce texte, les dépens doivent rester à la charge de Monsieur [O] [X].
La demande formée par la commune au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une demande au fond et le désistement constaté ci-dessus n’empêche pas qu’il soit statué dessus (cf. notamment 2ème Civ.,22 septembre 2005 pourvoi n°04-13.036).
Toutefois, aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique respective des parties ne justifie de faire droit à la demande de la commune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, étant observé que Monsieur [O] [X] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et s’est désisté de sa requête initiale car il est parvenu à trouver une solution de relogement en cours de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
CONSTATE le caractère parfait du désistement d’instance de Monsieur [O] [X],
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [O] [X],
REJETTE la demande de la commune de [Localité 4] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,
Le Greffier, Le Juge de l’exécution,
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