Texte intégral
[L]
[A] épouse [L]
C/
[M]
[S] épouse [M]
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 06 octobre 2026
à
Me PERDU
Me [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00653 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JIXZ
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2] DU VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [Q] [L]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Pascal PERDU, avocat au barreau d'AMIENS
Madame [T] [A] épouse [L]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Pascal PERDU, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTS
ET
Monsieur [O] [M]
né le 08 Juin 1993
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Laurent LANDRY, avocat au barreau de SOISSONS
Madame [C] [S] épouse [M]
née le 02 Avril 1991 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Laurent LANDRY, avocat au barreau de SOISSONS
INTIMES
DEBATS :
A l'audience publique du 16 juin 2026, l'affaire est venue devant Mme Emilie DES ROBERT, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Flore GUEZOU, greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 06 octobre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, Greffière.
*
* *
DECISION
Par acte sous seing privé du 24 avril 2023, M. [O] [M] et son épouse Mme [C] [S] ont donné à bail à M. [Q] [L] et son épouse Mme [T] [A] un immeuble situé à [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 1 190 euros, outre la somme de 100 euros au titre des charges récupérables.
Par acte du 4 juin 2024, M. et Mme [M] ont fait assigner M. et Mme [L] aux fins de les voir condamner solidairement à leur payer les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la demande :
- 4 222 euros au titre des réparations locatives,
- 1 190 euros en réparation de leur préjudice économique,
- 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- aux entiers dépens.
Par jugement du 25 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Soissons a notamment :
- condamné solidairement M. et Mme [L] à payer à M. et Mme [M] la somme de 4 222 euros au titre des réparations locatives, avec les intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2024,
- débouté M. et Mme [M] de leur demande en paiement concernant un préjudice économique,
- condamné in solidum M. et Mme [L] aux entiers dépens de l'instance, et à verser à M. et Mme [M], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 800 euros.
Par déclaration du 14 janvier 2025, M. et Mme [L] ont interjeté appel de cette décision.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2025, les époux [L] demandent à la cour de :
- les déclarer bien fondés en leur appel,
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Soissons du 25 octobre 2024 en ce qu'il a les a condamnés solidairement à payer aux époux [M] la somme de 4 222 euros au titre des réparations locatives, avec les intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2024, les a condamnés in solidum aux entiers dépens de l'instance et à leur verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité de 800 euros,
- condamner solidairement les époux [M] à leur payer une somme de 2 558,92 euros au titre du solde du compte entre les parties, soit 2 380 euros pour la restitution du dépôt de garantie et 178,92 euros pour les ordures ménagères, avec intérêts à compter du 3 novembre 2023, outre une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 octobre 2025, les époux [M] demandent à la cour de :
- dire les époux [L] mal fondés en leur appel,
En conséquence,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Soissons le 25 octobre 2024 en ce qu'il a :
* condamné solidairement les époux [L] à leur payer la somme de 4 222 euros au titre des réparations locatives, avec les intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2024,
* condamné in solidum les époux [L] aux entiers dépens de l'instance, et à leur verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 800 euros,
- les déclarer recevables et bien fondés en leur appel incident,
En conséquence, infirmer la décision déférée en ce qu'elle a les déboutés de leur demande en paiement concernant un préjudice économique.
Statuant de nouveau,
- condamner solidairement les époux [L] au paiement d'une somme de 1 935 euros en réparation du préjudice économique subi, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
-condamner solidairement les époux [L] au paiement d'une somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement les époux [L] à leur payer la somme de 238 euros, correspondant au droit de plaidoirie (13 euros) et au timbre fiscal dématérialisé.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 14 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre préliminaire, il convient d'indiquer qu'il ne sera pas répondu à la formule de style figurant dans le dispositif des écritures des intimés portant sur la recevabilité de leur appel incident, alors qu'aucune irrecevabilité n'a été soulevée et qu'il n'existe aucun moyen d'ordre public devant être relevé par la cour.
1. Sur les dégradations locatives
Les époux [L] font valoir que l'état des lieux de sortie a été modifié unilatéralement par les époux [M]. Ils expliquent qu'il y a une discordance entre les mentions manuscrites et les commentaires qui figurent dans le tableau. Ils soutiennent que M. [M] en a gardé l'unique copie contradictoire.
Ils affirment par ailleurs qu'il existe une différence entre leur état des lieux de sortie et l'état des lieux d'entrée de la locataire suivante. Si les époux [M] déclarent avoir fait des travaux de rénovation, ils ne le justifient pas.
Les appelants contestent le montant du devis présenté devant le premier juge et affirment que les époux [M] leur ont envoyé un devis de 6 127,56 euros. Ils contestent également la valeur du lessivage des murs estimée à 4 400 euros. Par ailleurs, ils soutiennent que le devis prévoit de la peinture pour 220 m² alors que la surface habitable du logement est de 150 m².
En réponse, les époux [M] soutiennent que les époux [L] n'ont jamais contesté l'état des lieux de sortie pas plus que les dégradations jusqu'à la présente procédure. Ils ajoutent que les époux [L] eux-mêmes ont proposé de faire passer un artisan après leur départ.
Ils expliquent avoir demandé une copie de l'état des lieux d'entrée aux locataires en juillet 2023 pensant avoir égaré la leur. Après leur départ, les époux [L] ont perdu leur exemplaire et leur en ont demandé une copie. Ils affirment que ces faits ressortent des échanges de SMS produits aux débats.
Ils font valoir que le logement était en parfait état suite à des travaux de rénovation lorsque les époux [L] en ont pris possession et que les photographies produites par ces derniers sont de mauvaise qualité et ne permettent pas de voir les désordres.
Ils affirment que les époux [L] n'ont pas entretenu correctement le logement. Ils précisent notamment que les toilettes ont été bouchées volontairement avec des pierres ce qui a occasionné une fuite et de l'humidité dans le logement. Ils contestent avoir une relation d'affaires avec l'artisan ayant dressé le devis et ajoutent que la maire de la commune a confirmé la présence de déchets sur la voie publique.
Ils expliquent avoir été dans l'incapacité d'avancer les frais de travaux de sorte qu'ils ont réalisé eux-mêmes plusieurs réparations. Ils affirment qu'il ne peut se déduire de l'absence de production de facture acquittée l'absence de dégradations. Ils précisent qu'il est constant que le métrage au carré des murs est supérieur à celui des sols ce qui explique la facturation du lessivage des murs pour 220 m² et non 150 m².
Sur ce,
En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, il revient au locataire de répondre des dégradations et des pertes survenues pendant la durée du contrat à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers ;
de même, il appartient au locataire d'assurer l'entretien courant du logement et il doit prendre à sa charge les réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par vétusté, vice de construction, malfaçon, cas fortuit ou force majeure.
L'existence de réparations locatives résulte de la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
Plus généralement, il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, si l'état des lieux d'entrée du 24 avril 2023 décrit un logement dans un état qualifié de neuf, l'état des lieux de sortie du 3 novembre 2023 décrit un logement dans un état moyen à passable. Il est notamment indiqué que :
- les murs et plafonds sont à refaire,
- il manque un trousseau de clefs,
- la porte du frigo est endommagée,
- le coffre d'un volet roulant est percé,
- le cadre de la porte du rez-de-chaussée est à revoir,
- les marches et le sol en pierre sont à refaire entièrement suite à des dégâts causés par les animaux,
- il y a des odeurs de déjections animales,
- tous les murs y compris les escaliers sont à repeindre.
L'état des lieux précise qu'un devis est en cours d'élaboration par un artisan.
Il ressort également des échanges de messages entre les parties que les époux [L] ont proposé de faire passer un artisan pour évaluer les travaux à entreprendre. Ces messages ne sont pas contestés. De nombreuses relances ont été effectuées par les propriétaires, en vain.
Les époux [M] fournissent un devis en date du 5 novembre 2023 correspondant aux travaux à réaliser au regard de l'état du logement pour un montant de 7 087 euros.
Les époux [L] ne sont restés dans les lieux que six mois, de sorte qu'il ne peut être fait application d'un coefficient de vétusté compte tenu de la courte durée d'occupation du logement.
Contrairement aux photographies produites par les époux [L], celles produites par les époux [M] correspondent à la description du logement dans l'état des lieux de sortie et au devis.
Les époux [L] qui affirment que l'état des lieux de sortie aurait été modifié postérieurement par les époux [M] n'en rapportent pas la preuve. Ils ne rapportent pas davantage la preuve de ce qu'un premier devis avec un coût des travaux inférieur à celui présenté devant le premier juge leur aurait été envoyé par les bailleurs.
Dès lors, le montant des réparations locatives est fixé à la somme de 7 087 euros.
Il convient également d'y ajouter la somme de 165 euros correspondant à la facture d'entretien de la chaudière réglée par les propriétaires le 23 octobre 2023.
Il convient de déduire de cette somme le dépôt de garantie (somme arrondie par les bailleurs à hauteur de 2 400 euros au lieu de 2 380 euros), outre la somme de 630 euros correspondant aux provisions sur charges, soit un reliquat de 4 222 euros.
2. Sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Les époux [L], soutiennent qu'ils ont dû régler la somme de 178,92 euros pour la taxe d'ordures ménagères alors que cette taxe aurait dû être payée par les propriétaires.
En réponse, les époux [M] déclarent qu'il s'agit d'une charge récupérable auprès du locataire.
Sur ce,
La liste des charges récupérables est prévue dans l'article annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.
Cette liste prévoit notamment que la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères constitue une charge récupérable.
Ainsi, les époux [M] pouvaient effectivement demander à leurs locataires de régler la somme de 178,92 euros au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
La demande des époux [L] sera donc rejetée.
~
Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné les époux [L] in solidum à payer aux époux [M] la somme de 4 222 euros au titre des dégradations locatives assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2024.
3. Sur la demande incidente au titre du préjudice économique
Les époux [M] font valoir que les époux [L] ont quitté le logement le
3 novembre 2023 et que le préavis expirait le 17 novembre suivant. Ils expliquent que les époux [L] avaient un délai de 14 jours pour faire intervenir un artisan comme ils s'y étaient engagés mais que les travaux n'ont jamais été réalisés.
Ils affirment que le logement n'a pas pu être remis en location dès le 18 novembre et qu'ils ont fait procéder à des travaux liés aux sanitaires.
Ils ont ensuite fait visiter le logement le 15 novembre à Mme [I] qui devait prendre possession du logement en urgence. Ils ont accepté que la nouvelle locataire intègre le logement dès le 11 décembre alors que les dégradations n'avaient pas été réparées et ont ainsi accepté que le loyer ne soit versé qu'à partir du 1er janvier 2024, une fois les travaux réalisés, de sorte qu'ils ont subi une perte de loyer correspondant à un mois et demi.
En réponse, les époux [L] soutiennent que le logement a pu être reloué à peine un mois après leur départ. Ils exposent que les époux [M] ne peuvent affirmer qu'ils étaient dans l'impossibilité de percevoir un loyer sans exécution de travaux avant le 1er janvier 2024 alors qu'une locataire a visité le logement le 15 novembre 2023 et signé un contrat de bail le 5 décembre 2023.
Sur ce,
Il n'est pas contesté que les époux [M] ont repris possession du logement le 3 novembre 2023 après le départ des époux [L] et qu'ils ont fait visiter le logement à Mme [I] dès le 15 novembre 2023, soit deux jours avant la fin du délai de préavis.
Ils ont ensuite signé un nouveau contrat de bail d'habitation le 5 décembre 2023 avec Mme [I] pour une prise d'effet le 11 décembre 2023.
Celle-ci atteste avoir visité le bien le 15 novembre 2023 et avoir souhaité emménager rapidement, dès le 17 novembre 2023. Elle précise cependant ne pas avoir pu intégrer les lieux immédiatement compte tenu de la dégradation de certaines pièces et de la présence d'une odeur nauséabonde. Elle ajoute que compte tenu de sa situation personnelle, M. [M] lui a néanmoins proposé d'emménager en décembre 2023 le temps que celui-ci puisse remettre les sanitaires en état et procéder à une désinfection et un nettoyage complet des lieux. Elle indique avoir intégré les lieux le 1er décembre 2023. Cependant, comme le logement nécessitait davantage de travaux de remise en état et de peinture, M. [M] lui a proposé de bénéficier du logement gratuitement pendant le temps des travaux en décembre, de sorte qu'elle n'a payé son premier loyer qu'à la date du 1er janvier 2024.
Ainsi, il ressort de ces éléments que si les époux [M] ont accepté que Mme [I] intègre le logement en décembre 2023 pour des motifs tenant à sa situation personnelle, l'ampleur des dégradations et les travaux nécessaires à la remise en état du logement ne leur ont pas permis de réclamer une contrepartie financière avant le 1er janvier 2024. Cette situation est entièrement imputable aux époux [L] qui n'ont pas respecté leur engagement de remettre le logement en état avant la fin du préavis expirant le 17 novembre 2023, alors qu'ils avaient quitté les lieux dès le 3 novembre 2023.
Le jugement entrepris est donc infirmé en ce qu'il a débouté les époux [M] de leur demande en indemnisation d'un préjudice économique. Statuant à nouveau, les époux [L] sont condamnés solidairement à payer la somme de 1 935 euros aux époux [M] en réparation de leur préjudice économique, assortie des intérêts au taux légal à compter de cet arrêt.
4. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner solidairement les époux [L] aux dépens d'appel. Il est rappelé que les dépens peuvent être définis comme les frais juridiquement indispensables à la poursuite du procès, dont le montant fait l'objet d'une tarification, soit par voie réglementaire, comme les émoluments des officiers publics ou ministériels, soit par décision judiciaire, ce qui est le cas de la rémunération des techniciens investis d'une mesure d'instruction, comme les experts. La liste, exhaustive, en est précisément donnée par l'article 695 du code de procédure civile, sans qu'il appartienne au juge de statuer plus spécifiquement. La décision entreprise sera par ailleurs confirmée s'agissant des dépens de première instance.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, les époux [L] sont par ailleurs condamnés solidairement à payer aux époux [M] la somme indiquée au dispositif du présent arrêt et déboutés de leur propre demande au titre de leurs frais irrépétibles, la décision querellée étant confirmée du chef des frais irrépétibles de première instance.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par mise à disposition au greffe, après débats publics, par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Soissons sauf en ce qu'il a débouté M. [O] [M] et Mme [C] [S] épouse [M] de leur demande en paiement concernant un préjudice économique ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne solidairement M. [Q] [L] et Mme [T] [A] épouse [L] à payer à M. [O] [M] et Mme [C] [S] épouse [M] la somme de 1 935 euros en réparation de leur préjudice économique, assortie des intérêts au taux légal à compter de cet arrêt ;
Condamne solidairement M. [Q] [L] et Mme [T] [A] épouse [L] aux dépens d'appel ;
Condamne solidairement M. [Q] [L] et Mme [T] [A] épouse [L] à payer à M. [O] [M] et Mme [C] [S] épouse [M] la somme de 2 400 euros au titre de leurs frais irrépétibles ;
Déboute M. [Q] [L] et Mme [T] [A] épouse [L] de leur demande au titre de leurs frais irrépétibles.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.