Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05065 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAMA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2025-Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° 2023072813
APPELANT
Monsieur [N] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (CAMEROUN) (99)
Représenté par Me Evariste ENAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1681
INTIMÉE
S.E.L.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillante
INTERVENANT
LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[Adresse 3]
[Localité 4]
Présent
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Raoul CARBONARO, Président de chambre
Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Madame Caroline TABOUROT, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : M. Thomas REICHART
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
Faits et procédure
M. [N] [D] était le dirigeant de la SARLU [2] (la société [3]), créée le 29 novembre 2016 et ayant pour activité le montage et démontage des échafaudages, les travaux de plâtrerie, de revêtement de sols et de peinture.
Par jugement réputé contradictoire le 18 janvier 2023, par suite d'une requête du service des impôts de Paris 20ème arrondissement, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [3], fixé sa date de cessation des paiements au 18 juillet 2021, et désigné la SELARL [4] (la société [4]), prise en la personne de Maître [M] [E], en qualité de liquidateur judiciaire.
Par requête du 9 novembre 2023, le ministère public reproche à M. [N] [D] des fautes de gestion du fait de l'absence de tenue d'une comptabilité de la société [3], ainsi que le détournement de tout ou partie de l'actif ou l'augmentation frauduleuse du passif de la société.
Par jugement réputé contradictoire du 18 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé à l'encontre de M. [N] [D] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute personne morale pour une durée de 3 ans, en retenant notamment que :
- M. [N] [D] n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours,
- L'insuffisance d'actif, hors provisionnel, s'élève à 315 931 euros,
- Le passif est constitué essentiellement de créances privilégiées sociales et fiscales pour un montant de 266 199 euros,
- La comptabilité n'a pas été produite,
- Il a exercé un mandat de dirigeant dans cinq autres sociétés dont une faisant l'objet d'une décision de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu à exécution provisoire de sa décision.
Par déclaration au greffe du 10 mars 2025, M. [N] [D] a interjeté appel de ce jugement.
Par avis notifié le 23 juillet 2025, le ministère public invite la cour d'appel à confirmer le jugement entrepris.
Par lettre le 23 avril 2025, le ministère public a affirmé ne pas être favorable à une médiation dans ce dossier en rappelant que toute médiation n'est pas envisageable en matière de sanction personnelle.
***
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mai 2025, M. [N] [D] demande à la cour de :
- Le recevoir en son appel et l'y dire bien fondé ;
- Infirmer le jugement rendu par le tribunal des activités économiques le 18 mars 2025 en ce qu'il lui a interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, en tout cas toute personne morale ;
Statuant à nouveau,
À titre principal,
- Infirmer le jugement critiqué en toutes ses dispositions ;
À titre subsidiaire,
- Lui accorder une grande indulgence dans la sanction à intervenir, notamment la non-inscription de cette condamnation dans son casier judiciaire.
La société [4], prise en la personne de Maître [M] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire, n'a pas constituée avocat.
***
La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre principal, sur l'infirmation du jugement attaqué
Sur l'insuffisance des investigations du liquidateur judiciaire
Moyens des parties :
M. [N] [D] soutient que le rapport de procédure du 11 octobre 2023 du liquidateur judiciaire mentionne que le passif déclaré n'a pas été vérifié en raison du caractère impécunieux du dossier ; qu'ainsi, les informations comptables retenues par le liquidateur ne peuvent pas correspondre à la réalité ; qu'aussi, le rapport établi par le liquidateur, lequel est notamment à l'origine de la procédure, ne mentionne pas l'historique de la gérance de la société [3] ; que, pourtant, cet élément est important dans la détermination des responsabilités puisque la société [3] a été dirigée, du 29 novembre 2016 et 1er août 2019, par M. [F] [U] et, du 1er août 2019 au 18 janvier 2023, par M. [N] [D] ; qu'en l'espèce, la convocation de M. [F] [U] aurait été opportune eu égard à la période retenue par le tribunal pour déterminer le passif de la société [3] qui ne concerne pas la période pendant laquelle il l'a dirigée ; que, dès lors, plusieurs griefs retenus à son encontre concernent les actes de l'ancien dirigeant ; qu'en conséquence, les griefs soulevés à son encontre semblent insuffisants pour prononcer l'interdiction de gérer ou la faillite personnelle.
Réponse de la cour :
Il ressort du jugement et des déclarations du liquidateur qui y sont reproduites que le passif n'a pas été vérifié compte tenu du caractère impécunieux de la procédure, mais les créances sociales et fiscales portées au passif résultent notamment (i) de la déclaration de créance de I'URSSAF pour un montant de 210 784 euros dont 32 459 euros de part salariale, pour les années 2018 et 2019 et pour les mois d'avril 2022 à septembre 2022, périodes pendant lesquelles M. [N] [T] [D] était dirigeant, et (ii) de la déclaration de créance du Service des impôts pour un montant de 82 460 euros dont 41 230 euros de pénalités au titre de la TVA pour la période du 1er novembre 2016 au 31 décembre 2017, et pour un montant de 3 937 euros au titre de la CFE pour les années 2017 à 2022, périodes pendant lesquelles M. [N] [T] [D] était dirigeant.
Il résulte en outre du jugement que le dirigeant a coopéré a minima avec les organes de la procédure.
La cour retiendra par conséquent que les diligences et investigations nécessaires à l'engagement de la présente procédure ont été réalisées et qu'elles ont mis en lumière les éléments qui permettent de statuer sur les sanctions sollicitées comme il sera dit ci-après.
Sur le bien-fondé des griefs retenus à son encontre
Moyens des parties :
M. [N] [D] soutient que s'il lui est reproché un retard de 18 mois dans la déclaration de cessation des paiements, la présentation des faits par le liquidateur est contestable ; que la taxation opérée par le service des impôts ne correspond pas à la réalité ; qu'il est de jurisprudence constante que l'existence de dettes fiscales nées plusieurs années avant la date de cessation des paiements fixée par le tribunal ne suffit pas à démontrer que le dirigeant avait sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai légal ; qu'en l'espèce, sa citation fait état de l'accumulation des dettes fiscales et sociales à compter de 2016 ; qu'ainsi, ce seul élément ne caractérise pas le caractère volontaire de l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal ; qu'ainsi ce grief doit être écarté ; qu'encore, s'il est lui reproché une absence de comptabilité, les difficultés qu'il a rencontrées à la reprise de la gérance en 2019 ne lui ont pas permis de tenir une comptabilité appropriée ; qu'ainsi, ce grief doit être écarté ; que s'il lui était reproché en première instance, par le ministère public, un détournement d'actif ou une augmentation frauduleuse du passif, il ne fournit aucun élément en ce sens ; qu'ainsi, ce grief doit être écarté.
Réponse de la cour :
Il résulte de l'article L. 653-5 6° du code de commerce que Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
[---]
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;
[---]
L'article L. 653-4 5° du même code dispose que Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :
[---]
5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.
Enfin, l'article L. 653-8 du code précité prévoit que Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
Sur le grief tiré de l'absence de comptabilité ou de comptabilité incomplète
Il est constant que M. [N] [T] [D] était dirigeant du 24 juillet 2019 au 18 janvier 2023, soit durant trois années et demie, de la société [3] créée en novembre 2016 et qu'il n'a pas été procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.
Il n'est pas non plus contesté par l'appelant que l'insuffisance d'actif hors provisionnel s'élève à 315 931 euros, que le passif est constitué essentiellement de créances privilégiées sociales et fiscales pour un montant de 266 199 euros, soit 84% de l'insuffisance d'actif.
Il est observé que le tribunal a dit que la comptabilité n'avait pas été produite, ce qui n'est pas utilement contredit par l'appelant qui se borne à invoquer des difficultés rencontrées dans la reprise de l'ancienne gérance lui ayant rendu impossible l'établissement d'une comptabilité appropriée.
Or, force est de constater que M. [N] [T] [D] était gérant depuis le 24 juillet 2019, de sorte qu'il avait le temps, la capacité et l'obligation légale s'imposant à tout chef d'entreprise de restaurer la comptabilité antérieure à sa gérance et de tenir une comptabilité régulière pour la période relevant de sa propre gérance.
Il s'ensuit qu'en se privant délibérément de moyens de contrôle économiques et financiers de la société qu'il dirigeait, M. [N] [T] [D] a fait preuve de manquements graves, répétés et lourds de conséquences sur sa gestion dont il ne pouvait avoir une visibilité claire et responsable.
Dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a retenu ce grief à l'encontre de l'appelant.
Aussi, convient-il de confirmer le jugement de ce chef.
Enfin, la cour ne se prononcera pas sur le grief tiré du détournement ou de la dissimulation de tout ou partie de l'actif ou de l'augmentation frauduleuse du passif, dès lors que le tribunal ne l'a pas retenu et que le ministère public ne l'invoque plus.
À titre subsidiaire, sur la non inscription de la sanction à son casier judiciaire
Moyens des parties :
M. [N] [D] soutient que rien ne lui interdit de diriger plusieurs sociétés ; que l'interdiction de gérer ne peut pas être sollicitée sur la base de la gestion de d'autres sociétés existantes ne faisant pas l'objet d'une procédure collective ; qu'en outre, aucune demande d'extension de la procédure collective à ces sociétés n'a jamais été formulée ; qu'enfin, il n'est pas salarié ; qu'ainsi, si la cour venait à retenir sa responsabilité, il sollicite l'indulgence de la cour et la non-inscription de sa condamnation dans son casier judiciaire
Réponse de la cour :
Si seul le grief de l'absence de comptabilité a été retenu, force est de relever qu'il s'agit d'une obligation essentielle du dirigeant, que l'insuffisance d'actif, hors provisionnel, s'élève à 315 931 euros, et que l'appelant a un mandat de dirigeant dans cinq autres sociétés, dont une qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, de sorte que la mesure d'interdiction de gérer pour une durée de trois ans est proportionnelle et justifiée.
En conséquence, la sanction sera confirmée et la demande tenant au rejet de son inscription au fichier sera rejetée.
Sur les frais du procès
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement s'agissant des dépens et autres frais.
M. [N] [T] [D], partie succombante, sera condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme le jugement en ses dispositions frappées d'appel ;
Y ajoutant,
Rejette la demande de non-inscription au fichier des interdits de gérer ;
Condamne M. [N] [T] [D] aux dépens d'appel.
Le greffier, Le Président,
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