Texte intégral
Copie exécutoire : AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES -Maître Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 22/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024025567
ENTRE :
SAS AQUANTIS CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 512 993 775, représentée par son Président M. [T] [W] Partie demanderesse : assistée du cabinet BELS & Associés, agissant par Maître Emilie BELS, Avocat (C1279) et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, agissant par Maître Virginie TREHET, Avocat (J119)
ET :
SAS CANEVA, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 493 716 443
Partie défenderesse : assistée de l'AARPI ENNIO, agissant par Maître Pierre-Xavier BOUBEE, Avocat au barreau de la Martinique et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS - Objet du litige
La société Aquantis Consulting, ci-après Aquantis, cabinet de recrutement, a été sollicitée en avril 2022 par la société Caneva, société de conseil pour les entreprises candidates aux marchés publics, pour l'aider à recruter plusieurs profils. Une convention cadre de recrutement est adressée à Caneva le 8 avril 2022 et approuvée par elle via email le 5 mai 2022. Les démarches d'Aquantis commencent et aboutissent à 5 recrutements. Cinq factures sont adressées, dont deux sont l'objet du présent litige pour impayé.
La facture FAC00003599 de 8 880 € HT du 15 juin 2022 pour le recrutement de Mme [P] a fait l'objet de relances infructueuses, puis de mises en demeure successives à compter du 26/01/2023.
La facture FAC00003614 de 4 000 € HT du 15 juin 2022 pour le recrutement de M. [Z] a fait l'objet d'un paiement le 12 septembre 2024, postérieurement aux mises en demeure démarrant le 26/01/2023 et postérieurement à la saisine du tribunal le 12/04/2024.
Ainsi se présente l'affaire.
LA PROCÉDURE
Aquantis, par acte extra-judiciaire en date du 12/04/2024, assigne Caneva à comparaitre le 16/05/2024. Par cet acte et par conclusions à l'audience du 13/02/2025, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Dire la Société Aquantis Consulting recevable et bien fondée en son action ;
Y faisant droit,
Condamner la société Caneva à verser à la Société Aquantis Consulting la somme de 10.656 € TTC au titre de la facture n°FAC0003599 du 15 juin 2022 avec application d'une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure en date du 10 juillet 2024, outre la somme de 40 € par facture, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Ordonner le paiement des intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure notifiée le 26 janvier 2023 pour la facture n° FAC00003599 du 15 juin 2022 pour le recrutement d'[V] (sic) [P] ;
Ordonner le paiement des intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure notifiée le 26 janvier 2023 pour la facture n° FAC0003614 du 15 juin 2022 pour le recrutement de [F] [Z], réglée le 12 septembre 2024.
Condamner la société Caneva à verser à la Société Aquantis Consulting la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Caneva, par conclusions déposées à l'audience du 10/04/2025, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de :
Vu les articles 1217, 1219 et 1124 à 1231-1 du Code civil
JUGER que la SAS AQUANTIS CONSULTING n'a pas exécuté les obligations auxquelles elle était tenue en application de la convention de recrutement qui la lie à la SAS CANEVA ;
JUGER que la SAS ACQUANTIS CONSULTING a manqué à son obligation de moyens ;
JUGER que l'exception d'inexécution soulevée par la SAS CANEVA est recevable ;
DEBOUTER la SAS AQUANTIS CONSULTING de sa demande de condamnation de la SAS CANEVA au règlement des factures FAC000035999 du 15 juin 2022 ; (sic)
JUGER que le manquement de la SAS AQUANTIS CONSULTING à ses obligations est suffisamment grave ;
En conséquence,
PRONONCER la résolution de la convention de recrutement liant la SAS CANEVA à la SAS AQUANTIS CONSULTING ;
JUGER que les manquements de la SAS AQUANTIS CONSULTING à ses obligations a causé un préjudice à la SAS CANEVA ;(sic)
En conséquence,
CONDAMNER la SAS AQUANTIS CONSULTING à verser à la SAS CANEVA la somme de
3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de ses manquements contractuels ;
En tout état de cause,
DEBOUTER la SAS AQUANTIS CONSULTING de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
DEBOUTER la SAS AQUANTIS CONSULTING de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la SAS AQUANTIS CONSULTING à verser à la SAS CANEVA la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ECARTER l'exécution provisoire de droit ;
CONDAMNER la SAS AQUANTIS CONSULTING au paiement des entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 03/06/2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire. Les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 02/09/2025, à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 22/10/2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs plaidoiries, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les exposera succinctement ci-dessous :
Aquantis soutient qu'elle est en droit d'obtenir des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure notifiée le 26 janvier 2023 pour la facture FAC00003614 du 15 juin 2022, dont Caneva ne s'est acquittée que le 12/09/2024, plusieurs mois après l'assignation du 12/04/2024.
Elle demande aussi à être payée pour le recrutement de Mme [P] qui a été embauchée après avoir été présentée par elle. Elle refuse les arguments selon lesquels les diligences sur Mme [P] auraient été insuffisantes : elle fournit à l'appui un rapport candidat détaillé quant à l'expérience de la candidate et à sa personnalité en entretien, qui été transmis à Caneva avant que celle-ci ne décide de poursuivre et d'embaucher Mme [P]. Elle précise que seul l'appel à un ancien employeur n'a pas été fait, car Mme [P] était en poste, depuis 11 ans dans la même entreprise, et qu'il s'agissait de l'en débaucher.
Elle réfute l'argument de Caneva selon lequel le départ du consultant en recrutement M. [H] a constitué une faute ou un préjudice, dans la mesure où ce départ est de toute façon postérieur au recrutement de Mme [P] donc sans incidence sur l'affaire.
Sur le départ de Mme [P] de l'entreprise Caneva, elle souligne que Mme [P] a quitté son poste durant un renouvellement de sa période d'essai par Caneva. Or la convention cadre prévoit que les honoraires sont acquis au recrutement, et elle ne prévoit un remplacement gracieux que si la rupture du contrat de travail se fait pendant une première période d'essai. Elle affirme que si Caneva l'avait informée, elle eut pu néanmoins remplacer gracieusement le poste vacant. Caneva ne l'a pas informée.
En application de la convention cadre, elle demande le paiement de la facture pour 10.656 € TTC outre intérêts.
Caneva pour sa part soutient que le recrutement de Mme [P] a été insatisfaisant du fait d'Aquantis : Mme [P] n'avait pas les compétences attendues et Aquantis n'a pas fait les diligences préalables qui auraient permis d'écarter sa candidature. Alors qu'il s'agissait d'un travail en équipe, et d'un poste fixe à [Localité 1] comme la promesse d'embauche le précisait, Mme [P] a exprimé le souhait d'être majoritairement en télétravail dans le Sud de la France où ses enfants résidaient. Egalement Aquantis avait indiqué qu'elle disposait d'une licence de Sciences de l'Education alors qu'il s'agissait d'une licence de Langues Etrangères Anglais-Espagnol. Alors que Mme [P] avait été embauchée le 5/9/2022, Caneva a finalement dû mettre fin à la période d'essai en cours de renouvellement, pour une rupture du contrat le 1/12/2022. Caneva estime qu'elle n'a pas à s'acquitter de la facture et qu'en outre, Aquantis ayant gravement manqué à ses obligations contractuelles, elle est fondée à soulever une exception d'inexécution et à demander la résolution du contrat.
SUR CE
Sur la demande de résolution de la convention cadre formulée par Caneva pour manquement par Aquantis à ses obligations
Les articles 1103 et 1104 du Code Civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
En l'espèce, la relation des parties était régie par une convention cadre de recrutement rédigée par Aquantis qui précisait dans sa partie « engagement sur le niveau de service proposé » que « ces prestations seront effectuées par du personnel qualifié et expérimenté, intervenant dans leur domaine d'expertise » et que « nous nous engageons à proposer au client des profils parfaitement adaptés à ses exigences et besoins ».
La convention continuait en qualifiant les moyens mis en œuvre pour assurer cet engagement : elle liste ainsi dans « contenu des prestations » une série de neuf étapes concrétisant la mission et qui sont toutes factuelles. « Recherche de candidats sur l'ensemble de nos réseaux, entretien physique systématique, validation orale des compétences linguistiques, vérification préalable à l'embauche (identité, permis de travail, diplômes), envoi d'un rapport candidat auprès du client, information des candidats sélectionnés et non retenues, suivi des candidats recrutés. »
Le tribunal relève que les obligations auxquelles s'engageait Aquantis étaient des obligations de moyens, concrétisées par la seule exécution de ces étapes de travail. Au-delà, la pertinence
du recrutement d'un candidat présenté par elle relevait du choix de l'entreprise cliente après sa propre rencontre du candidat, et donc de sa responsabilité.
L'article 1219 du Code Civil offre à une partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté, ou imparfaitement, des possibilités, et notamment celles de refuser d'exécuter sa propre obligation, de provoquer la résolution du contrat, de demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Caneva relève qu'il y a eu, dans le rapport candidat reçu de Aquantis, une erreur factuelle, relative à la formation de Mme [P] qui était une licence de langues et non une licence de Sciences de l'Education. Caneva ne démontre pas qu'une licence de Sciences de l'Education était déterminante dans son choix de recrutement.
En l'espèce, une inexécution par Aquantis de son obligation de moyens devait trouver son origine dans sa défaillance à compléter une étape du processus de recrutement.
Or Mme [P] a été rencontrée par Aquantis, un rapport candidat a été transmis, les informations sur le poste lui ont été fournies. Caneva n'apporte pas la démonstration qu'Aquantis a failli à compléter une étape de sa prestation.
Caneva a ensuite choisi de rencontrer Mme [P] puis de l'embaucher en tant que chargée d'études appels d'offre senior santé, dans la suite de son expérience professionnelle acquise auprès de la mutuelle Solimut.
Le tribunal dit que les circonstances du recrutement de Mme [P] ne sont pas constitutives d'une inexécution par Aquantis de ses obligations.
En conséquence, le tribunal déboutera Caneva de sa demande de résolution de la convention cadre de recrutement et de réparation d'un préjudice.
Sur la demande de paiement des honoraires de 10.656 € TTC formulée par Aquantis
Mme [P] a été embauchée le 5/9/2022 au terme d'un contrat de travail à durée indéterminée incluant une période d'essai de 3 mois, qui a fait l'objet d'un renouvellement, avant que Caneva n'écrive ensuite (pièce 7 Caneva) : « votre embauche définitive était soumise à une période d'essai d'une durée de trois mois, cette période d'essai a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de trois mois. En application des principes posés par l'article L 1221-20 du code du travail, cette période d'essai ne nous a pas donné satisfaction : nous sommes donc amenés à vous notifier la rupture de votre période d'essai. »
Caneva soutient que l'insatisfaction était avérée très rapidement après l'embauche, mais n'en apporte pas la preuve. En outre, le renouvellement de la période d'essai vient infirmer un échec évident et rapide de ce recrutement.
Sur les circonstances de la rupture en cours de renouvellement de la période d'essai, Caneva n'apporte pas la preuve à l'appui des insuffisances de Mme [P] qui auraient conduit à cette rupture.
Il n'est donc pas établi que le départ de Mme [P] est imputable à une quelconque faute de Aquantis.
Aussi le tribunal dit que l'accord cadre de recrutement s'applique au recrutement de Mme [P] : au terme de celui-ci les honoraires sont acquis à la signature du contrat de travail. Ils sont acquis avec une obligation de remplacement gracieux du candidat par Aquantis si le candidat quitte la société au cours de sa période d'essai initiale. En l'espèce Caneva avait renouvelé la période d'essai, et n'a pas cherché à bénéficier d'un remplacement par Aquantis.
Le tribunal dit donc que Aquantis est fondée à demander le paiement des honoraires de recrutement.
En conséquence, il condamnera Caneva à payer à Aquantis la somme de 10.656 € TTC, assortie d'une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 10 juillet 2024, selon l'article L.441-6 du code de commerce qui est rappelé au contrat.
Sur les intérêts relatifs à la facture n° FAC00003599 du 15 juin 2022
Il sera appliqué sur le montant de 10.656 € TTC des intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure notifiée le 26 janvier 2023 pour la facture n° FAC00003599 du 15 juin 2022 pour le recrutement de Mme [P].
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement relative à la facture n° FAC00003599 du 15 juin 2022
Aquantis demande le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce.
Attendu que celle-ci est de droit, le tribunal condamnera Caneva à payer à Aquantis la somme de 40 € à ce titre.
Sur les intérêts relatifs à la facture n° FAC0003614 du 15 juin 2022
Aquantis soutient qu'elle est en droit d'obtenir des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure notifiée le 26 janvier 2023 pour la facture FAC00003614 du 15 juin 2022, d'un montant de 4 000 € HT, relative au recrutement de M. [Z], et dont Caneva ne s'est acquittée que le 12/09/2024, soit plusieurs mois après l'assignation du 12/04/2024.
Le tribunal condamnera Caneva à verser à Aquantis les intérêts au taux légal de la date du 26/01/2023 à la date du 12/09/2024, à ce titre.
Sur la demande de dommages et intérêts de Caneva à hauteur de 3000€ en raison d'un préjudice
De ce qui précède, il résulte que Caneva n'est pas fondée à demander réparation d'un préjudice.
Le tribunal la déboutera.
Sur les dépens
Attendu que Caneva succombe, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, Aquantis a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
Le tribunal condamnera Caneva à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit ;
Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
* condamne la SAS CANEVA à payer à la SAS AQUANTIS CONSULTING la somme de 10.656 € TTC, majorée d'intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure notifiée le 26 janvier 2023, et d'une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 10 juillet 2024 ;
* condamne la SAS CANEVA à payer à la SAS AQUANTIS CONSULTING pour la facture FAC00003614 du 15 juin 2022 d'un montant de 4 000 € HT, des intérêts au taux légal sur la période courant du 26 janvier 2023, date de la mise en demeure, au 12 septembre 2024, date du paiement ;
* condamne la SAS CANEVA à payer à la SAS AQUANTIS CONSULTING la somme de 40
€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement;
* déboute la SAS CANEVA de ses demandes de résolution de la convention cadre de recrutement et de réparation d'un préjudice ;
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires ;
* condamne la SAS CANEVA aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA ;
* condamne la SAS CANEVA à payer à la SAS AQUANTIS CONSULTING la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Diane de Montjamont, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Chatin, M. Éric Vincent, Mme Diane de Montjamont.
Délibéré 7 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.