Texte intégral
N° RG 26/00080 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C72U Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
DU 29 JUIN 2026
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Marie CHAUVE-BATHIE
Le vingt-neuf Juin deux mil vingt-six, Nous, France ROUZIER, Présidente du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, statuant en référé, assistée de Corinne POYADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
S.C.I. [R], inscrite au RCS de LYON sous n°419 974 324, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège, représentée par Me Marie CHAUVE-BATHIE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Monsieur [Z] [H], né le 08 Janvier 2003 à [Localité 1] (69), demeurant [Adresse 2], défaillant, sans avocat constitué
Madame [G] [H], née le 22 Juin 1997 à [Localité 1] (69), demeurant [Adresse 2], défaillante, sans avocat constitué
La cause a été appelée pour la première fois à l’audience du 27 Mai 2026,
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 27 Mai 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour que la décision soit rendue ce jour, ainsi qu'il suit :
EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 4 août 2024, la SCI [R] (le bailleur) a donné à bail commercial à Monsieur [Z] [H] et Madame [G] [H] (le preneur) des locaux situés [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 5.796 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement par avance.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 5 mars 2026, pour une somme de 3.708,13 euros, au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de mars 2026 inclus.
Exposant que les causes du commandement sont demeurées totalement ou partiellement impayées, le bailleur a, par acte de commissaire de justice du 28 avril 2026, fait assigner le locataire devant la présidente du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône statuant en matière de référé aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [H] et Madame [G] [H] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
- condamner solidairement Monsieur [Z] [H] et Madame [G] [H] à payer à la SCI [R] la somme provisionnelle de 4.402,63 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 5 avril 2026, mois d’avril 2026 inclus, avec intérêts de retard au taux conventionnel de 6,75%,
- condamner solidairement Monsieur [Z] [H] et Madame [G] [H] au paiement d’une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, taxes impôts recouvrables, jusqu’à la libération effective des lieux,
- condamner solidairement Monsieur [Z] [H] et Madame [G] [H] au paiement d’une somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
A l’audience du 27 mai 2026, la SCI [R] représentée par son conseil maintient les demandes de son acte introductif d’instance.
Assignés par remise de l’acte à étude, Monsieur [Z] [H] et Madame [G] [H] n’étaient ni comparants ni représentés.
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.
La présente décision, réputée contradictoire, a été mise en délibéré au 29 juin 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire :
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail, la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L.145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contient ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, la SCI [R] n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit au 5 avril 2026, avec toutes conséquences de droit.
- Sur la demande d’expulsion :
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, Monsieur [Z] [H] et Madame [G] [H] se maintiennent dans l’immeuble sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constituant ainsi un trouble manifestement illicite.
En conséquence, l’expulsion de Monsieur [Z] [H] et Madame [G] [H] et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.
- Sur les demandes de provision :
Sur la solidarité
Il résulte des articles 1309 et 1310 du code civil que l’obligation qui lie plusieurs débiteurs se divise de plein droit entre eux, sauf en cas de solidarité. Celle-ci peut être légale ou conventionnelle mais ne se présume pas. En revanche, cette présomption ne s’applique pas en matière commerciale, où la solidarité entre les débiteurs est de règle (Cour de cassation, Com., 5 juin 2012, No 09-14.50).
En l’espèce, le contrat ne prévoit pas de clause de solidarité. Toutefois, il s’agit d’un contrat de bail commercial signée par les commerçants co-exploitant un fonds de restauration rapide, de sorte que la solidarité est présumée entre les débiteurs.
Monsieur [Z] [H] et Madame [G] [H] seront donc tenus solidairement au paiement des sommes dues.
Sur les sommes dues
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur. A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
Le commandement du 5 mars 2026 porte sur une créance d'un montant de 3.708,13 euros, incluant le mois de mars 2026. Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance. La SCI [R] verse aux débats un dernier décompte en date du 21 avril 2026 démontrant un arriéré locatif d’un montant de 4.402,63 euros.
Il convient de condamner solidairement Monsieur [Z] [H] et Madame [G] [H] au paiement à titre provisionnel de la somme de 4.402,63 euros TTC au titre des loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 21 avril 2026, incluant le mois d’avril 2026.
L’indemnité d’occupation due par Monsieur [Z] [H] et Madame [G] [H] depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
- Sur la demande relative à la clause pénale :
La SCI [R] sollicite que la somme due porte intérêts au taux conventionnel de 6,75% au titre de la clause pénale stipulée dans le contrat de bail. En effet, celui-ci stipule, en son article X, que, en cas de retard dans l paiement du loyer ou de toute autre somme, et à titre de clause pénale, les sommes impayées emporteront de plein droit intérêt au taux de 6,75%.
Toutefois, cette clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
- Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [Z] [H] et Madame [G] [H], qui succombent, doivent supporter in solidum la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées, qui comprendront le coût du commandement de payer du 5 mars 2026.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de Monsieur [Z] [H] et Madame [G] [H] ne permet d’écarter la demande de la SCI [R] formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 800 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous, France ROUZIER, présidente du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, statuant en référé, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe après débats en audience publique,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 5 avril 2026 ;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [Z] [H] et Madame [G] [H] et de tout occupant de son chef des lieux situés à [Adresse 3] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point ;
FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par Monsieur [Z] [H] et Madame [G] [H], à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
CONDAMNONS solidairement et par provision Monsieur [Z] [H] et Madame [G] [H] à payer à la SCI [R] la somme de 4.402,63 euros TTC au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés au 21 AVRIL 2026, incluant le mois d’avril 2026, et aux indemnités d’occupation postérieures ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées au titre de la clause pénale ;
DISONS que la somme de 4.402,63 euros TTC portera intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2026 sur 3.708,13 euros et à compter de l'assignation sur le surplus, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [Z] [H] et Madame [G] [H] aux entiers dépens, en ce compris le coût de signification de la présente ordonnance et du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 5 mars 2026, ainsi que les frais d'expulsion éventuels ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [Z] [H] et Madame [G] [H] à payer à la SCI [R] une somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
La Greffière La Présidente