Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT
du 22 OCTOBRE 2026
Enrôlement : N° RG 23/12911 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4JOX
AFFAIRE : Mme [O] [L] (la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES)
C/ S.D.C. DU 64 COURS PIERRE PUGET (l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES)
Grosse délivrée le
22 Octobre 2026
À
-l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES
- la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES
A l'audience Publique du 25 juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD, Vice-Présidente
Greffier : Madame Pauline ESPAZE
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 22 octobre 2026
PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026
Par Madame Stéphanie GIRAUD, Vice-Présidente
Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [O] [T] [D] [L]
née le 16 mai 1968 à VERSAILLES (78)
demeurant 64 cours Pierre Puget - 13006 MARSEILLE
représentée par Maître Frédéric POURRIERE de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DÉFENDEUR
Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété de l’immeuble sis 64 COURS PIERRE PUGET 13006 MARSEILLE
représenté par son Syndic en exercice la S.A.S. FONCIA MARSEILLE
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 067 803 916
dont le siège social est sis Rue Edouard Alexander - 13010 MARSEILLE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représenté par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE :
L’immeuble sis 64 Cours Pierre PUGET 13006 MARSEILLE est soumis au régime légal de la copropriété des immeubles bâtis.
Son syndic en exercice est la Société FONCIA MARSEILLE prise en son établissement secondaire sis 32 Cours Pierre PUGET.
Madame [L] a acquis en date du 12 janvier 2021 les lots 15, 16, 17, 18 et 19 au sein de cet ensemble immobilier.
Elle a reçu le 19 octobre 2023 la notification du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 11 octobre 2023 par notification électronique.
Par assignation en date du 19 novembre 2023, Madame [O] [L] a attrait le syndicat des copropriétaires du 64 cours Pierre Puget 13006 MARSEILLE pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA MARSEILLE aux fins de :
A titre principal,
Annuler l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble 64 cours Pierre Puget 13006 MARSEILLE tenue le 11 octobre 2023,
A titre subsidiaire,
Annuler les résolutions 4-3, 4-4, 4-6, 4-7, 6 et 8 votées lors de l’assemblée générale précitée,
En tout état de cause,
Condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Dispenser Madame [L] de toute participation aux frais de procédure et des dépens exposés par le syndicat des copropriétaires, ainsi que des condamnations au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens qui seraient prononcés à l’encontre du syndicat des copropriétaires en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
La procédure a été enrôlée sous le numéro RG23/12911.
Par conclusions aux fins d’incident régulièrement signifiées au RPVA le 20 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires représenté par la société FONCIA MARSEILLE a sollicité du juge de la mise en état de voir déclarer Madame [L] irrecevable en sa demande tendant à l’annulation de l’assemblée générale en date du 11 octobre 2023 dans son intégralité, aux motifs qu’elle n’avait pas été opposante à toutes les résolutions.
Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 27 novembre 2025 l’action de Madame [O] [L] tendant à voir annuler l’intégralité de l’assemblée générale des copropriétaires a été déclaré irrecevable et les demandes tendant à voir annuler les résolutions n°4.3, 4.4, 4.6, 4.7, 6, 8 ont été déclarées recevables.
Par conclusions régulièrement signifiées au RPVA le 2 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Madame [O] [L] demande au tribunal de :
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Vu le décret n°6223 du 17 mars 1967,
Vu le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 ;
Vu la jurisprudence,
Vu l’article 700 Code de Procédure civile ;
Vu les pièces versées au débat ;
ENTENDRE :
DECLARER recevable Madame [L] en son action.
ANNULER les résolutions n°4.3 – 4.4- 4.6- 4.7 – 6 – 8 votées lors de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis 64 Cours Pierre PUGET 13006 MARSEILLE du 11 octobre 2023.
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 64 Cours Pierre PUGET de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 64 Cours Pierre PUGET à verser à Madame [L] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
DISPENSER Madame [L] du paiement des frais de procédures et des dépens exposés par le syndicat des copropriétaires, ainsi que des condamnations au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens qui seront prononcés à l’encontre du syndicat des copropriétaires, ceci conformément à l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Au soutien de ses prétentions, Madame [L] fait valoir que le procès-verbal de l’assemblée générale du 11 octobre 2023 est affecté de plusieurs irrégularités tenant à sa signature, à la feuille de présence et à la comptabilisation des votes, sans toutefois maintenir sa demande d’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Elle expose en premier lieu que le procès-verbal qui lui a été notifié ne comporte que la signature du secrétaire de séance, Madame [I], représentant le cabinet FONCIA. Elle indique avoir elle-même refusé de le signer en qualité de scrutatrice mais relève surtout l’absence de signature de Madame [K], présidente de séance. Elle soutient qu’en application de l’article 17 du décret du 17 mars 1967, cette irrégularité prive le procès-verbal de sa force probante.
Elle fait ensuite valoir que la feuille de présence n’était pas annexée au procès-verbal qui lui a été notifié et relève des incohérences entre les indications portées sur celui-ci et la participation effective des copropriétaires aux différents votes. Elle soutient notamment que Monsieur [V], présenté comme défaillant pour plusieurs résolutions, voit néanmoins ses voix comptabilisées pour les résolutions suivantes et que Madame [G] a été comptabilisée parmi les copropriétaires ayant voté en faveur de la résolution n° 6 alors qu’elle avait quitté la séance et lui aurait confirmé ne pas avoir participé à ce vote.
Madame [L] conteste l’explication donnée par le syndicat selon laquelle Monsieur [V] aurait voté par correspondance à compter de la résolution n° 4.6. Elle souligne également les différences existantes entre le procès-verbal qui lui a été notifié et la « minute » ultérieurement produite par le syndicat, notamment concernant Madame [G].
Elle considère que ces divergences ne constituent pas de simples erreurs matérielles mais affectent la sincérité et la fiabilité du décompte des voix.
S’agissant plus particulièrement des résolutions n° 4.6, 4.7, 6 et 8, elle soutient que les votes de Monsieur [V] et de Madame [G] ont été irrégulièrement comptabilisés et fait valoir que, sans certaines de ces voix, notamment celles de Monsieur [V] pour la résolution n° 4.7, les majorités requises n’auraient pas été atteintes.
Concernant spécifiquement la résolution n° 6, Madame [L] expose en outre que le procès-verbal notifié mentionne son seul vote défavorable et comptabilise les autres copropriétaires parmi les votes favorables, alors que la minute produite par le syndicat ne mentionne pas Madame [G] parmi les copropriétaires ayant voté en faveur de cette résolution. Elle en déduit que le procès-verbal notifié ne reflète pas la réalité du scrutin.
Sur le fond de cette résolution, qui autorise Madame [K] à remplacer les moteurs de climatisation du deuxième étage et à installer des caches-climatisation, Madame [L] soutient qu’elle tend en réalité à régulariser a posteriori une installation affectant les parties communes et la façade, réalisée sans autorisation préalable.
Elle invoque l’article 6 du règlement de copropriété, interdisant notamment toute installation susceptible de modifier l’aspect ou l’harmonie des façades, et produit un constat de commissaire de justice du 22 septembre 2023 faisant état de deux équipements distincts installés sur la façade, dont un bloc extérieur de centrale d’air et un bloc de climatiseur.
Elle conteste que l’assemblée générale du 28 mars 2019 ait régulièrement autorisé ces installations, faisant valoir qu’aucune résolution spécifique n’avait alors été inscrite à l’ordre du jour et soumise au vote à cette fin.
Elle soutient que l’installation de ces climatiseurs lui causerait un préjudice en sa qualité de propriétaire de la cour située au rez-de-chaussée, précisant y avoir réalisé d’importants investissements et ne pas vouloir que la façade cour soit transformée en « façade technique ».
En réponse aux développements du syndicat relatifs à ses propres travaux et à ses droits sur la cour, Madame [L] soutient qu’ils sont étrangers à la régularité des résolutions litigieuses. Elle indique que la cession du jardin a été décidée par une assemblée générale devenue définitive et que l’acte modificatif de l’état descriptif de division ainsi que l’acte de vente ont effectivement été établis. Elle ajoute que la véranda invoquée par le syndicat existait antérieurement à son acquisition et que sa réfection ainsi que le ravalement de la cour ont été expressément autorisés par l’assemblée générale du 6 janvier 2022.
Par conclusions régulièrement signifiées au RPVA le 20 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 64 cours pierre Puget 13006 MARSEILLE demande au tribunal de :
Vu la Loi du 10 juillet 1965 (et plus particulièrement ses articles 25, 42 et suivants) et ses décrets d’application,
Vu les articles 515, 696, 700 du Code de Procédure Civile
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces,
DEBOUTER Madame [O] [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions tant au principal qu’au subsidiaire.
CONDAMNER Madame [O] [L] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 64 Cours Pierre Puget 13006 MARSEILLE la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens dont distraction au profit de Me NAUDIN Benjamin, avocat en application de l’article 696 du code de procédure civile.
DIRE N’Y AVOIR LIEU A ECARTER l’exécution provisoire de droit.
Aux termes de ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de débouter Madame [L] de l’ensemble de ses demandes, de la condamner à lui verser 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, avec distraction au profit de Me NAUDIN, et de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Il conteste l’existence d’irrégularités susceptibles d’entraîner l’annulation des résolutions litigieuses.
S’agissant des signatures, il soutient que la minute du procès-verbal a été établie pendant l’assemblée, que Madame [K] a été élue présidente de séance, Madame [L] scrutatrice et Madame CALPAXIDES secrétaire, et que les pages de la minute ont été paraphées par la présidente et la secrétaire. Il affirme que le procès-verbal a lui-même été signé par ces deux personnes et que seule manque la signature de Madame [L], qui a refusé de signer. Il considère que cette circonstance ne peut entraîner l’annulation des décisions adoptées.
Concernant la feuille de présence, il soutient qu’elle doit être annexée à l’original du procès-verbal mais n’a pas à accompagner la copie notifiée aux copropriétaires, l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant précisément une notification du procès-verbal sans ses annexes. Il verse en tout état de cause cette feuille aux débats.
S’agissant de Monsieur [V], le syndicat produit son formulaire de vote par correspondance et soutient que celui-ci n’a pas voté sur les sept premières résolutions mais a exprimé son vote à compter de la résolution n° 4.6. Il estime donc que sa mention comme défaillant pour les premières résolutions puis la prise en compte ultérieure de ses voix ne présentent aucune contradiction. Il précise notamment qu’il a voté favorablement à la résolution n° 4.7, adoptée selon lui par 569/1000èmes.
Concernant Madame [G], le syndicat reconnaît, s’agissant de la résolution n° 6, une erreur affectant la copie du procès-verbal notifiée à Madame [L]. Il soutient que Madame [G] avait quitté l’assemblée avant le vote et devait donc être considérée comme défaillante, mais que ses 204/1000èmes ont été ajoutés par erreur aux votes favorables sur la copie notifiée.
Il estime cependant cette erreur dépourvue d’incidence sur le résultat puisque Madame [K] disposait de 470/1000èmes et Monsieur [V] de 99/1000èmes, soit ensemble 569/1000èmes, permettant selon lui l’adoption de la résolution à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Il invoque à ce titre l’article 17-1 du décret du 17 mars 1967, selon lequel une irrégularité formelle relative aux conditions de vote ou à la computation des voix ne justifie pas nécessairement une annulation lorsque le sens du vote peut être reconstitué et que son résultat n’est pas affecté. Cette disposition est effectivement celle du texte actuellement en vigueur.
Sur le fond de la résolution n° 6, le syndicat soutient enfin que l’installation des climatiseurs avait déjà été autorisée à l’unanimité par l’assemblée générale du 28 mars 2019 et que la résolution du 11 octobre 2023 ne constitue donc pas une régularisation d’une installation illicite mais autorise seulement le remplacement des moteurs et la pose de caches.
Il soutient que ces travaux relèvent de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 et sont conformes à la destination de l’immeuble. Il ajoute qu’une assemblée générale peut en tout état de cause ratifier a posteriori des travaux affectant les parties communes.
Enfin, il conteste les arguments de Madame [L] tirés de l’esthétique de la cour, invoquant les travaux qu’elle a elle-même réalisés et soutenant qu’il n’appartient pas au tribunal de substituer son appréciation de l’opportunité de la décision à celle de l’assemblée générale.
*****
La procédure a été clôturée le 28 mai 2026, et fixée à l’audience du 25 juin 2026.
Le délibéré est prévu à la date du 22 octobre 2026.
MOTIFS :
Sur les demandes d’annulation des résolutions n° 4.3, 4.4, 4.6, 4.7, 6 et 8 de l’assemblée générale du 11 octobre 2023
Madame [L] sollicite l’annulation des résolutions n° 4.3, 4.4, 4.6, 4.7, 6 et 8 de l’assemblée générale du 11 octobre 2023.
Au soutien de ces demandes, elle invoque, d’une part, plusieurs irrégularités formelles affectant selon elle le procès-verbal et la feuille de présence et, d’autre part, des irrégularités dans la comptabilisation des votes de Monsieur [V] et de Madame [G]. Elle développe en outre des moyens propres à la résolution n° 6 relatifs aux travaux de climatisation autorisés au profit de Madame [K].
Il convient d’examiner l’ensemble de ces moyens dès lors que, bien que Madame [L] ne sollicite plus dans le dispositif de ses dernières conclusions l’annulation de l’assemblée générale dans son ensemble, elle les maintient expressément au soutien de sa demande d’annulation des six résolutions précitées, indiquant que celles-ci devraient être annulées « compte tenu des irrégularités soulevées en amont de ses écritures ».
Sur les irrégularités formelles affectant le procès-verbal
Mme [L] fait en premier lieu valoir que le procès-verbal qui lui a été notifié n’a pas été régulièrement signé.
Il résulte de l’article 17 du décret du 17 mars 1967 que le procès-verbal des décisions de chaque assemblée est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Ce même texte impose que le procès-verbal comporte, sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote et précise notamment les noms et le nombre de voix des copropriétaires qui se sont opposés à la décision, se sont abstenus ou doivent être regardés comme défaillants.
En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [L] avait été désignée en qualité de scrutatrice et qu’elle a refusé de signer le procès-verbal.
Le syndicat des copropriétaires produit toutefois aux débats la minute du procès-verbal établie lors de l’assemblée, revêtue des signatures de la présidente et de la secrétaire de séance. Il soutient ainsi que la seule signature manquante est précisément celle de Madame [L], dont celle-ci reconnaît avoir refusé l’apposition.
Il convient surtout de distinguer l’irrégularité formelle susceptible d’affecter le procès-verbal de la régularité des décisions elles-mêmes.
L’article 17-1 du décret du 17 mars 1967 prévoit désormais expressément que l’irrégularité formelle affectant le procès-verbal ou la feuille de présence, lorsqu’elle est relative aux conditions de vote ou à la computation des voix, n’entraîne pas nécessairement la nullité dès lors que le sens du vote peut être reconstitué et que son résultat n’en est pas affecté.
Dès avant l’introduction de ce texte, la Cour de cassation avait admis que le non-respect des mentions prescrites par l’article 17 ne justifiait pas l’annulation d’une résolution lorsqu’il était possible, par rapprochement du procès-verbal et de la feuille de présence, d’identifier sans équivoque le copropriétaire concerné et de reconstituer le vote.
Dès lors, le défaut de signature invoqué par Madame [L] ne saurait, indépendamment de toute incidence démontrée sur la teneur ou le résultat d’une délibération déterminée, entraîner l’annulation des six résolutions qu’elle conteste.
Il convient en revanche de vérifier si les autres discordances alléguées affectent concrètement les votes correspondants.
Sur la feuille de présence et les incohérences alléguées quant à la participation des copropriétaires :
Madame [L] reproche ensuite au syndicat de ne pas avoir annexé la feuille de présence au procès-verbal qui lui a été notifié et souligne que ce document n’a été produit qu’en cours d’instance.
Elle relève également une contradiction entre l’indication liminaire du procès-verbal selon laquelle cinq copropriétaires représentant 1 000 voix sur 1 000 étaient présents, représentés ou avaient voté par correspondance et le fait que Monsieur [V] soit ensuite mentionné comme défaillant pour plusieurs résolutions, tandis que Madame [G] apparaît comme ayant pris part à certains votes puis comme défaillante après avoir quitté l’assemblée.
Ces deux griefs doivent être distingués.
La feuille de présence constitue certes une annexe du procès-verbal et doit être conservée avec celui-ci, l’article 17 du décret du 17 mars 1967 disposant expressément qu’elle est annexée au procès-verbal.
Il ne résulte toutefois pas de cette obligation que la copie de la feuille de présence doive être jointe à la notification du procès-verbal adressée aux copropriétaires opposants ou défaillants. Le syndicat produit désormais cette feuille aux débats et Mme [L] est ainsi en mesure d’en discuter contradictoirement le contenu. Le syndicat oppose précisément que la feuille de présence constitue une annexe conservée avec l’original, mais n’a pas à accompagner la copie notifiée.
L’absence de cette annexe dans l’envoi reçu par Madame [L] ne constitue donc pas, par elle-même, une cause d’annulation des résolutions litigieuses.
Le second grief ne porte plus seulement sur la communication matérielle de la feuille de présence mais sur la réalité des votes qui ont été comptabilisés.
Madame [L] soutient en effet que certains copropriétaires « apparaissent ou disparaissent » au fil des délibérations et affirme que les voix de Monsieur [V] ont été prises en compte à compter du moment où elles devenaient nécessaires à l’obtention d’une majorité. Elle fait également valoir que Madame [G] n’a pas participé au vote de la résolution n° 6 alors que la copie du procès-verbal qui lui a été notifiée comptabilise ses voix parmi les votes favorables.
Ces anomalies alléguées touchant directement à la computation des voix, elles doivent être examinées au regard des pièces permettant de reconstituer les votes, et non à partir de la seule copie du procès-verbal notifiée à Madame [L].
Sur la situation de Monsieur [V]
Le seul fait que Monsieur [V] soit mentionné comme défaillant pour les premières résolutions puis que ses 99 tantièmes soient pris en compte à compter de la résolution n° 4.6 ne suffit pas à caractériser une incohérence.
Le syndicat produit en effet le formulaire de vote par correspondance de ce copropriétaire. Il ressort de ce document, selon les écritures du syndicat, que celui-ci n’avait pas exprimé de vote sur les premières questions et avait en revanche renseigné son vote à compter de la résolution n° 4.6.
La circonstance que Madame [L] n’ait pas constaté sa présence physique à l’assemblée est donc indifférente : la participation d’un copropriétaire au scrutin n’implique pas sa présence physique lorsqu’il a régulièrement voté par correspondance.
Par ailleurs, l’indication portée en tête du procès-verbal selon laquelle les cinq copropriétaires étaient « présents, représentés ou ont voté par correspondance » n’implique pas que chacun d’entre eux ait nécessairement exprimé un suffrage sur chacune des questions inscrites à l’ordre du jour.
Ainsi, la défaillance de Monsieur [V] sur les premières résolutions et la comptabilisation ultérieure de ses voix ne sont pas contradictoires dès lors qu’elles correspondent au contenu de son bulletin de vote par correspondance.
Il n’est donc pas établi que ses 99 voix auraient été artificiellement ajoutées aux scrutins à compter de la résolution n° 4.6.
Sur la demande d’annulation des résolutions n° 4.3 et 4.4
Résolution 4.3 : PRINCIPE DES TRAVAUX-BANDEAU VENTOUSE
Majorité nécessaire : Article 24.
L’assemblée générale décide de l’exécution des travaux d’installation d’un bandeau de ventouse selon le descriptif joint à la convocation.
Pour : 470 sur 697 tantièmes.
Contre : 227 sur 697 tantièmes.
[L] [O] (227)
Abstentions : 204 tantièmes.
Le Ber Arthur (204)
Défaillants : 99 tantièmes
[V] [U] (99)
5 copropriétaires totalisent 1000 tantièmes au moment du vote.
Cette résolution est adoptée à la majorité des présents, représentés, et ayant voté par correspondance.
Résolution 4.4 : CHOIX DE L’ENTREPRISE ET BUDGET – KS ELEC
Majorité nécessaire : Article 24.
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de la proposition jointe à la convocation et en avoir débattu, confie la réalisation des travaux à la société KS ELEC pour un montant de 682 euros TTC.
Pour : 470 sur 697 tantièmes.
Contre : 227 sur 697 tantièmes.
[L] [O] (227)
Abstentions : 204 tantièmes.
Le Ber Arthur (204)
Défaillants : 99 tantièmes
[V] [U] (99)
5 copropriétaires totalisent 1000 tantièmes au moment du vote.
Cette résolution est adoptée à la majorité des présents, représentés, et ayant voté par correspondance.
La résolution n° 4.3 avait pour objet de décider de la réalisation de travaux consistant en l’installation d’un bandeau de ventouse suivant le descriptif joint à la convocation.
La résolution n° 4.4 portait sur le choix de l’entreprise chargée de réaliser ces travaux et retenait la proposition de la société KS ELEC pour un montant de 682 euros TTC.
Ces deux résolutions ont été soumises à la majorité prévue par l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
En application de ce texte, les décisions relevant de cette majorité sont adoptées à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, les abstentions n’étant pas prises en compte dans le calcul de la majorité.
Il ressort du procès-verbal du 11 octobre 2023 que chacune de ces résolutions a recueilli 470 tantièmes favorables et 227 tantièmes défavorables, correspondant aux voix de Madame [L]. Monsieur [G], titulaire de 204 tantièmes, s’est abstenu, tandis que Monsieur [V], titulaire de 99 tantièmes, est mentionné comme défaillant.
Les abstentions ne constituant pas des voix exprimées, 697 voix doivent être retenues pour déterminer la majorité, soit 470 voix favorables contre 227 voix défavorables.
Les 470 voix favorables étant supérieures aux 227 voix défavorables, chacune des deux résolutions a été régulièrement adoptée à la majorité de l’article 24.
La circonstance que Monsieur [V] n’ait pas pris part à ces deux votes ne révèle aucune irrégularité dès lors que le syndicat produit son formulaire de vote par correspondance, dont il ressort qu’il n’avait pas exprimé de vote sur ces questions. L’absence de vote de Monsieur [V] n’a donc aucune incidence sur ce résultat puisque ses 99 voix n’ont précisément pas été comptabilisées parmi les suffrages exprimés.
Les demandes d’annulation des résolutions n° 4.3 et 4.4 seront donc rejetées.
Sur la demande d’annulation de la résolution n° 4.6
Résolution 4.6 : MODALITES DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Majorité Nécessaires : Article 24.
Afin de permettre le paiement des situations de travaux au fur et à mesure de leur échéance, l’assemblée générale adopte un plan de financement.
Le syndic procèdera selon la clé de répartition « Charges générales » aux appels de provisions exigibles :
Le 2 novembre 2023 pour 50%Le 1er décembre 2023 pour 50%Pour : 469 sur 1000 tantièmes.
Contre : 431 sur 1000 tantièmes.
[L] [O] (227) et [G] [C] (204)
Abstentions : 0 tantième.
5 copropriétaires totalisent 1000 tantièmes au moment du vote.
Cette résolution est adoptée à la majorité des présents, représentés, et ayant voté par correspondance.
La résolution n° 4.6 avait pour objet de déterminer les modalités de financement des travaux de sécurisation de l’immeuble en prévoyant deux appels de provisions représentant chacun 50 % du montant des travaux, exigibles respectivement les 2 novembre et 1er décembre 2023.
Cette résolution a été soumise à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Le procès-verbal fait apparaître 569 tantièmes favorables et 431 tantièmes défavorables, ces derniers correspondant aux 227 tantièmes de Madame [L] et aux 204 tantièmes de Monsieur [G].
Les 569 tantièmes favorables correspondent quant à eux aux 470 tantièmes de Madame [K] auxquels s’ajoutent les 99 tantièmes de Monsieur [V], comptabilisés parmi les votes favorables.
Cette circonstance ne suffit cependant pas à caractériser l’irrégularité alléguée.
Il ressort en effet du formulaire de vote par correspondance produit aux débats que Monsieur [V] a exprimé un vote favorable sur cette résolution. La circonstance qu’il n’ait pas voté sur les résolutions précédentes n’interdisait pas la prise en compte de son vote sur une résolution ultérieure pour laquelle il avait exprimé sa volonté. Il n’existe donc aucune contradiction entre sa qualité de défaillant pour les précédentes questions et la prise en compte de ses voix pour la résolution n° 4.6.
La résolution ayant recueilli 569 voix favorables contre 431 voix défavorables, la majorité prévue par l’article 24 a été atteinte.
La demande d’annulation de la résolution n° 4.6 sera en conséquence rejetée.
Sur la demande d’annulation de la résolution n° 4.7 :
Résolution 4.7 : AFFECTATION DE TOUT OU PARTIE DU FONDS TRAVAUX AU FINANCEMENT DES TRAVAUX DE SECURISATION DE L’IMMEUBLE
Majorité nécessaire : Article 25 (possibilité de 2ème lecture immédiate article 24 selon article 25-1)
Pour le financement des travaux de sécurisation de l’immeuble, l’assemblée générale décide de mobiliser 100% du montant du fonds travaux attaché, à la date de l’assemblée générale, aux lots concernés, dans la limite de leur quote-part.
Ces sommes seront mobilisées conformément au calendrier de financement décidé lors du vote des travaux.
Pour : 469 sur 1000 tantièmes.
Contre : 431 sur 1000 tantièmes.
[L] [O] (227) et [G] [C] (204)
Abstentions : 0 tantième.
5 copropriétaires totalisent 1000 tantièmes au moment du vote.
Cette résolution est adoptée à la majorité des présents, représentés, et ayant voté par correspondance.
La résolution n° 4.7 avait pour objet d’affecter au financement des travaux de sécurisation de l’immeuble 100 % du montant du fonds de travaux attaché, à la date de l’assemblée générale, aux lots concernés, dans la limite de leur quote-part.
Cette décision a été soumise à la majorité prévue par l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Dans sa rédaction applicable à la date de l’assemblée, l’article 25 exigeait la majorité des voix de tous les copropriétaires. Cette majorité ne se calcule donc pas, comme celle de l’article 24, sur les seules voix exprimées.
La copropriété totalisant 1 000 tantièmes, la décision devait recueillir plus de 500 voix.
Il ressort du procès-verbal que la résolution a obtenu 569 tantièmes favorables contre 431 tantièmes défavorables, correspondant aux 227 tantièmes de Madame [L] et aux 204 tantièmes de Monsieur [G].
Madame [L] soutient que, sans les voix de Monsieur [V], Madame [K] n’aurait disposé que de 470 tantièmes et que la résolution n’aurait donc pas atteint la majorité requise. Ce constat arithmétique est exact, mais il suppose que les voix de Monsieur [V] aient été irrégulièrement prises en compte.
Or, ainsi qu’il vient d’être exposé, son bulletin de vote par correspondance justifie sa participation au vote de cette résolution.
Les 99 voix de Monsieur [V] doivent donc être ajoutées aux 470 voix de Madame [K], portant le total à 569 voix sur 1 000.
Les 569 tantièmes favorables excédant la majorité des voix de tous les copropriétaires, la résolution n° 4.7 a été adoptée à la majorité requise.
La demande tendant à son annulation sera donc rejetée.
Sur la demande d’annulation de la résolution n° 6
Résolution 6 : AUTORISATION A MADAME [K] DE FAIRE REMPLACER LES MOTEURS DE CLIMATISATION AU 2ème étage ET D’INSTALLER DES CACHES CLIMATISATION
Majorité nécessaire : Article 25 possibilité de 2ème lecture immédiate article 24 selon article 25-1.
L’assemblée générale autorise Madame [K] à effectuer à ses frais exclusifs les travaux de remplacement des moteurs de climatisation au 2ème étage et installation de cache-climatisation, affectant la façade arrière de l’immeuble qui devront être conformes à la destination de l’immeuble et sous réserve pour elle de :
Se conformer à la réglementation en vigueur et fournir au syndic toutes les autorisations administratives requises, Faire effectuer les travaux dans le respect des règles de l’art et à ses frais, sous contrôle de l’architecte de l’immeuble, Souscrire toute police d’assurance nécessaire à la couverture des risques aux tiers, au syndicat des copropriétaires et à l’ouvrage, Le copropriétaire restera responsable vis-à-vis de la copropriété et des tiers de toutes les conséquences dommageables résultant de ces travaux.
Pour : 773 sur 1000 tantièmes.
Contre : 227 sur 1000 tantièmes.
[L] [O] (227)
Abstentions : 0 tantième.
5 copropriétaires totalisent 1000 tantièmes au moment du vote.
Cette résolution est adoptée à la majorité.
La résolution n° 6 a pour objet d’autoriser Madame [K] à faire procéder, à ses frais exclusifs, au remplacement des moteurs de climatisation situés au deuxième étage et à l’installation de caches-climatisation affectant la façade arrière de l’immeuble, sous les conditions précisées par la résolution.
Madame [L] conteste cette résolution tant au regard des conditions dans lesquelles le vote a été comptabilisé qu’au regard de son objet.
L’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 soumet à la majorité des voix de tous les copropriétaires l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer, à leurs frais, des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et conformes à sa destination.
Sur la comptabilisation des voix de Madame [G] :
Sur ce point, le grief de Madame [L] repose sur une irrégularité réelle du procès-verbal qui lui a été notifié.
Celui-ci indique que la résolution a recueilli 773 voix favorables et 227 voix défavorables, ces dernières correspondant à Madame [L]. Un tel décompte implique nécessairement que les 204 tantièmes de Madame [G] aient été compris dans les votes favorables.
Or, le syndicat reconnaît dans ses écritures que Madame [G] avait quitté l’assemblée avant l’examen de la résolution n° 6 et que ses voix n’auraient pas dû être comptabilisées. Il qualifie cette discordance de simple erreur affectant la copie du procès-verbal notifiée. La minute produite aux débats mentionne précisément le départ de Madame [G] avant le vote.
Madame [L] est donc fondée à soutenir que le résultat chiffré porté sur le procès-verbal notifié ne correspond pas à la réalité du scrutin.
Cette constatation ne suffit toutefois pas à entraîner l’annulation de la résolution.
En effet, par application des dispositions de l’article 17-1 du décret du 17 mars 1967 et en vertu d’une jurisprudence constante, il sera rappelé que l’irrégularité formelle affectant le procès-verbal d’assemblée générale, lorsqu’elle est relative aux conditions de vote ou à la computation des voix n’entraîne pas nécessairement la nullité, dès lors qu’il est possible de reconstituer le sens du vote et que le résultat de celui-ci n’en est pas affecté.
Ainsi en l’espèce, si l’erreur existe et n’est d’ailleurs pas contestée, il est cependant nécessaire de vérifier s’il est possible de déterminer avec certitude le sens des suffrages effectivement exprimés et de vérifier si le résultat du vote en aurait été modifié.
De sorte, qu’abstraction faite des 204 tantièmes attribués à tort à Madame [G], demeurent 470 tantièmes favorables correspondant à Madame [K] et 99 tantièmes correspondant au vote par correspondance de Monsieur [V], soit un total de 569 tantièmes favorables.
Mme [L] a voté contre la résolution à hauteur de 227 tantièmes.
La résolution recueille donc, après rectification de l’erreur, 569 voix favorables sur les 1 000 voix composant le syndicat des copropriétaires.
Elle demeure ainsi adoptée à la majorité de l’article 25.
Sur l’existence d’une autorisation antérieure des climatiseurs :
Madame [L] soutient ensuite que Madame [K] ou ses auteurs avaient installé les climatiseurs sans autorisation préalable de l’assemblée générale.
Le syndicat lui oppose le procès-verbal de l’assemblée générale du 28 mars 2019, dont il déduit qu’une autorisation avait déjà été accordée.
Toutefois, au regard du document produit, cette analyse ne peut être validée.
La mention relative aux climatiseurs intervient à l’issue de l’assemblée, après les résolutions inscrites à l’ordre du jour. Elle rapporte que Monsieur et Madame [N] ont informé les autres copropriétaires de leur souhait d’installer un climatiseur et que les copropriétaires présents ont déclaré les y autoriser.
Elle n’est cependant présentée ni comme une résolution numérotée, ni comme une question inscrite à l’ordre du jour, et ne comporte pas le formalisme de vote utilisé pour les autres décisions de cette assemblée.
Il n’est donc pas établi qu’une décision d’assemblée générale régulièrement adoptée ait autorisé ces travaux en 2019.
Pour autant, l’absence d’autorisation antérieure ne constitue pas une cause de nullité de la résolution du 11 octobre 2023.
La question soumise au tribunal n’est pas de déterminer si les climatiseurs avaient été régulièrement installés plusieurs années auparavant, mais si l’assemblée générale pouvait, en 2023, adopter la résolution n° 6.
Or l’article 25 b) confère précisément à l’assemblée générale compétence pour autoriser les travaux privatifs affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble.
Le fait que certains équipements aient pu être posés avant l’obtention d’une autorisation régulière ne prive donc pas, par lui-même, l’assemblée générale du pouvoir de se prononcer ultérieurement sur les travaux qui lui sont soumis.
En effet l’absence d’autorisation préalable n’interdit pas à l’assemblée générale de se prononcer ultérieurement sur des travaux concernant ces équipements. La jurisprudence retient d’ailleurs qu’il est même possible pour l’assemblée générale de ratifier à postériori des travaux qui auraient dû être préalablement autorisés au titre de l’article 25b).
Ainsi en 2023, l’assemblée générale était parfaitement compétente pour autoriser Madame [K], sur le fondement de l’article précité, à effectuer à ses frais des travaux affectant des parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble selon le vote de l’article 25.
Le fait que ces équipements n’aient pas été valablement autorisés est sans incidence. L’existence antérieure d’équipements éventuellement installés sans autorisation ne prive pas l’assemblée de son pouvoir de décision.
Si le juge saisi d’une demande d’annulation peut contrôler la légalité de la résolution, notamment sa conformité à la loi, ou au règlement de copropriété et à la destination de l’immeuble, en revanche, il ne lui appartient pas de décider à la place des copropriétaires.
Le moyen tiré de l’absence d’autorisation antérieure ne peut donc, à lui seul, conduire à l’annulation de la résolution n° 6.
Sur la violation du règlement de copropriété et l’atteinte à la façade :
Madame [L] invoque encore l’article 6 du règlement de copropriété, selon lequel il ne peut être établi sur les façades côté rue et côté cour aucun élément susceptible d’en modifier l’aspect ou d’en détruire l’harmonie, l’esthétique ou l’uniformité. Elle produit également un constat de commissaire de justice du 22 septembre 2023 faisant état de la présence d’unités extérieures et de leurs canalisations sur la façade ce qui lui crée un préjudice.
Cet argument ne peut être écarté au seul motif qu’il appartiendrait exclusivement à l’assemblée générale de décider : l’article 25 b) lui-même exige que les travaux autorisés soient conformes à la destination de l’immeuble. Le juge conserve donc le pouvoir de contrôler la légalité de la décision.
Il ne lui appartient toutefois pas de substituer son appréciation de l’opportunité ou de l’esthétique des travaux à celle des copropriétaires.
En l’espèce, Madame [L] invoque la clause générale de préservation de l’harmonie de la façade et l’existence matérielle des équipements, mais ces éléments ne suffisent pas à établir que la résolution n° 6, qui a précisément pour objet d’autoriser les travaux à la bonne majorité et de prévoir la pose de caches-climatisation, serait par elle-même contraire à la destination de l’immeuble ou entachée d’une autre cause de nullité.
Il n’est notamment pas demandé au tribunal, dans le dispositif des dernières conclusions, d’ordonner la dépose des installations pour violation du règlement de copropriété, mais d’annuler la résolution n° 6.
Ce moyen ne justifie donc pas davantage son annulation.
Sur la cour, le jardin et les travaux réalisés par Mme [L] :
Madame [L] soutient enfin que l’installation des climatiseurs lui occasionne un préjudice particulier dès lors qu’elle se présente comme propriétaire de la cour située au rez-de-chaussée et indique avoir engagé des dépenses importantes pour la rénovation de son bien et de ses extérieurs, de sorte qu’elle refuse que la façade côté cour soit transformée, selon ses termes, en « façade technique ».
Le syndicat développe en réponse des arguments relatifs aux droits de Madame [L] sur cette cour ou ce jardin et aux travaux qu’elle aurait elle-même réalisés, notamment concernant sa véranda.
Ces développements ne peuvent cependant conduire le tribunal à trancher, à l’occasion de la présente instance, la propriété ou les modalités de jouissance de la cour, ni la conformité au règlement de copropriété des travaux antérieurement réalisés par Madame [L].
Ces questions ne constituent pas l’objet des résolutions dont l’annulation est sollicitée.
En particulier, la circonstance que Madame [L] ait elle-même pu réaliser des travaux irréguliers, à la supposer établie, ne saurait rendre régulière ou irrégulière la résolution n° 6. Réciproquement, l’existence des investissements qu’elle invoque dans la cour ne suffit pas à caractériser une cause de nullité de cette résolution.
Ces moyens et arguments sont donc inopérants pour apprécier la validité de la résolution n° 6, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les droits respectifs des parties concernant la cour, le jardin ou les travaux de Mme [L], aucune demande spécifique n’étant faite à ce sujet.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que, si le procès-verbal notifié comporte effectivement une erreur dans le décompte des voix de la résolution n° 6 et si l’existence d’une autorisation régulièrement adoptée en 2019 n’est pas établie, aucune de ces circonstances n’affecte la validité de la décision prise le 11 octobre 2023, adoptée par 569 voix sur 1 000 à la majorité de l’article 25.
La demande d’annulation de la résolution n° 6 sera donc rejetée.
Sur la demande d’annulation de la résolution n° 8 :
Sur la résolution n° 8 : MISSION D’UN BET POUR DIAGNOSTIC DES FISSURES PRESENTES DANS LE PUITS DE JOUR
Majorité nécessaire : Article 24
L’assemblée générale, après en avoir délibéré, décide de missionner un bureau d’études techniques pour établir un diagnostic visuel des fissures apparues dans le puits de jour de la copropriété.
Pour ce faire, l’assemblée générale décide de donner mission à la société DMI PROVENCE, ou toute autre société répondant au mieux aux intérêts du syndicat des copropriétaires, pour un montant de 1 080 euros TTC, financés en charges générales selon les modalités suivantes :
Le 1er décembre 2023 pour 100%Madame [L] se propose d’aller vérifier les fissures afin de rendre un avis préalable à la mission du BET.
Pour : 569 sur 796 tantièmes.
Contre : 227 sur 796 tantièmes.
[L] [O] (227)
Abstentions : 0 tantième.
Défaillants : 204 tantièmes.
Le Ber Arthur (204)
5 copropriétaires totalisent 1000 tantièmes au moment du vote.
Cette résolution est adoptée à la majorité des présents, représentés et ayant voté par correspondance.
La résolution n° 8 avait pour objet de confier à un bureau d’études techniques une mission de diagnostic visuel portant sur les fissures apparues dans le puits de jour de la copropriété, pour un montant de 1 080 euros TTC financé en charges générales.
Cette résolution a été soumise à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Il ressort du procès-verbal qu’elle a recueilli 569 tantièmes favorables et 227 tantièmes défavorables correspondant à Madame [L], Madame [G], titulaire de 204 tantièmes, étant mentionné comme défaillant après avoir quitté la séance.
Les 99 tantièmes de Monsieur [V] sont compris parmi les votes favorables conformément au vote par correspondance qu’il avait exprimé sur cette question.
Ainsi, parmi les 796 tantièmes ayant exprimé un suffrage, 569 ont voté en faveur de la résolution et 227 contre.
La majorité prévue par l’article 24 a donc été atteinte.
Aucune irrégularité susceptible d’avoir modifié le résultat du scrutin n’étant établie, Madame [L] sera déboutée de sa demande d’annulation de la résolution n° 8.
Il convient en conséquence de débouter Mme [L] de ses demandes d’annulation des résolutions n° 4.3, 4.4, 4.6, 4.7, 6 et 8 de l’assemblée générale du 11 octobre 2023.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Par ailleurs, aux termes de l’article 700 (1°) du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie de la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considération, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations
Madame [L], qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens.
Le bénéfice de la distraction des dépens sera accordé à Maître Benjamin NAUDIN.
Elle sera par ailleurs condamnée au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle sera également déboutée de sa demande de dispense de contribution à la charge communes des frais de justice, celle-ci succombant.
La présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après audience publique à juge unique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe du tribunal :
DÉBOUTE Madame [O] [L] de ses demandes d’annulation des résolutions n° 4.3, 4.4, 4.6, 4.7, 6 et 8 adoptées par l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis 64 cours Pierre-Puget à Marseille le 11 octobre 2023 ;
CONDAMNE Madame [O] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 64 cours Pierre-Puget à Marseille représenté par son syndic en exercice la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [O] [L] aux entiers dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Benjamin NAUDIN dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [O] [L] de sa demande de dispense à la contribution des frais de justice exposés par le syndicat des copropriétaires.
DEBOUTE chacune des parties du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A du tribunal judiciaire de Marseille le vingt deux octobre deux mille vingt six
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.