Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00354
N° Portalis DBX4-W-B7J-UQYE
JUGEMENT
Minute : 26/00063
Du : 25 Juin 2026
Dossier BDF N° 000125027331
Madame [H] [V]
C/
Madame [Z] [V]
réf créance : 0125027331
Société [1]
réf créance : 28900001322025
ASP
réf créance : AEMP2024041718/719
CONSEIL REGIONAL DU CENTRE VAL DE [Localité 2]
réf créance : impayés 00149651
RESIDENCES HABITAT JEUNES
réf créance : impayés sur ancien logement
Madame [F] [X]
réf créance : prêt famille
[2] [Localité 3]
réf créance : SD 5836595
S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES CHEZ [3]
réf créance : A10100203785
TRESORERIE [Localité 4] ETAB HOSPITALIER
réf créance : impayés
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 25 juin 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 25 juin 2026, a rendu le jugement suivant :
ENTRE :
DEBITRICE :
Madame [H] [V]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
ET :
CREANCIERS :
Madame [Z] [V]
réf créance : 0125027331
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
[1]
réf créance : 28900001322025
CHEZ SYNERGIE, [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
ASP
réf créance : AEMP2024041718/719
MONSIEUR L’AGENT COMPTABLE, [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
CONSEIL REGIONAL DU CENTRE VAL DE [Localité 2]
réf créance : impayés 00149651
[Adresse 8]
non comparant, ni représenté
RESIDENCES HABITAT JEUNES
réf créance : impayés sur ancien logement
[Adresse 9]
non comparante, ni représentée
Madame [F] [X]
réf créance : prêt famille
demeurant [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
[Adresse 11]
réf créance : SD 5836595
[Adresse 12]
non comparante, ni représentée
S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES CHEZ EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT
réf créance : A10100203785
[Adresse 13]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE [Localité 4] ETABLISSEMENT HOSPITALIER
réf créance : impayés
[Adresse 14]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE :
Le 11 juin 2025, Madame [H] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.
Dans sa séance du 24 juillet 2025, celle-ci a prononcé la recevabilité de sa demande.
Le 11 septembre 2025, la commission a élaboré la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui a été notifiée aux parties, et notamment à Madame [H] [V] par lettre recommandée du 17 septembre 2025 et à la RESIDENCE [Etablissement 1] par lettre recommandée reçue le 17 septembre 2025.
Par un courrier conjoint envoyé par lettre recommandée le 30 septembre 2025, Madame [H] [V] et la RESIDENCE [Etablissement 1] ont contesté cette mesure par lettre recommandée envoyée, indiquant que Madame [H] [V] souhaitait régler sa dette selon un échéancier mis en place conjointement avec le bailleur et ne demandait pas l’effacement total de ses créances.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 13 octobre 2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 25 juin 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.
Madame [H] [V] n’a pas comparu à l’audience, mais elle a écrit au tribunal en indiquant qu’elle avait déménagé et en sollicitant un dessaisissement au profit du tribunal judiciaire de Carcassonne.
Les créanciers n’ont pas comparu et n’ont pas adressé de courrier en respectant les formes les dispensant de comparaître, la RESIDENCE [Etablissement 1] ayant envoyé un courrier en lettre simple pour indiquer qu’elle serait absente, sa créance ayant été intégralement réglée.
MOTIFS
Aux termes de l’article R713-1 du code de la consommation, le juge du tribunal compétent est celui du lieu où demeure le débiteur.
En l’espèce, il y a lieu de constater le déménagement de Madame [H] [V] au [Adresse 15], 11300 [Etablissement 2], cette commune dépendant de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carcassonne.
Par conséquent, il y a lieu de se déclarer incompétent territorialement au profit de cette juridiction, à laquelle le dossier sera renvoyé.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement rendu sur le siège, réputé contradictoire et en premier ressort,
SE DECLARE incompétent à statuer sur la présente affaire ;
RENVOIE la cause devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carcassonne pour en connaître ;
DIT que le dossier de l’affaire sera transmis au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carcassonne qui fixera la date de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée devant la juridiction et convoquera les parties ;
RESERVE les dépens.
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
La greffière La présidente
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