Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/914
N° RG 26/00913 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RS6V
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 24 septembre à 17h45
Nous S.FURCY,vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 22 septembre 2026 à 19H20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[N] [O], né le 04 Mars 1998 à [Localité 1] (SERBIE)
de nationalité Serbe
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 22 septembre 2026 à 20h00,
Vu l'appel formé le 23 septembre 2026 à 18 h 34 par courriel, par Me Maïdou SICRE, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 24 septembre 2026 à 11h00, assisté de M. TANGUY, greffier, lors des débats et de J. USTAZE, greffier lors de la mise à disposition, avons entendu :
[N] [O]
assisté de Me Maïdou SICRE, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [A] [L] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par la préfecture des Bouches du Rhône en date du 18 septembre 2026, à l'encontre de M.[N] [O], né le 04 mars 1998 à [Localité 2] (SERBIE), de nationalité serbe, notifié le 18 septembre 2026 à 09 heures 20, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire national prononcé le 03 juin 2026 par le Préfet de la Haute Garonne ;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention formée M. [N] [O], le 19 septembre 2026, enregistrée au greffe à 11 heures 38 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 21 septembre 2026, enregistrée au greffe le jour même à 11 heures 09 sollicitant la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 22 septembre 2026 à 19 heures 20 et notifiée, pour le dispositif, à l'intéressé le même jour à 20 heures, joignant les deux requêtes, déclarant la procédure régulière, rejetant les moyens soulevés au titre de la contestation du placement en rétention, constatant que l'arrêté de placement en rétention est régulier et ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [N] [O] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [N] [O] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 23 septembre 2026 à 18 heures 34, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en en soutenant les éléments suivants :
L'irrégularité de la procédure de placement en rétention en raison du caractère déloyal de son interpellation,
L'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention faute de prise en compte de la situation personnelle réelle ;
l'insuffisance des diligences de l'administration.
Les parties convoquées à l'audience du 24 septembre 2026;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [S], lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile,
Entendues les explications de l'appelant, présent, qui a eu la parole en dernier,
Entendues les observations du représentant de la Préfecturede la Haute Garonne;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
Sur la régularité de la procédure de placement en rétention
En application des dispositions de l'article L743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
En l'espèce, les pièces justificatives produites au soutien de la demande de prolongation de la rétention administrative de monsieur [N] [O] ne permettent pas de considérer qu'il a été régulièrement informé de la procédure de placement en rétention provisoire qui allait se substituer à l'assignation à résidence dont il faisait l'objet depuis le 03 juin 2026 de sorte qu'il n'a pas été en mesure de prendre les dispositions familiales utiles quant au risque de rétention lorsqu'il s'est présenté, en toute bonne foi dans le cadre de son assignation à résidence, à la gendarmerie de [Localité 3].
Les circonstances de son placement en rétention lui ont nécessairement porté grief.
D'autre part, son maintien en rétention administratrive au-delà du délai de 96 heures n'est pas justifié dans la mesure où il n'est pas rapporté d'élément de nature à considérer qu'au 18 septembre 2026 il présentait moins de garantie de représentation qu'au 03 juin 2026, date à laquelle il a été assigné à résidence et qu'il n'a pas été informé d'une date effective d'éloignement à laquelle il aurait pu se soumettre.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [N] [O] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 22 septembre 2026 à 19 heures 20,
INFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 22 septembre 2026 pour le surplus,
Statuant à nouveau,
DECLARONS la procédure de placement en rétention de l'intéressé irrégulière,
ORDONNONS la mainlevée de la mesure de rétention administrative de M. [N] [O] sans délai,
RAPPELONS à M. [N] [O] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute Garonne, à M. [N] [O] ainsi qu'à son conseil Maître [S] et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/919
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [N] [O],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 4].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 5] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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