Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
05 Octobre 2026
N° RG 25/00757 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IITH
N° MINUTE 26/00463
AFFAIRE :
S.A.S. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]
Code 89E
A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
Not. aux parties (LR) :
CC S.A.S. [1]
CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]
CC Me Charlotte CRET
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Charlotte CRET, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]
DEPARTEMENT JURIDIQUE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Anne-Laure MONET, Chargée d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : E. CHUPIN, Représentant des non salairés
Assesseur : F. MARIANDE, Représentant des salariés
Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 03 Juillet 2026.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 05 Octobre 2026.
JUGEMENT du 05 Octobre 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président en charge du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 30 août 2021, M. [V] [T], né le 2 novembre 1989, salarié de la SAS [2] (l'employeur) en qualité d'ouvrier non qualifié, a été victime d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier du 1er avril 2025, la caisse a notifié à l'employeur sa décision d'attribuer au salarié, en conséquence de cet accident du 30 août 2021 consolidé le 10 février 2025, un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 15 %, dont 5% pour le taux professionnel, au titre des séquelles suivantes : « main happée dans un enrouleur, fracture ouverte des 2 os de l'avant-bras gauche non dominant traitée par ostéosynthèse, persistance de douleurs neuropathiques et de stress post traumatique ».
Par courrier reçu le 2 juin 2025, l’employeur a contesté ce taux d'IPP devant la commission médicale de recours amiable qui, en sa séance du 3 septembre 2025, a rejeté son recours et confirmé la décision de la caisse.
Par courrier recommandé envoyé le 27 novembre 2025, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.
Aux termes de ses conclusions du 29 juin 2026 soutenues oralement à l’audience du 3 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, l'employeur demande au tribunal de :
- à titre principal et avant dire-droit, ordonner une expertise médicale et fixer la mission de l'expert conformément à ses propositions ;
- à titre subsidiaire, dire qu'un taux de 5% maximum doit être attribué au salarié ;
- à titre infiniment subsidiaire, lui déclarer inopposable le taux attribué au salarié ;
- en tout état de cause, condamner la caisse au versement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouter la caisse de toutes ses autres demandes.
L'employeur soutient que le taux d'IPP a été surévalué, qu'il n'y a pas d'atteinte fonctionnelle, de trouble neuropathique, d'éléments en faveur de véritables douleurs neuropathiques et pas d'éléments en faveur de troubles thymiques.
Il souligne qu'un suivi psychologique avait été recommandé par la médecine du travail, que la caisse ne produit aucune pièce justifiant d'un suivi psychologique ou psychiatrique, qu'il n'est donc pas établi que le salarié souffre d'un stress post-traumatique ; que les conclusions du médecin du travail ont été réalisées seulement dix jours après l'accident tandis que la consolidation du salarié n'a été constatée que le 10 février 2025 ; que la toxicomanie imputée à l'accident du travail n'est démontrée par aucune pièce, qu'il en est de même pour les troubles du sommeil.
L'employeur indique qu'aucune thérapie spécifique n'est suivie par le salarié au titre de ces douleurs neuropathiques, que le seul traitement suivi par le salarié consiste en l'absorption de Paracétamol qui n'est pourtant pas adapté pour traiter ce type de douleurs.
L'employeur estime que si le tribunal refuse d'ordonner une expertise ou de réévaluer le taux d'IPP, il peut le déclarer inopposable à son égard.
Aux termes de ses conclusions du 18 juin 2026 soutenues oralement à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, la caisse demande au tribunal de :
- à titre principal, confirmer le taux d'IPP de 15% reconnu au salarié dans les relations caisse/employeur et le déclarer opposable à l'employeur ;
- à titre subsidiaire, ordonner une expertise médicale ;
- en tout état de cause, condamner l'employeur aux entiers dépens.
La caisse soutient que le taux d'IPP attribué a été correctement évalué, que le salarié a fait l'objet d'un avis d'inaptitude par le médecin du travail le 3 février 2025 ayant conduit à son licenciement le 26 février 2025, que cet avis d'inaptitude a été considéré en lien avec l'accident du travail par le médecin conseil de la caisse, que la commission médicale de recours amiable a confirmé l'attribution d'un taux d'IPP de 15% après avoir pris connaissance des observations du médecin mandaté par l'employeur.
A l'audience, la caisse indique que les débats ne portent pas sur le traitement pris par le salarié ; elle souligne qu'elle ne dispose pas du rapport médical de la commission médicale de recours amiable ni du rapport médical du médecin conseil, que ces rapports ne sont pas versés aux débats.
L'employeur rétorque qu'il n'a pas d'autre choix que de critiquer le traitement, qu'il n'a pas eu accès aux pièces médicales, qu'elles sont confidentielles.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.
MOTIVATION
Sur le taux d’incapacité permanente partielle
L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
L’article R. 434-32 du même code prévoit qu'au regard de tous les renseignements recueillis, la caisse se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Il appartient au médecin conseil d’évaluer ce taux à la consolidation. Le taux d'incapacité permanente partielle doit s'apprécier à la date de consolidation de l'état de santé de l’assuré et les situations postérieures ne peuvent être prises en considération.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident de travail pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente attribué à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Les conséquences des lésions sur l'aptitude et la qualification professionnelles doivent aussi être prises en compte dans la détermination du taux d'incapacité permanente partielle.
Le taux d'incapacité permanente partielle est un taux global, né de l'ensemble des éléments constitutifs de l'incapacité, et non la somme arithmétique de plusieurs taux. Le tribunal doit prendre en considération l'ensemble des éléments d'appréciation pour fixer le taux, la détermination de l'importance respective des éléments d'appréciation visés à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et plus généralement la détermination du taux relève de son pouvoir souverain.
En l'espèce, la caisse a attribué un taux d'IPP de 15% au salarié, dont 5% au titre du taux professionnel, le médecin conseil ayant procédé à l'évaluation des séquelles du salarié a retenu la « persistance de douleurs neuropathiques et de stress post traumatique ».
Concernant le stress post traumatique, le chapitre 4.2.1.11 du barème indicatif d'invalidité des accidents du travail figurant en annexe du code de la sécurité sociale porte sur les séquelles psychonévrotiques, il préconise :
« Syndromes psychiatriques.
L'étiologie traumatique des syndromes psychiatriques est très exceptionnelle. Il ne faut qu'une enquête approfondie atteste l'intégrité mentale antérieure, et que le syndrome succède immédiatement à un traumatisme particulièrement important. Seul, un psychiatre peut estimer valablement le déficit psychique de la victime.
- Syndrome psychiatrique post-traumatique : 20 à 100.
Névroses post-traumatiques.
- Syndrome névrotique anxieux, hypochondriaque, cénesthopatique, obsessionnel, caractérisé, s'accompagnant d'un retentissement plus ou moins important sur l'activité professionnelle de l'intéressé : 20 à 40 »
Aux termes de ses recours devant la commission médicale de recours amiable puis devant la présente juridiction, l'employeur a désigné un médecin qui a ainsi été destinataire du rapport médical d'évaluation des séquelles rédigé par le médecin conseil ayant examiné le salarié à la consolidation de son état consécutif à l'accident du travail du 30 août 2021. Bien qu'il n'en dise rien, le médecin mandaté par l'employeur a également été destinataire du rapport médical motivé rédigé par la commission médicale de recours amiable ayant rendu un avis qui estime bienfondée la décision de la caisse ayant attribué un taux d'IPP de 15%, dont 5% de taux professionnel, au salarié.
C'est toutefois de manière erronée que la caisse reproche à l'employeur de ne pas verser ces éléments aux débats alors même que ces deux documents sont couverts par le secret médical et qu'il appartient à la caisse de se tourner vers son propre service médical si elle souhaite être informée des éléments nécessaires au soutien de sa défense dans le cadre de tout litige de nature médicale, tel que celui-ci.
Il ressort de la lecture de la note du médecin mandaté par l'employeur que l'examen clinique du salarié réalisé par le médecin conseil de la caisse a eu lieu le 6 mars 2025, que lors de cet examen médical le médecin conseil a relevé, côté psychologique, un stress post traumatique. Selon cette note, le médecin conseil de la caisse mentionne dans son rapport que le salarié « a cru mourir, réviviscence de l'accident du travail encore présente » mais précise toutefois qu'un suivi psychologique a été proposé par le médecin du travail mais n'a pas été mis en place par le salarié. Le médecin mandaté par l'employeur souligne que « aucun document ne mentionne d'atteinte de type angoisse, stress, dépression ou autre pathologie psychologique, aucune prise en charge psychiatrique. Il est décrit un certain degré de toxicomanie sans plus de précision et des troubles du sommeil sans prise de somnifère. »
Or, eu égard au chapitre précité et dès lors que la caisse ne fournit aucune réponse aux dires de l'employeur sur l'absence d'objectivation médicale d'un stress post-traumatique par un médecin spécialiste, ni sur l'absence de toute prise en charge psychiatre ou psychologique du salarié, il y a lieu de considérer que la réalité de cette séquelle n'est pas démontrée par la caisse, qu'elle ne peut donc être retenue dans l'évaluation du taux d'IPP opposable à l'employeur.
A propos des douleurs neuropathiques retenues par la caisse comme séquelles de l'accident du travail du 30 août 2021, le chapitre 4.2 du barème indicatif d'invalidité concerne les séquelles portant sur le névraxe, il précise que :
« L'examen neurologique clinique s'attachera à mettre en évidence :
1° Les troubles moteurs.
- Limitation totale ou partielle des mouvements volontaires ;
- Troubles du tonus ;
- Troubles des mouvements associés et de la coordination ;
- Mouvements involontaires (tremblements, mouvements athétosiques ou choréiques, etc.) ;
- Akinésie ou dyskinésie ;
- Ataxie etc.
2° Les troubles sensitifs.
- Anesthésie ;
- Douleurs, dysesthésies ;
- Astéréognosie ;
- Perte du sens de position et atteinte de la sensibilité discriminative ;
- Paresthésies, etc. »
Ce chapitre est divisé en plusieurs sections qui concernent :
4.2.1 : les syndromes propres au crâne et à l'encéphale
4.2.2 : les séquelles provenant de l'atteinte diffuse des hémisphères ou du tronc cérébral
4.2.3 : les séquelles propres à l'atteinte médullaire
4.2.4 : les séquelles provenant indifféremment d'atteinte cérébrale du médullaire
4.2.5 : les séquelles portant sur le système nerveux périphérique
4.2.6 : les séquelles portant sur le système nerveux végétatif et syndromes algodystrophiques
Les troubles sensitifs sont évoqués dans différentes sections de ce chapitre et il est bien précisé par le barème qu'en cas de troubles sensitifs isolés il y a lieu d'en tenir compte dans l'évaluation des séquelles d'un salarié victime d'un accident du travail.
En l'espèce, lors de l'examen clinique réalisé le 6 mars 2025 par le médecin conseil de la caisse, le salarié s'est plaint de fourmillements constants dans le poignet et dans la main. Le médecin conseil de la caisse a noté des paresthésies, une sensation de froid sur la face externe de l'avant-bras ou de brûlure, une douleur osseuse diffuse bien au-delà du foyer de fracture irradiant dans le talon de la main, parfois au-delà du coude. Il a constaté que la mobilité du coude et du poignet étaient normales. Il a conclu, en synthèse, que les douleurs du salarié, de description neuropathiques, étaient compatibles avec une algodystrophie.
Or, le chapitre 4.2.6 du barème indicatif d'invalidité des accidents du travail figurant en annexe du code de la sécurité sociale porte sur le système nerveux végétatif et les syndromes algodystrophiques. Il indique :
« Les algodystrophies se manifestent :
1° Par des douleurs diffuses, plus ou moins prononcées, à prédominance distale ;
2° Par des troubles trophiques : cyanose, hypersudation de la main ou du pied, peau fine avec sclérose du tissu cellulaire sous-cutané. Doigts ou orteils prennent un aspect effilé. Des rétractions tendineuses et aponévrotiques tendent à les fléchir ; on peut parfois percevoir des indurations de la paume ou de la plante. Les muscles de la main, du pied s'atrophient progressivement. Les radiographies montrent une transparence anormale des os, avec de multiples petites géodes. Il peut exister des oedèmes de la main, des indurations ou des ulcérations surtout au pied ;
3° Par des troubles articulaires, avec blocage plus ou moins prononcé des articulations, principalement de l'épaule au membre supérieur et de la cheville au membre inférieur.
Algodystrophie du membre supérieur.
- Selon l'intensité des douleurs, des troubles trophiques et de l'atteinte articulaire : forme mineure sans troubles trophiques importants, sans troubles neurologiques et sans impotence 10 à 20 (...) »
Le médecin mandaté par l'employeur estime que le diagnostic d'algodystrophie n'est pas justifié, que les éléments notés par le médecin conseil de la caisse n'entrent pas dans les critères de Budapest, que le salarié n'a pas bénéficié d'un suivi au centre anti-douleur. Il souligne que le salarié ne consomme que du Paracétamol, antalgique de niveau 1, qui n'est pas efficace sur ce type de douleur. Il relève également que l'examen clinique ne retrouve aucun trouble trophique, aucune amyotrophie, aucune gêne fonctionnelle, pas d'hypoesthésie, hyperesthésie, allodynie.
Cependant, la note du médecin mandaté par l'employeur confirme bien la présence de cicatrices importantes sur l'avant-bras gauche du salarié, une baisse de force motrice et confirme l'existence de douleurs de l'avant-bras gauche.
Il est de plus relevé que l'employeur ne fournit pas de note de son médecin mandaté postérieurement à la réception par ce dernier du rapport médical de la commission médicale de recours amiable, alors même que cette commission a bien pris connaissance de ses observations et a pourtant décidé de confirmer l'évaluation menée par la caisse l'ayant conduite à attribuer au salarié un taux d'IPP de 15%, dont 5% de taux professionnel.
Dans ces conditions, étant rappelé que le barème indicatif d'invalidité n'a qu'une valeur indicative et qu'il convient pour la présente juridiction de mener une appréciation globale de la situation de l'intéressé pour analyser le bien fondé d'un taux d'IPP attribué à un salarié en conséquence d'un accident du travail, il y a lieu de retenir en l'espèce des séquelles fonctionnelles indemnisables prévues par le chapitre 4.2 sous le vocable de paresthésies et troubles sensitifs, étant souligné que le barème préconise l'attribution d'un taux d'IPP de 10% en présence d'une forme mineure d'algodystrophie du membre supérieur.
Concernant « les aptitudes et la qualification professionnelle », le barême indicatif d’invalidité précise, en son chapitre préliminaire, qu'en matière de retentissement professionnel deux éléments sont à prendre en compte dans la fixation du taux d'incapacité permanente partielle : « Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé. »
En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats par les parties que le salarié, né le 2 novembre 1989, a été embauché le 26 mai 2021 en qualité d'ouvrier non qualifié, qu'il a été victime d'un accident du travail le 30 août 2021, sa main gauche étant restée coincée alors qu'il enroulait une bâche sur le mandrin et ayant été entraînée dans la dérouleuse.
L'état de santé du salarié en conséquence de cet accident du travail a été déclaré consolidé le 10 février 2025, soit près de trois ans et demi plus tard. Le salarié a été licencié pour inaptitude le 26 février 2025 et le formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude rempli par le médecin du travail du 3 février 2025 ainsi que l'avis du médecin conseil de la caisse rendu le 6 mars 2025 confirment le lien entre l'inaptitude prononcée par le médecin du travail et l'accident du travail du 30 août 2021.
Or, à la date de consolidation de l'accident du travail du 30 août 2021, le salarié était âgé de 35 ans et occupait un poste d'ouvrier non qualifié. Ainsi, bien qu'il soit droitier, il y a lieu de considérer que les séquelles de son accident ont eu un impact notable sur sa qualification professionnelle et ses aptitudes professionnelles, notamment pour l'exercice de postes de travail manuels nécessitant l'usage des deux membres supérieurs et pas uniquement le membre dominant.
Dans ces conditions, eu égard à l'ensemble des éléments précités, il y a lieu de confirmer le taux d'IPP global de 15% attribué au salarié et de le déclarer opposable à l'employeur qui, par conséquent, sera débouté de l'ensemble de ses demandes.
Les demandes du requérant étant rejetées, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens et de le débouter de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la SAS [2] de l'ensemble de ses demandes ;
DECLARE opposable à la la SAS [2] le taux global d'IPP de 15 % attribué par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] à M. [V] [T] à la consolidation de l'accident du travail du 30 août 2021 ;
CONDAMNE la la SAS [2] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
N. LINOT-EYSSERIC Jean-Yves EGAL