Texte intégral
DOSSIER : N° RG 26/00638 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E7YC
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
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J U G E M E N T
rendu le 05 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Société CRCAM DES SAVOIE « CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE » immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous numéro 302 958 491, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Carole OLLAGNON DELROISE, avocat au barreau de CHAMBERY
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [G]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (73),
domicilié : chez Monsieur [S] [G], [Adresse 2]
défaillant, n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE statuant à JUGE UNIQUE, en application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, avis ayant été donné aux avocats constitués.
Avec l’assistance de Monsieur Jean-Emmanuel KEITA Greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS :
A l’audience publique du 03 septembre 2026, l’affaire a été débattue et mise en délibéré. A l’issue des débats, le Président a, conformément aux dispositions de l’article 450al2 du Code de procédure civile, indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 05 novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du Tribunal judiciaire de CHAMBERY du 04 décembre 2025 dans l’affaire enrôlée sous le n°RG 24/01766, intéressant la société civile coopérative à capital et personnel variable « CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE » d’une part et Monsieur [U] [G] d’autre part,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 10 mars 2026 par la société « CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE » ;
Les observations des parties ont été sollicitées à ce propos et Monsieur [U] [G] n’a pas répondu.
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience du 03 septembre 2026.
Lors de l’audience du 03 septembre 2026, le conseil de la société « CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE » a seul comparu et s’en est remis à ses écritures. Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [U] [G] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026.
Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.
En l’espèce, la société « CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE » demande de voir modifier en page 7 le paragraphe :
“CONDAMNE Monsieur [U] [G] à payer à la société civile coopérative à capital et personnel variable « CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE », les sommes de 3 763,11 euros représentant le capital et les intérêts dus sur la période du 05 septembre 2023 au 17 avril 2024, et 177 865,94 euros représentant le capital restant dû, au titre du prêt TOUT HABITAT n°00002525461 souscrit le 30 septembre 2022 ;".
En le remplaçant par :
“CONDAMNE Monsieur [U] [G] à payer à la société civile coopérative à capital et personnel variable « CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE », les sommes de 3 763,11 euros représentant le capital et les intérêts dus sur la période du 05 septembre 2023 au 17 avril 2024, et 117 865,94 euros représentant le capital restant dû, au titre du prêt TOUT HABITAT n°00002525461 souscrit le 30 septembre 2022 ;".
Qu’il apparaît en effet qu’il s’agit d’une erreur matérielle qu’il convient dès lors de rectifier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de CHAMBERY, statuant par jugement réputé contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d'appel dans les conditions prévues par l'article 1545-1 du code de procédure civile,
Vu le jugement du Tribunal judiciaire de CHAMBERY du 04 décembre 2025 n°RG 24/1766 ;
RECTIFIANT la décision susvisée,
DIT que le paragraphe situé page 7, “CONDAMNE Monsieur [U] [G] à payer à la société civile coopérative à capital et personnel variable « CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE », les sommes de 3 763,11 euros représentant le capital et les intérêts dus sur la période du 05 septembre 2023 au 17 avril 2024, et 177 865,94 euros représentant le capital restant dû, au titre du prêt TOUT HABITAT n°00002525461 souscrit le 30 septembre 2022 ;"
est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
“CONDAMNE Monsieur [U] [G] à payer à la société civile coopérative à capital et personnel variable « CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE », les sommes de 3 763,11 euros représentant le capital et les intérêts dus sur la période du 05 septembre 2023 au 17 avril 2024, et 117 865,94 euros représentant le capital restant dû, au titre du prêt TOUT HABITAT n°00002525461 souscrit le 30 septembre 2022 ;"
Le reste sans changement,
ORDONNE que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision et notifiée comme celle-ci.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
Ainsi jugé et prononcé le 05 novembre 2026 par le Tribunal Judiciaire de Chambéry, la minute étant signée par :
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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