Tribunal de commerce, 20 mai 2026. 2026L01382

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 mai 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J01252 SAS [V] N° RG: 2026L01382 DEBITEUR SAS [V] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 562121152 2024 B 6422 Représentant légal : SM PRINTING 107 BOULEVARD PEREIRE [Adresse 2] PARIS [Localité 2] ARRONDISSEMENT, Président comparant par Cabinet [Localité 3] 10 AVOCATS - Me Denis MEYER [Adresse 3] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [W] [B] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SAS [V] SAS ALLIANCE mission conduite par Me [R] [J] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SAS [V] Représentée par Me [G] [Q], collaboratrice Mme Aude WALTER, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 20 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales. JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L01382 N° PC : 2025J01252 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 26 novembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Sauvegarde à l'égard de SAS [V] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [W] [B] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SAS [V] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 562121152 2024 B 6422 pour une période de 6 mois. Maintient Mme Aude WALTER, juge-commissaire, Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [R] [J], mandataire judiciaire, Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [W] [B], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.