Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01496 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2YY
COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Karine LEONARD, Greffier lors des débats et de Madame Sophie BELLIS, Greffier lors du prononcé
DEMANDERESSE
Madame [J] [W],
née le 14 avril 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Isabelle LEONETTI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
Société ACCELERANT INSURANCE UK LTD venant aux droits de GUARANTEE PROTECTION INSURANCE Ltd
non immatriculée au RCS, société étrangère, dont le siège social est sis [Adresse 2] (ROYAUME UNI) - [Localité 3] (ROYAUME UNI) prise en la personne de ses représentants légaux
Représentée par Maître Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
La société PACTE SARL,
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 489 721 050, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son repréentant légal en exercice
Représentée par Maître Fabien ARRIVAT de l’ASSOCIATION ASSOCIATION ARRIVAT - SCHWANDER, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Société GUARANTEE PROTECTION INSURANCE LTD,
non immatriculée au RCS, société étrangère dont le siège social est sis [Adresse 4] (ROYAUME UNI) - [Localité 3] (ROYAUME UNI) en sa qualité d’assureur décennal
Non représentée
DÉBATS
A l’audience publique du : 12 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 07 Juillet 2026
Le 07 Juillet 2026
Grosse à :
Me Gilles ALLIGIER,
Maître Fabien ARRIVAT de l’ASSOCIATION ASSOCIATION ARRIVAT - SCHWANDER,
Me Isabelle LEONETTI
EXPOSE DU LITIGE
Madame [W] [J] est propriétaire d’une villa située à [Adresse 5] [Adresse 6] au sein de laquelle en 2015, elle a souhaité installer une piscine.
Les travaux sont confiés en 2015 à la société PACTE PISCINES, et des travaux de réfection des bordures de la piscine sont ensuite effectués par la société VIGNOLO en 2017.
Toutefois, en 2022, Madame [W] constate plusieurs désordres affectant sa piscine consistant notamment en des fissures sur le mur soutenant l’ouvrage ainsi que sur les dalles, et des cloques dans la coque polyester.
Une déclaration de sinistre est effectuée auprès de son assurance Habitation, la compagnie PACIFICA, laquelle désignera le Cabinet POLYEXPERT. Celui-ci indiquera dans une lettre du 3 décembre 2024 qu’il ne donnera pas suite à la déclaration de sinistre, les désordres n’étant pas liés à la sécheresse du 25 juillet 2022. Le rapport formel, rendu le 4 décembre 2024 pointe plutôt vers des désordres dont l’origine serait à trouver au niveau des prestations réalisés par le constructeur.
Par actes en date des 7 et 22 octobre 2025, Madame [W] [J] a fait assigner la société PACTE et son assureur, la compagnie d’assurances GUARANTEE PROTECTION INSURANCE LTD aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 11 mai 2026, la société PACTE entend formuler les protestations et réserves d’usage et sollicite également que l’expert se penche sur d’éventuels liens entre les désordres et les épisodes de sécheresse.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 15 mars 2026, la compagnie d’assurances ACCELERANT INSURANCE UK LTD indique venir aux droits de la compagnie d’assurances GUARANTEE PROTECTION INSURANCE LTD, indiquant n’avoir fait que procéder à un changement de nom selon le droit anglais, mais pas de personnalité juridique. Elle formule par suite les protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise sollicitée.
A l’audience du 12 mai 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans l’assignation et les conclusions produites.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise :
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l'espèce, Madame [J] [W] sollicite une expertise portant sur les désordres affectant sa piscine et ses alentours. Elle produit à l’appui de sa demande, l’ensemble des éléments contractuels justifiant que les travaux réalisés l’ont été par la société PACTE PISCINES, et que celle-ci était assurée auprès de la compagnie d’assurances GUARANTEE PROTECTION INSURANCE LTD devenue ACCELERANT INSURANCE UK LTD.
Elle produit également le rapport d’expertise amiable rendu par le Cabinet POLYEXPERT le 4 décembre 2024 indiquant que les désordres constatés ne seraient pas liés à la sécheresse mais à des problèmes lors de la construction de la piscine.
En réponse, la société PACTE et son assureur, la compagnie d’assurances ACCELERANT INSURANCE
UK LTD formulent les protestations et réserves concernant la mesure.
En l’état des éléments produits, Madame [W] [J] justifie que sa piscine est l’objet de désordres
susceptibles d’être rattachés à l’action de la société PACTE de sorte qu’elle justifie d’un motif légitime à ce qu’une expertise soit ordonnée au contradictoire de cette société et de son assureur.
Il est pris acte des protestations et réserves formulées par la société PACTE et son assureur. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.
Sur les demandes accessoires :
Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de Madame [W] [J].
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort
ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder
[P] [K]
Diplôme INGENIEUR [Localité 5] MASTER EN 2006, diplôme universitaire DE TECHNIQUES
INSTRUMENTALES EN 2001
[Adresse 7]
[Localité 6]
Port. : 06.51.85.62.67
Courriel : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté,
avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux du litige, situés à MEYREUIL, [Adresse 6], les visiter et les décrire,Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles,Entendre tout sachant,Décrire l’état de la piscine de Madame [W] et dire si elle est affectée des désordres tels que visés dans l’assignation et les pièces annexées, et notamment les photographies produites ainsi que le rapport du Cabinet POLYEXPERT daté du 4 décembre 2024,Déterminer la date d’apparition des désordres, malfaçons ou inachèvements,Dire, en cas de date de réception, si ces désordres étaient ou non apparents,Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d'un défaut de conception, d'une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l'art, d'une exécution défectueuse, d'un mauvais entretien, d'une vétusté ou de toute autre cause,En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause,Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bien et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant à effectuer ou de mise en conformité à l'aide de devis d'entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux,Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l'imputabilité des désordres et les responsabilités encourues,Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis,Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,Plus généralement répondre à toutes les questions des parties,Soumettre son pré-rapport aux parties.
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,
DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,
DISONS que l'expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,
DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,
DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,
FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,
DISONS que Madame [W] [J] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [W] [J] dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,
DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,
DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, Madame [W] [J] supportera la charge des dépens de la présente instance,
DISONS que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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