Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 04 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00198 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3AJ
AFFAIRE : [Z] [G] [J], [A] [Y], [D] [I] concubine [J] [Z]
c/ S.A.R.L. ACPI 72 [F], Société SMABTP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [G] [J]
né le 23 Juillet 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Isabelle AMBROIS-LEMELE, avocat au barreau du MANS
Madame [A] [Y], [D] [I] concubine [J] [Z]
née le 26 Octobre 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle AMBROIS-LEMELE, avocat au barreau du MANS
DEFENDERESSES
S.A.R.L. ACPI [Adresse 2] [F], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Claire MURILLO de la SCP SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocats au barreau du MANS
Société SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 19 juin 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 04 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Madame [I] et monsieur [J] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 2].
Après avoir découvert une fuite dans la salle de bains, ils ont confié à la SARL ACPI 72 [F], des travaux de rénovation de cette pièce, moyennant le prix de 6.976,80 €, suivant devis du 12 octobre 2023.
Les travaux ont débuté en octobre 2024 et le procès-verbal de réception des travaux a été signé, le 2 mai 2025 avec plusieurs réserves : receveur et parois ne correspondant pas aux références demandées ; malfaçons première pose de la faïence ; manque d’étanchéité entre les deux faïences posées ; joints de la faïence de couleur différente ; joints mal posés ; et mauvaise pose de la paroi de douche.
Dans son rapport du 21 janvier 2026, l’expert mandaté par l’assureur des propriétaires a relevé que :
- Le joint de la bonde est pincé ;
- La faïence fixée à la colonne de douche est posée sur le receveur de douche, mais le joint est absent ou l’espace est insuffisant. Un joint ciment a été réalisé alors qu’il est proscrit. La douche n’est pas fuyarde lors de la réunion. Il est impossible d’entretenir le joint au vu de l’espace. Des risques d’infiltration pourraient être constatés ;
- Le receveur n’est pas celui qui avait été demandé. Un désaffleurement est relevé entre le carrelage et le receveur de 5 mm ;
- La paroi de douche n’est pas celle commandée ;
- Le préjudice est avéré et chiffré à la somme globale de 5.595,82 € ;
- La responsabilité contractuelle de la société ACPI est engagée pour un manquement à son obligation de résultat.
Monsieur [X] a proposé la somme de 1.650 €, correspondant au remboursement intégral du receveur et à la différence entre les deux parois de douche. Cet arrangement a été refusé par madame [I] et monsieur [J].
Aussi, par actes du 24 mars 2026, monsieur [J] et madame [I] ont fait citer la SARL ACPI 72 [F] et son assureur responsabilité civile et décennale la SMABTP, devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel ils demandent d’organiser une expertise judiciaire et de condamner les défendeurs aux entiers dépens.
À l’audience du 19 juin 2026, monsieur [J] et madame [I] maintiennent leur demande d’expertise et sollicitent le débouté des demandes de la SMABTP. Ils précisent notamment que :
- La SMABTP sollicite sa mise hors de cause en indiquant que la garantie décennale ne joue pas pour les réserves à la réception qui ne sont pas des vices de construction clandestins. Or, cette demande est prématurée et relève du débat devant le juge du fond, sachant que la SMABTP a été attraite à la cause sur la base des garanties facultatives éventuelles de la SARL ACPI72 [F] ;
- Les polices d’assurance conditions particulières et conditions générales versées aux débats par la SMABTP permettent de considérer que les garanties facultatives souscrites sous l’expression “autres responsabilités” sont garanties à hauteur de 2.000.000 € par sinistre, et couvrent précisément la responsabilité contractuelle de l’assuré mis en cause par l’expert amiable. Les autres responsabilités visées par la police regroupent forcément toutes les responsabilités du constructeur qui ne relèvent pas de la garantie décennale ni de la garantie de bon fonctionnement expressément visées en l’espèce dans le tableau, c’est-à-dire principalement : la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité délictuelle de droit commun ; la responsabilité délictuelle envers les tiers ; la responsabilité pour dommages immatériels, mobiliers ou aux existants qui ne sont pas pris en charge par la garantie décennale obligatoire ;
- Pour l’ensemble de ces raisons, et au cas même où des infiltrations interviendraient, la demande de mise hors de cause apparaît prématurée.
La SMABTP demande au juge des référés d’ordonner sa mise hors de cause et de rejeter toutes demandes contraires. Elle fait valoir les moyens et arguments suivants :
- La garantie décennale ne joue pas pour les réserves à la réception qui ne sont pas des vices de construction clandestins ;
- Le contrat d’assurance souscrit comporte des clauses d’exclusion générale : ne sont jamais garanties les dépenses nécessaires à la réalisation ou la finition de l’objet de votre marché ainsi que celles visant à remédier à une non-conformité de vos prestations contractuelles, ainsi que les réserves à la réception de l’ouvrage ou des travaux au sens de l’article 1792-6 du code civil. Une exclusion écartant la garantie de parfait achèvement de l’assurance est également stipulée ;
- Les réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception sont précises et circonstanciées et les demandeurs se fondent sur la garantie de parfait achèvement dans l’assignation. Le contrat d’assurance souscrit ne peut donc être mobilisé puisque le litige s’inscrit dans le cadre des obligations contractuelles de l’entreprise.
La SARL ACPI 72 [F] formule des protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise :
La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».
Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.
L’existence d’une contestation sérieuse, notamment tirée de stipulations contractuelles, ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions susvisées.
L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif du demandeur résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur, et le juge doit seulement constater qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.
Le juge ne peut rejeter la demande d’expertise que si elle est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est d’ores et déjà évident et qui est manifestement vouée à l’échec.
Enfin, la mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d’une utilité incontestable et proportionnée à l’éventuel futur litige, dans la mesure où elle permettra de vérifier la réalité des désordres allégués et éventuellement d’évaluer les préjudices subis.
S’agissant de la mise hors de cause sollicitée par la SMABTP, les demandeurs l’ont assignée au titre des garanties facultatives qui auraient été souscrites.
Or, il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence et de l’incontestable, d’examiner l’ensemble des garanties souscrites par la SARL ACPI 72 auprès de la SMABTP.
Dans la mesure où la SMABTP reconnaît être l’assureur de la SARL ACPI, les demandeurs disposent d’un motif légitime à solliciter une expertise au contradictoire de l’assureur de la société intervenue avant la constatation des désordres, les garanties souscrites pouvant éventuellement s’appliquer au cas d’espèce. La demande de mise hors de cause sera donc rejetée.
En conséquence, monsieur [J] et madame [I] ont un intérêt légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée et il y a lieu de faire droit à leur demande.
Sur les autres demandes :
La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Les dépens resteront donc à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
REJETTE la demande de mise hors de cause formulée par la SMABTP ;
ORDONNE une expertise ;
DÉSIGNE pour y procéder monsieur [C] [S], expert près la cour d'appel d'Angers, demeurant [Adresse 6] ([Courriel 1]) avec mission de :
- Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 2] ;
- Prendre connaissance de tous documents utiles ;
- Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
- Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant, et le calendrier des travaux ;
-Visiter l’immeuble et en particulier la salle de bain ;
- Décrire les travaux commandés, les travaux exécutés et les travaux facturés ;
- Décrire tous les désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité affectant les travaux, allégués dans l’assignation ;
- Dire si ces désordres proviennent d’une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l’art, ou d’une exécution défectueuse ;
- Dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception et au cas où ils auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;
- Dire si les désordres apparents au jour de la réception ou de la prise de possession ont fait l’objet de réserves, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les éventuelles réserves ont été levées ;
- Proposer les remèdes propres à pallier les désordres et à assurer la remise en état ou en sécurité de l’immeuble, et donner son avis sur leur coût ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;
- Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
- Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
DIT QUE :
-l'expert devra faire connaître son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, dès l’information qui lui sera communiquée de la réception de la provision et devra commencer alors ses opérations ;
-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
-l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ;
-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
-l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
-l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de DIX MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT QUE les frais d'expertise seront avancés par les demandeurs à la mesure qui devront consigner la somme de QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (4.500 €) à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans les deux mois de la présente décision étant précisé qu’ à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ;
DIT que les demandeurs à l’expertise seront dispensés du versement d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert s’ils justifient qu’ils bénéficient de l’aide juridictionnelle ;
COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l'exécution de la mesure ;
DIT que les dépens resteront à la charge des demandeurs sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND
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