Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2026
(n° 2026/ 254, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10712 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSTK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2024-Tribunal de Grande Instance de Meaux- RG n° 22/02046
APPELANTES
La Société GDP VENDOME, SAS, agissant poursuites et diligences par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° : 377 689 641
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Cyril FERGON de la SELASU ARCO - LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J135
La Société GDP VENDOME IMMOBILIER, (anciennement GDP VENDOME PROMOTION), agissant poursuites et diligences par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N°B 429 982 929
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Cyril FERGON de la SELASU ARCO - LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J135
INTIMÉS
Monsieur [J] [P], né le 07 Août 1954 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Jean-françois LOUIS de la SCP SOUCHON CATTE LOUIS PLAINGUET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0452
Madame [M] [T] épouse [P], née le 16 Juillet 1956 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-françois LOUIS de la SCP SOUCHON CATTE LOUIS PLAINGUET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0452
INTERVENANTES VOLONTAIRES
La SELARL AJAssociés, prise en la personne de Maître [G] [X], domicilé en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
La SELARL BCM-AJ, prise en la personne de Maître [H] [E], domiciliée en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
Agissant respectivement en qualité de co-administrateurs judiciaires de la société BLEU AZUR anciennement dénommée GDP VENDOME IMMOBILIER SAS, désignés respectivement à ces fonctions par jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde rendu le 11 septembre 2025 et par jugement d'adjonction du 16 mars 2026du Tribunal des Activités Econompiques de Paris
La SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [D] [S], domucilée en cette qualité audit siège, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société BLEU AZUR anciennement dénommée GDP VENDOME IMMOBILIER SAS, désignée à ces fonctions par jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde rendu le 11 septembre 2025 par le Tribunal des Activités Economiques de Paris.
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentées par Me Cyril FERGON de la SELASU ARCO - LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J135
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Marie-Ange SENTUCQ,présidente de chambre
Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère
M. Claude CRETON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Claude CRETON dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth VERBEKE
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 16 janvier 2008, la société GDP Vendôme promotion, devenu la société GDP Vendôme promotion, a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme [P], au prix de 317 174,82 euros, TVA comprise, les lots de copropriété n° 25 et 26, constituant des unités d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dans un immeuble qui devait être construit sur des parcelles situées à [Localité 9].
Un bail commercial a été conclu le 16 octobre 2008 avec la société [Localité 9], exploitante de l'établissement, filiale de la société GDP Vendôme.
Le 30 juillet 2009, la société GDP Vendôme a adressé à M. et Mme [P] un document intitulé 'Garantie de rachat sous seing privé' par laquelle elle a déclaré garantir 'la reprise des biens achetés, selon acte notarié, dans la résidence pour personnes âgées dépendantes ou non sise à [Localité 9] (77), après une durée de quinze (15) années, pour un prix entendu hors taxes de cent trente neuf mille deux cent vingt-huit euros et neuf centimes (139 028,09 €)' par lot, (soit 105 % du prix d'achat de l'immobilier hors taxes) pour les lots n° 25 et 26 correspondant aux plans de vente n° 25 et 26".
Le 3 décembre 2021, M. [P] ayant sollicité le 3 décembre 2021 la mise en oeuvre de cette garantie de rachat, la société GDP Vendôme a refusé d'y faire droit au motif que, faute d'avoir été acceptée, son offre de rachat était devenue caduque à l'issue d'un délai raisonnable.
M. et Mme [P] ont assignée la société GDP Vendôme et la société GDP Vendôme immobilier aux fins de voir ordonner la vente des lots litigieux et en paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 30 mai 2024, le tribunal judiciaire de Meaux a :
- dit que le jugement vaut vente des lots n° 25 et 26 de l'immeuble situé à [Adresse 6], cadatré n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] (au jour de l'acquisition et cadatré C1248 selon acte du 25 janvier 2010 déposé le 26 janvier 2010) par par M. et Mme [P] au profit de la société GDP Vendôme au prix de 278 456,18 euros et aux frais de cette dernière;
- ordonné la publication du jugement au service de la publicité foncière ;
- ordonné le versement de la somme de 278 456,18 euros par la société D
GDP Vendôme à M. et Mme [P] ;
- rejeté la demande de révision d'esprit et d'expertise ;
- condamné la société GDP Vendôme à payer à M. et Mme [P] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal a retenu que la garantie de rachat donnée par la société GDP Vendôme constituait un engagement unilatérale de volonté que M. et Mme [P] ont régulièrement mis en oeuvre au terme du délai de quinze ans.
La société GDP Vendôme et la société GDP Vendôme immobilier ont interjeté appel de ce jugement dont elles sollicitent, à titre principal, l'infirmation totale.
Elles contestent la qualification d'engagement unilatéral de volonté retenue par le tribunal et soutient que cette proposition constituait une simple invitation à entrer en pourparlers, ne créant aucune obligation de rachat des lots litigieux dont les imprécisions quant à son auteur, le débiteur des frais de l'acte, le point de départ du délai de quinze ans, les caractéristiques du bien, nécessitaient de nouvelles discusions entre les parties.
Elles ajoutent que si la proposition litigieuse est qualifiée d'offre d'achat ou de promesse d'achat, celle-ci est devenue caduque faute d'avoir été acceptée dans un délai raisonnable.
Elles soutiennent qu'en tout état de cause la demande de rachat par M. et Mme [P] était prématurée puisque le délai de quinze ans, qui expirait le 16 janvier 2023, n'était pas encore atteint et qu'en outre, dans sa réponse à la lettre de M. et Mme [P] du 3 décembre 2021, la société GDP Vendôme les a informés qu'elle entendait rétracter sa proposition.
A titre subsidiaire, elles font valoir qu'aucun contrat n'a pu être formé en l'absence d'objet et de cause dès lors qu'il n'est pas justifié que les biens concernés présentent les mêmes caractéristiques que ceux-ci qui avaient été vendus à M. et Mme [P], c'est-à-dire des conditions d'exploitation identiques et que la contrepartie n'est pas devenue dérisoire ou illusoire.
Plus subsidiairement, la société GDP Vendôme et la société GDP Vendôme immobilier soutiennent que, s'il est jugé qu'un contrat de vente a été conclu, il y a lieu à révision du prix, au besoin après expertise, pour tenir compte de la rentabilité actuelle des biens.
La société GDP Vendôme sollicite enfin la condamnation de M. [P] et de Mme [P], chacun à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. et Mme [P] concluent à la confirmation du jugement et à la condamnation de la société GDP Vendôme à chacune la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Suite au placement le 11 septembre 2025 de la société GDP Vendôme immobilier, devenue la société Bleu azur, sous le régime de la sauvegarde, la société AJ associés et la société BCM-AJ, co-administrateurs judiciaires, et la société Athena, mandataire judiciaire, sont volontairement intervenus à l'instance et ont conclu à l'interruption de l'instance, M. et Mme [P] n'ayant pas déclaré leur créance au passif de la procédure.
MOTIFS DE L'ARRÊT
Considérant que si la société Bleu azur, a été placée sous le régime de la sauvegarde judiciaire, les demandes de M. et Mme [P] n'ayant été dirigées que contre la société GDP Vendôme, il n'y a pas lieu à interruption de l'instance ;
Considérant que le 30 juillet 2009, la société GDP Vendôme a adressé à M. et Mme [P] un acte intitulé 'Garantie de rachat sous seing privé' par lequel elle garantit 'la reprise des biens achetés, selon acte notarié, dans la résidence pour personnes âgées dépendantes ou non sise à [Localité 9] (77), après une durée de quinze (15) années, pour un prix entendu hors taxes de cent trente neuf mille deux cent vingt-huit euros et neuf centimes (139 028,09 €)' par lot, (soit 105 % du prix d'achat de l'immobilier hors taxes) pour les lots n° 25 et 26 correspondant aux plans de vente n° 25 et 26" ; que cet acte désigne la chose puisqu'il est précisé qu'il s'agit des biens acquis par M. et Mme [P] 'dans la résidence pour personnes âgées dépendantes ou non sise à [Localité 9]', ainsi que le prix, dont il n'est pas prévu qu'il sera révisable ; que cet acte exprime clairement la volonté certaine et non équivoque de la société GDP Vendôme de s'engager sans réserves à racheter ces biens et constitue, non une offre ou une promesse d'achat, mais un engagement unilatéral de volonté, créateur de droits irrévocables au profit de son destinataire, la société GDP Vendôme n'étant donc pas fondée à invoquer une rétractation de son engagement ; que l'engagement de rachat porte sur 'les biens achetés' et aucune condition n'a été stipulée relativement à leur usage au moment de l'exercice par M. et Mme [P] de leur demande de mise en oeuvre de la garantie de rachat, spécialement le maintien de leur exploitation au sein d'un établissement d'hébergement de personnes âgées ; qu'il ne peut donc être soutenu que l'objet de cet engagement n'était pas suffisamment déterminé ou qu'il est dépourvu de contrepartie ;
Considérant qu'il convient de confirmer le jugement ;
PAR CES MOTIFS : statuant publiquement
La cour,
Dit n'y avoir lieu à interruption de l'instance à l'égard de la société Bleu azur ;
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GDP Vendôme et la condamne à payer à M. et Mme [P], ensemble, la somme de 3 000 euros ;
La condamne aux dépens qui pourront être recouvrés directement, pour ceux dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision, par Maître [Y] [V] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE ,
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