Texte intégral
Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025042149
ENTRE :
1) SA GAULTMILLAU, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 418576955
2) SAS NEW TASTE INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 821552148
Partie demanderesse : assistée de Maître Régis PIHERY de la SELARL REDLINK Avocat (J044) et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835)
ET :
Société de droit roumain LAMA GALBENA SRL, dont le siège social est Bucuresti Sector 3 Drumul Intre Tarlale Nr 41 C Biroul S - Etaj 2, 032982 Bucuresti, ROUMANIE, ci-devant et actuellement [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Maître Laurence MAROT et Maître Christophe LLORCA du Cabinet FARTHOUAT AVOCATS (R130) et comparant par Me BEREST Justin Avocat (RPJ082978)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société GAULTMILLAU SA (« GAULTMILLAU ») édite un guide gastronomique renommé et a développé son activité dans le secteur de la presse et l'édition, référençant et classant les établissements visités. La société NEW TASTE INTERNATIONAL SAS (« NEW TASTE ») assure notamment le développement de la marque et des activités Gault&Millau.
Afin de se développer en Roumanie, GAULTMILLAU conclut le 26 juin 2017 un « contrat de membre du réseau GAULTMILLAU » avec la société de droit roumain LAMA GALBENA SRL (« LAMA ») en cours de constitution à l'époque, couvrant l'édition des guides Gault&Millau Local 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 avec renouvellement par tacite reconduction au-delà, contre une rémunération initiale de 20.000€ HT et une redevance annuelle variable de 8% du chiffre d'affaires total de LAMA, avec un montant minimum, payable le 28 janvier de chaque année, de 5.000€ pour 2018, 10.000€ pour 2019, 15.000€ pour 2020, 20.000€ pour 2021 et suivantes.
Le 6 août 2020, NEW TASTE réclame le paiement de sommes dues, notamment au titre de ces redevances annuelles minimum, selon elle, ce que LAMA conteste. Après une mise en demeure le 7 juin 2024, GAULTMILLAU et NEW TASTE adressent à LAMA un nouveau courrier de mise en demeure de régler sous 30 jours la somme de 110.000€ HT au titre des redevances minimales annuelles pour les années 2018 à 2024, sous peine d'application de la clause résolutoire contractuelle. Constatant que LAMA ne procède pas au règlement des
sommes demandées, GAULTMILLAU et NEW TASTE résilie le contrat par courrier en date du 6 février 2025, signifié le 14 février 2025 aux torts exclusifs de LAMA.
En dépit de cette résiliation, LAMA continue d'exercer son activité sous la marque Gault&Millau et de se présenter comme membre du réseau Gault&Millau, selon GAULTMILLAU.
C'est ainsi que GAULTMILLAU et NEW TASTE introduisent la présente instance à l'encontre de LAMA.
LA PROCEDURE
Par acte signifié le 15 mai 2025 à l'entité requise, GAULTMILLAU et NEW TASTE assignent LAMA à bref délai.
Par cet acte, GAULTMILLAU et NEW TASTE demandent au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 700 et 858 du Code de procédure civile, Vu l'urgence,
* Juger que GAULTMILLAU et NEW TASTE sont titulaires d'une créance de 110.000€ à l'encontre de LAMA en vertu de leur contrat conclu le 26 juin 2017 ;
* Juger que LAMA cause un préjudice à GAULTMILLAU et NEW TASTE par l'utilisation de la marque Gault&Millau en violation des termes du contrat conclu le 26 juin 2017 ;
En conséquence,
* Condamner LAMA à payer à GAULTMILLAU et NEW TASTE la somme globale de 110.000€ au titre des redevances minimum impayées, augmentée des pénalités contractuelles correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10% à compter de l'échéance de chaque facture et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit 40€ par facture impayée ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts légaux par application des dispositions de l'article 1342-2 du Code civil ;
* Condamner LAMA à payer à GAULTMILLAU et NEW TASTE la somme de 20.000€ en réparation du préjudice subi pour utilisation frauduleuse de la marque Gault&Millau en violation des termes du contrat conclu le 26 juin 2017 ;
* Ordonner à LAMA de cesser immédiatement, dès le jour du prononcé de la décision à intervenir, d'exploiter :
* le site internet https://go-mio;ro/producator/pastravaria-bologna;
* la page instagram https://www.instagram.com/gaultmillauromania/; la page fa
facebook
* https://www.facebook.com/share/1BNXgXCKgD/?mibextid=wwXlfr;
* Ordonner à LAMA de cesser immédiatement, dès le jour du prononcé de la décision à intervenir, d'utiliser – d'une quelconque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit – la marque Gault&Millau ;
* Assortir chacune de ces injonctions d'une astreinte provisoire de 1.000€ par jour de retard à compter du jour du prononcé de la décision à intervenir ;
* Se réserver le contentieux de la liquidation de l'astreinte ;
* Condamner LAMA à payer à GAULTMILLAU et NEW TASTE la somme globale de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner LAMA aux entiers dépens.
Par conclusions d'incident n° 2 régularisées à l'audience du 29 octobre 2025, LAMA demande au Tribunal de :
Recevoir LAMA en ses demandes ; L'y déclarant bien fondée, y faisant droit, Vu les dispositions des articles 122, 32-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2224, 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 110-4 l. du Code de commerce,
Avant tout débat au fond.
Prononcer l'irrecevabilité des demandes en paiement formulées par GAULTMILLAU et NEW TASTE à l'encontre de LAMA concernant les redevances pour les années 2018, 2019 et 2020 ;
En tout état de cause,
* Constater que la redevance 2018 a été payée à GAULTMILLAU de telle sorte que cette créance est éteinte ;
* Débouter GAULTMILLAU et NEW TASTE de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
* Condamner GAULTMILLAU et NEW TASTE à payer chacune à LAMA la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions n° 2 régularisées à l'audience du 29 octobre 2025, GAULTMILLAU et NEW TASTE demandent au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1231-6, 1240, 1363 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 110-4, L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 6, 9, 32-1, 48, 122, 123, 700 et 858 du Code de procédure civile, Vu l'urgence,
* Juger à titre liminaire non-fondée la demande d'irrecevabilité de LAMA ;
* Ordonner à titre liminaire la production, dans le délai de 7 jours suivant la signification de la décision à intervenir, d'un état comptable détaillé pour chacune des années 2018 à 2024, certifié par le commissaire aux comptes de LAMA, en français, faisant apparaître : la liste et le nombre des produits et services commercialisés par LAMA dans le cadre du contrat conclu avec GAULTMILLAU, le prix de vente, le chiffre d'affaires correspondant aux produits des ventes et le montant des recettes publicitaires et autres produits d'exploitation rattachables au contrat (droits d'auteur, location de stands, parrainage, subventions de quelque sorte que ce soit etc.);
* Ordonner à titre liminaire la production des documents listés ci-dessus sous une astreinte de 1.000€ par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 7 jours suivant la signification de la décision à intervenir et se réserver la possibilité de prononcer la liquidation de l'astreinte ;
* Juger que GAULTMILLAU et NEW TASTE sont titulaires d'une créance de 110.000€ à l'encontre de LAMA en vertu de leur contrat conclu le 26 juin 2017 ;
* Juger que LAMA cause un préjudice à GAULTMILLAU et NEW TASTE par l'utilisation de la marque Gault&Millau en violation des termes du contrat conclu le 26 juin 2017 ;
* Juger que GAULTMILLAU et NEW TASTE ont valablement résilié le contrat conclu le 26 juin 2017 ;
Juger que LAMA est défaillante dans la démonstration de ses prétendus préjudices ;
En conséquence,
* Condamner LAMA à payer à GAULTMILLAU et NEW TASTE la somme globale de 110.000€ au titre des redevances minimum impayées, augmentée des pénalités contractuelles correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10% à compter de l'échéance de chaque facture et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit 40€ par facture impayée ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts légaux par application des dispositions de l'article 1342-2 du Code civil ;
* Condamner LAMA à payer à GAULTMILLAU et NEW TASTE la somme de 20.000€ en réparation du préjudice subi pour utilisation frauduleuse de la marque Gault&Millau en violation des termes du contrat conclu le 26 juin 2017 ;
* Ordonner à LAMA de cesser immédiatement, dès le jour du prononcé de la décision à intervenir, d'exploiter :
* le site internet https://go-mio;ro/producator/pastravaria-bologna;
* la page instagram https://www.instagram.com/gaultmillauromania/;
* la page facebook
https://www.facebook.com/share/1BNXgXCKgD/?mibextid=wwXlfr;
* Ordonner à LAMA de cesser immédiatement, dès le jour du prononcé de la décision à intervenir, d'utiliser – d'une quelconque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit – la marque Gault&Millau ;
* Assortir chacune de ces injonctions d'une astreinte provisoire de 1.000€ par jour de retard à compter du jour du prononcé de la décision à intervenir ;
* Se réserver le contentieux de la liquidation de l'astreinte ;
* Débouter LAMA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner LAMA à payer à GAULTMILLAU et NEW TASTE la somme de 10.000€ chacune pour procédure abusive ainsi qu'à une amende civile ;
* Condamner LAMA à payer à GAULTMILLAU et NEW TASTE la somme de 7.500€ chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner LAMA aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures. Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
À l'audience du 8 octobre 2025, le Tribunal désigne un juge chargé d'instruire l'affaire et convoque les parties à son audience du 29 octobre 2025.
À cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé sur les incidents par sa mise à disposition au Greffe le 4 décembre 2025. Les parties en sont avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le Tribunal les résumera succinctement comme suit.
LAMA, défenderesse au fond, soutient sur l'incident :
* Que, l'acte d'assignation ayant été délivrée le 28 mai 2025, les 3 premières factures pour les années 2018 à 2020 en date des 1 er ou 2 janvier de chacune de ces années, par ailleurs libellées à une entité LAMA JAUNE SRL distincte de la défenderesse au fond, sont prescrites, plus de 5 ans s'étant écoulés au 28 mai 2025 ;
* Que les demandes de GAULTMILLAU et NEW TASTE relatives aux redevances sur ce 3 années sont irrecevables ;
* À titre subsidiaire que la facture de 5.000€ pour l'année 2018 a été réglée par LAMA.
GAULTMILLAU et NEW TASTE, demanderesses au fond, répliquent sur l'incident :
* Que, LAMA n'ayant jamais transmis les éléments de chiffre d'affaires nécessaires au calcul des montants des redevances variables, elles étaient dans l'incapacité de facturer les montants dus, les montants facturés ne l'étant qu'à titre provisoire ;
* Que le point de départ d'un délai de prescription implique nécessairement la connaissance par le créancier des faits lui permettant d'exercer son action, en l'espèce la connaissance des chiffres d'affaires de chaque année ;
* Que, LAMA n'ayant toujours pas fourni ces informations, le point de départ du délai de prescription n'a pas commencé à courir ;
* Que LAMA, ayant soulevé artificiellement ses demandes d'irrecevabilité nonfondées de façon purement dilatoire, doit être condamnée au versement de 10.000€ pour procédure abusive.
SUR CE
Sur la demande d'irrecevabilité des demandes de paiement des redevances concernant les années 2018, 2019 et 2020
Attendu que GAULTMILLAU et NEW TASTE réclament – entre autres – le paiement de 3 factures :
* la facture n° FC2018009 d'un montant de 5.000€ en date du 2 janvier 2018 au titre de « Marque minimum garanti 2018 » ;
* la facture n° FC2019009 d'un montant de 10.000€ en date du 2 janvier 2019 au titre de « Marque minimum garanti Année Civile 2019 » ;
* la facture n° FC2020004 d'un montant de 15.000€ en date du 1 er janvier 2020 au titre de « Licence de Marque minimum garanti – Année Civile 2020 » ;
Attendu que l'article 2224 du Code civil dispose « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » ;
Que l'article L. 110-4 du Code de commerce dispose « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par (…) cinq ans (…) si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » ;
Attendu qu'au jour de la signification de l'assignation à LAMA, soit le 28 mai 2025, les dates de ces 3 factures étaient antérieures d'une durée supérieure à 5 ans, le Tribunal dira que ces 3 factures au titre de « Marque minimum garanti » pour les années 2018, 2019 et 2020 sont prescrites ;
Attendu que l'article 9.2. stipule « Redevance variable 9.2.1. Mode de calcul. La redevance variable est calculée sur le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé par le Membre (…) Par chiffre d'affaires, on entend toutes les sommes facturées par le Membre dans le cadre de la fourniture des Produits et Services GAULT&MILLAU, de la valorisation des communautés GAULT&MILLAU et de toute activité réalisée dans le cadre du présent Contrat quelque soit le modèle économique retenu par lui, en ce compris les recettes publicitaires, droits d'auteurs, locations de stands, parrainage, subvention de quelque sorte que ce soit etc. (…) »;
Attendu que l'article 9.2. stipule « Contrôle. Tout au long du présent contrat et jusqu'après les dernières ventes, le Membre devra tenir des livres comptables complets détaillés et exacts faisant ressortir les quantités de Produits et Services GAULT&MILLAU, les conditions et modalités de la valorisation des communautés GAULT&MILLAU et de toute activité réalisée dans le cadre du présent Contrat. Il devra en outre conserver toutes pièces justificatives utiles au calcul des redevances qui seront dues à GAULT&MILLAU. »;
Attendu que GAULTMILLAU et NEW TASTE ne disposaient pas, et ne disposent toujours pas à ce jour, des éléments nécessaires au calcul des redevances contractuelles, les actions pour les 3 années relatives aux redevances pour les années 2018, 2019 et 2020 ne sont pas prescrites ;
Attendu que, à titre liminaire, GAULTMILLAU et NEW TASTE réclament la production de ces éléments contractuellement dus, et ce sous astreinte, pour les années 2018 à 2024 ; Que ces éléments sont indispensables pour calculer le montant des redevances ;
En conséquence,
Le Tribunal ordonnera à LAMA de produire, dans le délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir, un état comptable détaillé pour chacune des années 2018 à 2024, certifié par le commissaire aux comptes de LAMA, en français, faisant apparaître la liste et le nombre des produits et services commercialisés par LAMA dans le cadre du contrat conclu avec GAULTMILLAU, le prix de vente, le chiffre d'affaires correspondant aux produits des ventes et le montant des recettes publicitaires et autres produits d'exploitation rattachables au contrat (droits d'auteur, location de stands, parrainage, subventions de quelque sorte que ce soit etc.), et ce sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir, déboutant pour le surplus, et ce pendant une durée de 60 jours à l'issue de laquelle il pourra à nouveau être fait droit
Sur le fond
Attendu que les conclusions au fond de LAMA restent à régulariser avant débat au fond ;
Le Tribunal renverra l'affaire au fond et convoquera les parties à l'audience de mise en état du 28 janvier 2026 à 14h.
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile
Compte tenu de la situation de l'affaire, le Tribunal réservera les dépens et l'article 700 du Code Procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement sur les incidents par jugement contradictoire, en premier ressort :
* Dit irrecevables les factures de la société NEW TASTE INTERNATIONAL SAS n° FC2018009 de 5.000€ en date du 2 janvier 2018, n° FC2019009 de 10.000€ en date du 2 janvier 2019 et n° FC2020004 de 15.000€ en date du 1 er janvier 2020 ;
* Dit recevables les actions de la société GAULTMILLAU SA et la société NEW TASTE INTERNATIONAL SAS sur les années 2018 à 2020 ;
* Ordonne à la Société de droit roumain LAMA GALBENA SRL de produire, dans le délai de 15 jours suivant la signification du présent jugement, un état comptable détaillé pour chacune des années 2018 à 2024, certifié par le commissaire aux comptes de la Société de droit roumain LAMA GALBENA SRL, en français, faisant apparaître la liste et le nombre des produits et services commercialisés par la société de droit roumain LAMA GALBENA SRL dans le cadre du contrat conclu avec la société GAULTMILLAU SA, le prix de vente, le chiffre d'affaires correspondant aux produits des ventes et le montant des recettes publicitaires et autres produits d'exploitation rattachables au contrat (droits d'auteur, location de stands, parrainage, subventions de quelque sorte que ce soit etc…) sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la signification du présent jugement, et ce pendant une durée de 60 jours à l'issue de laquelle il pourra à nouveau être fait droit ;
* Convoque les parties à l'audience de mise en état de la 3 ème chambre du 28 janvier à 14h, pour conclusions au fond de la société de droit roumain LAMA GALBENA SRL ;
* Réserve les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 octobre 2025, en audience publique, devant M. Patrick Blain, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Blain, Mme Valérie Magloire et Mme Isabelle Reux-Brown
Délibéré le 05 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Blain, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.