Texte intégral
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 24/00271 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FKI2.
Jugement du Pole social du TJ du Mans en date du 03 Mai 2024,
enregistrée sous le n° 22/00296
ARRÊT DU 29 Septembre 2026
APPELANT :
Monsieur [V] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Nicolas GRUNBERG, avocat au barreau du MANS - N° du dossier E0005D3B
INTIMEE :
CPAM DE LA SARTHE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Mme [Y] [S], responsable du service juridique, munie d'un pouvoir,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Rose CHAMBEAUD
Greffier lors des débats : Mme Viviane BODIN
Greffier lors du prononcé : Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé le 29 Septembre 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par courrier du 9 septembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a notifié à M. [V] [B], chirurgien-dentiste, un indu d'un montant de 17'910 euros au titre de l'aide versée à tort dans le cadre du dispositif d'indemnisation pour perte d'activité (DIPA).
M. [B] a saisi la commission de recours amiable le 30 octobre 2021 en contestation de cet indu, puis le pôle social du tribunal judiciaire du Mans sur rejet implicite de son recours.
Par jugement en date du 3 mai 2024, le pôle social a :
- rejeté la demande principale de M. [V] [B] d'annulation totale du trop-perçu réclamé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe par décision du 9 septembre 2021 ;
- rejeté la demande subsidiaire de M. [V] [B] d'annulation partielle à hauteur de 9 695,53 euros du trop-perçu réclamé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe par décision du 9 septembre 2021 ;
- condamné M. [V] [B] au paiement des entiers dépens ;
- rejeté la demande de M. [V] [B] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration électronique en date du 23 mai 2024, M. [V] [B] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été convoquée à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 1er juin 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, M. [V] [B] demande à la cour de :
- annuler le jugement en toutes ses dispositions ;
statuant à nouveau :
- annuler les décisions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe et de la commission de recours amiable ;
- débouter la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe de l'intégralité de ses demandes;
à titre subsidiaire :
- constater que le montant définitif de l'aide à laquelle il a droit en application du décret n° 2020-1807 s'élève à la somme de 9 695,53 euros ;
- fixer le montant de la demande de reversement de la caisse à la somme de 8 214,47 euros ;
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe à lui régler la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de son appel, M. [V] [B] fait valoir qu'aucun texte ni législatif ni réglementaire ne venait encadrer les modalités de calcul de l'aide, ni fixer les modalités de restitution des éventuels trop-perçus. Il précise que ce n'est que postérieurement à la fixation par la caisse du montant de l'aide à laquelle il avait droit que sont intervenus l'ordonnance du 20 juin 2020 et le décret du 30 décembre 2020. Il invoque alors le principe de non rétroactivité des lois et des actes administratifs sur le fondement duquel la caisse ne pouvait réclamer aucune restitution. Il soutient également la tardiveté de la fixation du montant définitif de l'aide en application du principe de sécurité juridique. Par ailleurs, il prétend qu'il n'avait aucun moyen de vérifier l'exactitude des calculs de la caisse puisque les bases légales définissant les modalités de ces calculs n'existaient pas à cette date et que la caisse a pris une décision créatrice de droit à son encontre qu'elle ne peut plus retirer en application de l'article L. 242 '1 du code des relations entre le public et l'administration.
A titre subsidiaire, M. [B] conteste le montant de l'indu au motif de la prise en compte de revenus erronés et d'une erreur de calcul avec le plafonnement des honoraires tirés de l'entente directe perçus sur la période de crise.
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Par conclusions déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe conclut :
- au rejet de toutes les demandes présentées par M. [V] [B] ;
- à la confirmation que les règles du dispositif d'indemnisation pour perte d'activité ont été parfaitement respectées ;
- au rejet en tout état de cause des demandes formées à titre de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions ;
- à la condamnation de M. [V] [B] à lui rembourser la somme de 17'910 euros.
Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe rappelle que le DIPA a été mis en place pendant la période de confinement lié à l'épidémie de Covid 19 pour faire face à une baisse de l'activité de la plupart des professionnels de santé sur la période du 16 mars au 30 juin 2020. Elle ajoute que le calcul définitif de l'aide a conduit à un trop perçu de 17'910 euros à partir des données réelles d'activité de l'année 2019 qui se sont substituées à celles saisies par le professionnel de santé sur le téléservice DIPA lors de ces demandes d'avance. Elle affirme que les professionnels de santé ont parfaitement été informés que le calcul de l'aide était provisoire, le temps de connaître les données réelles sur l'année 2019, et que des demandes de remboursement seraient adressées aux professionnels de santé en cas de trop versé. Elle conteste la non rétroactivité du dispositif puisque le service de télédéclarations a été ouvert le 30 avril 2020. Elle précise également que la récupération des trop-perçus pouvait se faire, après plusieurs modifications du texte, au plus tard le 1er décembre 2022.
S'agissant de la somme réclamée, elle affirme qu'il convient de prendre en considération les honoraires au sens strict et donc sans dépassement, soit les revenus d'activité financés par l'assurance maladie.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le principe du remboursement
Selon l'article 3 de l'ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020, la Caisse nationale de l'assurance maladie arrête le montant définitif de l'aide, versée sous forme d'acomptes, aux professionnels de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19, au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu, selon la procédure prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 1er décembre 2021.
Il résulte de l'article 4 du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-568 du 15 avril 2022 qu'un ou plusieurs acomptes peuvent être versés au professionnel de santé et que le montant définitif de l'aide relative à la période du 16 mars au 30 juin 2020 est déterminé au plus tard le 15 juillet 2021.
Il a déjà été jugé que 'Le non-respect de la date limite de détermination du montant définitif de l'aide mentionnée par ce dernier texte n'a pas pour effet de faire obstacle à la récupération, par la caisse, du trop-perçu d'aide accordée aux professionnels de santé conventionnés, selon la procédure prévue par les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, à laquelle elle peut procéder jusqu'au 1er décembre 2021.
En effet, les professionnels de santé bénéficiaires de l'aide ne pouvaient ignorer le caractère provisoire des acomptes versés jusqu'à l'échéance de la période de recouvrement de l'indu fixée, par le premier des textes susvisés, au 1er décembre 2021. Ainsi, ils ne pouvaient se prévaloir, jusqu'à cette date, d'aucun droit acquis ni d'aucune espérance légitime à bénéficier d'une aide définitive d'un montant égal à celui des acomptes. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que la fixation du montant définitif de l'aide fasse l'objet d'une notification auprès du professionnel de santé. Il s'en déduit que la méconnaissance du délai de détermination de ce montant n'est pas susceptible de remettre en cause des situations juridiquement constituées'.(2e Civ., 25 septembre 2025, pourvoi n° 23-19.728)
Il résulte également des dispositions précitées aucune rétroactivité de l'application de la loi dans le temps. L'aide apparaît initialement comme ayant un caractère provisoire et fondée sur une baisse des revenus d'activité 'effectivement' subie par le demandeur pouvant donner lieu à un versement de solde ou à un trop perçu. Cela impliquait dès le départ une comparaison des revenus entre la période d'aide et celle correspondant à une activité normale et donc logiquement à la période d'activité de l'année 2019, ce que met en application l'article 2 du décret du 30 décembre 2020. Il n'y a donc aucune atteinte au principe de sécurité juridique (2e Civ., 9 avril 2026, pourvoi n° 23-19.288).
De plus, il ne peut être reproché à la caisse aucune faute dans l'application d'un dispositif qui ne peut en aucune manière permettre à un professionnel de santé de percevoir des sommes qui ne correspondent en rien à une diminution de son activité professionnelle en raison de l'épidémie de Covid 19 dans les limites fixées par le législateur.
En l'espèce, la notification de payer l'indu a été adressée au professionnel de santé avant le 1er décembre 2021, par conséquent la demande de remboursement de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe est justifiée.
Sur le montant du remboursement
Il résulte des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 que l'aide dont bénéficient les professionnels de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 n'a pas pour objet une couverture des pertes de recettes mais une couverture partielle des charges exposées par les professionnels conventionnés compte tenu de la baisse de leur activité au cours de la période prévue.
Selon l'article 2, II, du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-568 du 15 avril 2022, pour les chirurgiens-dentistes, les montants des honoraires à déclarer pour évaluer leur baisse d'activité au cours de la période couverte par le dispositif sont majorés des honoraires tirés de l'entente directe tels que définis dans leur convention dans la limite de 8 650 euros par mois à due proportion de la période du 16 mars au 30 juin 2020 ouvrant droit au bénéfice de l'aide.
Ainsi, les honoraires tirés de l'entente directe prévus par ce texte sont pris en compte dans la limite d'un plafond quantifié mensuellement qui doit être apprécié de manière globale sur l'ensemble de la durée de la période ouvrant droit au bénéfice de l'aide (2e Civ., 25 juin 2026, pourvoi n° 24-12.050).
Selon l'article 2 du décret précité, le montant de l'aide est déterminé selon la formule suivante : Montant de l'aide = (H2019 - H2020) × Tf - A.
La valeur de H2019 correspond au montant total des honoraires sans dépassement perçus en 2019 par le professionnel de santé réduit à due proportion de la période mentionnée au 1° de l'article 1er et, le cas échéant, de manière distincte pour celle mentionnée au 2° du même article.
La valeur H2020 correspond au montant total des honoraires sans dépassement facturés ou à facturer par le professionnel de santé durant la période de l'aide mentionnée au 1° de l'article 1er et, le cas échéant, de manière distincte pour celle mentionnée au 2° du même article.
La valeur Tf correspond au taux de charges fixes moyen déterminé en fonction des charges fixes moyennes constatées pour chaque profession de santé et, le cas échéant, par spécialité médicale et secteur d'exercice.
La valeur A correspond au total des indemnités, des allocations et des aides mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée, perçues ou à percevoir au titre de la période mentionnée au 1° de l'article 1er et, le cas échéant, de manière distincte pour celle mentionnée au 2° du même article.
En outre, comme indiqué précédemment, pour les chirurgiens-dentistes, les montants des honoraires à déclarer sont majorés des honoraires tirés de l'entente directe tels que définis dans leur convention dans la limite de 8 650 euros par mois à due proportion de la période mentionnée au 1° de l'article 1er du décret.
En l'espèce, M. [B] conteste non seulement les revenus pris en compte par la caisse mais également les modalités de calcul du montant de l'aide.
Il conteste ainsi les revenus retenus par la caisse hors entente directe et résultant de l'entente directe 2019 et 2020. Il avance d'autres chiffres que ceux de la caisse.
Cette dernière précise que les données qu'elle a retenues correspondent aux données d'activité du professionnel de santé du Système National des Données de Santé matérialisé par l'insertion dans ses conclusions de deux captures d'écran du logiciel. Elle souligne à juste titre que M. [B] n'apporte aux débats aucun élément justifiant des chiffres qu'il avance de son côté. Il a établi pour les besoins de la cause un tableau (sa pièce 9) mais ne produit aucun élément comptable à l'appui de ses allégations.
Par conséquent, il convient de ne retenir que les données avancées par la caisse.
Enfin s'agissant des modalités de calcul, la Cour de cassation a validé une appréciation globale du plafond des honoraires tirés de l'entente directe prévus par ce texte sur l'ensemble de la durée de la période ouvrant droit au bénéfice de l'aide, soit à hauteur de la somme de 30 275 euros (8 650 x 3,5) pour la période du 16 mars au 30 juin 2021 pour une prise en compte de l'activité sur les 3 mois et demi concernés et donc d'une éventuelle reprise d'activité en fin de période venant compenser en totalité ou partiellement la perte d'activité déclarée en début de période.
Par conséquent, aucun des moyens invoqués par M. [B] ne peut être retenu pour remettre en cause le principe comme le montant du remboursement réclamé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe.
Le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
M. [B] est condamné au paiement des dépens d'appel.
La demande qu'il a présentée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe;
CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;
Y AJOUTANT :
REJETTE la demande présentée par M. [V] [B] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [V] [B] au paiement des dépens d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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