Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/00797 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULU3
AFFAIRE : [T] [O] épouse [B] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 89A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 18 JUIN 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Francis LARUE, Collège employeur du régime général
Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général
Greffier Coralie POTHIN
DEMANDERESSE
Madame [T] [O] épouse [B], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Meggan CHARPENTIER, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - [Adresse 2]
représentée par Mme [H] [P] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 07 Avril 2026
MIS EN DELIBERE au 18 Juin 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Juin 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Madame [T] [O] épouse [B] a sollicité la reconnaissance auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne d'un accident du travail en date du 4 septembre 2024.
Par décision du 17 décembre 2024, la CPAM de la Haute-Garonne a notifié à madame [O] un refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels au motif que la preuve de la survenance d'un accident au temps et au lieu du travail n'est pas rapportée.
Madame [O] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Garonne d'un recours à l'encontre de cette décision, laquelle a rejeté sa demande par décision du 20 mars 2025.
Par requête du 20 mai 2025, madame [O] a saisi le pôle social du tribunal judicaire de Toulouse d'un recours contre cette décision de rejet.
Selon décision du 20 mars 2026, " qui annule et remplace le précédent refus " la CPAM de la Haute-Garonne a fait droit à la demande de madame [O] et a reconnu le caractère professionnel de l'accident dont elle a été victime le 4 septembre 2024.
Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 7 avril 2026.
Madame [O], régulièrement représentée, indique se désister de ses demandes principales et sollicite la condamnation de la CPAM de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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La CPAM de la Haute-Garonne, régulièrement représentée, indique à l'audience s'opposer à la demande de condamnation formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au motif que la demanderesse bénéficie d'une protection juridique et que madame n'a jamais retourné le questionnaire (à quatre reprises).
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Il est fait référence, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
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L'affaire est mise en délibéré au 18 juin 2026.
MOTIFS
I. Sur le désistement
Madame [O] indique à l'audience se désister de ses demandes principales.
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Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile : " Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. "
L'article 395 du même code précise : " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. "
Au regard des éléments produits aux débats, il convient de constater le désistement parfait et par suite l'extinction de l'instance.
II. Sur les demandes accessoires
Madame [O], sollicite la condamnation de la CPAM de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses écritures, madame [O] soutient qu'une nouvelle étude de son dossier est intervenue sous l'effet de la saisine du tribunal et que la caisse a ainsi décidé de reconnaitre le caractère professionnel de son accident. Elle précise que la saisine du tribunal a entrainé des frais de procédure et d'avocat dont elle demande le remboursement. L'assurée ajoute que les éléments qu'elle a fait valoir dans sa requête n'étaient pas nouveaux et que la CPAM en avait tout à fait connaissance lorsqu'elle a d'abord refusé de reconnaitre le caractère professionnel de l'accident.
La CPAM de la Haute-Garonne, régulièrement représentée, indique à l'audience s'opposer à la demande de condamnation formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au motif que la demanderesse bénéficie d'une protection juridique et que madame n'a jamais retourné le questionnaire (à quatre reprises).
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En l'espèce, le tribunal constate que madame [O] ne conteste pas les affirmations de la caisse selon lesquelles elle n'a jamais retourné le questionnaire adressé à quatre reprises.
Par conséquent, madame [O] sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : " Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. "
Les dépens seront ainsi laissés à la charge de madame [O].
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant par décision publique et contradictoire, rendue en premier ressort,
CONSTATE le désistement de Madame [T] [O] épouse [B] ;
REJETTE la demande de Madame [T] [O] épouse [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la CPAM de la Haute-Garonne ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge de Madame [T] [O] épouse [B].
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 juin 2026, et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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