Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/02419 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ5V
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 22 Octobre 2026
Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/02419 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ5V dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [Z] [Q], [R] [I]
née le 14 Août 1990 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ [Localité 4] (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001 - N° du dossier 240915
Monsieur [X] [N]
né le 24 Octobre 1986 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001 - N° du dossier 240915
APPELANTS
ET
Madame [M] [V]
Entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne '[Adresse 2]'
N° SIREN : 852 658 699
née le 26 Avril 1994 à [Localité 6] (91)
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2026072
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Mme [Z] [I], et M. [X] [N] de la décision rendue le 06 Mars 2026 par le Tribunal de proximité de DREUX dans l'instance l'opposant à Mme [M] [V],
Attendu que Mme [Z] [I], et M. [X] [N] ont signifié le 20 octobre 2026 un désistement d'appel,
Attendu que Mme [M] [V] a accepté le désistement par conclusions en date du 22 octobre 2026,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Mme [I], et M. [X] [N] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Mme [Z] [I], et M. [X] [N] de leur désistement d'appel,
PRENONS ACTE de ce que Mme [M] [V] accepte le désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Vu l'article 700 du code de procedure civile,
CONDAMNONS in solidum Mme [Z] [I] et M. [X] [N] à payer à Mme [M] [V] une indemnité de 800 euros.
CONDAMNONS in solidum Mme [Z] [I] et M. [X] [N]
aux dépens, dont distraction au profit de Maître Philippe CHATEAUNEUF, Avocat, sur le fondement de l'article 699 du Code de procedure civile.
Fait par nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, ce jour, le 28 Octobre 2026.
La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,
Copie aux avocats
le
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment