Texte intégral
4ème Chambre
N° RG 19/01804
N° Portalis DBVL-V-B7D-PTWX
(Réf 1ère instance : 11/02474)
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1]
ETAT FRANCAIS
C/
M. [B] [G]
SCI LE MILLENIUM
SA [V] CONSTRUCTIONS
SA GENERALI IARD
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
SA ALBINGIA*
Copie exécutoire délivrée
le : 05 novembre 2026
à :
Me KIERZKOWSKI-CHATAL
Me PELOIS
Me [Localité 1]
Me LOYAC
Me PRENEUX
Me LAURENT
Me D'AUDIFFRET
Me GRUBER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,
Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Anne CHETIVEAUX, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Octobre 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL de la SELARL POLYTHETIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
ETAT FRANCAIS représenté par le Ministère du Travail, pris en la personne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE des Pays-de-la-[Localité 3])
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL de la SELARL POLYTHETIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
INTIMÉS :
Monsieur [B] [G]
né le 13 Mars 1954 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représenté par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
SCI LE MILLENIUM Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
SA [V] CONSTRUCTIONS Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentée par Me Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
SA GENERALI IARD es qualité d'assureur de la Société [V] CONSTRUCTIONS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 9]
Représentée par Me Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d'Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Franck LOYAC, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 10]
Représentée par Me Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
SA ALBINGIA Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. Assureur dommages-ouvrage suivant contrat n° 02.04917 et responsabilité civile du constructeur non réalisateur suivant contrat n° 02.04918.
[Adresse 9]
[Localité 11]
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Simone-claire CHETIVAUX de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Nadia AMAZOUZ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTERVENANTES :
SA ALLIANZ ASSURANCES IARD, Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
assignée en appel provoqué le 21/06/19 à personne habilitée
[Adresse 10]
[Localité 12]
Représentée par Me Cyril LAURENT de la SELARL BRITANNIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
SARL ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE MAQUET Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
assignée en appel provoqué le 21/06/19 à personne habilitée
[Adresse 11]
[Localité 7]
Représentée par Me Joachim D'AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D'AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
SAS NOVAM INGENIERE ANCIENNEMENT SERBA Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
assignée le 21/06/19 à personne habilitée
[Adresse 12]
[Localité 13]
Représentée par Me Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
La SCI Le Millénium a fait édifier un ensemble immobilier à usage professionnel et d'habitation comprenant plusieurs bâtiments dans la commune de Saint-Nazaire. Elle a souscrit une assurance dommages-ouvrage et responsabilité CNR auprès de la société anonyme (SA) Albingia.
Sous la maîtrise d''uvre complète de M. [B] [G], assuré auprès de la Mutuelle des Architectes Français (la MAF), les travaux ont été réalisés par lots séparés et confiés notamment aux intervenants suivants :
- la SA [V] Constructions, lot gros 'uvre, assurée auprès de la société anonyme Generali Iard, sous-traitant les études béton au BET Serba, aux droits vient duquel la société Novam Ingénierie ;
- la SARL Entreprise Générale de Peinture Maquet, lot peinture, assurée auprès de la compagnie Allianz Iard.
La réception a été prononcée le 22 décembre 2004.
Suite à l'apparition d'un phénomène de cloquages et de fissuration des façades, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Mme [M] le 1er septembre 2009.
Une seconde expertise a été ordonnée le 11 octobre 2011 concernant d'autres désordres.
Par acte d'huissier en date des 26, 27 et 28 octobre 2011, le syndicat de copropriété de la [Adresse 13] [Adresse 14] et 41 copropriétaires ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Saint Nazaire la SCI Le Millénium, la société Albingia prise en sa double qualité, M. [B] [G], architecte, son assureur la MAF, la société [V] Construction, titulaire du lot gros-oeuvre, son assureur la société Générali, la société Entreprise générale de peinture Maquet, titulaire du lot peintures extérieures, et son assureur la société Allianz Iard aux fins d'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement des articles 1792 et 1147 du code civil.
Le rapport d'expertise a été déposé le 27 février 2013. Mme [M] a conclu à la nécessité de refaire le ravalement dont elle a chiffré le coût à 192 234,50 € TTC.
Par une ordonnance en date du 7 octobre 2013, le juge de la mise en état a rejeté la demande de complément d'expertise du syndicat de copropriétaires et condamné la compagnie Albingia à verser des provisions à valoir sur la réparation d'autres désordres.
Ayant constaté des infiltrations et contestant les conclusions du rapport d'expertise, le syndicat de copropriétaires a fait procéder à une expertise amiable par la société Genger-CEBTP en janvier 2014. L'assureur dommages-ouvrage a diligenté une expertise en avril 2014 à la suite de laquelle il a dénié sa garantie. Un devis a été établi par M. [N] le 2 août suivant chiffrant le coût des travaux de reprise des façades à 1 425 000 €.
Par une ordonnance du 12 octobre 2015, le juge de la mise en état a rejeté les demandes du syndicat de copropriété tendant à voir ordonner un complément d'expertise et obtenir une provision de 1 425 000 € à valoir sur les travaux de reprise des façades.
L'Etat, propriétaire des locaux du 1er étage occupés par les services de la Direccte, est intervenu volontairement à la procédure par conclusions du 16 janvier 2017.
Par une troisième ordonnance du 4 septembre 2017, le juge de la mise en état a condamné la société [V] à payer au syndicat des copropriétaires une provision de 192 234,50 euros à valoir sur les travaux de reprise des façades.
Par jugement du 28 février 2019, le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire a :
- déclaré irrecevables la société Axa France Iard, en qualité d'assureur de la société [T], et la société [T] en leur demande tendant à voir déclarer nulle l'assignation délivrée à chacune d'entre elles par le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ;
- déclaré irrecevable l'Etat représenté par la Direccte des Pays de [Localité 3] en toutes ses demandes;
- débouté le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires de leur demande de complément d'expertise, de nouvelle expertise et de contre-expertise ;
- débouté les mêmes, en conséquence, de leur demande de sursis à statuer sur l'indemnisation des désordres visés dans leurs demandes d'expertise ;
- débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de provision et de sa demande de provision ad litem ;
- débouté l'ensemble des copropriétaires constitués de leur demande de provision à valoir sur la liquidation de leurs préjudices ;
- condamné in solidum la SCI Le Millénium, la société Albingia et la société [V], garantie par la société Générali, son assureur, à payer au syndicat des copropriétaires, la somme de 192 234,50 euros, avec indexation, au titre des travaux de reprise des façades de la résidence ;
- rappelé que la société [V] Construction a été condamnée à verser une provision du même montant au syndicat des copropriétaires par le juge de la mise en état le 4 septembre 2017 ;
- condamné la société Generali Iard à garantir la société [V] Construction de cette condamnation ;
- dit la société Albingia en qualité d'assureur dommages-ouvrage irrecevable en ses demandes formées sur le fondement de la subrogation de l'assureur dans les droits du syndicat des copropriétaires ;
- condamné la société [V] Construction et son assureur décennal, la société Generali Iard, à garantir la société Albingia, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, de l'intégralité de la condamnation prononcée contre elle au titre des désordres affectant les façades ;
- condamné les mêmes à garantir la SCI Le Millenium et la société Albingia, en sa double qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur décennal de la SCI Le Millenium, de l'intégralité de la condamnation au titre des désordres affectant les façades ;
- condamné la société Albingia, en qualité d'assureur de la SCI Le Millenium, à garantir son assurée de cette condamnation au titre des façades ;
- débouté le syndicat des copropriétaires de ses plus amples demandes indemnitaires fondées au titre des désordres n°1 et 2 retenus par l'expert judiciaire ;
- débouté la société Axa Entreprise Iard, en qualité d'assureur de la société SEAP, la société Fermetures Multiples et la société Serba-Novam Ingénierie, la société Menuiseries [E], la société Generali Iard et la société Acma, la société Dekra Industriel et son assureur la société Generali Iard, la société Axa Entreprise Iard, en qualité d'assureur de la société Glacisol, la société Axa France Iard, en qualité d'assureur de la société [T] et la société [T], la société Breheret et son assureur la SMABTP, la société Gradin EGE et son assureur la SMABTP, de leurs demandes tendant à être mises hors de cause ;
- débouté la société Menuiseries [E], la société Breheret et son assureur la SMABTP, la société Grandin EGE et son assureur la SMABTP, la société Axa France Iard, en qualité d'assureur de la société [T], et la société [T] de leurs demandes de dommages-intérêts contre la société Albingia ;
- débouté la société Maquet de sa demande de dommages-intérêts contre le syndicat des copropriétaires ;
- sursis à statuer sur les demandes suivantes dans l'attente de la décision sur la réparation des autres désordres :
- sur la demande de garantie formée par la société Albingia à l'encontre de M. [G], de la MAF, de la société [V] Construction, de la société Generali Iard pour toute condamnation prononcée au bénéfice du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires concernant les désordres ;
- sur les demandes de garantie formées par tous les autres défendeurs ;
- sur la demande de garantie formée par l'assureur dommages- ouvrage Albingia contre l'ensemble des défendeurs à l'instance au titre de sa condamnation à verser une provision sur les frais d'expertise ;
- sur la liquidation de l'ensemble des préjudices subis par les copropriétaires du fait des désordres ayant fait l'objet des expertises judiciaire de Mme [M] ;
- sur les dépens et sur les demandes d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit qu'après l'achèvement des travaux de façade et le dépôt du rapport d'expertise de Mme [M] concernant les désordres affectant les modénatures et la porte de garage de Mme [S], l'instance sera reprise par les copropriétaires concluant au fond sur leur demande d'indemnisation de leurs préjudices.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et l'Etat représenté par la Direccte des Pays de [Localité 3] ont relevé de cette décision le 15 mars 2019, en intimant la SCI Le Millénium et la société Albingia, la société [V] Constructions et la société Générali Iard, M. [G] et la MAF.
La MAF et M. [G] ont assigné en appel provoqué la société Maquet et la société Allianz Iard ainsi que la société Novam Ingéniérie, anciennement dénommée Serba, par actes du 21 juin 2019.
La société [V] Constructions et son assureur Générali Iard ainsi que la SCI Le Millénium et la société Albingia ont relevé appel incident.
Par une ordonnance du 16 décembre 2019, le conseiller de la mise en état a :
- Déclaré irrecevable la demande de complément d'expertise ou de nouvelle expertise formée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] ;
- Débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de sa demande de médiation ;
- Condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] aux dépens de l'incident ;
- Accordé aux avocats qui le sollicitent, le bénéfice du recouvrement direct des dépens ;
- Condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à payer à la société Allianz assurances, à la société [V] constructions, à la société Novam ingénierie, à la MAF et M. [G], ensemble, à la société Générali Iard et à la société Entreprise générale de peinture Maquet, la somme de 500 euros chacun, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par un arrêt en date du 15 avril 2021, la cour d'appel de Rennes a :
- Infirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable l'Etat représenté par la Direccte des Pays de [Localité 3] en toutes ses demandes, débouté le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires de leur demande de complément d'expertise, de nouvelle expertise et de [Localité 14]-expertise, débouté les mêmes, en conséquence, de leur demande de sursis à statuer sur l'indemnisation des désordres visés dans leurs demandes d'expertise et mis hors de cause M. [G] et la MAF ;
- Statuant à nouveau,
- Sur l'intervention volontaire de l'Etat,
- Déclaré l'Etat représenté par la Direccte des Pays de [Localité 3], recevable en son intervention volontaire ;
- Ordonné le sursis à statuer sur ses demandes ;
- Renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Saint Nazaire pour qu'il soit statué sur les demandes de l'Etat ;
- Sur les désordres n°1 et 2,
- Dit que la responsabilité de M. [G] est engagée envers le syndicat de copropriétaires de la résidence [Adresse 14] au titre des désordres n°1 et 2 sur le fondement de l'article 1792 du code civil et que la MAF est tenue de le garantir des conséquences dommageables des désordres n°1 et 2, in solidum avec la SCI Le Millenium, la société Albingia, la société [V] Constructions et la société Générali Iard ;
- Avant-dire droit sur les autres demandes, Ordonné une expertise, Commis pour y procéder M. [C] [Q], [Adresse 15], [Courriel 1], avec pour mission de se rendre sur les lieux, [Adresse 16], [Adresse 17] et [Adresse 18] à [Localité 15], les parties présentes ou dûment convoquées, de prendre connaissance de toutes pièces utiles, notamment du rapport d'expertise du 27 février 2013, et de :
- examiner les façades de la résidence ; dire si elles sont affectées des désordres mentionnés dans le rapport de M. [I] de décembre 2019 ;
- dans l'affirmative, les décrire, en indiquer la nature et l'importance ; en rechercher la ou les causes ;
- préciser s'ils constituent une aggravation des désordres faisant l'objet du rapport d'expertise du 27 février 2013 ou s'ils en sont la conséquence inéluctable ;
- dire s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ;
- dire s'ils proviennent d'une non conformité aux documents contractuels, aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux ou éléments d'ouvrage mis en 'uvre, d'un défaut de conception, d'une exécution défectueuse, ou d'un vice des matériaux, ou de toute autre cause ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la cour de statuer sur les responsabilités encourues ;
- décrire les travaux de reprise nécessaires pour remédier aux désordres et préciser leur durée ;
- donner son avis sur le devis SNPR d'août 2018 ;
- faire toutes observations utiles à la solution du litige ;
- Dit que lors de la première réunion qui devra se dérouler dans un délai maximum d'un mois à compter de l'avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l'expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations et proposer d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt de son rapport avant d'adresser ces informations au juge chargé du contrôle lequel rendra, si nécessaire, une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport ;
- Invité l'expert à solliciter, en leur adressant un pré-rapport, les observations des parties dans un délai qu'il fixera et à y répondre dans son rapport définitif conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile ;
- Rappelé que l'expert peut s'adjoindre d'initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne dont le rapport sera joint à son rapport définitif en application des articles 278 et 282 du code de procédure civile et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité en application de l'article 278-1 du code de procédure civile ;
- Fixé à la somme de 6 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que le syndicat de copropriétaires devra consigner au moyen d'un chèque émis à l'ordre du régisseur de la cour d'appel de Rennes dans un délai de 2 mois à compter du présent arrêt ;
- Dit que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de 8 mois à compter du jour où il sera informé de la consignation sauf demande de prorogation motivée de ce délai adressée au juge chargé du contrôle des expertises ;
- Dit qu'en cas de difficulté, il en sera référé par simple requête de la partie la plus diligente au juge chargé du contrôle des expertises ;
- Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert désigné il pourra être pourvu à son remplacement par ordonnance prise par le juge chargé du contrôle des expertises ;
- Sursis à statuer sur les demandes ;
- Renvoyé l'affaire à la mise en état à l'audience du 30 novembre 2021 ;
- Réservé les dépens et les frais irrépétibles.
Par ordonnance en date du 9 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a :
- Condamné la compagnie Albingia, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, à verser au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic la société à responsabilité limitée Agiport, les sommes suivantes :
- 601 701,24 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur le coût des travaux de reprise permettant de remédier aux désordres de nature décennale affectant la résidence ;
- 13 864 euros au titre d'une provision ad litem ;
- Condamné la compagnie Albingia, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, à verser au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13] [Adresse 14], représenté par son syndic la société à responsabilité limitée Agiport, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Rejeté les autres demandes présentées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la compagnie Albingia, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, au paiement des dépens de l'incident qui pourront être directement recouvrés par les avocats qui en ont fait la demande conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 octobre 2026 après report de celle-ci accordé par le conseiller de la mise en état.
PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions du 2 octobre 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic la société à responsabilité limitée Agiport, demande au conseiller de la mise en état de :
- révoquer l'ordonnance de clôture ;
- lui décerner acte de son désistement d'instance et d'action s'agissant des demandes de toutes natures qu'il formulait dans le cadre de l'instance pendante devant la 4ème Chambre de la cour d'appel de Rennes (RG 19/01804), à l'égard de l'assureur dommages-ouvrage ALBINGIA, le maçon [V], son assureur Generali, l'architecte [G] et son assureur la MAF ;
- statuer ce que de droit sur les dépens, sauf meilleur accord des parties à la transaction intervenue ;
- débouter les intimés non parties à la transaction de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires, reconventionnelles ou plus amples, notamment celles présentées au titre des frais non-répétibles et des dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions du 2 octobre 2026, l'Etat français, représenté par le ministère du travail, demande à la cour :
- de révoquer l'ordonnance de clôture ;
- lui décerner acte :
- de ce qu'il accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] ;
- de ce qu'il se désiste lui-même de toute demandes dans le cadre de la présente instance ;
- statuer ce que de droit sur les dépens, sauf meilleur accord des parties à la transaction intervenue ;
- débouter les intimées non parties à la transaction de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires, reconventionnelles ou plus amples, notamment celles présentées au titre des frais non-répétibles et des dépens.
Dans ses dernières conclusions du 10 septembre 2026, la société à responsabilité limitée Entreprise Générale de Penture [Adresse 19] demande au conseiller de la mise en état de :
- décerner acte au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de son désistement d'instance et d'action s'agissant des demandes de toutes natures qu'il formulait dans le cadre de l'instance pendante devant la 4ème Chambre de la Cour d'appel de Rennes (RG 19/01804), à l'égard de l'assureur dommages-ouvrage Albingia, le maçon [V], son assureur Generali, l'architecte [G] et son assureur la MAF ;
- lui décerner de son absence d'opposition à ce désistement, étant rappelé que le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] ne formulait aucune demande devant la Cour à son encontre ;
- condamner la SCI Le Millenium et la société [V] Constructions et également M. [B] [G] et la MAF, à lui payer à la somme de 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.
Aux termes de son courrier adressé au conseiller de la mise en état le 11 septembre 2026, la société Allianz indique que dans l'hypothèse d'un désistement total, elle accepte le désistement du syndicat des copropriétaires et renonce à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant leurs dernières conclusions du 16 septembre 2026, la société [V] Construction ainsi que la SCI Le Millenium indiquent au conseiller de la mise en état qu'elles acceptent le désistement du syndicat des copropriétaires et demandent le débouté de la SARL Entreprise Générale de Peinture Maquet de sa prétention formée à leur encontre en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. civile.
Selon leurs dernières conclusions du 7 octobre du 21 septembre 2026, M. [B] [G] et son assureur la société Mutuelle des Architectes Français demandent :
- de constater qu'ils acceptent le désistement d'instance et d'action du syndicat des copropriétaires ;
- de constater qu'ils se désistent d'instance et d'action de toutes demandes présentées vers l'entreprise de gros 'uvre [V] et son assureur Generali, le bureau d'études Serba devenu Novam, l'entreprise de revêtement extérieur en façades Maquet et son assureur Allianz ;
- de débouter toutes parties de leurs éventuelles demandes présentées au titre des frais irrépétibles et dépens ;
Subsidiairement :
- de réduire le quantum des sommes sollicitées ;
- d'accorder à la Selarl AB Litis le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions en date du 23 septembre 2026, la société Generali Iard, ès qualités d'assureur de l'entreprise [V], demande au conseiller de la mise en état de :
- juger qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action du Syndicat des copropriétaires ;
- juger le désistement d'instance et d'action du Syndicat des copropriétaires parfait à son égard ;
- juger qu'elle se désiste de l'ensemble de ses demandes et appels en garantie, devenus sans objet du fait du désistement d'instance et d'action du Syndicat des copropriétaires à son égard ;
- rejeter toute demande au titre des frais et dépens par toute partie à la procédure.
Selon ses dernières conclusions du 23 septembre 2026, la société Novam Ingenierie, venant aux droits de la société Serba, demande au conseiller de la mise en état de :
- constater qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de M. [B] [G] et la MAF ;
- condamner M. [B] [G] et la MAF aux dépens.
Suivant des conclusions du 7 octobre 2026, la SA Albingia indique accepter le désistement et se désister de ses demandes de condamnation formulées au cours de l'instance. Elle demande qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens, sauf meilleur accord des parties à la transaction intervenue. Elle réclame le débouté des intimées non parties à la transaction de toutes leurs demandes, notamment celles au titre des frais irrépétibles.
DISCUSSION
La demande de désistement du Syndicat des copropriétaires a été initialement présentée devant le conseiller de la mise en état.
Le conseil des deux appelants a été interrogé afin de connaître la position de l'Etat français qui n'avait pas présenté de demande en cause d'appel.
Eu-égard au délai qui a été nécessaire pour obtenir communication des conclusions de désistement de l'Etat Français, la procédure a dû être clôturée le 8 octobre 2026 à la suite de l'acceptation d'une demande de report de l'ordonnance de sorte qu'il revient à la cour de statuer sur les demandes de désistement ainsi que les autres prétentions.
Il apparaît qu'un protocole d'accord a été conclu entre le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] d'une part et l'assureur dommages-ouvrage Albingia, la société [V], son assureur la société anonyme Generali, l'architecte M. [B] [G] ainsi que son assureur la MAF d'autre part. Ses dispositions financières ont été intégralement exécutées au 20 août 2026.
Le désistement du Syndicat des copropriétaires a été accepté par les parties intimées alors que celui de l'Etat français n'a pas été contesté par celles-ci.
Il n'apparaît pas équitable de mettre à la charge des parties le versement d'une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, aucune demande n'étant présentée à l'encontre des appelants.
Conformément aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, les dépens seront à la charge du Syndicat des copropriétaires, l'Etat français ne pouvant être condamné à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Vu l'arrêt avant dire droit de la présente cour en date du 15 avril 2021 ;
- Constate le désistement d'instance et d'action du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic la société à responsabilité limitée Agiport, ainsi que de l'Etat français, représenté par le ministère du travail, pris en la personne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire, elle-même prise en la personne de son unité départementale de Loire-Atlantique, de l'appel relevé le 15 mars 2019 à l'encontre du jugement rendu le 28 février 2019 par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ;
- Constate l'acceptation du désistement du du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic la société à responsabilité limitée Agiport, par l'ensemble des parties intimées ;
- Constate l'absence de demandes présentées à l'encontre de l'Etat français ;
- Ordonne le dessaisissement de la cour ;
- Rejette les demandes présentées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic la société à responsabilité limitée Agiport au paiement des dépens d'appel qui pourront être directement recouvrés par les avocats qui en ont fait la demande en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le Cadre Greffier Le Président
En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.'
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.