Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09805 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOWA
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du 22 Avril 2025 rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire Paris - RG n° 24/03543
APPELANTE
SCI GUILLAUME MARCEAU immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 389 610 726, agissant poursuites et diligences prise en la personne de sa gérante en exercice Madame [W] [S] domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée et assistée de Me Sylvie BELTRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1591
INTIMEE
S.A.S. BLANKENBERG immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 332 224 237, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée et assistée de Me Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0164 substitué par Me Nathan MASKHARACHVILI, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean- Loup CARRIERE, Président de chambre, magistrat honoraire, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Perrine VERMONT, Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire,
Madame Marie CHABROLLE , Conseillère
Monsieur Jean- Loup CARRIERE, Président de chambre, magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Madame Michelle NOMO
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Perrine VERMONT , Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Marylène BOGAERS , greffière présente lors de la mise à disposition
FAITS & PROCÉDURE
La société civile immobilière Guillaume Marceau est propriétaire du lot n°23 de l'état descriptif de division de l'immeuble régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis situé [Adresse 1] à [Localité 4].
Le syndic de l'immeuble est la société par actions simplifiée Blankenberg.
L'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 4] s'est réunie le 18 décembre 2023.
Par acte de commissaire de justice du 7 mars 2024, la société civile immoblière Guillaume Marceau a assigné la société par actions simplifiée Blankenberg devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir l'annulation de toutes les résolutions de l'assemblée générale du 18 décembre 2023.
Par acte de commissaire de justice du 4 octobre 2024, la société civile immobilière Guillaume Marceau a assigné en intervention forcée devant le tribunal le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis[Adresse 1] à [Localité 4].
La société par actions simplifiée Blankenberg a saisi le juge de la mise en état d'un incident lui demandant de :
- juger la SCI Guillaume Marceau irrecevable en ses demandes pour défaut d'intérêt à agir contre le cabinet Blankenberg,
- juger la SCI Guillaume Marceau irrecevable en ses demandes pour avoir assigné en dehors du délai de deux mois qui est à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
- juger la SCI Guillaume Marceau irrecevable en sa demande d'annulation de toutes les résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 décembre 2023,
- débouter la SCI Guillaume Marceau de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la SCI Guillaume Marceau aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle a soutenu, pour l'essentiel, que :
- la SCI Guillaume Marceau sollicite l'annulation de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires du 18 décembre 2023, elle n'a donc aucun intérêt à agir à l'encontre du syndic, contre lequel elle ne formule aucune prétention,
- la SCI est irrecevable à agir en annulation de l'assemblée générale en son entier en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, car elle n'a pas la qualité de copropriétaire opposant à l'ensemble des résolutions votées par ladite assemblée,
- la SCI est forclose dans son action pour ne pas avoir agi dans le délai impératif de contestation de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires, posé par l'article 42 dela loi du 10 juillet 1965.
La SCI Guillaume Marceau a demandé au juge de la mise en état, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, de rejeter les demandes de la société Blankenberg-Immocity formées par conclusions d'incident.
Elle a fait valoir, essentiellement :
- que les irrecevabilités soulevées par le cabinet Blankenberg au titre de la forclusion de son action, et de son impossibilité à agir en annulation de l'assemblée générale en son entier faute d'avoir la qualité de copropriétaire opposant à toutes les résolutions, ne relèvent pas du pouvoir de juridiction du juge de la mise en état mais du contentieux au fond, qui doit être traité par la juridiction au fond,
- qu'elle a régularisé la procédure en assignant le syndicat des copropriétaires en intervention forcée le 4 octobre 2024.
Par ordonnance du 22 avril 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a :
- déclaré la société civile immobilière Guillaume Marceau irrecevable en sa demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 4] en date du 18 décembre 2023 en son entier,
- rejeté l'ensemble des demandes de la société civile immobilière Guillaume Marceau,
- condamné la société Guillaume Marceau aux dépens, ainsi qu'à payer à la société Blankenberg la somme de 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toute demande plus ample ou contraire,
- rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire.
La société civile immobilière Guillaume Marceau a relevé appel de cette ordonnance par déclaration remise au greffe le 30 mai 2025.
Par ordonnance du 12 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a dit n'y avoir lieu à radiation de l'appel de la SCI Guillaume Marceau contre l'ordonnance rendue le 22 avril 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris dans le litige qui l'oppose à la société Blankenberg et débouté la société Blankenberg de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La procédure devant la cour a été clôturée le 3 septembre 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les conclusions notifiées le 31 juillet 2026, par lesquelles la société civile immobilière Guillaume Marceau, appelante, invite la cour, à :
- infirmer l'ordonnance en ce qu'elle l'a déclarée irrecevable en sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 18 décembre 2023, en son entier,
- débouter la société Blankenberg Immocity de l'ensemble de ses demandes dirigées à son encontre,
- condamner la société Blankenberg Immocity, aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du même code.
Vu les conclusions notifiées le 13 novembre 2025, par lesquelles la société par actions simplifiée Bankenberg, intimée, demande à la cour, au visa des articles 10 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 11, 31 et 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, 32, 122 et 789 du code de procédure civile, de :
à titre principal,
- confirmer l'ordonnance,
à titre subsidiaire,
- juger la SCI Guillaume Marceau irrecevable en ses demandes pour défaut d'intérêt à agir à son encontre,
- juger la SCI Guillaume Marceau irrecevable en ses demandes pour avoir assigné en dehors du délai de deux mois qui est à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
en tout état de cause,
- débouter la société Guillaume Marceau de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la SCI Guillaume Marceau aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR CE,
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ;
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Sur la dénomination sociale de la société Blankenberg
Moyens des parties :
La SCI Guillaume Marceau soutient que le cabinet Blankenberg a été racheté par Immo City, administrateur de biens, de sorte que la dénomination précise doit être Blankenberg Immo City et non le cabinet Blankenberg comme le mentionne à tort la partie intimée et que l'absence de précision dans la dénomination de la partie intimée est une cause d'irrégularité qui entraine le rejet de ses prétentions.
La société Blankenberg n'a pas répondu à ce moyen.
Réponse de la cour :
La SCI Guillaume Marceau ne verse aucune pièce à l'appui de son affirmation selon laquelle 'le cabinet Blankenberg a été racheté par Immo City, administrateur de biens, de sorte que la dénomination précise doit être Blankenberg Immo City et non le cabinet Blankenberg comme le mentionne à tort la partie intimée'.
Surtout, la SCI Guillaume Marceau a donné assignation à 'SASU Cabinet Blankenberg, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 332 224 237, ayant son siège social [Adresse 4] à [Localité 4], prise en la personne de son président la société Immo City Holding, domicilié en cette qualité audit siège'. L'assignation a été délivrée le 7 mars 2024 à personne habilitée.
Or c'est bien 'la société par actions simplifiée Cabinet Blankenberg, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4]' qui s'est constituée devant le tribunal et devant la cour, la constitution d'intimé précisant en outre le numéro d'immatricualtion au registre du commerce et des sociétés de Paris, à savoir n° 332 224 237.
Les prétentions de la société par actions simplifiée Blankeberg qui a été assignée par la SCI Guillaume Marceau devant le tribunal et qui a été intimée par cette dernière devant la cour ont don c été régulièrement formée.
Ce moyen est inopérant.
Sur la compétence du juge de la mise en état
Moyens des parties :
La SCI Guillaume Marceau fait valoir que l'examen des délais et conditions prévues par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 suppose un débat sur le fond qui relève de la compétence de la formation de jugement, le juge de la mise en état ne pouvant statuer que sur des exceptions de procédure ne donnant pas lieu à examen au fond de l'affaire.
La société Blankenberg réplique que la prescription tirée du non-respect du délai de deux mois de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de même que le défaut d'intérêt à agir relèvent des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile et donc des pouvoirs du juge de la mise en état.
Réponse de la cour :
Selon l'article 789 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la date de l'assignation du 7 mars 2024, 'lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
...
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
...
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état'.
Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, 'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir'.
Selon l'article 122 du même code 'constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée'.
Il résulte de l'article 42 alina 2 de la loi du 10 juillet 1965 que 'les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale'.
La fin de non recevoir tirée du non-respect du délai de deux mois de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de même que celle tirée du défaut d'intérêt à agir en annulation d'une assemblée générale de copropriétaire contre le syndic, et non contre le syndicat des copropriétaires, relèvent de la compétence exclusive du juge de la mise en état par application de l'article 789 du code de procédure civile.
Ce moyen est inopérant.
Sur le défaut d'intérêt à agir contre le syndic en annulation d'une assemblée générale
Il résulte des dispositions combinée des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, 32 et 122 du code de procédure civile, qu'à peine d'irrecevabilité, l'action en annulation d'une assemblée générale ou de certaines de ces décisions doit être engagée contre le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, ès qualités de représentant légal du syndicat et non contre le syndic personnellement. L'assignation peut être régularisée par l'appel en intervention forcée du syndicat des copropriétaires si elle intervient dans le délai de deux mois de l'article 42 précité, c'est à dire dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée.
En l'occurrence l'assignation a été délivrée le 7 mars 2024 à 'SASU Cabinet Blankenberg, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 332 224 237, ayant son siège social [Adresse 4] à [Localité 4], prise en la personne de son président la société Immo City Holding, domicilié en cette qualité audit siège', sans autre indication. L'acte introductif d'instance n'a donc même pas été délivré au syndic personnellement, mais à la société Blankenberg sans autre précision.
La société Blankenberg n'ayant pas qualité à défendre à une action en annulation d'une assemblée générale du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4], la demande la SCI Guillaume Marceau est irrecevable.
La SCI Guillaume Marceau a appelé le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] en intervention forcée par acte de commissaire de justice délivré le 4 octobre 2024, soit près de 7 mois après le 7 mars 2024. Or, dans son assignation du 7 mars 2024 la SCI Guillaume Marceau indique que le procès verbal de l'assemblée générale du 18 décembre 2023 lui a été notifé le 15 janvier 2024 par recommandé postal. Le délai de deux mois impartit à peine de forclusion pour contester l'assemblée générale expirait donc le 18 mars 2024 (les 16 et 17 mars étant respectivement un samedi et un dimanche). L'assignation en intervention forcée du syndicat des copropriétaires est donc intervenue au delà du délai de deux mois prévu par l'article 42 précité, ce qui rend encore irrecevable l'action de la SCI Guillaume Marceau en annulation de l'assemblée générale du 18 décembre 2023.
Sur l'intérêt à agir en annulation de l'assemblée générale en son entier
Il résulte de l'article 42 précité que seul le copropriétaire opposant à toutes les décisions d'une assemblée générale peut demander sa nullité.
Possède la qualité d'opposant :
- le copropriétaire ayant voté pour une résolution non adoptée par l'assemblée générale à défaut de majorité requise,
- le copropriétaire ayant voté pour une résolution rejetée par l'assemblée
À l'inverse, le copropriétaire qui vote contre un projet rejeté n'est pas opposant.
En l'espèce la SCI Guillaume Marceau n'a pas la qualité d'opposante aux résolutions suivantes :
- 9-2 : 'choix de l'entreprise nom de l'entreprise pour réalisation des travaux : société Sirandre' :
cette résolution a été rejetée, la SCI Guillaume Marceau ayant voté contre, comme la majorité des autres copropriétaires ;
- 9-3 : 'choix de l'entreprise nom de l'entreprise pour réalisation des travaux : société Edelen' :
cette résolution a été rejetée, la SCI Guillaume Marceau ayant voté contre, comme la majorité des autres copropriétaires ;
- 10-1 : 'suite au départ à la retraite de M. [R], gardien de l'immeuble, décion à prendre sur son remplacement : mise en place d'un nouveau salarié en temps que gardien à temps partiel' : cette résolution a été rejetée, la SCI Guillaume Marceau ayant voté contre, comme la majorité des autres copropriétaires ;
- 10-5 : 'deuxième vote à la majorité absolue (article 25) : 'l'assemblée générale des copropriétaires n'ayant pu décider à la majorité prévue à l'article 26 mais le projet [mise en place d'une société de nettoyage en remplacement du gardien de l'immeuble ou d'un salarié non logé, suppression du poste de gardien] ayant recueilli l'approbation d'au moins la moitié des membres du syndicat représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, l'assemblée générale procède à un second vote à la majorité prévue à l'article 25' : cette décision a été adoptée, la SCI Guillaume Marceau ayant voté pour, comme la majorité des autres copropriétaires.
La SCI Guillaume Marceau n'étant pas opposante à toutes les décions de l'assemblée générale, sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 18 décembre 2023 est irrecevable.
Pour l'ensemble de ces motifs se substituant à ceux de la première juge, l'ordonnance doit être confirmée en ce qu'elle a déclaré la société civile immobilière Guillaume Marceau irrecevable en sa demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 4] en date du 18 décembre 2023 en son entier.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer l'ordonnance sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite de l'article 700 du code de procédure civile.
La SCI Guillaume Marceau, partie perdante, doit être condamnée aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à la société Blankenberg la somme supplémentaire de 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par la SCI Guillaume Marceau.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
Confirme l'ordonnance ;
Y ajoutant,
Condamne la société civile immobilière Guillaume Marceau aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à la société par actions simplifiée Blankenberg la somme supplémentaire de 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Rejette toute autre demande ;
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,