Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/01687 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JF5V
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée dans la fonction de juge en charge du contentieux de la protection, assistée de Sophie SIMEONE, greffier
DEBATS : à l'audience publique du 07 Juillet 2026
ENTRE :
Madame [Q] [J] [I] épouse [V]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Christophe JOSEPH, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Madame [O] [P]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [B] [P]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
JUGEMENT :
réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat signé le 18 février 2025 Madame [Q] [I] épouse [V] a donné à bail à Monsieur [B] [P] et Madame [O] [P], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 700,00 euros, outre une provision mensuelle sur charge de 150,00 euros et le versement d’un dépôt de garantie de 700,00 euros.
Madame [Q] [I] épouse [V] a fait délivrer le 19 décembre 2025 à Monsieur [B] [P] et Madame [O] [P] :
un commandement de payer les loyers échus pour un montant total de 1 476,00 euros, comprenant une mise en demeure de justifier de l’occupation du logement ;un commandement de fournir les justificatifs d’assurance.
Par courrier avec accusé de réception électronique en date du 23 décembre 2025, la Madame [Q] [I] épouse [V] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 20 février 2026, signifiée par dépôt à étude pour chacun des locataires, Madame [Q] [I] épouse [V] a attrait Monsieur [B] [P] et Madame [O] [P] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :
de constater la résiliation du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire ;d'ordonner l'expulsion de Monsieur [B] [P] et Madame [O] [P] et tout occupant de leur chef ;de supprimer le délai de deux mois du commandement de quitter les lieux ;de condamner solidairement Monsieur [B] [P] et Madame [O] [P] au paiement des sommes suivantes :1 477,58 euros au titre de sa créance locative, somme à parfaire à l’audience ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges dues jusqu’au départ effectif des lieux ;500,00 euros à titre de dommages et intérêts ;500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.
Madame [Q] [I] épouse [V] a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 1] par voie électronique le 20 février 2026.
L'audience s'est tenue le 7 juillet 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
Lors de l’audience de plaidoirie, Madame [Q] [I] épouse [V], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualisé sa créance à la somme de 977,66 euros, arrêtée au 3 juillet 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse. Elle a affirmé que l’assurance des locataires était à jour.
Monsieur [B] [P] et Madame [O] [P], malgré leurs convocations régulières, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Le diagnostic social et financier n'a pas été versé au dossier du Tribunal.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 pour y être rendu le présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'absence des défendeurs
Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence des défendeurs.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Néanmoins, par modification législative du 27 juillet 2023, l'effet produit par cette clause est réduit à « six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Eu égard à la force obligatoire des contrats, il sera fait application de ce délai.
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer, rappelant le délai contractuel, a été délivré à Monsieur [B] [P] et Madame [O] [P] le 19 décembre 2025 pour un arriéré de loyers de 1 476,00 euros et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [B] [P] et Madame [O] [P] n’ayant pas réglé la dette locative.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 20 février 2026.
Sur la demande de suppression du délai avant de quitter les lieux
L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
En l'espèce, aucun élément ne vient justifier la suppression ou même la réduction du délai de 2 mois prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, étant précisé qu'au regard de la régularisation de la situation des locataires vis-à-vis de leur obligation de souscrire une assurance contre les risques locatifs, la résiliation du bail a été constatée sur le fondement du défaut de paiement des loyers. La demande sera donc rejetée.
Ainsi, la résiliation est constatée alors que Monsieur [B] [P] et Madame [O] [P] n'ont toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [P] et Madame [O] [P] et de dire que faute pour Monsieur [B] [P] et Madame [O] [P] d’avoir libéré les lieux de leurs personnes, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».
Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, Madame [Q] [I] épouse [V] verse aux débats un décompte, arrêté au 3 juillet 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation échus) à la somme de 977,66 euros, correspondant à l'arriéré locatif jusqu'à l'échéance du mois de juin 2026 incluse.
Au regard de l'ensemble des justificatifs fournis, il convient de déduire de ce montant les sommes facturées au titre de « Frais de relance», soit la somme totale de 80,00 euros, lesquelles ne sont pas justifiées.
Il convient par conséquent de condamner solidairement Monsieur [B] [P] et Madame [O] [P] à payer la somme de 897,66 euros, échéance du mois de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.
Sur la demande en paiement de l'indemnité d'occupation
Monsieur [B] [P] et Madame [O] [P] sont désormais occupants sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par Madame [Q] [I] épouse [V].
Il y a donc lieu de condamner in solidum Monsieur [B] [P] et Madame [O] [P] à verser cette indemnité à Madame [Q] [I] épouse [V] et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Il y a lieu de rappeler que « la défense à une action en justice, qui constitue un droit fondamental, ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ».
En l'espèce, aucune pièce ni argument ne vient démontrer l'existence d'une résistance abusive de la part de Monsieur [B] [P] et Madame [O] [P].
Par conséquent, la demande de condamnation à dommages et intérêts formée par Madame [Q] [I] épouse [V] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [B] [P] et Madame [O] [P] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 19 décembre 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.
Par ailleurs, il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de Madame [Q] [I] épouse [V] l'ensemble des frais qui ne rentrent pas dans les dépens et il convient donc de condamner in solidum Monsieur [B] [P] et Madame [O] [P] au paiement de la somme de 300,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,
CONSTATE que le bail conclu le 18 février 2025 entre Monsieur [B] [P] et Madame [O] [P] et Madame [Q] [I] épouse [V], concernant le bien sis [Adresse 2] s’est trouvé de plein droit résilié le 20 février 2026 par application de la clause résolutoire contractuelle ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [P] et Madame [O] [P] à payer à Madame [Q] [I] épouse [V] la somme de 897,66 euros, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
ORDONNE l'expulsion de Monsieur [B] [P] et Madame [O] [P] ;
DIT que faute par Monsieur [B] [P] et Madame [O] [P] d’avoir libéré les lieux de leurs personnes, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Monsieur [B] [P] et Madame [O] [P] à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges dus si le bail n'avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail et au besoin les CONDAMNE in solidum à verser à Madame [Q] [I] épouse [V] ladite indemnité mensuelle à compter du mois de juillet 2026 et jusqu'à complète libération des lieux ;
DEBOUTE Madame [Q] [I] épouse [V] de sa demande de dommages et intérêts ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [P] et Madame [O] [P] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 19 décembre 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [P] et Madame [O] [P] à payer à Madame [Q] [I] épouse [V] la somme de 300,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE
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