Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
LE 6 octobre 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Rendu par le Tribunal composé de :
Délibéré par :
Président : M. Nazim TALEB
Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRINM. [D] [X]
Assistés de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté
En présence de M. Eric VIRBEL, Procureur de la République adjoint
Débats en Chambre du Conseil le 28 septembre 2026
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR :
SELARL BVMJ prise en la personne de Me [T] [V] ES/Q Liquidateur de SARL RB [Q] [Adresse 1] Assisté par la SCP HYEST & Associés [Adresse 2]
DEFENDEURS:
M. [R] [E] adresse légale : [Adresse 3] FRANCE Représentant Légal : M. [J] [R] [Adresse 4] non comparant
SAS [J] [Q] adresse légale : [Adresse 5] N° RCS de [Localité 1] : 949371744 / N° de Gestion : 2023 B 2009 Représentant Légal : M. [J] [R],Président, [Adresse 4] non comparant
EXTENSION DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC CONFUSION DES PATRIMOINES
N• de PC : 2026J00222 N• de RG : 2026L02838
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par acte en date du 29 mai 2026, la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [T] [S]/Q Liquidateur de SARL RB [Q] dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 08/04/2026 à l'égard de SARL RB [Q] sollicite de voir prononcer l'extension de ladite procédure à M. [R] [E] et à la SAS [J] [Q]
Attendu qu'il existe entre SARL RB [Q] mise en liquidation judiciaire et M. [R] [E] et la SAS [J] [Q] une communauté d'intérêts ; qu'il y a donc lieu de juger que ces sociétés constituent une unité d'entreprise conformément à l'Article 621-2 de la Loi du 26 Juillet 2005 ;
Attendu qu'il est constant que, lorsque existe entre une société mise en liquidation judiciaire et d'autres sociétés, une unité d'entreprise, il y a lieu d'étendre la procédure de liquidation judiciaire à toutes les entreprises entre lesquelles s'est instaurée cette unité d'entreprise ;
Attendu, au surplus, qu'au cas d'espèce, la SARL RB [Q] compte tenu de son interdépendance avec M. [R] [E] et la SAS [J] [Q] est dans l'incapacité de poursuivre son activité en dehors d'une éventuelle solution commune à l'ensemble des sociétés constituant cette unité d'entreprise.
Attendu que le mandataire liquidateur maintient sa demande ;
Attendu que par avis écrit Monsieur le Juge-Commissaire est favorable ;
Attendu que M. le Procureur requiert l'extension de la procédure.
Qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande formée par le mandataire judiciaire ;
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Etend la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société :
SARL RB [Q]à:
M. [R] [E] adresse légale : [Adresse 3] FRANCE
Et la société
SAS [J] [Q] adresse légale : [Adresse 5] N° RCS de [Localité 1] : 949371744 / N° de Gestion : 2023 B 2009 Activité : restauration rapide sur place et à emporter sans alcool.
Dit que leurs patrimoines seront confondus.
Maintient :
Juge Commissaire : Mme [P] [F].
Mandataire Liquidateur : la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [T] [V] [Adresse 6].
Commissaire-priseur : la SCP [G] ET ASSOCIÉS prise en la personne de Me [N] [G] [Adresse 7], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Ordonne la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Nazim TALEB, Président,
Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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