Texte intégral
N° D'INSCRIPTION AU
REPERTOIRE GENERAL : N° RG 26/00124
N° Portalis DBWM-W-B7J-CSDS
N.A.C. : 59B
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON
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AUDIENCE DU 04 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Madame [X] [H] veuve [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Muriel CASANOVA, avocat au barreau de MONTLUCON
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [O]
auto entrepreneur n° siret [Numéro identifiant 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE UNIQUE
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Président : [...], siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : lors des débats et du prononcé : [...].
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 03 juillet 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ,
Le Juge a avisé les parties à l’issue des débats que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Suivant devis du 2 mai 2023, accepté et signé par Madame [X] [H] veuve [W], Monsieur [N] [O] auto-entrepreneur s’est vu confier la mission de réaliser des travaux d’isolation extérieur et de rénovation intérieur de sa maison d’habitation pour un montant 38.790,00euros toutes taxes comprises.
Madame [X] [H] veuve [W] a opéré le virement de deux acomptes au profit de Monsieur [N] [O] : un de 15.516,00euros le 19 mai 2023 et un de 11.637,00euros le 5 juillet 2023.
En l’absence de travaux débutés le 15 septembre 2023, Madame [X] [H] veuve [W] a adressé une mise en demeure à Monsieur [N] [O] aux fins de réalisation desdites opérations de réfection, par courrier en recommandé avec accusé de réception du 29 avril 2024. Le courrier est revenu avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».
C’est dans ces conditions que par acte de Commissaire de justice en date du 3 février 2026, Madame [X] [H] veuve [W] a assigné Monsieur [N] [O] devant le Tribunal judiciaire de MONTLUÇON aux fins de :
-prononcer la résolution du contrat de louage d’ouvrage conclu entre elle et Monsieur [N] [O] aux torts de ce dernier,
-condamner Monsieur [N] [O] à lui payer :
*la somme de 27.153 euros en remboursement des acomptes versés, outre intérêts au taux légal à compter de la date de leur versement jusqu’à parfait paiement,
*la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive,
*la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
-condamner le même aux entiers dépens.
Bien que régulièrement assigné par acte de Commissaire de justice en date du 3 février 2026 sur le fondement de l’article 659 du Code de procédure civile, Monsieur [N] [O] n’a pas constitué avocat.
La clôture de la procédure est intervenue le 1er avril 2026, fixant l’audience de plaidoirie le 3 juillet 2026 ; date à laquelle l’affaire a bien été plaidée.
DISCUSSION
Sur le contrat de louage d’ouvrage
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 du Code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Selon, l’article 1217 du même code dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En l’espèce, après analyse des pièces, il ressort qu’un devis dressé le 2 mai 2023 par Monsieur [N] [O] auto-entrepreneur, relatif à l’isolation extérieure et rénovation intérieure d’une maison d’habitation d’un montant de 38.790,00 euros toutes taxes comprises a été signé par Madame [X] [H] veuve [W].
Deux acomptes ont été versés par Madame [X] [H] veuve [W] : un de 15.516,00 euros le 19 mai 2023 et un de 11.637,00 euros le 5 juillet 2023 et malgré ceci, les travaux n’ont jamais débuté et ce, même après mise en demeure adressée le 29 avril 2024.
Force est de constater aussi que Monsieur [N] [O] ne s’est jamais manifesté durant la procédure initiée par Madame [X] [H] veuve [W], aux fins de faire valoir ses éventuelles observations sur le retard.
En conséquence, au regard de la situation telle qu’exposée à la juridiction, il sera fait droit aux demandes de Madame [X] [H] veuve [W] à savoir :
-il sera prononcé la résolution du contrat de louage d’ouvrage conclu entre elle et Monsieur [N] [O] aux torts de ce dernier,
-Monsieur [N] [O] sera condamné à payer à Madame [X] [H] veuve [W] la somme de 27.153 euros en remboursement des acomptes versés, outre intérêts au taux légal à compter de la date de leur versement jusqu’à parfait paiement.
Sur l’indemnisation pour résistance abusive
La notion de résistance abusive est une création prétorienne qui renvoie à une attitude du débiteur à refuser son obligation et son indemnisation repose sur la responsabilité extracontractuelle.
Ainsi, selon l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, Madame [X] [H] veuve [W] ne justifie pas par quelconque élément de l’existence d’un tel préjudice.
En conséquence, elle sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant, Monsieur [N] [O] sera tenu aux dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce, au regard des faits sus-exposés, Monsieur [N] [O] sera condamné à verser à Madame [X] [H] veuve [W] une somme 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 du même Code précise que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, aucune circonstance ne justifie que ces dispositions soient écartées. Elles seront rappelées dans le dispositif de la décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;
PRONONCE la résolution du contrat de louage d’ouvrage conclu entre Madame [X] [H] veuve [W] et Monsieur [N] [O] aux torts de ce dernier ;
CONDAMNE Monsieur [N] [O] à payer à Madame [X] [H] veuve [W] la somme de 27.153 euros en remboursement des acomptes versés, outre intérêts au taux légal à compter de la date de leur versement jusqu’à parfait paiement ;
CONDAMNE Monsieur [N] [O] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [N] [O] à payer à Madame [X] [H] veuve [W] une somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [X] [H] veuve [W] de ses plus amples et contraires demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits la présente décision a été signée par la présidente et sa greffière.
La greffière La présidente
[...] [...]
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