Texte intégral
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du Lundi 28 Septembre 2026
N° RG : 2026L03316
Mandataire judiciaire SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [Q] [T] [Adresse 1]
C/
Mme [W] [R] [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 918 689 613 – 2022 A 2759
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du Lundi 7 septembre 2026 où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. DIARRA, M. CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Madame Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au greffe le Lundi 28 Septembre 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente, assistée de Madame Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que Maître [Q] [T] a enrôlé au Greffe du Tribunal des Activités Économigues de Marseille, une requête aux fins de prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de Mme [W] [R] ;
ATTENDU que par jugement du 31 Août 2026, le Tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de Mme [W] [R] ;
ATTENDU qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour,
Vu les dispositions des articles 381 à 383 du Code de procédure civile ; Ordonne la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;
Laisse les dépens, Toutes Taxes Comprises, de la présente instance en frais privilégiés de la procédure collective ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille, le Lundi 28 Septembre 2026 : LE GREFFIER AUDIENCIER
LA PRESIDENTE.
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