Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 25 SEPTEMBRE 2026
N° de rôle : 2026 002788
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
M. [J] [I] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Comparant d'une part,
En présence de :
Maître [P] [V] [Adresse 4] Mandataire judiciaire, d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: Emmanuel COURAUD
Juges
: Denys GUILARD et Lionel MARY
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 19/09/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
M. [J] [I] [Adresse 5]
Exploitant une activité de couverture, charpente, zinguerie, isolation, démoussage de toiture, pose de fenêtres de toit, terrasses en bois, cabanes de jardins, ramonage, N° SIREN : 890 128 325 a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [P] [V],
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que la trésorerie de M. [J] [I] s'élève à 4.000,00 €. Maître [V] est inquiet car les acomptes de la clientèle ont de nouveau été consommés à d'autres fins que l'approvisionnement des chantiers.
La rentabilité de l'activité n'a pas pu être vérifiée, dans la mesure où les deux premières périodes d'observation ont été consacrées à la compensation des acomptes clients utilisés avant l'ouverture de la procédure.
M. [J] expose que l'annonce erronée de la fermeture de la société a pénalisé cette dernière. A la suite d'une importante campagne publicitaire, l'entreprise a désormais un nouveau flux de clientèle.
Le ministère public, en ses réquisitions écrites, autorise l'ouverture de la période d'observation exceptionnelle.
Le tribunal, au vu de ce qui précède, et avec l'avis du ministère public, autorise l'ouverture de la période d'observation exceptionnelle jusqu'au 19/03/2027 avec rappel de l'affaire le 20/11/2026,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, Le débiteur entendu, Le ministère Public avisé,
Autorise l'ouverture de la période d'observation exceptionnelle: M. [J] [I] [Adresse 5],
Exploitant une activité couverture, charpente, zinguerie, isolation, démoussage de toiture, pose de fenêtres de toit, terrasses en bois, cabanes de jardins, ramonage,
N° SIREN : 890 128 325 jusqu'au 19/03/2027 avec rappel de l'affaire le 20/11/2026,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Emmanuel COURAUD, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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