Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/02046 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GMPH
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 22 Octobre 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame [R] CHAVES, Greffier lors du prononcé,
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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 21 Mai 2026 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 14 septembre 2026, lequel a été prorogé au 22 Octobre 2026,
DEMANDEUR
Madame [R] [M] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Retraitée
domiciliée : chez Me Florence DENIZEAU
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Florence DENIZEAU, avocat au barreau de POITIERS,
DEFENDEUR
Monsieur [H] [Y] [D] [B]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Retraité
détenu : Centre Pénitentiaire
[Adresse 2]
[Localité 5]
Ayant pour conseil Me Yasmina DJOUDI, avocat au barreau de POITIERS,
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Maître Florence DENIZEAU de la SCP DENIZEAU GABORIT
le à Me Yasmina DJOUDI
copie gratuite délivrée
le à Maître Florence DENIZEAU de la SCP DENIZEAU GABORIT
le à Me Yasmina DJOUDI
le à
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[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 14 août 2024 ;
Vu l’ordonnance d’orientation en divorce du 06 janvier 2025 ;
Vu l’ordonnance de clôture du 29 janvier 2026 ;
ORDONNE le rabat de l'ordonnance de clôture du 29 janvier 2026,
DÉCLARE RECEVABLE les conclusions au fond de Madame [R] [M] notifiées le 03 février 2026,
ORDONNE la clôture de la procédure à la date du 21 mai 2026,
PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [H] [B], par application des articles 242 et suivants du code civil, le divorce de :
Madame [R] [M], née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 6] (Cameroun) ;
Et
Monsieur [H] [B], né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1] (86 - [Localité 7]) ;
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1987 à [Localité 8] (79 – Deux-[Localité 9]) ;
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ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
DEBOUTE Madame [R] [M] de sa demande indemnitaire dirigée contre Monsieur [H] [B] sur le fondement de l’article 266 du code civil ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 19 novembre 2022 ;
AUTORISE Madame [R] [M] à conserver l’usage du nom de Monsieur [H] [B] ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DEBOUTE Madame [R] [M] de sa demande de prestation compensatoire ;
RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient de procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
ECARTE l’exécution provisoire de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [H] [B] aux dépens ;
Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
J. CHAVES K. FOURRE
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