Tribunal judiciaire, 06 janvier 2026. 25/06234

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE FAMILLE Chambre du conseil JUGEMENT RENDU LE 06 Janvier 2026 N° RG 25/06234 N° Portalis DB3R-W- B7J-2426 N° Minute : AFFAIRE [U], [K], [H] [A], [P], [M], [L] [O] épouse [A] C/ Copies délivrées le : 06/01/2026 1 CCC à M. [A] 1 CCC à Mme [O] DEMANDEURS Monsieur [U], [K], [H] [A] 50 avenue Clément Perrière 92320 CHÂTILLON Comparant Madame [P], [M], [L] [O] épouse [A] 50 avenue Clément Perrière 92320 CHÂTILLON Comparante AUTRE PARTIE [I] [B], né le 7 mars 2017 à Clamart (Hauts-de-Seine) PARTIE INTERVENANTE M. le Procureur De La République Tribunal Judiciaire de Nanterre 179/191 avenue Joliot Curie 92000 NANTERRE Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République L’affaire a été débattue le 18 novembre 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : Monia TALEB, Vice-Présidente Noémie DAVODY, Vice-Présidente Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire qui en ont délibéré. Marie COUSSON, Greffière. JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE Mme [P] [O] et M. [U] [A] se sont mariés le 12 septembre 2015 à Reims. Par décision du Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 11 juillet 2024, ils ont obtenu un agrément en vue de l'adoption d'un enfant. Mme [W] [B] a donné naissance à [I] [B] le 7 mars 2017. Par décision du 28 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a prononcé le délaissement parental de [I] [B]. [I] [B] a été admis au statut de pupille de l'Etat par arrêté du président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 14 novembre 2022. Cet arrêté a été contesté par la grand-mère maternelle de l'enfant, Mme [T] [C]. Par décision du 2 avril 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, rejeté le recours exercé par Mme [T] [C]. Par arrêt du 26 juillet 2024, la cour d'appel de Versailles a confirmé cette décision. Le conseil de famille des pupilles de l'Etat a donné son consentement à l'adoption plénière de [I] [B] le 22 mai 2024. Le tuteur, en accord avec le conseil de famille, l'a placé en vue de son adoption à compter du 2 août 2024 chez Mme [P] [O] et M. [U] [A], qui l'accueillaient déjà en tant que tiers durables et bénévoles depuis le 5 juillet 2024. Par requête enregistrée au greffe le 2 mai 2025, Mme [P] [O] et M. [U] [A] ont saisi le tribunal judiciaire de Nanterre d'une demande d'adoption plénière de l'enfant. Ils sollicitent que l'adopté se prénomme [I], [V], et qu'il porte le nom de famille [A] [O] [O]. Le ministère public a émis le 4 juillet 2025 un avis écrit favorable à la demande d'adoption plénière. Les parties ont été convoquées à l'audience 18 novembre 2025 à laquelle elles se sont présentées. [I] a été entendu seul en début d'audience par la présidente de la formation de jugement. Mme [P] [O] et M. [U] [A] réitèrent leur demande d'adoption plénière. Ils exposent qu'ils sont titulaires d'un agrément depuis plus de huit ans et qu'ils ont été très accompagnés dans leur projet. Ils décrivent une très bonne adaptation de [I] auprès d'eux et souhaitent qu'il puisse bénéficier d'un lien de filiation dans toute sa plénitude par la voie de l'adoption plénière. Ils précisent qu'ils veillent au maintien d'un lien entre [I] et son grand frère, qui est également pupille de l'Etat mais pour lequel le projet défini n'est pas celui d'une adoption. Le ministère public maintient son avis favorable à l'adoption plénière. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION L'article 343 du code civil dispose que l'adoption peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans. En application de l'article 347 du même code, l'adoptant doit avoir quinze ans d'écart avec l'adopté. L'article 345 du même code prévoit que l'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois. Il résulte par ailleurs de l'article 344 du code civil que peuvent être adoptés les pupilles de l'Etat pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l'Etat a consenti à l'adoption. L'article 348-6 prévoit que lorsque les parents, l'un d'eux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur, avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat. L'article 353-1 du même code dispose que dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés. En application de l'article 353 du code civil, il appartient à la juridiction saisie de vérifier si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale. En l'espèce, il ressort des pièces produites que l'ensemble des conditions légales requises pour prononcer l'adoption plénière sont réunies, qu'il s'agisse de la condition tenant à l'union des époux, à la différence d'âge entre les adoptants et l'adopté, à l'existence d'un agrément, d'un placement en vue de l'adoption d'une durée supérieure à six mois alors que l'enfant était âgé de moins de quinze ans, ainsi qu'à l'existence d'un consentement à l'adoption donné par le conseil de famille des pupilles de l'Etat. Il ressort en outre des débats et pièces produites, notamment du rapport de suivi établi par le service interdépartemental des agréments et adoptions des Hauts-de-Seine, que le processus d'attachement entre [I] et ses parents se construit. Ce rapport souligne que l’enfant évolue très bien, qu'il se montre fier et heureux d'avoir des parents et qu'il bénéficie auprès du couple adoptant d'un cadre éducatif bienveillant et adapté à ses besoins. Le rapport conclut également que [I] ne souhaite pas maintenir sa filiation d'origine et que le choix d'une adoption plénière apparaît conforme à son intérêt. En conséquence, il convient de prononcer l'adoption plénière de [I] par les requérants. L'article 357 du code civil prévoit qu'en cas d'adoption d'un enfant par un couple, ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. L'enfant se prénommera [I], [V]. Il se nommera [A] (1ère partie) [O] (2ème partie), selon déclaration de choix de nom effectuée le 1er juin 2025. Les dépens sont laissés à la charge des requérants. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision susceptible d'appel, PRONONCE l'adoption plénière de : [I] [B], né le 7 mars 2017 à Clamart (Hauts-de-Seine), PAR Mme [P], [M], [L] [O], née le 10 juin 1969 à Rennes (Ile-et-Vilaine), ET PAR M. [U], [K], [H] [A], né le 10 septembre 1977 à Reims (Marne), Mariés à Paris 15ème le 12 septembre 2015, AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES DIT que l'adopté se prénommera [I], DIT que l'adopté prendra le nom [A] (1ère partie) [O] (2ème partie) conformément à la déclaration de choix de nom en date du 1er juin 2025, DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 27/03/2025, jour du dépôt de la requête, ANNEXE la requête au présent jugement, LAISSE les dépens à la charge des requérants, DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leurs conseils et qu’elle sera portée à la connaissance du procureur de la République, DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté n° 664 dressé le 09/03/2017 par l'officier de l'état civil de Clamart (Hauts-de-Seine); signé le 6 janvier 2026 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Marie COUSSON, Greffière présent lors du prononcé . LE GREFFIER LE PRÉSIDENT