Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL
JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 2025
ROLE N° 2025 003712
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [E], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], domicilié [Adresse 1],
Représenté par Maître Olivier GIRARDOT, associé de la SELARL SENTINELLE AVOCATS, sise [Adresse 2], avocat au barreau d'EPINAL.
DEFENDEUR :
La SARL HENRY ET MELTZ, immatriculée au RCS d'EPINAL sous le numéro 506 980 325 dont le siège social est sis [Adresse 3],
Non comparante.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de débats et du délibéré (délibéré hors la présence du greffier) :
Président : Gilles TOSIN Juges : Cédric JACQUOT et Jack LORTET Greffier : Pierre-Alexandre DUPIRE
DEBATS : audience publique du 30 septembre 20235
JUGEMENT : prononcé le 2 décembre 2025, par mise à disposition au greffe de ce tribunal conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Gilles TOSIN qui a signé la minute avec Olivia BALLAND greffière.
FAITS :
Monsieur [D] [E], salarié de la SARL HENRY ET MELTZ, depuis le 5 mai 1986, a été en arrêt de travail à compter du 23 septembre 2019. Le médecin conseil de la CPAM des Vosges a estimé qu'il présentait un état d'invalidité justifiant son classement dans la catégorie 2 ce qui ouvre un droit à pension d'invalidité à effet du 18 octobre 2024. Monsieur [D] [E] demande alors à son employeur des documents administratifs afin de faire valoir ses droits, en particulier auprès de PRO-
BTP, sans obtenir de réponse de sa part. Par la suite, il apprendra que la SARL HENRY ET MELTZ a décidé sa dissolution par transmission universelle de patrimoine à son associé unique, la société FORMAN TECHNO SERVICES LIMITED, immatriculée au registre du commerce de CARDIFF sous le numéro 14 174 940. Pour que son employeur fasse suite à ses demande, Monsieur [D] [E] décide de s'opposer à cette dissolution.
Ainsi est née l'instance.
PROCEDURE :
Par acte extra-judiciaire, délivré non à personne, dans le respect des dispositions de l'article 656 et suivants du code de procédure civile, en date du 19 juin 2025, par Maître [Z] [T] commissaire de justice à [Localité 2], Monsieur [D] [E] a fait donner assignation à la SARL HENRY ET MELTZ d'avoir à comparaître par devant le tribunal de commerce d'EPINAL à l'audience publique du 2 septembre 2025 pour y entendre :
Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 1844-5 du code civil,
ORDONNER la suspension de toute réalisation de la transmission universelle du patrimoine de la société HENRY ET MELTZ à son associée unique ;
STATUER sur l'opposition et, le cas échéant,
ORDONNER le remboursement immédiat de la créance de Monsieur [E] ou la constitution de garanties suffisantes ;
CONDAMNER la société HENRY ET MELTZ aux dépens et au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Après un renvoi pour les besoins de la cause à la demande, l'affaire a été appelée, retenue et plaidée à l'audience du 30 septembre 2025.
A cette audience, après avoir entendu le demandeur représenté par son conseil, le défendeur étant non comparant, le président a mis l'affaire en délibéré pour jugement devant être rendu le 2 décembre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Monsieur [D] [E] maintient les termes de l'assignation, et produit à l'appui de ses demandes les pièces numérotées de 1 à 8.
Il s'appuie sur les dispositions de l'article 1844-5 du code civil.
Par ailleurs, il fait valoir qu'il est salarié de la SARL HENRY ET MELTZ depuis le 5 mai 1986, en arrêt de travail depuis le 23 septembre 2019, et qu'il est reconnu en invalidité de catégorie 2 depuis le 18 octobre 2024.
Depuis cette date, il tente de régulariser sa situation, afin de percevoir sa rente d'invalidité. L'absence de réponse de son employeur, ne lui permet pas de procéder aux démarches nécessaires à la régularisation de sa situation administrative, notamment vis-à-vis de la PRO BTP.
La SARL HENRY ET MELTZ étant non comparante, et s'étant abstenue de faire valoir tout moyen en support de leur cause, s'expose ainsi à ce qu'une décision soit rendue à son encontre sur les seuls éléments fournis par leur adversaire.
LES MOTIFS DE LA DECIDION
Sur la recevabilité de la demande
L'article 1844-5 du code civil dispose que « la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société. En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique. »
En l'espèce, l'opposition a été formée le 19 juin 2025, moins de 30 jours après le 23 mai 2025, date de la parution de la dissolution de la SARL HENRY ET MELTZ dans le Bodacc, soit dans les délais légaux.
Commentant les dispositions de cet article, le demandeur rappelle que les créanciers bénéficient d'un droit d'opposition afin de préserver leurs droits si l'opération risque de les léser.
En l'espèce, la dissolution fait suite à une transmission unique du patrimoine de la SARL HENRY ET MELTZ à la société FORMAN TECHNO SERVICES LIMITED. L'article L. 1224-1 du code du travail dispose qu'« en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ». Monsieur [D] [E] était salarié de la SARL HENRY ET MELTZ au moment de la TUP. Son contrat de travail a donc été automatiquement repris par la société FORMAN TECHNO SERVICES LIMITED. Il ne produit aucun document prouvant que tel n'est pas le cas et que ses droits auraient donc été lésés à cette occasion. Le tribunal rappellera au demeurant que le contentieux en matière de contrat de travail est du ressort exclusif du conseil des prud'hommes.
En conséquence, le tribunal déboutera Monsieur [D] [E] de sa demande de suspendre la réalisation de la transmission unique du patrimoine de la SARL HENRY ET MELTZ à son associé unique et le déboutera de ses autres demandes.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagé dans cette instance.
En conséquence, le tribunal dira qu'il n'y pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Par application de l'article 696 du code procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [D] [E] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Reçoit Monsieur [D] [E] en son opposition ; Déboute Monsieur [D] [E] de l'intégralité des demandes ; Condamne Monsieur [D] [E] aux entiers dépens de l'instance.
Le greffier Olivia BALLAND
Le président.
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