Texte intégral
N° RG 24/01364 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPJO
Décision du
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
Au fond
du 19 décembre 2023
RG : 21-004171
S.A.R.L. PRESTIGE [J]
C/
S.A.S. [Localité 1]
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
S.A. L'AUXILIAIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 02 Avril 2026
APPELANTE :
S.A.R.L. PRESTIGE [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Sandrine TRIGON de la SELARL HESTEE AVOCAT, avocat au barreau d'AIN
INTIMEES :
S.A.S. [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A. L'AUXILIAIRE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentées par Me Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 446
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Damien RICHARD de la SELARL RACINE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 366
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 27 Janvier 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Février 2026
Date de mise à disposition : 02 Avril 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte en date du 27 avril 2017, la SCCV du Centre Folatière a vendu en l'état de futur achèvement à Mme [L] [D] un appartement dans un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 6] (38).
La société [Localité 1] a été chargée du lot carrelage.
Un contrat de sous-traitance a été conclu entre la société [Localité 1] et la société Prestige [J].
Postérieurement à la livraison de son appartement intervenue le 28 septembre 2017, Mme [D] a constaté l'existence de désordres affectant principalement le carrelage.
Par ordonnance en date du 6 novembre 2018, rendue au contradictoire de la SCCV du Centre Folatière, à la demande de Mme [D], et des société [Localité 1], Prestige [J], Entreprise [V], Socotec Construction et Sep Folatière, appelées à la cause par la SCCV, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu a désigné M. [O] [N] en qualité d'expert.
L'expert a déposé son rapport le 6 juin 2019.
Par jugement devenu irrévocable en date du 14 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a condamné in solidum la SCCV du Centre Folatière et la société [Localité 1] à payer à Mme [D] la somme de 4 140 euros au titre des travaux de reprise du carrelage, condamné la SCCV à payer à Mme [D] la somme de 500 euros au titre de son préjudice de jouissance, ordonné la capitalisation des intérêts, condamné la SCCV à payer à Mme [D] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire et condamné la société [Localité 1] à relever et garantir la SCCV de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre.
Par acte d'huissier en date du 15 novembre 2021, la société [Localité 1] a fait assigner la société Prestige [J] et la société Mic Insurance prise en sa qualité d'assureur de cette dernière devant le tribunal de proximité de Villeurbanne pour s'entendre condamner celles-ci à lui rembourser les sommes qu'elle avait réglées en exécution des condamnations prononcées par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.
La société l'Auxiliaire, assureur de la société [Localité 1], est intervenue volontairement aux côtés de son assurée.
Par jugement réputé contradictoire en date du du 19 décembre 2023, la société Prestige [J], assignée par acte remis en l'étude de l'huissier, n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait représenter, le tribunal de proximité a :
- déclaré recevable l'intervention volontaire de la société l'Auxiliaire
- débouté la société [Localité 1] et la société l'Auxiliaire de leurs demandes à l'encontre de la société Mic Insurance
- condamné la société Prestige [J] à payer les sommes de :
* 4 294,40 euros à la société [Localité 1]
* 4 477,85 euros à la société l'Auxiliaire
- dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2021
- ordonné la capitalisation des intérêts par année échue
- condamné la société Prestige [J] à payer à la société [Localité 1] et à la société l'Auxiliaire d'une part, la société Mic Insurance d'autre part, la somme de 1 500 euros chacune (soit un total de 3 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties
- condamné la société Prestige [J] aux dépens de l'instance.
La société Prestige [J] a interjeté appel de ce jugement, le 19 février 2024.
Elle demande à la cour :
- d'infirmer le jugement
statuant à nouveau :
à titre principal,
- de débouter la société [Localité 1] et la société l'Auxiliaire de l'ensemble de leurs demandes à son encontre
à titre subsidiaire,
- de condamner la compagnie Mic Insurance à la relever et la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre par le jugement
en tout état de cause,
- de condamner la compagnie Mic Insurance à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
La société [Localité 1] et la société l'Auxiliaire demandent à la cour :
- d'infirmer le jugement en ce qu'il les a déboutées de leurs demandes à l'encontre de la compagnie Mic Insurance
et statuant à nouveau,
- de condamner in solidum la société Prestige [J] et la compagnie Mic Insurance à payer à la société [Localité 1] la somme de 4 294,40 euros et à la compagnie l'Auxiliaire la somme de
4 477,85 euros avec application sur les deux sommes d'intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021, outre capitalisation
- de confirmer le jugement pour le surplus de ses dispositions
- de rejeter toute demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile dirigée contre elles et autres demandes
- de condamner in solidum la société Prestige [J] et la société Mic Insurance ou 'qui mieux le devra' à leur payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La société Mic Insurance demande à la cour :
à titre liminaire,
- de déclarer irrecevables les demandes formées par la société Prestige [J] à son encontre
à titre principal,
- de confirmer le jugement en toutes ses dispositions
à titre subsidiaire,
- de 'juger que la prescription biennale prévue au titre des articles L.114-1 et suivants du code des assurances est acquise au titre de la police n°1901ZEN117764Y et fait ainsi échec à toute demande formée à son encontre'
- de condamner la société Prestige [J] ou 'qui mieux le devra' à lui verser la somme de
3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel et de première instance.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 janvier 2026.
SUR CE :
La société Prestige [J] fait valoir qu'elle a été condamnée à tort à payer les sommes de
4 294,40 euros et de 4 477,85 euros au vu du jugement du 14 janvier 2023 (ou plutôt 2021) et de la lettre de paiement datée du 27 avril 2021, laquelle ne peut fonder une créance légitime.
Les sociétés [Localité 1] et l'Auxiliaire font valoir qu'elles exercent leur action récursoire à l'égard de la société Prestige [J], observant que cette société ne conteste pas être intervenue, ni l'étendue des travaux qu'elle a réalisés, si bien que les défauts affectant les travaux réalisés sont intégralement imputables à celle-ci, tenue d'une obligation de résultat vis à vis de son donneur d'ordre, la société [Localité 1].
*****
Le premier juge a relevé, en l'absence de la société Prestige [J], qu'il n'était pas contesté que les travaux litigieux (pose du carrelage dans l'entrée et le séjour de l'appartement de Mme [D]) avaient été sous-traités par la société [Localité 1], chargée du lot carrelage, à la société Prestige [J], au vu du contrat de sous-traitance versé aux débats, qu'il était établi que la société Prestige [J] avait manqué à l'obligation de résultat à laquelle elle était tenue à l'égard de la société [Localité 1], et qu'ainsi, sa responsabilité était engagée.
Le tribunal a condamné la société Prestige [J] à rembourser aux sociétés [Localité 1] et l'Auxiliaire les sommes qu'elles justifiaient avoir payées en exécution du jugement du 14 janvier 2021.
La société [Localité 1] et la société l'Auxiliaire n'ont pas précisé dans leurs conclusions devant la cour le fondement juridique de leur action dirigée contre la société Prestige [J].
Il s'induit cependant de leur demande qu'elles recherchent la responsabilité contractuelle de la société Prestige [J], au motif que celle-ci serait seule responsable des désordres affectant les travaux de carrelage réalisés dans l'appartement de Mme [D] en vertu du contrat de sous-traitance qui lui avait été consenti par la société [Localité 1], titulaire du lot carrelage.
La société Prestige [J] écrit dans ses conclusions, au chapître rappel des faits et de la procédure, que, le 13 septembre 2016, elle a conclu un contrat de sous-traitance avec la société [Localité 1] pour la réalisation de travaux de pose de carrelage, plinthes et revêtements muraux de l'appartement de Mme [D] situé [Adresse 5] à [Localité 7].
Les conditions particulières du contrat de sous-traitance produit aux débats, signé entre la société [Localité 1], entrepreneur principal, et la société Prestige [J], sous-traitant, et daté du 13 septembre 2016, stipulent que :
- les travaux faisant l'objet du contrat sont définis comme suit : 'réalisation de carrelage, plinthes et revêtements muraux'
- ces travaux sont confiés au sous-traitant par l'entrepreneur principal dans le cadre du marché principal suivant : SCCV du Centre Folatière (...) construction d'un ensemble immobilier de logements et commerces bâtiments B1-B2, [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 7]
- le sous-traitant s'engage à exécuter les travaux du présent contrat pour la somme globale et forfaitaire de 8 000 euros hors taxes, prix ferme
- le sous-traitant est payé par l'entrepreneur principal.
Il ressort ainsi de ce contrat que les travaux confiés à la société Prestige [J] par la société [Localité 1] concernent un autre immeuble que celui dans lequel les désordres ont été constatés.
Du reste, la société [Localité 1] n'a pas versé aux débats le marché dont elle était elle-même titulaire en sa qualité de locateur d'ouvrage dans le cadre de la construction de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 7], tandis que la description très sommaire des travaux au contrat de sous-traitance ci-dessus comme le prix mentionné
(8 000 euros hors taxes) ne permettent pas de déterminer que les travaux affectés de désordres ont réellement été exécutés par la société Prestige [J].
Dans son expertise judiciaire, M. [N] conclut de la manière suivante :
- l'appartement de Mme [D] fait partie intégrante d'une construction neuve dont le lot carrelage a été adjugé à la société [Localité 1]
- les désordres apparents ont fait l'objet de réserves lors de la réception de l'appartement par Mme [D]
- pour les carrelages, ils (les désordres) sont imputables à la société [Localité 1]
- suite aux remarques du maître d'ouvrage et avant la procédure d'expertise, la société [Localité 1] est intervenue à deux reprises.
A aucun moment du rapport d'expertise, il n'est fait état de ce que les travaux litigieux auraient été exécutés par la société Prestige [J].
L'exposé des moyens de la SCCV du Centre Folatière énoncé dans le jugement du 14 janvier 2021 contient la phrase suivante : 'elle fait valoir que la responsabilité de la société [Localité 1], qui a posé le carrelage, est engagée'.
Il n'est pas justifié de la facturation des travaux de carrelage, ni d'un paiement de la société [Localité 1] à la société Prestige [J] à ce titre.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, les sociétés [Localité 1] et l'Auxiliaire ne rapportent pas la preuve de ce que la société Prestige [J] a réalisé les travaux affectés de désordres et donc ne démontrent pas l'existence d'une obligation de résultat de la société Prestige [J] vis à vis de la société [Localité 1] du chef desdits travaux.
Il convient d'infirmer le jugement en ce qui concerne toutes les condamnations prononcées au préjudice de la société Prestige [J] et de rejeter les demandes tendant à voir condamner cette société à payer à la société [Localité 1] la somme de 4 294,40 euros et à la compagnie l'Auxiliaire la somme de 4 477,85 euros avec application sur les deux sommes d'intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021, outre capitalisation.
Il convient également d'infirmer le jugement qui a condamné la société Prestige [J] aux dépens et à payer une indemnité de procédure aux société [Localité 1], l'Auxiliaire et Mic Insurance.
La société [Localité 1] et la société l'Auxiliaire sont condamnées in solidum aux dépens de première instance et d'appel.
Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile dirigées contre la société Prestige [J] en première instance sont rejetées.
La demande de la société [Localité 1] et de la société l'Auxiliaire aux fins de condamnation de la société Prestige [J] à leur payer une indemnité de procédure en cause d'appel est rejetée.
Il n'y a pas lieu de condamner la société Mic Insurance Company, qui n'est pas partie perdante, sa mise en cause étant simplement devenue sans objet compte-tenu de la solution apportée au litige, à payer une indemnité de procédure à la société Prestige [J] .
Aucune demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile n'est formée à l'encontre des sociétés [Localité 1] et l'Auxiliaire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe et contradictoirement, dans les limites de l'appel :
INFIRME le jugement
STATUANT à nouveau,
REJETTE les demandes de la société [Localité 1] et de la société l'Auxiliaire tendant à voir condamner la société Prestige [J] à payer à la société [Localité 1] la somme de 4 294,40 euros et à la compagnie l'Auxiliaire la somme de 4 477,85 euros avec application sur les deux sommes d'intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021, outre capitalisation
CONSTATE que les demandes dirigées contre la société Mic Insurance sont devenues sans objet
CONDAMNE in solidum la société [Localité 1] et la société l'Auxiliaire aux dépens de première instance et d'appel
REJETTE les demandes des sociétés [Localité 1], l'Auxiliaire et Mic Insurance fondées sur l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel
REJETTE la demande de la société Prestige [J] contre la société Mic Insurance fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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