Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 30 Octobre 2026
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ENTRE :
Madame [T] [N]
[Adresse 1] [Localité 1]
Demanderesse comparant en personne
D'une part,
ET:
Entreprise [M] COUVERTURE [J] [M] [O] (ENTREPRENEUR INDIVIDUEL)
[Adresse 2]
Défenderesse représentée par Me Isabelle FRANZA-MAZAURIC, avocat au barreau de NANTES
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
PROCEDURE :
date de la première évocation : 19 septembre 2025
date des débats : 04 Septembre 2026
délibéré au : 30 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
N° RG 25/01225 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NWUL
COPIES AUX PARTIES LE :
- CCFE + CCC à Madame [T] [N]
- CCC à Me Isabelle FRANZA-MAZAURIC
FAITS, PROCEDURE & PRETENTIONS DES PARTIES
Le 3 février 2025, le conciliateur de justice a dressé un procès-verbal de carence.
Par requête reçue le 7 mars 205, Madame [T] [N] a fait convoquer l’ENTREPRISE [M] COUVERTURE [J] prise en la personne de [O] [M] afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :
650 € hors taxe soit 715 € TTC en remboursement de la recherche et réparation de fuite ;500 € à titre de dommages et intérêts.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée réceptionnée le 11 juin 2025 à l’audience du 19 septembre 2025.
Après 7 demandes de renvoi l’ENTREPRISE [M] COUVERTURE [J] était représentée à l’audience du 4 septembre 2026.
Madame [N] maintient ses demandes.
Elle explique que le 1er octobre 2024, constatant une fuite dans sa cuisine provenant du toit, elle a fait appel à l’ENTREPRISE [M] COUVERTURE [J]. Cette dernière a établi le même jour un devis à hauteur de 1.881 € avec versement d’un acompte de 564,30 € pour une intervention prévue le 5 octobre. La facture a été acquittée à la fin de l’intervention.
La recherche de fuite et vérification de l’ensemble de la toiture a été facturée à 650 € HT.
Dès le 9 octobre, Madame [N] a constaté une fuite dans sa cuisine.
Elle contacte alors l’ENTREPRISE [M] COUVERTURE [J] qui s’était engagée à se rendre sur place les 12 octobre et 19 octobre 2024 ; en vain.
Les 19 octobre et 12 novembre 2024, elle adresse un courrier recommandé revenu avec la mention Pli avisé non réclamé et un courrier en lettre suivi demeurés sans réponse. Entre le 9 octobre et le 30 octobre elle a tenté 13 appels et 3 SMS. Toujours en vain.
Le 25 novembre elle fait appel à l’entreprise [S] qui lui adresse une facture le 1er décembre 2024 et une attestation de constatation le 9 février 2025 lieu de fuite.
En réponse l’ENTREPRISE [M] COUVERTURE [J] fait valoir que Madame [N] n’apporte pas la preuve d’une inexécution ou mauvaise exécution de son obligation contractuelle et n’instaure pas une présomption irréfragable de faute par la production d’une expertise, d’un constat d’huissier ou d’un rapport technique décrivant l’origine de la fuite avant et après l’intervention. La fuite constatée quatre jours plus tard n’est peut-être pas la même, peut-être pas au même endroit et ne relève peut-être pas de la même cause.
L’intervention d’une nouvelle entreprise sur une nouvelle fuite ne démontre pas la faute de l’ENTREPRISE [M] COUVERTURE [J] et son manquement contractuel.
Elle réclame de voir débouter Madame [N] de ses demandes et sollicite la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience la Juge a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 30 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du Tribunal.
DISCUSSION
Sur la demande en remboursement de la reprise de fuiteConformément aux dispositions de l’article 1353 alinéa 1 du Code Civil, il appartient à celui qui se prétend créancier de rapporter la preuve de l’existence de sa créance.
L’article L 111-1 du code de la consommation impose au prestataire un devoir de conseil et d’information et l’article 1231-1 du code civil une obligation de résultat ; à défaut la responsabilité contractuelle de l’intervenant est engagée.
L’article 1362 du Code Civil admet qu’en cas d’absence de preuve entièrement justifiée par écrit le juge peut retenir des éléments comme étant un commencement de preuve par écrit.
En l’espèce, Madame [N] justifie de l’intervention en produisant le devis puis la facture acquittée de l’ENTREPRISE [M] COUVERTURE [J] du 5 octobre 2024 indiquant recherche de fuite et vérification de l’ensemble de la toiture pour un montant HT de 650 €.
Il est avéré également que 4 jours après l’intervention en dépistage et réparation la fuite a réapparu au même endroit.
Preuve est donc apportée par la demanderesse qu’elle a commandé et payé une prestation.
En revanche l’ENTREPRISE [M] COUVERTURE [J] était soumise a un devoir de conseil et d’information sur l’état de la toiture, les travaux à entreprendre et à une obligation de résultat pour que le toit ne soit plus fragilisé et que les fuites disparaissent, avec elles la détérioration de l’intérieur.
Certes aucun expert n’est venu expertiser le « avant/après ». Pour autant suite à l’intervention de l’entreprise [S] le 25 novembre 2024, soit 5 semaines plus tard, Madame [N] n’a plus eu à se plaindre de fuites.
Dès lors il n’y a pas lieu d’émettre de doutes sur les manquements de l’ENTREPRISE [M] COUVERTURE [J] à ses obligations de conseils, d’information (Madame [N] n’aurait sans doute pas pris les mêmes dispositions si elle avait été avertie de multiples trous dans son toit) et de résultat. Ces manquements sont par ailleurs corroborés par l’attestation de l’entreprise [S] tenant lieu de rapport technique qui précise : « suite à une recherche de fuite j’ai constaté le lieu de la fuite qui venait d’un syphonnage que j’ai immédiatement réparé….l’intervention était un succès sachant que nous avions encore eu beaucoup de pluie ».
Au regard de ce qui vient d’être évoqué il y a lieu de retenir la responsabilité contractuelle de l’ENTREPRISE [M] COUVERTURE [J] et de la condamner, à titre de dommages et intérêts, à verser à Madame [N] la somme de 715 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2024, date de la mise en demeure.
Sur la demande de Dommages et IntérêtsMadame [N] ne rapportant pas la preuve d’un préjudice autre que ce lui réparé il n’y a pas lieu de faire application de l’article 1231-1 du code civil pour son préjudice d’anxiété.
Elle sera donc déboutée de ce chef.
Sur les frais irrépétiblesMadame [N] n’a pas formulé de demande à ce titre.
L’ENTREPRISE [M] COUVERTURE [J] sera déboutée de sa demande.
Sur les dépensL’ENTREPRISE [M] COUVERTURE [J] succombant, elle sera tenue aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
Sur l’exécution provisoireEn application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en dernier ressort ;
CONDAMNE l’ENTREPRISE [M] COUVERTURE [J], à titre de dommages et intérêts, à payer à Madame [N] la somme de 715 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2024, date de la mise en demeure,
DEBOUTE Madame [N] de son autre demande à titre de dommages et intérêts pour son préjudice d’anxiété et des démarches non abouties ;
DEBOUTE l’ENTREPRISE [M] COUVERTURE [J] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE l’ENTREPRISE [M] COUVERTURE [J] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision rendue en dernier ressort est exécutoire de droit ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et nous avons signé avec le Greffier.
La Greffière La Présidente
C. HOFFMANN A. JAMBU-MERLIN
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