Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 juillet 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU SIEMENS LEASE SERVICES [Adresse 1] comparant par Me Sandrine ROUSSEAU [Adresse 2]
DEFENDEURS
SARLU [Localité 1] ET METAL [Adresse 3] comparant en personne
SELARL MJE EN LA PERSONNE DE ME [D] [Q] LIQUIDATEUR JUDICIAIR DE [Localité 1] ET METAL [Adresse 4] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 26 mai 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 juillet 2026,
EXPOSE DES FAITS
Le 13 janvier 2021, la SARLU [Localité 1] ET MÉTAL, ci-après « T&M », ayant pour activité la conception et la fabrication de mobilier, conclut un contrat de location portant sur du matériel professionnel d'une valeur de 19 975 € TTC avec la SASU SIEMENS LEASE SERVICES, ci-après « SLS ».
Le contrat porte sur une durée de 20 trimestres, du 10 avril 2021 au 9 avril 2026, chaque loyer trimestriel étant fixé à la somme de 951 HT (1 288,79 € TTC, assurances incluses).
A compter de juillet 2021 T&M cesse de régler les loyers.
Par LRAR du 25 août 2022, SLS met en demeure T&M de lui régler les échéances impayées. En vain.
Par LRAR du 22 septembre 2022, SLS informe T&M de la résiliation du contrat à effet du 9 janvier 2023 et lui réclame les sommes dues à ce titre ainsi que la restitution du matériel loué. En vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2023, signifié par remise à l'étude, SLS assigne T&M devant ce tribunal. L'affaire est enrôlée suivant le RG n°2023F01990.
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Par jugement en date du 27 janvier 2025, le président du tribunal judiciaire de Strasbourg prononce la liquidation judiciaire de T&M et désigne la SELARL MJE-Me [D] [Q] ès-qualités de liquidateur judiciaire de T&M.
Par LRAR en date du 10 avril 2025, SLS déclare sa créance à l'encontre de T&M auprès de la SELARL MJE- Me [D] [Q] pour un montant de 36 193,19 €.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2026, signifié par remise à personne, SLS assigne en intervention forcée la SELARL MJE-Me [D] [Q] ès-qualités de liquidateur judiciaire de T&M devant ce tribunal. L'affaire est enrôlée suivant le RG n°2026F00770.
A l'audience de mise en état du 5 mai 2026, le président de ce tribunal prononce la jonction des affaires enrôlées suivant les RG n°2023F01990 et n°2026F00770 et dit qu'elles se poursuivent suivant le n° 2023F01990.
Dans son assignation en intervention forcée de la SELARL MJE, prise en la personne de Me [D] [Q], ès-qualités de liquidateur judiciaire de T&M, en date du 19 mars 2026, SLS demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1224 et 1227 du code civil,
* Constater la résiliation de plein droit du contrat de location à effet du 9 janvier 2023 ; A titre subsidiaire.
* Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location aux torts de T&M à effet du 9 janvier 2023 ou à tout le moins à la date de l'assignation ;
En tout état de cause,
Fixer au passif de T&M la créance de SLS pour les sommes de :
6 443,95 € TTC correspondant aux loyers échus impayés, majorée des intérêts contractuels au taux de trois fois le taux légal à compter du 22 septembre 2023 (sic) et jusqu'à parfait paiement,
* 200 € au titre des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce,
* 15 976,80 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, majorée des intérêts contractuels au taux de 1,5% par mois à compter du 22 septembre 2022 et jusqu'à parfait paiement,
0 1 597 € au titre de la pénalité de 10% sur l'indemnité de résiliation, majorée des intérêts contractuels au taux de 1,5% par mois à compter du 22 septembre 2022 et jusqu'à parfait paiement ;
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Fixer au passif de T&M la créance de SLS pour la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamner T&M aux entiers dépens.
Bien que régulièrement convoquée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 26 mai 2026, la SELARL MJE prise en la personne de Me [D] [Q], ès-qualités de liquidateur judiciaire de T&M, ne se présente pas.
A l'issue de cette même audience, SLS, seule partie présente, ayant confirmé ses dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met en délibéré le jugement pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2026, en
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application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont la partie présente est avisée.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la créance principale
SLS expose qu'elle dispose de l'ensemble des justificatifs à l'appui de ses demandes et les verse aux débats.
La SELARL MJE prise en la personne de Me [D] [Q], ès-qualités de liquidateur judiciaire de T&M, ne fait connaître aucun moyen en défense.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.».
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : «
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.».
Sont notamment versés aux débats :
Le contrat de location du 13 janvier 2021 ainsi que ses conditions générales, signées par T&M ;
Le PV de réception du matériel loué signé par T&M ;
Le décompte d'un montant de 21 878,40 € arrêté à la date du 22 septembre 2022 ;
* 5 factures d'un montant de 1 288,79 € TTC chacune correspondant aux échéances impayées assurances incluses entre juillet 2021 et juin 2022 pour un total de 6 443,95 € TTC.
L'article 9- annulation- résiliation-prolongation des conditions générales du contrat de prêt stipule : « (…) Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur sans qu'il n'ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire huit jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec AR en cas de non-paiement à échéance d'un seul terme du loyer (…) Dès résiliation du contrat le locataire devra verser la totalité des loyers restant à courir. Le locataire devra également payer au loueur les loyers échus TTC et tous leurs accessoires. »
L'article 5- paiement des loyers – redevances des conditions générales du contrat de prêt stipule : « (…) Les sommes impayées produiront intérêt de plein droit à compter de leur date d'exigibilité à un taux égal au minimum à trois fois le taux d'intérêt légal (…). Le locataire pourra être amené à acquitter des frais de gestion dans les cas suivants (…) rejet de prélèvement : 100 €(…) ».
La résiliation du contrat communiquée par LRAR en date du 22 septembre 2022, qui fait suite à la première mise en demeure adressée à T&M par LRAR en date du 25 août 2022 est effectuée conformément aux stipulations contractuelles.
Le décompte communiqué fait état de 5 loyers impayés assurances incluses pour un montant total de 6 443,95 € TTC (1 288,79 x 5) et de 14 loyers à échoir pour un montant total de 13 314 € (951 x 14) en conformité avec les stipulations contractuelles.
Ce décompte qui inclut un calcul non détaillé d'intérêts de retard pour un montant de 821,61 € ainsi que des indemnités contractuelles sur impayés de 500 € au titre des cinq loyers impayés conformes aux stipulations contractuelles (5 x100), comprend également une « indemnité
complémentaire de résiliation » pour un montant de 798,84 € sans justification contractuelle de son principe comme de son quantum.
Sur les loyers échus et à échoir
Il s'infère de ce qui précède que SLS dispose à l'encontre de T&M de deux créances correspondant respectivement aux loyers échus, pour un montant de 6 443,95 € TTC, et aux loyers à échoir pour un montant de 13 314 €.
Sur l'indemnité pour frais de recouvrement
SLS demande d'ajouter à ces sommes 200 € pour les cinq factures de loyers impayés au titre des indemnités pour frais de recouvrement. Cette demande est de droit conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce (5x40).
Sur la demande au titre de la pénalité sur l'indemnité de résiliation et les intérêts de retard
La pénalité de 10% sur l'indemnité de résiliation demandée par SLS, qui diffère de celle présentée dans le décompte, n'est pas davantage justifiée par les éléments contractuels versés aux débats de même que l'application d'un taux d'intérêt de 1,5 % par mois sur l'indemnité de résiliation qui sera ramenée à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal conformément aux conditions générales.
En conséquence le tribunal dira que la créance de SLS à l'encontre de T&M s'élève aux sommes suivantes, déboutant du surplus :
* 6 443,95 € TTC au titre des loyers échus, majorée d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 22 septembre 2022, date de la mise en demeure ;
* 200 € au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement ;
* 13 314 € au titre des loyers à échoir, majorée d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 9 janvier 2023, date d'effet de la résiliation.
Sur la capitalisation des intérêts
SLS demande la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Cette demande est de droit.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits SLS a dû exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal dira que la créance de SLS à l'encontre de T&M s'élève à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Le tribunal ordonnera l'emploi des dépens de l'instance en frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après avoir délibéré statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :
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Dit que la créance de la SASU SIEMENS LEASE SERVICES à l'encontre de la SAS [Localité 1] ET METAL s'élève aux sommes de :
6 443,95 € TTC au titre des loyers échus, majorée d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 22 septembre 2022 ;
* 200 € au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement ;
0 13 314 € au titre des loyers à échoir, majorée d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 9 janvier 2023.
Ordonne la capitalisation des intérêts ;
Dit que la créance de la SASU SIEMENS LEASE SERVICES à l'encontre de la SARLU [Localité 1] ET MÉTAL s'élève à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 90,98 euros, dont TVA 15,16 euros.
Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. [Z] [A] et Mme Marielle [K], (M. [A] [Z] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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