Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
15 OCTOBRE 2026
Julien FERRAND, président
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Cédric BRUNET, assesseur collège salarié
assistés lors des débats par Anne DESHAYES, greffière, et lors du prononcé du jugement par Anastasia FEDIOUN, greffière
tenus en audience publique le 04 Juin 2026
jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 15 Octobre 2026 par le même magistrat
URSSAF RHONE-ALPES C/ Madame [B] [G]
N° RG 23/03844 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y3JI
DEMANDERESSE
URSSAF RHONE-ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Adresse postale : [Adresse 2]
comparante en la personne de Mme [Q] [I]-[E] munie d’un pouvoir général
DÉFENDERESSE
Madame [B] [G]
née le 01 Juin 1978 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Anaïs BRUNET, avocat au barreau de LYON substituée par Me Amina MOKDADI, avocat au barreau de LYON
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
[B] [G]
Me Anaïs BRUNET, vestiaire : 3079
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
URSSAF RHONE-ALPES
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé déposé le 26 décembre 2023, Madame [B] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 7 décembre 2023 par le Directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes ou son délégataire et signifiée le 13 décembre 2023 pour un montant de 30 943 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des périodes du 4ème trimestre 2019, du 4ème trimestre 2020, des 1er à 4ème trimestres 2021, des 1er à 4ème trimestres 2022 ainsi que de celles des 1er et 2ème trimestres 2023.
Aux termes de son courrier d’opposition, Madame [G] indique ne pas comprendre le montant des cotisations réclamées précisant ne plus être à son compte depuis plusieurs années et avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire en 2020 avec cessation d’activité en décembre 2019.
Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 4 juin 2026, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes sollicite la validation de la contrainte pour une somme actualisée à 1 443,04 € et la condamnation de Madame [G] au paiement de cette somme augmentée des majorations de retard complémentaires et des frais de signification.
Elle fait valoir :
- que Madame [G] a été affiliée du 22/02/2014 au 19/05/2020 au titre de son activité de gérante de la SARL [1] ;
- que les cotisations sont dues au titre de l’affiliation du gérant et constituent une dette qui lui est personnelle ;
- que les cotisations 2018 ont initialement été calculées, à titre provisionnel, sur le revenu de l’année 2016, ajustées sur le revenu 2017 s’élevant à 0 € et 970 € de charges sociales puis régularisées, à titre définitif, sur la base d’une taxation d’office avant d’être actualisées suite à la déclaration des revenus professionnels de Mme [G] ;
- que la régularisation 2018 appelée sur les échéances 2019 a été revue à 0 € ;
- que les cotisations 2019 ont initialement été calculées, à titre provisionnel, sur le revenu de l’année 2017 régularisées, à titre définitif, sur la base d’une taxation d’office avant d’être actualisées suite à la transmission de la déclaration des revenus professionnels de la cotisante ;
- que la régularisation 2019 appelée sur les échéances 2020 a été revue à 0 € ;
- que les cotisations 2020 ont initialement été calculées, à titre provisionnel, sur le revenu de l’année 2018 puis recalculées sur la base d’une taxation d’office avant d’être régularisées, à titre définitif, sur le revenu de l’année 2020 déclaré à 0 €, 0 € de charges sociales et 804 € au titre des revenus de remplacement imposables;
- que le 4ème trimestre 2020 constitue une période d’échéance et non une période d’assujettissement ;
- que l’indemnité octroyée au titre de l’article 700 du code de procédure civile permet à l’une des parties au procès de régler les frais exposés et non compris dans les dépens, que la présente procédure est sans représentation obligatoire et que la créance sociale naît de l’affiliation de l’assurée à un régime d’assurance social obligatoire de sorte que du seul fait de son statut de travailleur indépendant, Madame [G] demeure redevable de cotisations à titre personnel ;
- que le tribunal judiciaire est incompétent pour annuler les majorations de retard dues par Madame [G] ou accorder des délais de paiement ;
- que seul le directeur de l’organisme détient ces compétences.
Aux termes de ses dernières conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 4 juin 2026, Madame [B] [G] sollicite :
- le rejet de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par l’URSSAF Rhône-Alpes ;
- l’annulation intégrale de la contrainte du 7 décembre 2023 ;
- à titre subsidiaire, l’annulation des majorations de retard ;
- en cas de condamnation, la mise en place d’un échelonnement de paiement adapté aux capacités contributives de Madame [G] ;
- le rejet de l’ensemble des demandes de l’URSSAF Rhône-Alpes ;
- la condamnation de l’URSSAF Rhône-Alpes au paiement d’une indemnité de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir :
- que l’opposition à contrainte devait être formée avant le 28 décembre 2023 à minuit et que la preuve du dépôt du courrier recommandé adressé au Tribunal Judiciaire de Lyon est datée du 26 décembre 2023 de sorte qu’elle est parfaitement recevable ;
- qu’elle a exercé les fonctions de gérante de la SARL [1] du 28 février 2014 au 19 mai 2020, date de radiation suite à une procédure de liquidation judiciaire ;
- que la liquidation judiciaire vise au seul apurement des dettes de la personne morale et que l’URSSAF n’établit pas l’existence d’une faute de gestion à l’encontre de Madame [G] susceptible d’engager sa responsabilité ;
- qu’au jour de la liquidation, aucune créance à l’encontre de la société [1] n’a été déclarée par l’organisme ;
- que l’URSSAF sollicite le paiement de cotisations pour des périodes où la société [1] n’avait plus d’existence juridique ;
- que l’absence totale de revenus de gérance est par ailleurs démontrée par les déclarations fiscales ;
- qu’elle a repris une activité salariée depuis le 25 octobre 2020 et qu’à ce titre, elle s’acquitte déjà de cotisations sociales de sorte qu’elle ne peut être redevable d’aucune cotisation au titre des indépendants à compter de cette même date ;
- que les majorations de retard ne peuvent être maintenues dès lors qu’elles procèdent d’une erreur initiale de calcul de l’organisme ;
- que les frais du commissaire de justice ne peuvent être mis à sa charge d’une part, eu égard au fait que les quatre mises en demeure initiales qui lui ont été délivrées ne concernaient pas des périodes visées par le présent litige et, d’autre part, au vu de la démesure du montant calculé initialement.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur le bien-fondé de la créance :
Sur l’assujettissement aux cotisations :
La liquidation judiciaire de la société [1] prononcée par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 19 mai 2020 est sans incidence sur le règlement des cotisations sociales qui résultent de l’activité professionnelle exercée par le gérant qui sont dues à titre personnel par le travailleur indépendant.
Sur le calcul des cotisations :
Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement. Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de ce revenu. Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours.
Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation.
Le montant et les conditions d'application de cette majoration sont fixés par décret.
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1 ».
Selon l’article L. 242-12-1 du même code, applicable en l’espèce, « Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire.
Dans ce cas, il n'est tenu compte d'aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant.
Le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa. Sous réserve qu'il continue d'en remplir les conditions éventuelles, le montant des cotisations finalement dues tient alors compte des exonérations applicables. Le cotisant est, en outre, redevable d'une pénalité calculée sur ce montant et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces cotisations.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».
L’URSSAF a détaillé les modalités de calcul des cotisations visées par la contrainte.
Exercice 2019 :
Les cotisations 2019 ont été calculées initialement, à titre provisionnel, sur le revenu 2017 puis recalculées sur une taxation d’office et actualisées, à titre définitif, sur cette même base de calcul avant d’être revues le 16/03/2026 à la suite de la déclaration des revenus professionnels 2019 déclarés à 0 € de revenus et 0 € de charges sociales et s’élèvent à 1 127 € comprenant :
- 138 € au titre des cotisations maladie - catégorie 2 dans la limite de 202 620 € ;
- 101 € au titre de la contribution à la formation professionnelle ;
- 827 € au titre de la retraite de base dans la limite de 40 524 € ;
- 61 € au titre de l’invalidité-décès dans la limite de 40 524 €.
La régularisation appelée sur les échéances 2019 a été revue à 0 €.
Ainsi, pour l’exercice 2019, seule l’échéance du 4ème trimestre 2019 a été appelée par la contrainte en litige.
Il ressort de la situation de compte que Madame [G] reste redevable d’une somme de 1 127 € en cotisations dues.
Un versement effectué par la cotisante à hauteur de 835 € dont 12 € en paiement des majorations de retard pour le 2ème trimestre 2019 a ramené la somme totale due en principal à 304 €.
Des majorations de retard ont été appliquées à hauteur de 30 € en l’absence de paiement de l’intégralité des cotisations dues en principal dans les délais impartis.
La somme de 73,04 € au titre de “frais” correspond au coût de la contrainte signifiée le 13 décembre 2023, qui n’a pas à être comptabilisé à ce stade.
Madame [G] est ainsi débitrice d’une somme totale de 322 € en cotisations et majorations dues uniquement au titre du 4ème trimestre 2019.
Exercice 2020 :
Les cotisations 2020 ont été calculées initialement, à titre provisionnel, sur le revenu de l’année 2018 puis recalculées sur une taxation d’office et actualisées, à titre définitif, sur le revenu de l’année 2020 déclarés à 0 €, 0 € de charges sociales et 804 € de revenus de remplacement imposables et s’élèvent à 1 145 € comprenant :
- 140 € au titre des cotisations maladie - catégorie 2 dans la limite de 205 680 € ;
- 103 € au titre de la contribution à la formation professionnelle ;
- 840 € au titre de la retraite de base dans la limite de 41 136 € ;
- 62 € au titre de l’invalidité-décès dans la limite de 41 136 €.
Ainsi, pour l’exercice 2020, seule l’échéance du 4ème trimestre 2020 a été appelée par la contrainte en litige.
Il ressort de la situation de compte que Madame [G] reste redevable d’une somme de 1 145 € en cotisations dues. Un versement effectué par la cotisante à hauteur de 97 € a ramené la somme totale due en principal à 1 048 €.
Madame [G] est ainsi débitrice d’une somme totale de 1 048 € en cotisations dues uniquement au titre du 4ème trimestre 2020.
La créance totale due est fondée à hauteur de 1 352 € en cotisations dues.
Des majorations de retard ont été appliquées uniquement pour la période du 4ème trimestre 2019 à hauteur de 18 € en l’absence de paiement par la cotisante des cotisations dues au principal dans les délais impartis.
Il résulte de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale que «les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1º de l'article R. 243-19.
Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont il relève (...).»
Une remise des majorations de retard pourra être formulée auprès du directeur de l’organisme par Madame [G] uniquement après paiement des cotisations dues en principal.
La créance actualisée est dès lors fondée à hauteur de 1 370 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des périodes des 4ème trimestre 2019 et 4ème trimestre 2020.
La créance est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données.
Il convient par conséquent de valider la contrainte établie le 7 décembre 2023 pour un montant total ramené à 1 370 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des périodes des 4ème trimestre 2019 et 4ème trimestre 2020.
Sur les délais de paiement :
L’article 1345-5 du code civil prévoyant que le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de deux années n’est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi.
S’applique, en revanche, l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale qui dispose que seul : “Le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.”
Il résulte de cette compétence exclusive du directeur de l’organisme de recouvrement que le tribunal est incompétent pour accorder des délais de paiement.
En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que l’organisme de sécurité sociale n’est pas opposé à ce que Madame [G] mette en place un règlement échelonné pour son arriéré.
Il appartiendra dès lors à Madame [G], comme invité à le faire par l’organisme, à se rapprocher directement de l’URSSAF Rhône-Alpes afin de convenir d’un paiement échelonné de sa dette.
Sur les autres demandes
Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.”
L’opposition étant recevable mais mal fondée, les frais de signification de la contrainte, dont il est justifié pour un montant de 73,04 €, seront mis à la charge de Madame [G].
Il apparaît conforme à l’équité de laisser aux parties la charge des frais exposés non compris dans les dépens.
Madame [G] supportera le paiement des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Valide la contrainte émise le 7 décembre 2023 et signifiée le 13 décembre 2023 pour une somme totale ramenée à 1 370 € en cotisations et majorations de retard dues uniquement au titre des périodes des 4ème trimestre 2019 et 4ème trimestre 2020 ;
Condamne Madame [B] [G] à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 1 370 € ;
Condamne Madame [B] [G] au paiement des frais de signification de la contrainte, d’un montant de 73,04 € ;
Déboute les parties de leurs autres demandes ;
Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;
Condamne Madame [B] [G] au paiement des entiers dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 15 octobre 2026, et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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