Texte intégral
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N° RG 23/02216 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MFQK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe du Contentieux Commercial
[XXXXXXXX01]
N° RG 23/02216 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MFQK
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 10 Juillet 2026 à :
l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIÉS, vestiaire 70
Me Alexandre MUSCHEL, vestiaire 72
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 10 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats qui ont délibéré :
- Delphine MARDON, Vice-Présidente, Président,
- Stéphane WERNERT, Juge consulaire, Assesseur,
- Jacky BANTZE, Juge Consulaire, Assesseur.
Greffier lors de l’audience : Julia PIERREZ
DÉBATS :
À l’audience publique du 10 Avril 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 26 juin 2026, prorogé au 10 Juillet 2026 ;
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 10 Juillet 2026,
- réputé contradictoire et en premier ressort,
- signé par Delphine MARDON, Vice-Présidente, et par Inès WILLER, Cadre greffier, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A. BANQUE CIC EST, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Bernard ALEXANDRE de l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIÉS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant
DÉFENDERESSES :
Société SAS GROUPE HORIZONTAL, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
défaillant
Mme [V] [N] épouse [Q]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
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N° RG 23/02216 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MFQK
EXPOSÉ DU LITIGE
* Exposé des faits et de la procédure
La SAS GROUPE HORIZONTAL qui a pour activité l’achat, la vente et la pose de produits de menuiserie, a ouvert, par convention du 07 janvier 2020, un compte courant entreprise dans les livres de la société BANQUE CIC EST.
Le 11 mars 2020, la banque a octroyé à la société GROUPE HORIZONTAL un prêt de 30 000 euros pour l’achat d’un véhicule, de matériel et un besoin de fonds de roulement, sur 60 mois et au taux de 1,90%.
Dans le même acte, Madame [V] [Q], présidente de la société emprunteuse, s’est portée caution solidaire à hauteur de 18 000 euros incluant principal, intérêts et, le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 84 mois et dans la limite de 50% de l’encours. Le prêt était également garanti par BPI FRANCE.
Suite au maintien du compte courant en situation débitrice et à des échéances de prêt demeurées impayées, par courrier du 09 septembre 2021, la banque a mis en demeure la société GROUPE HORIZONTAL de régulariser la situation en lui payant la somme totale de 5 127,89 euros, à défaut de quoi le prêt serait résilié. Elle a renouvelé à deux reprises cette mise en demeure par courrier des 18 janvier 2022 et 04 octobre 2022.
Ces mises en demeure ont été transmises à Mme [Q] en sa qualité de caution du contrat de prêt.
En l’absence de régularisation, par courrier du 15 juin 2023, la banque a procédé à la résiliation du contrat de prêt, sollicitant le versement de la somme de 31 677 euros.
Suite à cette résiliation, la caution a été mise en demeure de régler la somme de 15 838,50 euros.
N’ayant reçu aucun règlement, par actes séparés délivrés par commissaire de justice selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à la SAS GROUPE HORIZONTAL et à personne à Madame [V] [N] épouse [Q] le 04 octobre 2023, la SA BANQUE CIC EST a saisi la chambre du contentieux commercial du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une action aux fins de remboursement du solde débiteur d’un compte courant et d’un prêt.
L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 21 octobre 2025.
L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience collégiale du 10 avril 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 26 juin 2026, prorogée au 10 juillet 2026, date du présent jugement.
* Prétentions et moyens des parties
Dans ses dernières conclusions du 19 mai 2025 notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le même jour, la SA BANQUE CIC EST demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu les articles 1905 et suivants du code civil,
Vu les articles 2288 et suivants du code civil,
- débouter Madame [Q] née [N] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
- condamner la société SAS GROUPE HORIZONTAL à payer au CIC EST la somme de 2 409,44 euros augmentée des intérêts au taux de 15,08% à compter du 12 août 2023 au titre du découvert non autorisé en compte courant ;
- condamner solidairement la SAS GROUPE HORIZONTAL et Madame [V] [Q] née [N] à payer au CIC EST la somme de 31 910,83 euros majorée des intérêts contractuels au taux de 4,90% l’an et l’indemnité d’assurance vie au taux de 0,5% l’an à compter du 12 août 2023, dans la limite concernant Madame [V] [Q] née [N] de son engagement de caution, soit la somme de 18 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2023, date de la mise en demeure ;
- condamner in solidum la société SAS GROUPE HORIZONTAL et Madame [V] [Q] née [N] à payer à la BANQUE CIC EST une somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la présente procédure ;
- constater l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
La société BANQUE CIC EST demande la condamnation de la société GROUPE HORIZONTAL au remboursement du solde débiteur du compte courant et sa condamnation solidaire avec Mme [Q] au remboursement du prêt.
Elle soutient que le cautionnement donné par Mme [Q] n’était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus au jour de son engagement, s’appuyant sur la fiche patrimoniale complétée par la caution.
Elle se défend d’être tenue à un devoir de mise en garde, soulignant que la défenderesse ne démontre pas, d’une part, que le prêt était inadapté à ses capacités financières ou à celles de la débitrice principale, et, d’autre part, qu’elle était une caution non avertie.
Dès lors, elle conclut au rejet de la demande reconventionnelle de dommages et intérêts dont ni le bienfondé ni le quantum n’est justifié selon elle.
Dans ses dernières conclusions du 11 septembre 2025 notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le même jour, Madame [V] [N] épouse [Q] demande au tribunal de :
Sur la demande principale,
- constater la nullité des engagements au titre du compte-courant professionnel de la société GROUPE HORIZONTAL ;
- constater la nullité de l’acte de caution signé par Madame [V] [Q] née [N] ;
En conséquence,
- déclarer la banque demanderesse mal fondée en ses fins, moyens et conclusions et l’en débouter ;
- la condamner au paiement d’une indemnité de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la défenderesse ad 2 de 2 500 euros ;
- la condamner aux entiers dépens ;
Et pour le seul cas ou par impossible le tribunal ne devait pas prononcer la nullité sollicitée ci-dessus,
Et sur demande reconventionnelle,
- condamner la BANQUE CIC EST à payer à Madame [V] [Q] née [N] la somme de 28 000 euros à titre de dommages-intérêts, majorée des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir ;
- condamner la BANQUE CIC EST à payer à Madame [V] [Q] née [N] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- compenser les créances ;
- condamner la BANQUE CIC EST aux entiers dépens de la demande reconventionnelle.
Invoquant l’article L. 332-1 du code de la consommation, Mme [Q] considère que le cautionnement souscrit est nul pour cause de disproportion manifeste. Elle se réfère à la fiche de renseignements produite par la banque et rappelle qu’elle est travailleur handicapé et a été licenciée le 08 juillet 2014 ayant été déclarée inapte à son poste d’aide-soignante par la médecine du travail. Elle estime que la banque a fait preuve d’une légèreté blâmable en octroyant un prêt à la société GROUPE HORIZONTAL qui venait d’être créée et présentait uniquement un business plan, sans bilan.
À titre reconventionnel, et à défaut de nullité du contrat de prêt, la défenderesse fait valoir qu’en qualité de caution non avertie, elle bénéficiait du devoir de mise en garde que la banque a violé. En effet, elle soutient que le prêt était exorbitant au regard des capacités financières de la société GROUPE HORIZONTAL. Elle estime alors que les dommages et intérêts dus en raison de cette violation se compensent avec les sommes dues au titre du prêt.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, le tribunal constate que si la défenderesse sollicite dans le dispositif de ses conclusions la nullité des engagements au titre du compte courant, elle ne développe aucun moyen au soutien de cette prétention.
* Sur la demande en paiement au titre du solde débiteur du compte courant
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Il est de principe que le solde débiteur d’un compte courant devient exigible uniquement par la clôture dudit compte.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de l’obligation.
En outre, il résulte des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
En l’espèce, la demanderesse soutient que la société GROUPE HORIZONTAL a ouvert dans ses livres un compte courant numéroté [XXXXXXXXXX01] selon ses écritures, référence apparente dans différentes pièces produites, notamment la liste des mouvements avec solde progressif pour l’année 2020, les décomptes joints aux courriers adressés à la société défenderesse ou encore le décompte établi à la date du 11 août 2023.
Cependant, la pièce n°2 de la demanderesse et correspondant à une convention de compte courant entreprise fait état de l’ouverture d’un compte numéroté [XXXXXXXXXX02], à la date du 07 janvier 2020. Cette différence de numéro de compte n’est aucunement expliquée par la demanderesse.
Dès lors, la société BANQUE CIC EST ne rapporte pas la preuve de la conclusion d’une convention de compte courant pour les sommes dont elle sollicite paiement.
Au surplus, aucun des courriers adressés à la société GROUPE HORIZONTAL par la banque n’évoque le risque de clôture du compte courant en l’absence de règlement des sommes dues ni le délai dans lequel une telle clôture est susceptible d’intervenir. Ainsi, aucune information n’a été donnée par la banque concernant sa volonté de clôturer le compte courant dont elle réclame le solde débiteur, et encore moins la survenance effective de cette clôture qui seule rend exigible ledit solde.
Il s’évince de l’ensemble de ces éléments que la société BANQUE CIC EST, d’une part, ne rapporte pas la preuve de l’ouverture dans ses livres d’un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] par la société GROUPE HORIZONTAL, et, d’autre part, n’établit pas qu’elle a valablement clôturé le compte courant présentant un solde débiteur de 2 409,44 euros.
Par conséquent, la société BANQUE CIC EST sera déboutée de sa demande de paiement au titre d’un prétendu compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ouvert par la société GROUPE HORIZONTAL.
* Sur la demande au titre du prêt
* Sur la disproportion du cautionnement
Aux termes de l’article L. 332-1 du code de la consommation dans sa version applicable aux faits, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
La disproportion doit être manifeste, soit apparaître flagrante pour un professionnel raisonnablement diligent et non pas seulement résulter de ce que le montant du cautionnement excède la valeur du patrimoine de la caution. Elle suppose que la caution se trouve, au jour de l’engagement, dans l’impossibilité manifeste de faire face à son obligation, en tenant compte de ses revenus et patrimoine ainsi que de son endettement global. À ce titre, il est constant que les cautionnements antérieurement souscrits doivent être retenus pour l’évaluation de cet endettement.
En outre, lorsqu’à l’occasion de la souscription de son engagement, la caution a déclaré au créancier des éléments sur sa situation personnelle, le créancier peut, en l’absence d’anomalie apparente, s’y fier et n’a pas à vérifier l’exactitude de ces déclarations. Dans ce cas, la caution ne sera alors pas admise à établir, devant le juge, que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu’elle avait déclarée à la banque.
La charge de la preuve de la disproportion de l’engagement incombe à la caution poursuivie qui l’invoque.
En l’espèce, Mme [Q] soutient que son engagement de caution pour 18 000 euros intervenu le 11 mars 2020 est manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Elle fait ainsi valoir que travailleur handicapé, elle avait été licenciée le 08 juillet 2014 suite à la déclaration de son inaptitude au travail et se trouvait depuis au chômage.
Toutefois, la banque produit à la procédure la fiche patrimoniale dûment complétée et signée par Mme [Q] dans laquelle elle a indiqué disposer d’un patrimoine financier à hauteur de 24 000 euros. Selon la pièce n°19 de la demanderesse ce « Capital Expansion » s’élevait précisément à 23 240,98 euros au 31 décembre 2019.
Cette somme étant supérieure au montant du cautionnement, il s’en évince que l’engagement de caution de Mme [Q] n’est pas manifestement disproportionné.
* Sur la demande en paiement
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En vertu de l’article 2288 dudit code dans sa version applicable aux faits, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.
En l’occurrence, malgré plusieurs mises en demeure adressées les 09 septembre 2021, 18 janvier 2022 et 04 octobre 2022, tant à la débitrice principale qu’à la caution, la banque n’a obtenu aucun versement visant à régulariser les échéances de prêt impayées.
Dès lors, la banque a résilié le contrat de prêt du 11 mars 2020 par courrier recommandé du 15 juin 2023 envoyé à la société GROUPE HORIZONTAL mais revenu « destinataire inconnu à l’adresse », réclamant le paiement de la somme globale de 31 677 euros.
Le même jour par un second courrier recommandé noté avisé le 17 juin 2023 et « pli refusé par le destinataire », elle a mis en demeure Mme [Q] en qualité de caution, de lui régler la somme de 15 838,50 euros, outre les intérêts à parfaire.
Selon un décompte au 11 août 2023, la créance de la société BANQUE CIC EST au titre du prêt s’établit à 31 910,83 euros.
Il est constant que depuis lors, ni la société GROUPE HORIZONTAL ni Mme [Q] n’ont procédé à un quelconque versement aux fins de remboursement.
Dès lors, la société GROUPE HORIZONTAL et Mme [Q] seront condamnées solidairement à payer à la société BANQUE CIC EST la somme de 31 807,48 euros, correspondant à 27 607,33 euros de capital restant dû, outre 1 984,52 euros d’intérêts, 283,12 euros d’assurance et 1 932,51 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de 7% prévue aux conditions générales.
S’agissant du taux d’intérêt applicable, il convient de retenir le taux d’intérêt contractuel de 1,90% majoré de 3 points selon les conditions générales, soit 4,90%. Les intérêts seront dus à compter du 12 août 2023.
La condamnation de Mme [Q] sera limitée à 18 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2023, date de présentation de la dernière mise en demeure.
En revanche, la demanderesse ne mettant pas le tribunal en mesure de vérifier les sommes réclamées au titre des cotisations d’assurance postérieurement à la résiliation du contrat, en produisant les conditions générales du contrat d’assurance, elle sera déboutée de sa demande à ce titre.
* Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts
À la date du cautionnement litigieux, il est de principe que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur.
Le caractère averti d’une caution ne peut être déduit des seules fonctions de dirigeant et associé de la société débitrice principale. Il s’apprécie in concreto, non seulement au regard de l’âge de la caution et de son expérience des affaires, mais aussi de la complexité de l’opération envisagée et de son implication personnelle dans l’affaire.
En l’espèce, se prévalant de la qualité de caution non avertie, Mme [Q] fait valoir que la banque était tenue à son égard d’un devoir de mise en garde qu’elle n’a pas respecté.
Cependant, selon les éléments versés aux débats, même si la défenderesse a exercé une activité d’aide-soignante, elle a dans le même lapse de temps choisi de créer deux sociétés, la société GROUPE HORIZONTAL partie à l’instance et la société BURGER INVEST, en assurant la présidence de chacune.
À cet égard, l’intervention alléguée de M. [Z], quelle qu’elle soit, ne peut avoir pour effet de soustraire la défenderesse à ses obligations, ce d’autant plus qu’il n’est mentionné dans aucun des documents présentés à la banque.
En outre, le concours financier mis en place par la banque suite à la sollicitation de Mme [Q] en qualité de représentante légale de la société GROUPE HORIZONTAL, consistant en la demande de prêt en vue de la création d’une entreprise, ne présente aucune complexité particulière, eu égard par ailleurs à l’âge de la présidente, soit 41 ans.
Par conséquent, il y a lieu de considérer que Mme [Q], en qualité de caution avertie, n’avait pas à bénéficier du devoir de mise en garde. Ainsi, sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts sera rejetée.
* Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Il est fait droit pour l’essentiel à la demande de la société BANQUE CIC EST et les défenderesses seront condamnées in solidum aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Les parties défenderesses étant condamnées aux dépens, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais engagés par elle à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.
Les défenderesses seront condamnées in solidum à lui régler la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit aux termes de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE la SA BANQUE CIC EST de sa demande de paiement au titre du compte courant ;
CONDAMNE solidairement la SAS GROUPE HORIZONTAL et Madame [V] [N] épouse [Q] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 31 807,48 euros (trente et un mille huit cent sept euros et quarante-huit centimes) augmentée des intérêts au taux de 4,90% à compter du 12 août 2023, au titre du prêt ;
DIT que la condamnation de Madame [V] [N] épouse [Q] sera limitée à la somme de 18 000 euros (dix-huit mille euros), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2023 ;
DÉBOUTE Madame [V] [N] épouse [Q] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE in solidum la SAS GROUPE HORIZONTAL et Madame [V] [N] épouse [Q] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum la SAS GROUPE HORIZONTAL et Madame [V] [N] épouse [Q] à payer à la SA BANQUE CIC EST une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement.
Le Greffier, Le Président,
Inès WILLER Delphine MARDON